Comment faire de la sous-traitance ?
Les règles pour sous-traiter en auto-entreprise
Comprendre la sous-traitance
On parle de sous-traitance dès lors qu’une entreprise confie à un autre professionnel une partie de la réalisation d’une prestation. Cette pratique est encadrée pour toutes les entreprises par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Vous avez le droit en tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d’ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur.
Attention : la sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat ! Aucun lien de subordination ne doit exister entre vous et le sous-traitant. Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, le contrat devra être requalifié en contrat de travail, entraînant notamment une régularisation des cotisations sociales, dépense particulièrement importante à supporter pour un auto-entrepreneur.
Le saviez-vous ?
Malgré les idées reçues, il est possible pour les micro-entrepreneurs d’embaucher des salariés et même des stagiaires !
Des charges importantes
Quand il y a sous-traitance, il y a une rétrocession d’honoraires. En d’autres termes, votre client ne paiera que l’entreprise avec laquelle il a signé le contrat, c’est-à-dire vous.Il n’aura pas de contact direct avec l’entreprise sous-traitante, qui vous adressera directement sa facture.
L’inconvénient de cette pratique ? En tant qu’auto-entrepreneur, les sommes reversées au prestataire ne seront pas déduites de vos charges et vous devrez payer des cotisations sociales sur des revenus que vous n’avez pas réellement perçus.
Voici un exemple pour mieux comprendre !
Vous avez signé un projet avec un client d’un montant total de 4 000 €. Vous décidez de sous-traiter une partie du travail et le prestataire vous facture 2 000 €. Vous vous retrouverez à devoir régler des charges sur 4 000 €, alors que vous n’aurez effectivement reçu que la moitié de cette somme.
Bon à savoir
Si être l’entreprise sous-traitante n’est pas forcément avantageux avec le statut auto-entrepreneur, travailler en tant que sous-traitant pour une autre entreprise ne pose aucun problème. Le statut vous donne le droit de travailler avec tout type d’entreprise, y compris d’autres auto-entrepreneurs.
Des contraintes liées à l’assurance professionnelle
Rappelons-le : en cas de problème sur une prestation, un auto-entrepreneur voit sa responsabilité personnelle engagée. Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle est donc fortement recommandé pour tous, même si elle n’est obligatoire que pour certaines catégories de professions comme le BTP par exemple.
Quand vous sous-traitez une partie de la prestation facturée, vous restez le seul responsable de la qualité du travail réalisé. En d’autres termes, si votre sous-traitant cause un préjudice, ce sera à vous seul d’en assumer les conséquences.
La sous-traitance étant un motif d’exclusion dans de nombreux contrats d’assurance, il est indispensable de vous renseigner auprès de votre assureur avant de vous lancer. Certaines compagnies vous proposeront une modification du contrat, ce qui entraînera une hausse de vos cotisations.
Le cas particulier de la sous-traitance dans le BTP
La sous-traitance est monnaie courante dans le domaine du bâtiment où elle permet d’offrir aux clients des prestations complètes et effectuées plus rapidement en faisant appel aux services d’une autre entreprise. Mais avant de vous lancer dans une activité de sous-traitance, prenez le temps de bien comprendre toutes les contraintes s’appliquant au secteur du bâtiment.
Le contrat de sous-traitance
La sous-traitance dans le domaine du bâtiment vient avec son lot d’avantages, mais vous expose à des risques en cas d’imprévus sur le chantier. En tant qu’entreprise donneuse d’ordres, vous restez entièrement responsable du bon déroulement du chantier.
Lorsque vous faites appel aux services d’un sous-traitant, il est fortement recommandé (mais non obligatoire) d’établir un contrat de sous-traitance pour formaliser votre relation, les délais ainsi que la nature de la prestation. Ce dernier devra intégrer une description détaillée de la prestation avec notamment les conditions et délais de livraison, le tarif détaillé et les clauses en cas de retard de livraison.
L’autoliquidation de TVA
À partir d’un certain montant de chiffre d’affaires réalisé, les auto-entrepreneurs doivent collecter puis reverser la TVA sur leurs prestations. Pour les artisans du bâtiment, le plafond de TVA est fixé 34 400 € de chiffre d’affaires annuel (prestations de services artisanales).
Si vous êtes un professionnel du bâtiment et que vous réglez la TVA, un principe d’autoliquidation de la TVA va s’appliquer pour la plupart des travaux. Cette autoliquidation implique que ce sera à vous, l’entreprise donneuse d’ordre, de vous acquitter de la totalité de la TVA sur la prestation réalisée. Le sous-traitant lui, ne réglera pas la TVA et vous adressera une facture hors-taxes.
Le saviez-vous ?
Vous êtes micro-entrepreneur sous-traitant dans le BTP ? Que vous soyez redevable ou non de la TVA, vous n’aurez pas à la facturer.
L’autoliquidation de TVA s’applique dès que des travaux sont réalisés sur un bien immobilier par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise devant régler la TVA.
Toutefois, certaines opérations particulières sont exclues de ce dispositif, notamment :
- L
e recours à des prestataires réalisant des prestations intellectuelles
- L
e recours à un sous-traitant pour la construction de biens d’équipements
- Le recours à un contrat de sous-traitance séparé pour des prestations de nettoyage
- L
a location de véhicules ou d’équipement pour le chantier
Dans le cas où l’autoliquidation s’applique, le sous-traitant devra clairement indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation ».
- Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA : vous facturez la main d'oeuvre et les fournitures hors taxes. Puis vous devrez tout de même réaliser une déclaration de TVA, vous indiquerez donc votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables «. Vous n'aurez pas à payer de TVA car vous en avez pas facturer à votre client.
- Si vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA : vous facturez la main d'oeuvre et les fournitures hors taxes. Vous n'avez pas de déclaration de TVA à réaliser.
Pour en savoir plus sur la facturation : Facture auto-entrepreneur, comment faire ?
Vous l’avez compris, sous-traiter en auto-entreprise est parfois tentant mais vient avec son lot de problématiques et représente un coût financier important. Pour éviter ces complications, vous pouvez opter pour une co-traitance, permettant de travailler à plusieurs entreprises sur un projet. Vous aurez dans ce cas la possibilité de faire une facturation séparée et d’éviter certaines complications.
Le régime de l’auto-entrepreneuriat vous tente ? N’hésitez plus et lancez votre activité ! Le Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans votre projet de A à Z. Contactez nos experts, nous nous occupons de toutes les démarches de création et de gestion de votre micro-entreprise. Trouvez réponse à toutes vos questions !
