Comment remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ?
Pour fermer officiellement votre auto-entreprise (également appelée micro-entreprise), vous devrez effectuer plusieurs formalités administratives. Suivant votre activité, il faudra notamment remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ou P4 CMB. Besoin d’aide pour remplir ces documents ? Suivez le guide !
Le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur : pour quoi, pour qui ?
Le Cerfa P2-P4 est le formulaire officiel de modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs. Il peut donc être utilisé pour deux démarches totalement différentes :
- La modification de l’auto-entreprise (changement d’une information relative à la personne ou à l’activité)
- La cessation de l’auto-entreprise, c’est-à-dire sa fermeture définitive
Information importante
Vous souhaitez ajouter une activité à votre auto-entreprise ? Vous devrez utiliser le formulaire P2 CMB (Déclaration de modification de personne physique), et non le formulaire P2-P4.
Attention, selon votre activité, vous aurez le choix entre 2 formulaires pour effectuer la cessation de votre auto-entreprise :
- le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur (ou Cerfa n° 13905*04) : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale
- le formulaire P4 CMB (ou Cerfa n° 11679*03) : pour les auto-entrepreneurs artisans et / ou commerçants
Attention, les agents commerciaux en auto-entreprise ne sont pas concernés par ces formulaires. S’ils souhaitent cesser leur activité, ils devront remplir l’imprimé AC4.
Notez également qu’il existe un autre formulaire P4 PL pour les professions libérales, qui est le Cerfa n°11932*03. Il n’est pas destiné aux auto-entrepreneurs. Vous ne devez donc pas l’utiliser.
Pour en savoir plus : La cessation d’activité auto-entrepreneur pas à pas
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire P2-P4 ? Au Portail Auto-Entrepreneur, nous pouvons vous aider à réaliser vos démarches de modification ou de fermeture d’auto-entreprise. Toutes les formalités sont simplifiées ce qui vous permet de gagner un temps précieux. Nous nous chargeons même de la transmission de votre dossier au Guichet unique !
Comment remplir le Cerfa P2-P4 auto-entrepreneur pour une cessation d’activité ?
Le Cerfa P2-P4 pour les micro-entrepreneurs est constitué de cadres bien distincts selon que vous vouliez cesser votre activité ou modifier votre activité.
Afin d’éviter un rejet de votre CFE, ce document doit être rempli avec une grande minutie. Pour cela, on vous guide !
Étape 1 : remplir l’en-tête
Dans cet en-tête, choisissez si vous souhaitez :
- Modifier votre activité : cochez alors la case « modification »
- Cesser votre activité : cochez la case « cessation »
La case modification » peut vous concerner par exemple si vous souhaitez déclarer :
- Une nouvelle adresse pour votre micro-entreprise
- Un changement d’activité
- Un changement de nom ou de prénom
- Un déménagement de votre domicile personnel
- Une déclaration d’un conjoint-collaborateur
- Sélectionnez ensuite votre catégorie d’activité : commerciale, artisanale ou libérale.
Étape 2 : partie 1 « rappel d’identification »
Dans ce cadre, vous devrez remplir l’en-tête afin que l’administration puisse vous identifier.
Plusieurs informations sont alors à mentionner :
- Le numéro d’identification correspond à votre SIREN (Système d’identification du Répertoire des Entreprises). Il correspond aux 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET et justifie de votre immatriculation au répertoire SIRENE.
- Vos informations personnelles notamment votre nom de naissance et votre nom d’usage, vos prénoms, votre date, département et ville de naissance.
- La case « Délégation du service des impôts duquel ont été souscrites les dernières déclarations de revenus » correspond au service des impôts qui a traité vos déclarations.
Bon à savoir
Si vous n’avez jamais déclaré de revenus, pas de panique ! La case des déclarations de revenus doit rester vierge.
Étape 3 : partie 2 « déclaration relative à la cessation d’activité »
Dans ce cadre, il vous suffit d’indiquer la date à laquelle vous avez cessé complétement votre activité. Si possible, mentionnez la date à laquelle vous avez encaissé votre dernière facture.
Vous êtes commerçant ou artisan ambulant ? Il faudra ajouter en pièce jointe votre carte d’ambulant.
Étape 4 : parties 8, 9 et 10 « renseignements complémentaires »
La partie 8 vous permet de laisser un commentaire si vous souhaitez apporter une information particulière à l'administration. Elle est facultative. Vous pouvez donc laisser cette case vide si vous le souhaitez.
En revanche, dans la partie 9, il vous est demandé de mentionner une adresse de correspondance. Si vous disposiez d’un local professionnel mais que vous ne l’utilisez plus suite à la fermeture de votre auto-entreprise, mieux vaut indiquer votre adresse personnelle.
Vous avez déjà évoqué cette adresse plus haut dans le formulaire ? Dans ce cas, cochez « déclarée au cadre n ° » et inscrivez le numéro de la partie dans laquelle vous avez mentionné votre adresse.
Ces parties doivent elles aussi être remplies quel que soit l’objet de la déclaration. Puis inscrivez vos coordonnées dans la partie de droite !
Enfin, la partie 10 vous propose d’autoriser ou non la diffusion d’informations propres à votre auto-entreprise. Si vous acceptez, cochez la première case ! Vous préférez garder vos données confidentielles ? Dans ce cas, cochez la seconde case.
Étape 5 : partie 11 « Signature »
Après avoir rempli le formulaire, il ne vous reste plus qu’à dater et signer !
Il faudra également que vous précisiez si vous êtes le déclarant ou le mandataire qui effectue la déclaration pour l’auto-entrepreneur.
Ce formulaire devra ensuite être transmis à votre CFE.
Le saviez-vous ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez demander à un tiers d’être votre mandataire. Il peut s'agir par exemple du Portail-Auto-Entrepreneur.
Comment remplir le Cerfa P2-P4 auto-entrepreneur pour une modification ?
Vous souhaitez modifier votre auto-entreprise (hors ajout d’activité) ? Le Cerfa P2-P4 est le formulaire à utiliser, que vous exerciez une activité libérale, commerciale ou artisanale.
Le Cerfa P2-P4 pour une modification d’activité
Pour une modification d’activité, l’en-tête ainsi que les parties 1, 8, 9, 10 et 11 sont communes à la cessation d’activité. Vous pouvez donc vous référer aux étapes ci-dessus.
En revanche, vous ne devrez pas remplir la partie 2 mais les parties 6 et 7.
Les parties 6 et 7 sont regroupées dans l’encadré « Déclaration relative à la modification de l’activité ».
Vous souhaitez modifier votre activité ?
Vous devez compléter la partie 7 du formulaire. Renseignez la date de changement d’activité puis choisissez parmi les cases « saisonnière » ou « permanente ». Elles désignent la nature de votre activité.
Si vous êtes non sédentaire, vous pouvez également le mentionner.
Enfin, dernière étape, vous devrez inscrire le nom exact de votre activité puis le tour est joué pour cette septième partie !
Information importante
Si vous exercez une profession libérale et que vous souhaitez changer votre activité pour passer en activité commerciale ou artisanale, cela ne sera pas possible. Pourquoi ? Le formulaire P2-P4 ne permet pas de s’immatriculer au registre du Commerce et des Sociétés ni au Répertoire des Métiers. Il faudra alors compléter :
- Le formulaire R CMB
- Le formulaire P2 CMB
Vous souhaitez modifier l’adresse professionnelle de votre activité ?
Dans cette partie 6, il faudra préciser où vous exercez votre activité : à domicile ou à une adresse professionnelle.
Puis vous devrez renseigner la date du changement d’adresse. Mentionnez également votre ancienne adresse professionnelle ou la nouvelle si vous l’avez changée au moment de votre déclaration !
Attention, lors de la modification d'activité, si vous changez d'adresse professionnelle et qu’elle devient la même que votre adresse personnelle, alors vous devrez l'indiquer dans le cadre 3 « Déclaration relative à la modification de la personne » plus précisément à l'emplacement « Date de modification du domicile personnel »
Dans le cas contraire, ce cadre n’est pas à remplir !
Le Cerfa P2-P4 pour une modification de la personne
Pour une modification qui vous concerne vous en tant qu’auto-entrepreneur, l’en-tête ainsi que les parties 1, 8, 9, 10 et 11 sont elles aussi communes à la cessation d’activité.
Ce sont donc les parties concernant le « rappel d’identification », les « renseignements complémentaires » ainsi que la signature !
Cependant, ce sont ici les parties 3 et 4 qu’il faudra remplir selon ce que vous souhaitez modifier !
Pour un changement d’état civil
Vous changez de nom ou de prénom ? Remplissez la partie 3 en indiquant vos nouvelles informations.
Pour un changement de domicile personnel
Vous venez de déménager ? Il faut maintenant prévenir l’administration. Complétez le bas de la partie 3 en mentionnant votre date d’emménagement et votre nouvelle adresse personnelle !
Pour en savoir plus : Comment déclarer un changement d’adresse ?
Pour l’ajout d’un conjoint-collaborateur
Si votre conjoint participe de façon régulière à l’activité de votre auto-entreprise, vous pouvez le faire passer conjoint-collaborateur. Il sera alors considéré comme mandataire de la micro-entreprise et pourra émettre et valider factures et devis.
Pour réaliser l’ajout, il faudra se rendre dans la partie 4 du formulaire et cocher la case « le conjoint ou le pacsé choisit le statut de collaborateur ». Vous devrez ensuite mentionner le nom, prénom et la date de naissance de votre conjoint.
Le saviez-vous ?
Ce même formulaire peut servir pour l’arrêt des fonctions de votre conjoint-collaborateur. Il faudra alors cocher la case « le conjoint ou le pacsé demande la suppression de ce statut ».
Cessation d’activité : les questions fréquentes des auto-entrepreneurs
1 – Qu'est-ce qui change avec le Guichet unique ?
Avec la mise en place du Guichet unique, vous aurez plusieurs choix de formulaires avec de nombreuses options possibles. Il faudra être vigilant car ils ne seront pas tous dédiés à la micro-entreprise. Pour éviter que votre dossier ne soit rejeté, vous pouvez être accompagné dans la création, modification ou cessation d’activité. Grâce à un formulaire simplifié que vous remplissez en quelques minutes, vous obtenez ainsi un dossier parfaitement constitué (incluant le Cerfa dédié à votre activité) qu’il ne vous restera plus qu’à transmettre au Guichet Unique.
2 - J’ai rempli le Cerfa P2-P4. Que dois-je faire ensuite ?
Une fois que le Cerfa P2-P4 a été transmis, vous devez :
- déclarer votre dernier chiffre d’affaires sur l’Urssaf des auto-entrepreneurs et payer vos cotisations sociales
- déclarer votre chiffre d’affaires pour l’année lors de votre prochaine déclaration de revenus
- vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en fin d’année
- transmettre votre déclaration de TVA (si vous en étiez redevable)
- clôturer votre compte bancaire dédié et résilier vos contrats d’assurance
Pour aller plus loin : Que faire après une cessation d’activité ?
Bon à savoir
Lorsque vous recevrez votre avis de CFE, contactez les rapidement pour demander une exonération de CFE au prorata temporis. Pensez également à préciser que votre auto-entreprise n’a pas été reprise et transmettez votre certificat de radiation.
3 - Quelle est la différence entre cessation et radiation d’activité ?
La cessation d’activité intervient de votre fait. C’est vous qui décidez de clôturer votre activité, vous devez donc faire les démarches nécessaires. Vous pouvez décider de fermer votre micro-entreprise pour plusieurs raisons (reprise d’une activité salariée, congé prolongé, etc.). Dans ce cas, vous êtes concerné par l’ensemble des démarches mentionnées ci-dessus.
La radiation d’activité correspond à la décision de l’administration suite à vos démarches de cessation.
Notez que si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs, votre auto-entreprise sera automatiquement radiée.
Dans les deux cas, votre CFE vous transmettra un certificat de radiation.
4 - Je souhaite mettre en sommeil mon activité. C’est possible ?
Oui, il est tout à fait possible de fermer temporairement votre auto-entreprise. La durée maximale autorisée est d’un an, renouvelable une fois.
Pour cela, vous devez :
- remplir le Cerfa n°11678*05
- déclarer un chiffre d’affaires nul
Pendant la période de mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous ne paierez ni cotisations sociales ni taxes.
5 - Au bout de combien de temps puis-je recréer une activité ?
Il n’existe plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une autre micro-entreprise, immédiatement après avoir fermé l’ancienne.
