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Comment remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ?

26 août 2019

   5 minutes

Pour fermer officiellement votre auto-entreprise, vous devrez effectuer plusieurs formalités administratives. Suivant votre activité, il faudra notamment remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ou P4 CMB et l’envoyer à votre CFE. Vous souhaitez clôturer votre activité d’auto-entrepreneur et avez besoin d’aide pour remplir le formulaire P2-P4 ou P4 CMB ? Suivez le guide !

Le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur : pour quoi, pour qui ?

Le Cerfa P2-P4 est le formulaire officiel de modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent fermer leur auto-entreprise. Il peut donc être utilisé pour deux démarches totalement différentes : 

  • la modification de l’auto-entreprise (changement d’une information relative à la personne ou à l’activité) 
  • ou la cessation de l’auto-entreprise.


Selon votre activité, vous aurez le choix entre 2 formulaires pour effectuer la cessation de votre auto-entreprise :

  • le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur (ou Cerfa n° 13905*04) : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale
  • le formulaire P4 CMB (ou Cerfa n° 11679*03) : pour les auto-entrepreneurs artisans et / ou commerçants


À noter que les agents commerciaux en auto-entreprise ne sont pas concernés par ces formulaires. S’ils souhaitent cesser leur activité, ils devront remplir l’imprimé AC4.


Information importante

Il existe un autre formulaire P4 PL pour les professions libérales, qui est le Cerfa n°11932*03. Attention, en tant qu’auto-entrepreneur, il ne vous est pas destiné et vous ne devez pas l’utiliser.

Pour rappel, vous avez deux possibilités pour procéder à la fermeture officielle de votre micro-entreprise :

  • par courrier : vous devrez remplir, imprimer puis envoyer le formulaire approprié à votre CFE.
  • en ligne (recommandé) : selon l’activité que vous exercez, vous devrez vous orienter vers la plateforme dématérialisée utilisée par votre Centre de Formalités. Vous pouvez également choisir de réaliser vos démarches directement via le Portail Auto-Entrepreneur. Toutes les formalités sont alors simplifiées ce qui vous permet de gagner un temps précieux dans la fermeture de votre auto-entreprise.


Pour démarrer votre démarche en ligne, cliquez sur le lien ci-dessous :

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Le saviez-vous ?

L’acronyme CERFA vient du nom de l’administration chargée de traiter ces documents (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs). En fonction de la démarche (création ou cessation d’une micro-entreprise, ajout ou modification d’activité) et de l’activité de l’auto-entrepreneur, le Cerfa à remplir sera différent.

Comment remplir le Cerfa P2-P4 auto-entrepreneur et le P4 CMB ?

Les Cerfa de cessation d’activité pour les micro-entrepreneurs sont constitués de cadres bien distincts. Afin d’éviter d’éventuels problèmes avec votre CFE, vous devrez remplir minutieusement votre document.

Selon votre activité et votre situation, le formulaire de fermeture d’auto-entreprise diffère. Les cases à remplir ne seront pas nécessairement les mêmes d’un Cerfa à l’autre.

Rappels d’identification

Vous devrez rappeler ici plusieurs informations générales : numéro unique d’identification, nom et prénom(s), adresse et date de naissance.

Les artisans / commerçants devront également renseigner le Répertoire des Métiers (RM) et / ou au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) desquels ils dépendaient pendant leur activité.

Informations relatives à la cessation d’activité

En fonction de votre activité, les informations seront différentes :

  • vous étiez auto-entrepreneur en profession libérale (formulaire P2-P4)  : vous devez seulement indiquer la date de cessation de votre micro-entreprise (et joindre votre carte d’ambulant, si vous êtes concerné).
  • vous étiez artisan / commerçant auto-entrepreneur (formulaire P4 CMB) : en plus des informations mentionnées ci-dessus, vous devrez également rappeler l’adresse de votre établissement.


Bon à savoir

Le Cerfa P2-P4 peut également être utilisé pour modifier des informations sur une auto-entreprise. Dans le cas d’une fermeture d’activité, vous ne devez pas donc pas remplir les cadres « déclaration relative à la modification de la personne » ni « déclaration relative à la modification d’activité ».

Renseignements complémentaires

Dans cette partie, vous devrez indiquer votre adresse de correspondance, si celle-ci est différente de celle ayant déjà été renseignée dans le formulaire. Si vous le souhaitez, vous pourrez également noter des commentaires pour l’administration. Enfin, il vous restera à dater et signer le document.

À qui envoyer le formulaire P2-P4 ou P4 CMB ?

Une fois que votre Cerfa de cessation d’activité est rempli, signé et daté, vous devrez l’envoyer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez :

  • l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs en profession libérale
  • la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale
  • la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour une activité commerciale


À noter que les agents commerciaux ne sont pas concernés par le formulaire P2-P4, mais par l’imprimé AC4. Ils devront le faire parvenir au Greffe du tribunal de commerce de leur circonscription.

Joignez également à votre courrier, une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité.

Si votre dossier ne présente pas d’erreurs, l’administration devrait vous informer sous quelques jours de la cessation définitive de votre micro-entreprise.


Le saviez-vous ?

Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, l’administration a annoncé qu’il prévoyait la mise en place d’une plateforme en ligne unique, courant 2021 (Loi PACTE). Celle-ci permettra de centraliser l’ensemble des démarches des chefs d’entreprise, peu importe leur statut juridique et leur activité.

Cessation d’activité : les questions fréquentes des auto-entrepreneurs

1 - Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?

En passant par notre service, les frais d’accompagnement sont de 39 €. Grâce à un formulaire simplifié que vous remplissez en quelques minutes, vous obtenez ainsi un dossier parfaitement constitué (incluant le Cerfa dédié à votre activité) qu’il ne vous restera plus qu’à signer et à transmettre directement à votre CFE. La formalité sera dématérialisée si vous département d’exercice le permet.

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2 - J’ai rempli le Cerfa P2-P4. Que dois-je faire ensuite ?

Une fois que vous avez rempli et envoyé le Cerfa P2-P4 à votre CFE, vous devez :

  • déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales
  • déclarer et payer l’impôt sur le revenu
  • vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises
  • transmettre votre déclaration de TVA (si vous en étiez redevable)
  • clôturer votre compte bancaire dédié et résilier vos contrats d’assurance
  • mettre en place votre nouveau régime de protection santé.

3 - Quelle est la différence entre cessation et radiation d’activité ?

La cessation d’activité intervient de votre fait. C’est vous qui décidez de clôturer votre activité, vous devez donc faire les démarches nécessaires. Vous pouvez décider de fermer votre micro-entreprise pour plusieurs raisons (reprise d’une activité à temps pleins, congé prolongé, etc.). Dans ce cas, vous êtes concerné par l’ensemble des démarches mentionnées ci-dessus.

La radiation d’activité est prononcée par l’administration. Elle intervient automatiquement lorsque le chiffre d’affaires déclaré est nul pendant plus de 24 mois consécutifs.

4 - Je souhaite mettre en sommeil mon activité. C’est possible ?

Oui, il est tout à fait possible de fermer temporairement votre auto-entreprise. La durée maximale autorisée est d’un an, renouvelable une fois.

Pour cela, vous devez :

  • remplir le Cerfa n°11678*05
  • déclarer un chiffre d’affaires nul.


Pendant la période de mise en sommeil de votre micro-entreprise, vous ne paierez ni cotisations sociales ni taxes.

5 - Au bout de combien de temps puis-je recréer une activité ?

Il n’existe plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une autre micro-entreprise, immédiatement après avoir fermé l’ancienne. Attention, vous devrez cependant attendre la cessation officielle de votre ancienne activité.

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