Cessation d’activité auto-entrepreneur : les formalités pas à pas

Comme pour la création, les démarches administratives de cessation d'une micro-entreprise répondent à une procédure précise. 

Jusqu’au 31 décembre 2022 

Vous deviez remplir un document CERFA pour déclarer officiellement l’arrêt de votre activité.  

Vous aviez deux manières de le remplir et de l’envoyer : 

• En ligne (recommandé) : selon l’activité que vous exerciez, vous deviez vous orienter vers la plateforme dématérialisée utilisée par votre Centre de Formalités. Vous pouviez également transmettre votre dossier via le Guichet unique. Il était et est toujours possible de choisir de réaliser vos démarches directement via le Portail Auto-Entrepreneur. Toutes les formalités sont alors simplifiées, ce qui vous permet de gagner un temps précieux dans la fermeture de votre auto-entreprise. 
• Par courrier : le document relatif à la cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs était téléchargé, rempli et transmis à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il s’agissait du formulaire P2-P4 pour les activités libérales et du formulaire P4 CMB pour les artisans/commerçants.  

Dans tous les cas, vous deviez joindre à votre formulaire de clôture d’auto-entreprise la copie de votre carte d’identité (au format papier ou dématérialisé). L’ensemble de ces pièces devait être transmis dans les 30 jours suivant la date de cessation de votre activité.  

Suite à la réception de votre dossier, votre Centre de Formalités des Entreprises traitait votre demande et vous transmettait par courrier une attestation de radiation.  

Depuis le 1er janvier 2023 

Votre démarche de cessation d’entreprise se fait uniquement en ligne et via le guichet unique. Cette plateforme centralise toutes les demandes de création, de modification et de cessation d’entreprise. Votre dossier ne pourra donc plus être transmis directement à votre Centre de Formalités des Entreprises.  C’est le guichet unique qui se charge de réceptionner les dossiers pour ensuite les transférer au CFE référent.  

Étape 1 - Déclarer votre dernier chiffre d'affaires et payer vos cotisations sociales 

Suite à la fermeture de votre auto-entreprise, vous devez obligatoirement déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales, selon les règles habituelles : 

• Si vous aviez opté pour une déclaration mensuelle : vous déclarez votre dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant la fermeture définitive de votre activité. 
• Si vous aviez opté pour une déclaration trimestrielle : vous déclarez votre dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive. 

Une fois ces versements effectués, vous n’êtes plus redevable des cotisations sociales. 

Attention, assurez-vous que vous toutes vos factures ont bien été payées par vos clients et que vous n’avez pas d’autres encaissements à venir ! 

Étape 2 - Déclarer et payer l'impôt sur le revenu 

Lors de votre prochaine déclaration d’impôts, n’oubliez pas de déclarer le chiffre d’affaires encaissé par votre auto-entreprise, même si vous l’avez fermée depuis. 

Concrètement, et même si vous n’êtes plus micro-entrepreneur, vous devez donc remplir une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO, en plus de votre déclaration de revenus habituelle.  

Cette déclaration doit indiquer le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de fermeture définitive de votre activité. Elle doit être déposée entre mai et juin de l’année suivant celle durant laquelle vous avez fermé votre auto-entreprise.  

Étape 3 - S’acquitter de la CFE 

Si vous en êtes redevable, vous devrez également vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et ce peu importe la date de clôture de votre auto-entreprise. Ne soyez pas surpris si vous recevez un avis de CFE pour 12 mois, alors que vous avez cessé votre activité il y a déjà plusieurs semaines ! 

Il vous suffira alors de demander un dégrèvement au prorata temporis. Pour que cette exonération partielle soit appliquée, contactez rapidement le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès réception de votre CFE. Vous devrez alors fournir une copie de votre avis de CFE, l’attestation de radiation de votre activité ainsi que votre SIRET. Précisez également que votre auto-entreprise n’a pas été reprise. 

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises 

Étape 4 - Transmettre votre déclaration de TVA 

Vous étiez redevable de la TVA ? Dans ce cas, vous devez télétransmettre : 

• une déclaration n° CA3 dans les trente jours suivant la fermeture si vous étiez au régime réel normal 
• une déclaration n° CA12 dans les soixante jours suivant la fermeture si vous étiez au régime réel simplifié 

Attention, pensez à calculer et à payer la TVA sur l’ensemble des opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de cessation de votre auto-entreprise. 

Étape 5 - Autres formalités pour fermer sa micro-entreprise 

En parallèle de ces démarches administratives officielles, pensez également à : 

• informer vos clients : il est important de parler à vos clients de cette décision afin qu’ils aient le temps de chercher un nouveau prestataire. Si vous avez des partenaires, prévenez-les également le plus tôt possible. 
   
• clôturer le compte bancaire dédié à votre activité : attention, avant de virer la trésorerie sur votre compte personnel, pensez à garder la somme nécessaire au paiement de vos dernières cotisations et taxes. Vous pourrez clôturer ce compte après ces règlements. 
   
• résilier vos contrats d’assurance : en fonction de votre activité, vous avez peut-être dû de votre côté souscrire à des assurances. Il serait donc dommage de continuer à les payer. Lorsque votre cessation est actée, pensez à révoquer ces différents contrats. Vos organismes d’assurance-maladie et de vieillesse sont quant à eux automatiquement informés. Vous n’avez rien à faire de ce côté-là. 
  

1 - Fermeture, radiation et mise en sommeil d’une auto-entreprise : quelles différences ? 

La fermeture d’une auto-entreprise signifie la fermeture définitive de l’activité. Elle intervient de votre fait : c’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur. 

La radiation d’une auto-entreprise, quant à elle, intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.  

La mise en sommeil d’une auto-entreprise équivaut à une fermeture temporaire de l’activité. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant. La durée maximale autorisée pour une mise en sommeil est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes. 

Pour aller plus loin : Comment redevenir auto-entrepreneur après une radiation ? 

2 - Je vais clôturer mon auto-entreprise. Ai-je droit au chômage ? 

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour le chômage lorsqu’ils exercent leur activité. Ainsi, quand leur entreprise est radiée, ils peuvent se retrouver avec peu de revenus.  

Fort de ce constat, le gouvernement a ouvert de nouvelles perspectives d'indemnisation pour les indépendants avec la loi « Avenir professionnel ».  

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d’activité ont donc la possibilité de toucher l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). 

Ce revenu complémentaire de 800 € par mois maximum ne pourra pas être versé plus de 6 mois. Pour y prétendre, l’auto-entreprise devra respecter des conditions bien précises que nous détaillons dans notre guide complet sur l’ATI. 

3 - Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise ? 

Pas de panique, la fermeture d’une auto-entreprise est gratuite ! Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 

Pour procéder à la cessation de votre entreprise, connectez-vous sur la plateforme du Guichet unique puis saisissez les informations demandées (nom, adresse, lieu d’exercice, déclaration du chiffre d’affaires, etc.) et communiquez-leur les pièces requises. Après étude de votre dossier, celui-ci sera transmis aux organismes concernés c’est-à-dire à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de référence. Une fois validée, la cessation de votre activité sera effective.  

En revanche, si une erreur dans le remplissage du formulaire de cessation survient, vous risquez de perdre de longues journées de procédures. Portail Auto-Entrepreneur vous propose un outil adapté à vos besoins. Grâce à un formulaire simplifié que vous remplissez en quelques minutes, vous obtenez un dossier parfaitement constitué qu’il ne vous restera plus qu’à signer. Nous le transmettrons pour vous au Guichet unique.

JE FERME MON AUTO-ENTREPRISE

4 - Quel est le délai de carence pour recréer une auto-entreprise ? 

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne. 

Quelques précisions complémentaires : 

• Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne auto-entreprise. 
• Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité.  

Cette distinction est très importante. En effet : 

• en cas de reprise d’activité (vous reprenez donc la même activité durant l’année de cessation ou la suivante) : si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours de ces trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau. Aussi, comme c’est une reprise d’activité et non pas une création d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année. 
• en cas de reprise ou création d’entreprise : vous pouvez profiter de l’ACRE si vous n’en avez pas bénéficié durant ces trois dernières années et que vous remplissez les conditions requises. Vous bénéficiez aussi de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année de création. 

Pour aller plus loin : L’ACRE (ex-ACCRE) ou exonération de début d’activité 

Dans tous les cas, vous conservez le même SIREN. 

Pour redevenir auto-entrepreneur, les formalités sont exactement les mêmes que lorsque vous avez créé votre activité la première fois. 

5 - J’ai dépassé le plafond de chiffre d’affaires : dois-je clôturer ma micro-entreprise ? 

Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé. Cependant, ce plafonnement figure parmi les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à cesser son auto-entreprise.  

En effet, pour bénéficier des avantages du régime de l’auto-entrepreneur, vous devez respecter certains plafonds, déterminés par votre activité :  

• 188 700 € pour les activités d’achat et de vente de marchandises ou d’hébergement (77 700 € s’il s’agit d’hébergements meublés) 
• 77 700 € pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que pour les activités réglementées 

Lorsque vous dépassez ces plafonds, votre entreprise individuelle passe du régime de l’auto-entreprise au régime réel d’imposition. Vous perdez alors les avantages de l’auto-entreprise. Mais pas de panique ! Vous ne perdez pas vos avantages dès votre premier dépassement de plafond ! 

• Si c’est la première année de dépassement : il existe une période de tolérance d’un an, pendant laquelle vous gardez le bénéfice des régimes micro-social et fiscal.
• Si vous dépassez le plafond deux années de suite : vous basculez automatiquement vers le régime classique de l’Entreprise Individuelle (EI). Vous changerez notamment de régime fiscal et passerez au régime réel d’imposition. Vous en serez averti par lettre recommandée AR. Vous pouvez aussi choisir de créer une société et de basculer vers un autre statut juridique (SARL, EURL, SASU). 

6 – J'ai dépassé les seuils de TVA. Dois-je fermer mon auto-entreprise ? 

Le régime de la micro-entreprise fait la différence entre les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires. Lorsqu’il débute, un auto-entrepreneur bénéficie par défaut d’une franchise en base de TVA. Cela lui permet de ne pas facturer la TVA à ses clients et donc de ne pas la déclarer. Néanmoins, cette franchise est conditionnée à des seuils de CA. S’il les dépasse, il reste micro-entrepreneur mais devient redevable de cette taxe. 

Pour aller plus loin : Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ?  

7 - Je veux changer mon activité ou ajouter une activité : dois-je fermer ma micro-entreprise ? 

Là encore, vous n’avez pas besoin de cesser votre activité. Pour tout changement ou ajout d’activité, nous vous invitons à lire notre article complet sur le sujet : L’ajout d’activité en auto-entreprise 

8 - Ma situation évolue : dans quel cas suis-je obligé de cesser mon activité d’auto-entrepreneur ? 

Vous reprenez vos études, partez en retraite, avez trouvé un emploi salarié ? Bonne nouvelle, l’auto-entreprise est compatible avec tous ces statuts et même ceux de fonctionnaire ou de demandeur d’emploi. Vous pouvez également combiner votre activité avec un mandat de dirigeant de SAS ou SASU. 

Sous certaines conditions, vous pouvez continuer à toucher vos allocations quand vous êtes sous le statut d'auto-entrepreneur. Ces dernières peuvent néanmoins être minorées.  

Vous souhaitez vous associer ? Votre projet évolue et prend de l’ampleur ? Vous pensez cesser votre auto-entreprise pour créer une société à la place ? C’est tout à fait possible et cela représente une nouvelle étape dans la vie de votre entreprise ! 

Vos besoins grandissent et vous vous posez peut-être des questions sur ce que cela implique. Grâce à l’accompagnement simple, efficace et personnalisé de notre partenaire Simplitoo, vous pourrez rester serein dans cette nouvelle grande étape. 

9 - Peut-on céder son auto-entreprise ? 

L’auto-entreprise n’est pas une personne morale mais une personne physique. Elle est à votre nom, même si vous utilisez un nom commercial ou que vous avez déposé une marque d’entreprise : vous ne pouvez donc pas la céder à proprement parler.  

Cependant, vous pouvez vendre le fonds de commerce de votre auto-entreprise, c’est-à-dire ce qui la constitue : locaux, matériel, un brevet... Mais pour cela, vous devrez d’abord la fermer. Le « repreneur » pourra ensuite acheter et utiliser votre fichier client, vos locaux et votre matériel. 

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