Comment fermer son auto-entreprise : les étapes à suivre

Comme pour la création, les démarches administratives de cessation d'une micro-entreprise répondent à une procédure précise.

Depuis le 1er janvier 2023 

Votre démarche de cessation d’entreprise se fait uniquement en ligne via le guichet unique. Cette plateforme centralise toutes les demandes de création, de modification et de cessation d’entreprise. Votre dossier ne pourra donc plus être transmis directement à votre Centre de Formalités des Entreprises.  C’est le guichet unique qui se charge de réceptionner les dossiers pour ensuite les transférer au CFE référent.   

Vous possédez une seule entreprise active

Vous devez compléter une formalité de cessation, qui va aboutir à la fermeture de l’ensemble des entreprises liées à votre SIREN.

Vous possédez plusieurs entreprises actives

Il existe deux manières de fermer une entreprise, en une formalité de cessation d’activité ou en effectuant une modification de votre entreprise.

Afin de savoir quelle démarche est la plus adaptée pour vous, nous pouvons distinguer deux situations :

1. Vous souhaitez fermer une seule entreprise : Vous devez procéder à une modification, afin de ne supprimer qu’un seul de vos établissements. Chaque établissement que vous possédez correspond à un numéro de Siret.

2. Vous souhaitez fermer l’ensemble de vos entreprises : Lorsque vous possédez plusieurs entreprises, l’une d’elle correspond à votre siège social et les autres correspondent à vos établissements secondaires.

Afin que vos activités soient correctement radiées des différents registres, vous devez dans un premier temps effectuer une ou plusieurs modifications afin de fermer vos établissements secondaires. Une fois que ces formalités sont validées, vous pouvez compléter une formalité de cessation d’activité afin de fermer le siège social de votre entreprise.

Étape 1 - Déclarer votre dernier chiffre d'affaires et payer vos cotisations sociales 

Suite à la fermeture de votre auto-entreprise, vous devez obligatoirement déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales, selon les règles habituelles : 

• Si vous aviez opté pour une déclaration mensuelle : vous déclarez votre dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant la fermeture définitive de votre activité. 
• Si vous aviez opté pour une déclaration trimestrielle : vous déclarez votre dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive. 

Une fois ces versements effectués, vous n’êtes plus redevable des cotisations sociales. 

Attention, assurez-vous que vous toutes vos factures ont bien été payées par vos clients et que vous n’avez pas d’autres encaissements à venir ! 

Étape 2 - Déclarer et payer l'impôt sur le revenu 

Lors de votre prochaine déclaration d’impôts, n’oubliez pas de déclarer le chiffre d’affaires encaissé par votre auto-entreprise, même si vous l’avez fermée depuis. 

Concrètement, et même si vous n’êtes plus micro-entrepreneur, vous devez donc remplir une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO en ligne, en plus de votre déclaration de revenus habituelle.  

Cette déclaration doit indiquer le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de fermeture définitive de votre activité. C’est aussi lors de cette déclaration qu’il est demandé à l’entrepreneur d’indiquer la date de cessation de son activité. Elle doit être déposée entre mai et juin de l’année suivant celle durant laquelle vous avez fermé votre auto-entreprise.  

Étape 3 - S’acquitter de la CFE 

Si vous en êtes redevable, vous devrez également vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et ce peu importe la date de clôture de votre auto-entreprise. Ne soyez pas surpris si vous recevez un avis de CFE pour 12 mois, alors que vous avez cessé votre activité il y a déjà plusieurs semaines ! 

Il vous suffira alors de demander un dégrèvement au prorata temporis. Pour que cette exonération partielle soit appliquée, contactez rapidement le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès réception de votre CFE. Vous devrez alors fournir une copie de votre avis de CFE, l’attestation de radiation de votre activité ainsi que votre SIRET. Précisez également que votre auto-entreprise n’a pas été reprise. 

Comment remplir sa déclaration initiale de CFE

Étape 4 - Transmettre votre déclaration de TVA 

Vous étiez redevable de la TVA ? Dans ce cas, vous devez télétransmettre : 

• Une déclaration n° CA3 dans les trente jours suivant la fermeture si vous étiez au régime réel normal 
• Une déclaration n° CA12 dans les soixante jours suivant la fermeture si vous étiez au régime réel simplifié 

Attention, pensez à calculer et à payer la TVA sur l’ensemble des opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de cessation de votre auto-entreprise. 

Étape 5 - Autres formalités pour fermer sa micro-entreprise 

En parallèle de ces démarches administratives officielles, pensez également à : 

• Informer vos clients : il est important de parler à vos clients de cette décision afin qu’ils aient le temps de chercher un nouveau prestataire. Si vous avez des partenaires, prévenez-les également le plus tôt possible. 
   
• Clôturer le compte bancaire dédié à votre activité : attention, avant de virer la trésorerie sur votre compte personnel, pensez à garder la somme nécessaire au paiement de vos dernières cotisations et taxes. Vous pourrez clôturer ce compte après ces règlements. 
   
• Résilier vos contrats d’assurance : en fonction de votre activité, vous avez peut-être dû de votre côté souscrire à des assurances. Il serait donc dommage de continuer à les payer. Lorsque votre cessation est actée, pensez à révoquer ces différents contrats. Vos organismes d’assurance-maladie et de vieillesse sont quant à eux automatiquement informés. Vous n’avez rien à faire de ce côté-là.
• Prévenir les éventuels organismes sociaux (France Travail, CAF…) auxquels vous êtes inscrit de la cessation de votre entreprise en leur transmettant un justificatif de radiation, afin qu’ils puissent enregistrer votre changement de situation. En effet, malgré le fait que la formalité de cessation ait été validée, l’information de votre cessation n’est pas automatiquement communiqueé à ces organismes par l’Inpi. La fermeture d’une entreprise impacte généralement les prestations sociales dont vous bénéficiez. Suite à votre cessation d’activité, vous recevez un extrait de radiation par voie postale. S’il ne vous a pas été transmis, vous pouvez récupérer un extrait de radiation du Registre National des Entreprises sur data.inpi.fr.

1 - Fermeture, radiation et mise en sommeil d’une auto-entreprise : quelles différences ? 

La fermeture d’une auto-entreprise signifie la fermeture définitive de l’activité. Elle intervient de votre fait : c’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur. 

La radiation d’une auto-entreprise, quant à elle, intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.  

La mise en sommeil d’une auto-entreprise équivaut à une fermeture temporaire de l’activité. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant. La durée maximale autorisée pour une mise en sommeil est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes. 

La cessation suite au décès de l’entrepreneur : il faut dans ce cas indiquer la date du décès dans le dossier + joindre le certificat de décès aux pièces justificatives.

Comment redevenir auto-entrepreneur après une radiation ? 

2 - Combien de temps prend la fermeture de ma micro-entreprise ? 

Vous avez pris en compte toutes les étapes nécessaires à la fermeture de votre micro-entreprise ? Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois.  

3 - Je fais une déclaration de cessation d'activité. Ai-je droit au chômage ?

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour le chômage lorsqu'ils exervent leur activité. Ainsi, quand leur entreprise est radiée, ils peuvent se retrouver avec peu de revenus.

Fort de ce constat, le gouvernement a ouvert de nouvelles perspectives d'indemnisation pour les indépendants avec la loi « Avenir professionnel ».

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Ce revenu complémentaire de 800 € par mois maximum ne pourra pas être versé plus que 6 mois. Pour y prétendre, l'auto-entreprise devra respecter des conditions bien précises que nous détaillons dans notre guide complet sur l'ATI.

4 - Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ? 

Pas de panique, la fermeture d’une auto-entreprise est gratuite ! Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 

Pour procéder à la cessation de votre entreprise, connectez-vous sur la plateforme du Guichet unique puis saisissez les informations demandées (nom, adresse, lieu d’exercice, etc.) et importez les pièces justificatives requises. Le dossier est tout d’abord étudié et validé par l’Insee puis de nouveau étudié et validé par le CFE de référence (appelé aujourd’hui “organisme valideur”). Sauf dans le cas d’une activité de nature libérale, seul l’Insee valide le dossier, l’Urssaf ne fait pas partie du processus (mais il est notifié une fois la cessation validée afin de procéder à la radiation). Une fois validée, la cessation de votre activité sera effective.  

En revanche, si une erreur dans le remplissage du formulaire de cessation survient, vous risquez de perdre de longues journées de procédures et de verser des frais de régularisation. Portail Auto-Entrepreneur vous propose un outil adapté à vos besoins. Grâce à un formulaire simplifié que vous remplissez en quelques minutes, vous obtenez un dossier parfaitement constitué qu’il ne vous restera plus qu’à signer. Nous le vérifions et le transmettrons pour vous au Guichet unique.

JE FERME MON AUTO-ENTREPRISE

5 - Quel est le délai de carence pour recréer une auto-entreprise ? 

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne. 

Quelques précisions complémentaires : 

• Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise. 
• Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité.  

Cette distinction est très importante. En effet : 

• en cas de reprise d’activité (vous reprenez donc la même activité durant l’année de cessation ou la suivante) : si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours de ces trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau. Aussi, comme c’est une reprise d’activité et non pas une création d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année. 
• en cas de reprise ou création d’entreprise : vous pouvez profiter de l’ACRE si vous n’en avez pas bénéficié durant ces trois dernières années et que vous remplissez les conditions requises. Vous bénéficiez aussi de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année de création. 

L'ACRE (ex-ACCRE) ou exonération de début d'activité.

Dans tous les cas, vous conservez le même SIREN. 

Pour redevenir auto-entrepreneur, les formalités sont exactement les mêmes que lorsque vous avez créé votre activité la première fois. 

6 - J’ai dépassé le plafond de chiffre d’affaires : dois-je faire une déclaration de cessation d'activité ? 

Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé. Cependant, ce plafonnement figure parmi les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à cesser son auto-entreprise.  

En effet, pour bénéficier des avantages du régime micro-social de l’auto-entrepreneur, vous devez respecter certains plafonds, déterminés par votre activité :  

• 188 700 € pour les activités d’achat et de vente de marchandises ou d’hébergement (77 700 € s’il s’agit d’hébergements meublés) 
• 77 700 € pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que pour les activités réglementées 

Lorsque vous dépassez ces plafonds, votre entreprise individuelle passe du régime de l’auto-entreprise au régime réel d’imposition. Vous perdez alors les avantages de l’auto-entreprise. Mais pas de panique ! Vous ne perdez pas vos avantages dès votre premier dépassement de plafond ! 

• Si c’est la première année de dépassement : il existe une période de tolérance d’un an, pendant laquelle vous gardez le bénéfice des régimes micro-social et fiscal.
• Si vous dépassez le plafond deux années de suite : vous basculez automatiquement vers le régime classique de l’Entreprise Individuelle (EI). Vous changerez notamment de régime fiscal et passerez au régime réel d’imposition. Vous en serez averti par lettre recommandée AR. Vous pouvez aussi choisir de créer une société et de basculer vers un autre statut juridique (SARL, EURL, SASU). 

7 – J'ai dépassé les seuils de TVA. Dois-je fermer mon auto-entreprise ? 

Le régime de la micro-entreprise fait la différence entre les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires. Lorsqu’il débute, un auto-entrepreneur bénéficie par défaut d’une franchise en base de TVA. Cela lui permet de ne pas facturer la TVA à ses clients et donc de ne pas la déclarer. Néanmoins, cette franchise est conditionnée à des seuils de CA. S’il les dépasse, il reste micro-entrepreneur mais devient redevable de cette taxe. 

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

8 - Je veux changer mon activité ou ajouter une activité : dois-je fermer ma micro-entreprise ? 

Là encore, vous n’avez pas besoin de cesser votre activité.

Pour tout changement ou ajout d’activité, nous vous invitons à lire notre article complet sur le sujet : L’ajout d’activité en auto-entreprise 

9 - Ma situation évolue : dans quel cas suis-je obligé de cesser mon activité d’auto-entrepreneur ? 

Vous reprenez vos études, partez en retraite, avez trouvé un emploi salarié ? Bonne nouvelle, l’auto-entreprise est compatible avec tous ces statuts et même ceux de fonctionnaire ou de demandeur d’emploi. Vous pouvez également combiner votre activité avec un mandat de dirigeant de SAS ou SASU. 

Sous certaines conditions, vous pouvez continuer à toucher vos allocations quand vous êtes sous le statut d'auto-entrepreneur. Ces dernières peuvent néanmoins être minorées.  

Vous souhaitez vous associer ? Votre projet évolue et prend de l’ampleur ? Vous pensez cesser votre auto-entreprise pour créer une société à la place ? C’est tout à fait possible et cela représente une nouvelle étape dans la vie de votre entreprise ! 

Vos besoins grandissent et vous vous posez peut-être des questions sur ce que cela implique. Grâce à l’accompagnement simple, efficace et personnalisé de notre partenaire Simplitoo, vous pourrez rester serein dans cette nouvelle grande étape. 

Pour en savoir plus sur le cumul des statuts : Comment cumuler plusieurs activités ?

10 - Peut-on céder son auto-entreprise ? 

L’auto-entreprise n’est pas une personne morale, mais une personne physique. Elle est à votre nom, même si vous utilisez un nom commercial ou que vous avez déposé une marque d’entreprise : vous ne pouvez donc pas la céder à proprement parler.  

Cependant, vous pouvez vendre le fonds de commerce de votre auto-entreprise, c’est-à-dire ce qui la constitue : locaux, matériel, un brevet... Mais pour cela, vous devrez d’abord la fermer. Le « repreneur » pourra ensuite acheter et utiliser votre fichier client, vos locaux et votre matériel. 

11 - Comment faire si le Guichet Unique ne retrouve pas ma micro- entreprise ?

Pour effectuer une cessation d’activité, il faut renseigner son numéro de SIREN dans l’encart “Modification ou cessation d’entreprise” du Guichet Unique. Il s’agit d’une barre de recherche qui permet d’accéder aux données de l’entreprise afin de pouvoir la sélectionner pour effectuer sa cessation. Cependant, il peut arriver que certaines entreprises soient introuvables lorsque l’on fait cette recherche. Cela est dû au fait que certaines entreprises ne sont pas encore inscrites au RNE (Répertoire National des Entreprises) car la mise en place de ce répertoire est récente. Dans ce cas, il faut contacter les services Inpi afin que l’entreprise soit répertoriée.

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