Comment faire de la sous-traitance ?
Un projet d’envergure, des délais serrés ou une compétence qui vous manque ? La sous-traitance peut être une excellente solution pour alléger votre charge de travail et assurer la réussite de vos missions. Mais avant de vous lancer, mieux vaut en connaître les règles et les bonnes pratiques. On vous explique tout !
Les règles pour sous-traiter en auto-entreprise
Comprendre la sous-traitance
On parle de sous-traitance dès lors qu’une entreprise confie à un autre professionnel une partie de la réalisation d’une prestation. Cette pratique est encadrée pour toutes les entreprises par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Vous avez le droit en tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d’ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur.
Attention : la sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat ! Aucun lien de subordination ne doit exister entre vous et le sous-traitant. Si l’existence de salariat déguisé est prouvée, le contrat devra être requalifié en contrat de travail, entraînant notamment une régularisation des cotisations sociales, dépense particulièrement importante à supporter pour un auto-entrepreneur.
Le saviez-vous ?
Malgré les idées reçues, il est possible pour les micro-entrepreneurs d’embaucher des salariés et même des stagiaires !
Quels sont les types de sous-traitance
Il existe deux manières d’établir une relation entre un donneur d’ordre et un sous-traitant : la sous-traitance dite de spécialité ou la sous-traitance dite de capacité.
Lorsque le donneur d’ordre ne possède pas l’ensemble des qualifications requises pour effectuer ses tâches, il effectue un contrat de sous-traitance de spécialité. La prestation ainsi effectuée complète l’activité principale de l’auto-entrepreneur. L'appel à un spécialiste peut également être dû à une incapacité matérielle.
Dans le cadre ou un micro-entrepreneur fait face à une augmentation de ses demandes clients, il peut faire appel à un sous-traitant de capacité. Il est ainsi en apte à combler un manque et mener à bien les missions auxquelles il s’est engagé.
Les avantages de la sous-traitance
La sous-traitance permet à l’auto-entrepreneur de gagner en flexibilité dans la réalisation des commandes du client final. Il peut faire appel à un professionnel possédant une qualification jusque alors manquante à la finalisation du contrat. Cette pratique étant uniquement soumise à des charges variables, elle peut réduire les risques financiers.
Lancer sa micro-entreprise demande un certain investissement, et il n’est pas toujours facile d’acquérir tout le matériel nécessaire dès le départ : la sous-traitance peut être une solution. En collaborant avec un professionnel déjà équipé, vous pouvez vous concentrer sur votre activité sans alourdir vos charges en début d'activité.
En sous-traitant, le micro-entrepreneur s’appuie sur l’expertise d’un professionnel qualifié pour assurer un travail de qualité. Vous pouvez ainsi répondre aux exigences du client, même vous ne maîtrise pas toutes les compétences nécessaires initialement.
Des charges importantes
Quand il y a sous-traitance, il y a une rétrocession d’honoraires. En d’autres termes, votre client ne paiera que l’entreprise avec laquelle il a signé le contrat, c’est-à-dire vous.Il n’aura pas de contact direct avec l’entreprise sous-traitante, qui vous adressera directement sa facture.
L’inconvénient de cette pratique ? En tant qu’auto-entrepreneur, les sommes reversées au prestataire ne seront pas déduites de vos charges et vous devrez payer des cotisations sociales sur des revenus que vous n’avez pas réellement perçus.
Voici un exemple pour mieux comprendre !
Vous avez signé un projet avec un client d’un montant total de 4 000 €. Vous décidez de sous-traiter une partie du travail et le prestataire vous facture 2 000 €. Vous vous retrouverez à devoir régler des charges sur 4 000 €, alors que vous n’aurez effectivement reçu que la moitié de cette somme.
Bon à savoir
Si avoir recours au contrat de sous-traitance n’est pas forcément avantageux dans le cadre de l’auto-entreprise, travailler en tant que sous-traitant pour une autre entreprise ne pose aucun problème. Le statut vous donne le droit de travailler avec tout type d’entreprise, y compris d’autres auto-entrepreneurs.
Des contraintes liées à l’assurance professionnelle
Rappelons-le : en cas de problème sur une prestation, un auto-entrepreneur voit sa responsabilité personnelle engagée. Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle est donc fortement recommandé pour tous, même si elle n’est obligatoire que pour certaines catégories de professions comme le BTP par exemple.
Quand vous sous-traitez une partie de la prestation facturée, vous restez le seul responsable de la qualité du travail réalisé. En d’autres termes, si votre sous-traitant cause un préjudice, ce sera à vous seul d’en assumer les conséquences.
La sous-traitance étant un motif d’exclusion dans de nombreux contrats d’assurance, il est indispensable de vous renseigner auprès de votre assureur avant de vous lancer. Certaines compagnies vous proposeront une modification du contrat, ce qui entraînera une hausse de vos cotisations.
Le cas particulier de la sous-traitance dans le BTP
La sous-traitance est monnaie courante dans le domaine du bâtiment où elle permet d’offrir aux clients des prestations complètes et effectuées plus rapidement en faisant appel aux services d’une autre entreprise. Mais avant de vous lancer dans une activité de sous-traitance, prenez le temps de bien comprendre toutes les contraintes s’appliquant au secteur du bâtiment.
Le contrat de sous-traitance
La sous-traitance dans le domaine du bâtiment vient avec son lot d’avantages, mais vous expose à des risques en cas d’imprévus sur le chantier. En tant qu’entreprise donneuse d’ordres, vous restez entièrement responsable du bon déroulement du chantier.
Lorsque vous faites appel aux services d’un sous-traitant, il est fortement recommandé (mais non obligatoire) d’établir un contrat de sous-traitance pour formaliser votre relation, les délais ainsi que la nature de la prestation. Ce dernier devra intégrer une description détaillée de la prestation avec notamment les conditions et délais de livraison, le tarif détaillé et les clauses en cas de retard de livraison.
Il vous est également possible de rédiger un devis ou un bon de commande signé afin d’attester de la relation établie.
L’autoliquidation de TVA
Si vous êtes un professionnel du bâtiment soumis à la TVA, le principe d’autoliquidation continue de s’appliquer pour la plupart des travaux. Cela signifie que l’entreprise donneuse d’ordre sera responsable du paiement de la totalité de la TVA sur la prestation réalisée. En revanche, le sous-traitant ne facturera pas la TVA et émettra une facture hors taxes.
À partir d'un certain montant de chiffre d'affaires, les auto-entrepreneurs doivent collecter et reverser la TVA sur leurs prestations. Pour les artisans du bâtiment, ce seuil était auparavant fixé à 34 400 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services artisanales.
Toutefois, à compter du 1er juin 2025, une réforme des seuils de TVA entre en vigueur. Le seuil de franchise en base de TVA sera abaissé à 25 000 €, avec un seuil majoré à 27 500 €, impactant directement de nombreux auto-entrepreneurs. Cette évolution devra être prise en compte pour ceux qui pratiquent la sous-traitance dans le BTP.
Si vous êtes un professionnel du bâtiment et que vous réglez la TVA, un principe d’autoliquidation de la TVA va s’appliquer pour la plupart des travaux. Cette autoliquidation implique que ce sera à vous, l’entreprise donneuse d’ordre, de vous acquitter de la totalité de la TVA sur la prestation réalisée. Le sous-traitant lui, ne réglera pas la TVA et vous adressera une facture hors-taxes.
Le saviez-vous ?
Si vous êtes micro-entrepreneur sous-traitant dans le BTP, que vous soyez soumis ou non à la TVA, vous n’aurez pas à la facturer. L’autoliquidation s’applique dès lors qu’un sous-traitant effectue des travaux sur un bien immobilier pour le compte d’une entreprise assujettie à la TVA.
Avec les nouveaux seuils de TVA en vigueur à partir de juin 2025, il est essentiel pour les auto-entrepreneurs du BTP de bien anticiper ces changements afin d'éviter toute erreur de facturation.
Les travaux concernés par l’autoliquidation de TVA
Du secteur du BTP, sont concernés les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers :
- Travaux de bâtiment qui participent à la rénovation ou à la construction d'immeubles
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'équipement des immeubles comme l'incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Toutefois, certaines opérations particulières sont exclues de ce dispositif, notamment :
- L
e recours à des prestataires réalisant des prestations intellectuelles
- L
e recours à un sous-traitant pour la construction de biens d’équipements
- Le recours à un contrat de sous-traitance séparé pour des prestations de nettoyage
- L
a location de véhicules ou d’équipement pour le chantier
Dans ce cas de figure, le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
- Devis
- Bon de commande signé
- Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix
Dans le cas où l’autoliquidation s’applique, le sous-traitant devra clairement indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation ».
Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA : vous facturez la main d'oeuvre et les fournitures hors taxes. Puis vous devrez tout de même réaliser une déclaration de TVA, vous indiquerez donc votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne "autres opérations non imposables". Vous n'aurez pas à payer de TVA car vous en avez pas facturer à votre client.Si vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA : vous facturez la main d'oeuvre et les fournitures hors taxes. Vous n'avez pas de déclaration de TVA à réaliser.
Pour en savoir plus sur la facturation : Facture auto-entrepreneur, comment faire ?
Information importante
Si la micro-entreprise réalisant la sous-traitance fait un oubli d’autoliquidation de TVA, elle peut être sanctionnée d’une amende à hauteur de 5% de la somme déductible, autrement dit, de la TVA elle-même.
Sous-traitance et auto-entrepreneur : les questions fréquentes
Une entreprise peut-elle établir un contrat de sous-traitance avec un micro-entrepreneur ?
Une entreprise peut tout à fait faire appel à un micro-entrepreneur dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Dans ce cas, le travailleur indépendant devra être en mesure de fournir les documents attestant de la création et de la validité de sa micro-entreprise.
En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de bien examiner chaque clause du contrat avant de le signer. Ce document définit les conditions d’exécution de votre mission, il est donc important de signaler en amont toute difficulté éventuelle à accomplir certaines tâches. Par ailleurs, ce contrat officialise votre rémunération. Celle-ci doit être négociée avec le donneur d’ordre au moment de l’établissement du devis.
En résumé, un micro-entrepreneur peut aussi bien recourir à des sous-traitants pour ses propres missions que travailler lui-même en tant que sous-traitant pour une entreprise.
Quelles sont les règles de facturation lorsque l’on sous-traite ?
Il existe trois manières de catégoriser une facturation : au pourcentage sur les heures facturées au client final, en taux horaire ou au forfait. Le contrat permet la mise en place d'une facturation. De plus, un contrat de sous-traitance se rédige de la même manière que pour un client ou un prestataire.
La tarification varie selon la mission, son importance et le savoir-faire nécessaire à sa réalisation. Le type de prestataire intervient également dans les tarifs appliqués.
Bon à savoir
À compter du 1er janvier 2026 et de manière obligatoire en 2027, il ne sera plus possible de faire de factures manuscrites. Vous devrez émettre et envoyer des factures électroniques. Pour ce faire, vous pouvez dès aujourd’hui tester gratuitement Mon Portail, notre outil dédié aux micro-entrepreneurs.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de sous traitance ?
Pour mener à bien un contrat établi avec un sous-traitant, certaines clauses sont importantes à mentionner :
- L’identité du donneur d’ordre et celle du sous-traitant;
- Le calendrier d’exécution des prestations;
- Le cadre de réalisation de la mission;
- Les tarifs ainsi que le moyen par lequel le règlement sera effectué;
- Quelles sont les obligations exactes (compétences requises et méthodes d’exécution) de chaque partie;
- Les modalités de ruptures du contrat de sous-traitance;
- Le cadre de gestion des litiges.
Le contrat établi entre un donneur d’ordre et un sous-traitant est soumis aux mêmes règles que n’importe quel autre contrat.
Lorsque le contrat est signé par les deux parties, il n'est plus possible d'en faire une mise à jour. Les raisons d'une rupture pour établir un nouveaux contrat sont donc obligatoires.
Bon à savoir
Il est possible de mettre fin à tout moment à un contrat de sous-traitance. Cependant cette rupture ne doit pas être qualifiée comme «imprévisible, soudaine et violente».
Quels sont les risques de la sous-traitance ?
Lorsque vous faites appel à des sous-traitants pour un projet, ils deviennent vos partenaires. Cependant, vous restez la personne en charge de l’obtention des résultats escomptés.
Le risque principal lorsqu’on fait appel à un sous-traitant est de collaborer avec une personne qui ne possède pas les compétences requises. Le contrat de prestation de services permet de se prémunir contre ce type de dérive. En amont, il est essentiel de s'assurer de la motivation, du savoir-faire et de la disponibilité du futur prestataire. Et dès que le montant du contrat atteint ou dépasse 5 000 €, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance : il doit vérifier que le sous-traitant est bien à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. Une étape indispensable pour se protéger juridiquement.
Information importante
Le donneur d’ordre est en charge de l’exécution du contrat. Les tâches qui ne répondent pas au attentes du clients peuvent amener au versement de dommages et intérêts. L’auto-entrepreneur peut par la suite se retourner contre le sous-traitant, si celui-ci n’a pas été dans la capacité de mener à bien ses missions.
Pour aller plus loin
Vous l’avez compris, la sous-traitance en micro-entreprise peut être une solution intéressante, mais elle implique des règles précises à maîtriser et peut engendrer des coûts non négligeables. Pour limiter les risques et simplifier la gestion, vous pouvez vous associer entre auto-entrepreneur en optant pour la co-traitance, une alternative qui permet de collaborer avec d’autres entreprises sur un même projet. Cette approche offre l’avantage de facturer séparément chaque prestation, évitant ainsi certaines complications administratives et financières.
Avec la co-traitance, il n’y a pas de lien de subordination entre les parties : chaque intervenant travaille de manière indépendante tout en contribuant à un objectif commun. De plus, vous n’engagez pas votre responsabilité en tant qu'auto-entrepreneur pour les erreurs commises par un autre prestataire. En revanche, cette organisation implique un partage des responsabilités et des décisions, ce qui signifie que vous ne serez pas l’unique maître d’œuvre du projet.
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