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Cessation d’activité auto-entrepreneur : les formalités pas à pas

26 août 2019

   5 minutes

Vous voulez fermer votre auto-entreprise ? Vous vous demandez quelles sont les démarches obligatoires pour arrêter d’être auto-entrepreneur ? Nous vous expliquons les étapes à respecter pour réaliser cette procédure. Suivez le guide !

Comment fermer son auto-entreprise ?

Les démarches administratives pour la cessation de votre micro-entreprise répondent à une procédure précise. 

Ainsi, vous avez deux solutions pour déclarer officiellement l’arrêt de votre activité :

  • par courrier : vous devrez télécharger, remplir puis envoyer à votre CFE le document relatif à la cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs. Il s’agit du formulaire P2-P4 pour les activités libérales et du formulaire P4 CMB pour les artisans/commerçants.
  • en ligne (recommandé) : selon l’activité que vous exercez, vous devez vous orienter vers la plateforme dématérialisée utilisée par votre Centre de Formalités. Vous pouvez également choisir de réaliser vos démarches directement via le Portail Auto-Entrepreneur. Toutes les formalités sont alors simplifiées ce qui vous permet de gagner un temps précieux dans la fermeture de votre auto-entreprise. Pour démarrer votre démarche en ligne, cliquez sur le lien ci-dessous :

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Dans tous les cas, vous devrez joindre à votre formulaire de clôture d’auto-entreprise la copie de votre carte d’identité (au format papier ou dématérialisé).

Suite à la réception de votre dossier, votre CFE traitera la demande et vous informera par courrier postal une fois la cessation d’activité enregistrée.

Attention, en cas d’erreur dans votre déclaration, votre demande sera rejetée et vous serez invité à refaire une déclaration de cessation.

Les formalités après la cessation d’une micro-entreprise

1 - Déclarer le dernier chiffre d'affaires et payer les cotisations

Suite à la cessation de votre auto-entreprise, vous devez obligatoirement déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales, selon les règles habituelles :

  • si vous aviez opté pour une déclaration mensuelle : vous déclarez votre dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant la fermeture définitive de votre activité
  • si vous aviez opté pour une déclaration trimestrielle : vous déclarez votre dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive.

Une fois ces versements effectués, vous n’êtes plus redevable des cotisations sociales.

2 - Déclarer et payer l'impôt sur le revenu

Suite à la clôture de votre micro-entreprise, vous devrez faire une déclaration d’impôt sur le revenu (IR) et procéder à son paiement.

Dans un délai de 60 jours suivant la fermeture de votre auto-entreprise, vous devrez donc faire parvenir une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO au service des impôts dont vous dépendez.

Vous devez indiquer le montant du chiffre d’affaires réalisés entre le 1er janvier et la date de fermeture définitive de votre activité. Attention, n’oubliez pas de prendre également en compte tous les montants facturés dans cette période, même s’ils n’ont pas encore été encaissés au moment où vous allez fermer votre micro-entreprise.

Ensuite, ce montant sera pris en compte pour calculer le taux d’imposition moyen à appliquer aux autres ressources du foyer. Vous serez alors imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans les conditions habituelles du prélèvement à la source.


Bon à savoir

Vous aviez opté pour le versement libératoire ? Vous vous êtes donc déjà acquitté mensuellement ou trimestriellement de votre impôt sur le revenu. Toutefois cela ne vous dispense pas de transmettre la déclaration n°2042-C-PRO à votre administration fiscale dans les 60 jours. Pas d’inquiétude, vous ne serez pas imposé une seconde fois sur vos revenus d’auto-entrepreneur.

3 - S’acquitter de la CFE

Si vous en êtes redevable, vous devrez également vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et ce peu importe la date de clôture de votre auto-entreprise

Sachez que le montant à payer est calculé au prorata des mois d’exercice. Pour que le dégrèvement de cette taxe soit appliqué, vous devez donc contacter rapidement le Service des Impôts des Entreprises (SIE) après l’arrêt de votre activité.

4 - Transmettre votre déclaration de TVA

Vous étiez redevable de la TVA ? Dans ce cas, vous devez télétransmettre :

Attention, pensez à calculer la TVA sur l’ensemble des opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de cessation de votre auto-entreprise.

5 - Autres formalités pour fermer sa micro-entreprise

En parallèle de ces démarches administratives officielles, pensez également à :

  • informer vos clients : il est important de parler à vos clients de cette décision afin qu’ils aient le temps de chercher un nouveau prestataire. Si vous avez des partenaires, prévenez-les également le plus tôt possible.
  • clôturer le compte bancaire dédié à votre activité : attention, avant de virer la trésorerie sur votre compte personnel, pensez à garder la somme nécessaire au paiement de vos dernières cotisations et taxes. Vous pourrez clôturer ce compte après ces règlements.
  • résilier vos contrats d’assurance : en fonction de votre activité, vous avez peut-être dû souscrire à des assurances. Il serait donc dommage de continuer à les payer. Lorsque votre cessation est actée, pensez à révoquer ces différents contrats.
  • vous rapprocher de la CPAM : lorsque vous stoppez votre activité, vous devez avertir l’organisme de protection sociale dont vous dépendiez de votre changement de situation (selon votre cas, la Sécurité Sociale des Indépendants ou la CPAM). Celui-ci vous indiquera les démarches à effectuer pour mettre en place votre nouveau régime de protection santé. Si vous dépendiez de la SSI, vous resterez affilié à cet organisme jusqu’à temps que vous repreniez une activité qui dépend d’un autre régime.

Clôturer une auto-entreprise : les questions fréquentes

1 - Fermeture, radiation et mise en sommeil d’une auto-entreprise : quelles différences ?

La fermeture d’une auto-entreprise signifie la cessation définitive de l’activité. Elle intervient de votre fait : c’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur.

La radiation d’une auto-entreprise, quant à elle, intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs. Dans ce cas, la radiation est automatique. Vous n’avez aucune démarche à accomplir.

La mise en sommeil d’une auto-entreprise équivaut à une fermeture temporaire de l’activité. Pour ce faire, vous devez envoyer à votre CFE le Cerfa n°11678*05. La durée maximale autorisée pour une mise en sommeil est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes.

2 - Je vais clôturer mon auto-entreprise. Ai-je droit au chômage ?

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour le chômage lorsqu’ils exercent leur activité. Ainsi, quand ils clôturent leur entreprise ou que celle-ci est radiée, ils se retrouvent souvent avec très peu de revenus. 

Fort de ce constat, le gouvernement a ouvert de nouvelles perspectives d'indemnisation pour les indépendants avec la loi « Avenir professionnel ». 

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d’activité ont donc la possibilité de toucher « l’allocation des travailleurs indépendants ».

Ce revenu complémentaire de 800 € par mois maximum ne pourra être versé plus de 6 mois. Pour y prétendre, l’auto-entreprise devra respecter certaines conditions :

  • avoir fait un bénéfice annuel d’environ 10 000 € concernant l’activité liquidée
  • avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

3 - Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ?

En passant par notre service, les frais d’accompagnement sont de 49 €. Grâce à un formulaire simplifié que vous remplissez en quelques minutes, vous obtenez ainsi un dossier parfaitement constitué (incluant le formulaire P2 P4) qu’il ne vous restera plus qu’à signer et à transmettre directement à votre CFE. La formalité sera dématérialisée si vous département d’exercice le permet.

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4 - Quel est le délai de carence pour recréer une auto-entreprise ?

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

Quelques précisions complémentaires :

  • vous devez attendre la cessation effective de votre ancienne auto-entreprise
  • si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou l’année suivant : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité. 

Cette distinction est très importante. En effet :

  • en cas de reprise d’activité (vous reprenez donc la même activité durant l’année de cessation ou l’année suivante) : vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE et ni d’une exonération de la CFE au titre de la première année.
  • en cas de reprise ou création d’entreprise : vous pouvez bénéficier de l’ACRE et de l’exonération de la CFE

Dans tous les cas, vous conservez le même SIREN.

Pour redevenir auto-entrepreneur, les démarches sont exactement les mêmes que lorsque vous avez créé votre activité la première fois.

5 - J’ai dépassé le plafond de chiffre d’affaires : dois-je fermer ma micro-entreprise ?

Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires autorisé.

  • si c’est la première année de dépassement : il y a une période de tolérance d’un an, pendant laquelle vous gardez le bénéfice des régimes micro-social et fiscal
  • si vous dépassez le plafond deux années de suite : vous basculez automatiquement vers le régime classique de l’Entreprise Individuelle (EI). Vous en serez averti par lettre recommandée AR.

6 - Je veux changer mon activité ou ajouter une activité : dois-je fermer ma micro-entreprise ?

Là encore, vous n’avez pas besoin de cesser votre activité. Pour tout changement ou ajout d’activité, nous vous invitons à lire notre article complet sur le sujet : L’ajout d’activité en auto-entreprise

7 - Ma situation évolue : dans quel cas suis-je obligé de cesser mon activité d’auto-entrepreneur ?

Vous reprenez vos études, partez en retraite, avez trouvé un emploi salarié ? Bonne nouvelle, l’auto-entreprise est compatible avec tous ces statuts et même ceux de fonctionnaire ou demandeur d’emploi. Vous pouvez également combiner votre activité avec un mandat de dirigeant de SAS ou SASU.

De la même manière, vous pouvez continuer à toucher vos allocations quand vous êtes auto-entrepreneur.

8 - Peut-on céder son auto-entreprise ?

L’auto-entreprise n’est pas une personne morale mais une personne physique. Elle est à votre nom, même si vous utilisez un nom commercial ou que vous avez déposé une marque d’entreprise : vous ne pouvez donc pas la céder à proprement parler

Cependant, vous pouvez vendre le fonds de commerce de votre auto-entreprise. Pour cela, vous devrez d’abord la fermer. Le « repreneur » pourra ensuite acheter et utiliser votre fichier client, vos locaux et votre matériel.

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