Un projet d’envergure, des délais serrés ou une compétence qui vous manque ? La sous-traitance peut être une excellente solution pour alléger votre charge de travail et assurer la réussite de vos missions. Mais avant de vous lancer, mieux vaut en connaître les règles et les bonnes pratiques. On vous explique tout !
On parle de sous-traitance dès lors qu’une entreprise confie à un autre professionnel une partie de la réalisation d’une prestation. Cette pratique est encadrée pour toutes les entreprises par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Vous avez le droit en tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d’ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur.
Attention : la sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat ! Aucun lien de subordination ne doit exister entre vous et le sous-traitant. Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, le contrat devra être requalifié en contrat de travail, entraînant notamment une régularisation des cotisations sociales, dépense particulièrement importante à supporter pour un auto-entrepreneur.
Le saviez-vous ? Malgré les idées reçues, il est possible pour les micro-entrepreneurs d’embaucher des salariés, des apprentis ou stagiaires !
Bon à savoir
Si vous intervenez comme sous-traitant et que votre donneur d'ordre ne vous paie pas dans le délai d'un mois après une mise en demeure, vous pouvez agir directement contre son client final pour obtenir les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance.
Il existe deux manières d’établir une relation entre un donneur d’ordre et un sous-traitant : la sous-traitance dite de spécialité ou la sous-traitance dite de capacité.
Lorsque le donneur d’ordre ne possède pas l’ensemble des qualifications requises pour effectuer ses tâches, il effectue un contrat de sous-traitance de spécialité. La prestation ainsi effectuée complète l’activité principale de l’auto-entrepreneur. L'appel à un spécialiste peut également être dû à une incapacité matérielle liée à un équipement spécifique.
Dans le cas où un micro-entrepreneur fait face à une augmentation de ses demandes clients, il peut faire appel à un sous-traitant de capacité. Il est ainsi apte à combler un manque et mener à bien les missions auxquelles il s’est engagé.
La sous-traitance permet à l’auto-entrepreneur de gagner en flexibilité dans la réalisation des commandes du client final. Il peut faire appel à un professionnel possédant une qualification jusque-là manquante à la finalisation du contrat. Cette pratique étant principalement soumise à des charges variables, elle peut réduire les risques financiers.
Lancer sa micro-entreprise demande un certain investissement, et il n’est pas toujours facile d’acquérir tout le matériel nécessaire dès le départ : la sous-traitance peut être une solution. En collaborant avec un professionnel déjà équipé, vous pouvez vous concentrer sur votre activité sans alourdir vos charges en début d'activité.
En sous-traitant, le micro-entrepreneur s’appuie sur l’expertise d’un professionnel qualifié pour assurer un travail de qualité. Vous pouvez ainsi répondre aux exigences du client, même si vous ne maîtrisez pas toutes les compétences nécessaires initialement.
Quand il y a sous-traitance, il y a facturation du sous-traitant au donneur d'ordre**.** En d’autres termes, votre client ne paiera que l’entreprise avec laquelle il a signé le contrat, c’est-à-dire vous. Il n’aura pas de contact direct avec l’entreprise sous-traitante, qui vous adressera directement sa facture.
L’inconvénient de cette pratique ? En tant qu’auto-entrepreneur, les sommes reversées au prestataire ne seront pas déduites de vos charges et vous devrez payer des cotisations sociales sur des revenus que vous n’avez pas réellement perçus.
Vous avez signé un contrat avec un client pour un montant total de 4 000 €. Pour réaliser une partie de la mission, vous faites appel à un sous-traitant qui vous facture 2 000 €. En tant que micro-entrepreneur, vos cotisations sociales sont calculées sur l'intégralité de votre chiffre d'affaires encaissé, soit 4 000 €, même si vous avez reversé 2 000 € au sous-traitant. Les sommes versées à ce dernier ne sont pas déductibles.
Concrètement, pour une activité de prestations de services relevant des BIC (taux de cotisations sociales de 21,2 % en 2026), les 2 000 € reversés au sous-traitant génèrent à eux seuls 424 € de cotisations sociales (2 000 € × 21,2 %). Autrement dit, vous payez des cotisations sur une partie de votre chiffre d'affaires qui ne constitue pas un revenu que vous conservez.
À noter
Et exemple est basé sur une activité de prestations de services relevant des BIC. Si vous exercez une autre activité (prestations de services BNC, vente de marchandises, etc.), le taux de cotisations sociales et le montant dû seront différents.
Bon à savoir : le régime vous donne le droit de travailler avec tout type d’entreprise, y compris d’autres auto-entrepreneurs.
Rappelons-le : en cas de problème sur une prestation, un auto-entrepreneur voit sa responsabilité personnelle engagée. Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle est donc fortement recommandé pour tous, même si elle n’est obligatoire que pour certaines catégories de professions comme le BTP par exemple.
Quand vous sous-traitez une partie de la prestation facturée, vous restez le seul responsable de la qualité du travail réalisé face à votre client. En d'autres termes, si votre sous-traitant cause un préjudice, c'est vous qui devrez en répondre auprès du client, à charge pour vous, ensuite, de vous retourner contre votre sous-traitant pour obtenir le remboursement des frais engagés.
La sous-traitance étant un motif d’exclusion dans de nombreux contrats d’assurance, il est indispensable de vous renseigner auprès de votre assureur avant de vous lancer. Certaines compagnies vous proposeront une modification du contrat, ce qui entraînera une hausse de vos cotisations.
La sous-traitance est monnaie courante dans le domaine du bâtiment où elle permet d’offrir aux clients des prestations complètes et effectuées plus rapidement en faisant appel aux services d’une autre entreprise. Mais avant de vous lancer dans une activité de sous-traitance, prenez le temps de bien comprendre toutes les contraintes s’appliquant au secteur du bâtiment.
La sous-traitance dans le domaine du bâtiment vient avec son lot d’avantages, mais vous expose à des risques en cas d’imprévus sur le chantier. En tant qu’entreprise donneuse d’ordres, vous restez entièrement responsable du bon déroulement du chantier.
Lorsque vous faites appel aux services d’un sous-traitant, il est fortement recommandé (mais non obligatoire) d’établir un contrat de sous-traitance pour formaliser votre relation, les délais ainsi que la nature de la prestation. Ce dernier devra, entre autres, intégrer une description détaillée de la prestation avec notamment les conditions et délais de livraison, le tarif détaillé et les clauses en cas de retard de livraison.
Il vous est également possible de rédiger un devis ou un bon de commande signé afin d’attester de la relation établie.
Si vous êtes un professionnel du bâtiment soumis à la TVA et que vous faites appel à un sous-traitant pour réaliser certains travaux, la TVA est en principe autoliquidée par vos soins. Concrètement, deux situations peuvent se présenter :
Dans les deux cas, la facture du sous-traitant reste hors taxes.
À partir d'un certain montant de chiffre d'affaires, les auto-entrepreneurs doivent collecter et reverser la TVA sur leurs prestations. Ce seuil est fixé aujourd'hui à 37 500 €.
Le saviez-vous ?
Et si vous, donneur d'ordre, êtes en franchise en base de TVA ? Le mécanisme de l'autoliquidation s'applique même si vous êtes vous-même en franchise en base. En effet, la loi vise le donneur d'ordre "assujetti" à la TVA, et non le donneur d'ordre "redevable" : être en franchise ne vous fait pas sortir du champ de la TVA, cela vous dispense seulement de la collecter sur vos propres ventes. Concrètement, si votre sous-traitant est lui redevable de la TVA (donc pas en franchise en base), il vous facture hors taxes avec la mention "autoliquidation", comme il le ferait avec n'importe quel donneur d'ordre. De votre côté, même en franchise, vous devez vous immatriculer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) pour cette opération, puis déclarer et payer la TVA correspondante. Contrairement à un donneur d'ordre redevable classique, vous ne pouvez pas la déduire : elle reste entièrement à votre charge.
L’autoliquidation de TVA s’applique à certaines opérations de sous-traitance dans le secteur du BTP :
Toutefois, certaines opérations particulières sont exclues de ce dispositif (source : BOFIP), notamment :
Dans le cas de la sous-traitance BTP en général, le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
Pour en savoir plus sur la facturation : Facture auto-entrepreneur, comment faire ?
Information importante
Si vous êtes donneur d'ordre et que vous oubliez d'autoliquider la TVA due sur la prestation de votre sous-traitant, vous vous exposez à une amende à hauteur de 5% de la somme déductible, autrement dit, de la TVA elle-même.
Oui. Un auto-entrepreneur peut confier une partie de sa mission à un sous-traitant et peut également intervenir comme sous-traitant pour une autre entreprise.
Une entreprise peut tout à fait faire appel à un micro-entrepreneur dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Dans ce cas, le travailleur indépendant devra être en mesure de fournir les documents attestant de la création et de la validité de sa micro-entreprise.
En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de bien examiner chaque clause du contrat avant de le signer. Ce document définit les conditions d’exécution de votre mission, il est donc important de signaler en amont toute difficulté éventuelle à accomplir certaines tâches. Par ailleurs, ce contrat officialise votre rémunération. Celle-ci doit être négociée avec le donneur d’ordre au moment de l’établissement du devis.
En résumé, un micro-entrepreneur peut aussi bien recourir à des sous-traitants pour ses propres missions que travailler lui-même en tant que sous-traitant pour une entreprise.
Il existe trois manières de facturer une prestation de sous-traitance : au pourcentage sur les heures facturées au client final, en taux horaire, ou au forfait.
La tarification varie selon la mission, son importance et le savoir-faire nécessaire à sa réalisation. Le type de prestataire intervient également dans les tarifs appliqués. En pratique, le tarif proposé au sous-traitant est généralement inférieur de 15% à 30% au tarif facturé au client final, cette marge vous permettant de couvrir votre rôle de coordination et votre responsabilité sur le projet.
Bon à savoir
La facturation électronique devient progressivement obligatoire. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront elles-mêmes émettre leurs factures sous ce format pour leurs transactions avec d'autres professionnels. Pour vous préparer dès maintenant, vous pouvez tester gratuitement Solo, notre outil dédié aux micro-entrepreneurs.
Pour mener à bien un contrat établi avec un sous-traitant, certaines clauses sont importantes à mentionner :
D'autres clauses, moins systématiques mais tout aussi utiles selon votre situation, peuvent également être prévues : une clause d'indexation ou de renégociation si les conditions économiques évoluent en cours de contrat, les garanties accordées au sous-traitant, une clause de confidentialité lorsque des informations sensibles sont échangées, une clause de propriété intellectuelle lorsque la prestation porte sur une création protégée par des droits d'auteur, ainsi que la date de conclusion et la date d'effet du contrat.
Le contrat conclu entre un donneur d'ordre et un sous-traitant est soumis aux mêmes règles que tout autre contrat. Une fois signé par les deux parties, il peut être modifié en cours d'exécution, à condition que donneur d'ordre et sous-traitant s'accordent sur les changements apportés. Ceux-ci sont généralement formalisés par un avenant. À défaut d'accord, mettre fin au contrat pour en conclure un nouveau constitue une rupture, qui doit reposer sur un motif valable.
Il est recommandé d'insérer une clause relative au travail dissimulé afin de rappeler les obligations légales du sous-traitant et de prévoir, lorsque cela est nécessaire, la remise des justificatifs requis.
Bon à savoir
Si vous entretenez une relation de sous-traitance récurrente et stable avec un même prestataire, vous ne pouvez pas y mettre fin du jour au lendemain sans risquer qu'elle soit considérée comme abusive. La loi impose, sauf exception, le respect d'un préavis écrit dont la durée tient compte notamment de l'ancienneté et de la stabilité de la relation commerciale. Un préavis de 18 mois est, en tout état de cause, toujours considéré comme suffisant. Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'une mission ponctuelle arrivant simplement à son terme, ni en cas de manquement grave du sous-traitant à ses obligations.
Lorsque vous faites appel à des sous-traitants pour un projet, ils deviennent vos partenaires. Cependant, vous restez la personne en charge de l’obtention des résultats escomptés.
Le risque principal lorsqu’on fait appel à un sous-traitant est de collaborer avec une personne qui ne possède pas les compétences requises. Le contrat de prestation de services permet de se prémunir contre ce type de dérive. En amont, il est essentiel de s'assurer de la motivation, du savoir-faire et de la disponibilité du futur prestataire.
Dès que le montant du contrat atteint ou dépasse 5 000 € HT (un seuil apprécié sur le montant global de la prestation, quel que soit le nombre de factures ou de paiements), le donneur d'ordre a une obligation de vigilance. Cette vigilance consiste à demander à votre sous-traitant son attestation de vigilance Urssaf, qui prouve qu'il est à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales. Une étape indispensable pour se protéger juridiquement.
Cette vérification n'est pas une simple formalité : si vous ne l'effectuez pas et que votre sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, vous devenez solidairement responsable avec lui du paiement des impôts, cotisations, majorations et pénalités dus. Concrètement, l'administration peut vous réclamer directement ces sommes, même si l'infraction a été commise par le sous-traitant et non par vous. L'attestation de vigilance doit être demandée dès la signature du contrat, puis renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin de la prestation : ce n'est pas une vérification ponctuelle en début de mission.
Information importante
Le donneur d’ordre a la charge de l’exécution du contrat. Les tâches qui ne répondent pas aux attentes du client peuvent amener au versement de dommages et intérêts. L’auto-entrepreneur peut par la suite se retourner contre le sous-traitant, si celui-ci n’a pas été dans la capacité de mener à bien ses missions.
C'est le point le plus contre-intuitif de la sous-traitance pour un micro-entrepreneur : vous devez déclarer à l'URSSAF l'intégralité du chiffre d'affaires encaissé, y compris la part reversée à votre sous-traitant, et payer vos cotisations sociales sur ce montant total. Il n'existe pas de mécanisme permettant de déduire la part sous-traitée de votre chiffre d'affaires déclaré, contrairement à ce qu'on pourrait attendre. C'est cette règle qui explique l'exemple chiffré plus haut : des cotisations dues sur une somme que vous n'avez pas réellement conservée.
Vous l’avez compris, la sous-traitance en micro-entreprise peut être une solution intéressante, mais elle implique des règles précises à maîtriser et peut engendrer des coûts non négligeables.
Pour limiter les risques et simplifier la gestion, vous pouvez vous associer entre auto-entrepreneurs en optant pour la co-traitance, une alternative qui permet de collaborer avec d'autres entreprises sur un même projet, chacune facturant séparément sa propre prestation.
Avec la co-traitance, il n'y a pas de lien de subordination entre les parties : chaque intervenant travaille de manière indépendante tout en contribuant à un objectif commun. En revanche, votre niveau de responsabilité dépend de la forme de groupement choisie avec vos partenaires : dans un groupement dit "conjoint", vous ne répondez que de votre propre prestation ; dans un groupement "solidaire", vous restez engagé pour l'ensemble du projet, y compris pour les erreurs commises par un autre membre. Cette organisation implique dans tous les cas un partage des décisions : vous ne serez pas l'unique maître d'œuvre du projet.
Bon à savoir
Votre conjoint participe activement à votre activité, que ce soit à titre professionnel ou de manière habituelle ? Il est dans l’obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint salarié.
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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