Le certificat de radiation auto-entrepreneur
Certificat de radiation auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?
Le certificat de radiation micro-entreprise est un document légal attestant de la cessation définitive de votre activité. Lorsque vous le recevez, cela indique que votre entreprise est définitivement radiée des registres officiels : notamment l’INSEE, l’URSSAF, le RM ou le RCS, ainsi que le Centre des Formalités des Entreprises dont vous dépendez (CCI, CMA ou URSSAF).
La liste complète des abréviations à connaître en auto-entreprise
Au terme de la procédure de radiation (ou de cessation volontaire d’activité), le certificat de radiation vous sera transmis, par courrier, par votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Si vous perdez votre document, vous pouvez contacter l’organisme dont vous dépendez pour en faire à nouveau la demande.
Le saviez-vous ?
À l'opposé du certificat de radiation, vous trouverez l'extrait K-bis, reçu à la création de votre activité ! Ce document atteste l’existence juridique de votre auto-entreprise, soit de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’équivalent pour les artisans enregistrés au Répertoire des Métiers (RM) est l’extrait D1.
Cessation d’activité, radiation d’office ou mise en sommeil ?
En micro-entreprise, il existe plusieurs possibilités pour mettre fin à votre activité : la cessation volontaire d’activité, la radiation ou la mise en sommeil.
- La cessation d’activité : vous décidez volontairement de fermer votre micro-entreprise et d’entamer les démarches de radiation auprès des registres officiels. Sachez que vous pouvez cesser votre activité à tout moment, et pour n’importe quelle raison.
- La radiation d’activité : dans ce cas, la cessation d’activité est une décision prise par l’administration dans des cas définis par la loi (liquidation judiciaire par exemple). Elle ne résulte pas de la volonté de l’auto-entrepreneur.
- La mise en sommeil : également appelée « cessation temporaire d’activité ». Cette option suspend temporairement votre activité, sans pour autant procéder à la radiation de votre micro-entreprise.
Dans le cas d’une cessation volontaire ou d’une radiation d’activité, vous recevrez un certificat de radiation. En toute logique, si vous optez pour la mise en sommeil, vous ne recevrez pas ce document.
Pour en savoir plus : Comment redevenir auto-entrepreneur après une radiation ?
Bon à savoir
Contrairement à la mise en sommeil, la radiation d’activité et la cessation volontaire sont définitives et irrévocables. Si vous souhaitez redevenir auto-entrepreneur, il faudra procéder aux formalités de création d’une nouvelle auto-entreprise et donc obtenir un nouvel extrait K-bis.
Quelles sont les causes d'une radiation ?
Pas de panique, la radiation d’une auto-entreprise a lieu suite à des événements dits « extérieurs » strictement encadrés par la loi.
Le dépassement des plafonds de chiffres d’affaires
Pour rappel, un micro-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel :
- 176 200 € pour les activités de vente de marchandises ou les prestations d’hébergement
- 72 600 € pour les prestations de services ou les activités libérales
Si vous dépassez ces paliers deux années consécutives (par exemple 2022 et 2023), l’administration procédera à une radiation de votre micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (dans notre exemple, le 01/01/2024).
Plus précisément, vous perdrez le statut micro-entrepreneur et basculerez sous le régime de l’entreprise individuelle (EI). Ce sera alors peut-être l’occasion de créer une société, si vous désirez changer de statut.
Pour aller plus loin : Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?
Information importante
Suite au dépassement des plafonds deux années consécutives, vous devrez attendre deux ans avant de pouvoir recréer une micro-entreprise.
Un chiffre d’affaires nul pendant 2 ans
Vous avez créé votre activité, mais celle-ci ne dégage pas de chiffre d’affaires ?
Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs, votre micro-entreprise sera automatiquement radiée. On parle alors de radiation d’office. Vous recevrez une lettre de l’URSSAF vous informant de cette décision.
Pour rappel, en tant que micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie. Si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires, il faudra simplement indiquer « 0 » dans votre déclaration. En cas de non-respect de vos obligations, vous encourrez une amende de 52 € par déclaration manquante.
L’exercice d’une activité non autorisée
L’administration peut également radier votre micro-entreprise si vous exercez une activité interdite par le statut auto-entrepreneur. À titre d’exemple, les activités agricoles, immobilières ou certaines professions artistiques rémunérées par les droits d’auteur, sont interdites en micro-entreprise.
Bon à savoir
Votre activité est non autorisée ou votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds ? Une solution est de créer une société telle qu’une SASU ou une EURL. Pensez à vous faire accompagner dans ce cap : l’équipe de Simplitoo vous guide dans toutes vos démarches de création de société, du choix du statut juridique à la réception de votre extrait K-Bis.
Comment fermer son auto-entreprise ?
Pour stopper officiellement votre micro-entreprise, vous devrez effectuer une cessation d’activité auprès de votre CFE dans un délai de 30 jours après la fin d’activité.
Vous avez deux options pour effectuer cette cessation volontaire :
1. En ligne : vous pouvez déclarer votre cessation d’activité sur le site Guichet-Entreprises, via la rubrique « Je ferme mon entreprise individuelle ».
2. Par courrier :
- Activités artisanales et commerciales (enregistrées au RM ou RCS) : vous devez télécharger le formulaire P4-CM, le remplir puis l’envoyer à votre CFE.
- Activités libérales : vous devrez alors réaliser l'opération avec le formulaire P2-P4 (ou, en fonction des CFE, le formulaire P4-PL).
- Agents commerciaux : il s'agit alors du formulaire spécial AC4.
Attention aux erreurs ! En cas de dossier incomplet ou erroné, votre demande sera rejetée et vous devrez refaire une déclaration de cessation.
Pour éviter ce genre de situations problématiques, l’accompagnement d’un professionnel vous sera précieux. Au Portail Auto-Entrepreneur, nos conseillers vous guident parmi les méandres des cases à cocher et vous fournissent un dossier de cessation parfaitement constitué. Nous restons également disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous guider dans vos démarches. Contactez-nous dès aujourd’hui !
Quelles sont les obligations après une radiation ou cessation d’activité ?
Vous avez fermé volontairement votre micro-entreprise ? Celle-ci a été radiée automatiquement par l’administration ? Dans tous les cas, il vous reste des obligations à remplir auprès de votre CFE pour clôturer votre activité.
1 - Réaliser votre déclaration de chiffres d’affaires et payer vos cotisations sociales
Selon la périodicité choisie, vous devrez déclarer votre dernier chiffre d’affaires :
- Durant le mois suivant la fermeture définitive de votre activité (si vous aviez opté pour la déclaration mensuelle).
- Durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture (si vous aviez choisi la déclaration trimestrielle).
Vous serez alors prélevé de vos cotisations sociales dues pour l’activité exercée jusqu’à la date effective de fermeture. Une fois ces versements effectués, vous n’êtes plus redevable des cotisations sociales. Autrement dit, si vous stoppez votre micro-entreprise en cours d’année, vous n’êtes plus tenu d’en payer au titre du reste de l’année.
Le saviez-vous ?
Grâce au régime simplifié de la micro-entreprise, le montant de vos cotisations sociales est proportionnel à votre chiffre d’affaires. En l’absence de revenus, vous cotisez donc rien (mais vous devrez indiquer « 0 € » sur votre déclaration de chiffre d’affaires) !
2 - Déclarer et payer votre impôt sur le revenu
Vous devrez également procéder au règlement de votre impôt sur le revenu. Les modalités de paiement seront différentes selon le régime fiscal choisi lors de la création de votre micro-entreprise :
- Si vous étiez sous le régime fiscal classique (accordé par défaut lors de la création), vous avez 60 jours pour envoyer une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Sur ce document, il faudra indiquer le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de fermeture de votre activité.
- Vous avez opté pour le prélèvement libératoire ? Vous paierez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. Toutefois, vous devrez également transmettre la déclaration n°2042-C-PRO à votre administration fiscale. Pas d’inquiétude, vous serez imposé une seule fois.
Bon à savoir
Lorsque vous remplissez votre déclaration, n’oubliez pas de prendre en compte les montants facturés avant la fermeture définitive de votre activité. Même si ceux-ci n’ont pas encore été encaissés !
3 - Régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si vous en êtes redevable seulement, vous devrez vous acquitter de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Bonne nouvelle, si la radiation ou la cessation intervient en cours d’année, cette taxe sera calculée au prorata des mois d’exercice !
Dès la fermeture de votre micro-entreprise, pensez à contacter votre SIE pour demander un dégrèvement de la CFE pour le reste de l’année non travaillée. En d’autres termes, vous obtiendrez une diminution totale ou partielle du montant de cette taxe.
Notre conseil ? Vous l’avez compris, même après votre déclaration de cessation, vous restez redevable de taxes afin de clôturer définitivement votre auto-entreprise ! Pensez donc à garder suffisamment d'argent en trésorerie pour régler vos prélèvements à venir (cotisations sociales, impôts sur le revenu, CFE, etc.).
4 - Transmettre votre déclaration de TVA
Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA. C’est là un avantage non négligeable du statut ! Cependant, sur demande ou au-delà de seuils précis, vous pouvez bel et bien être redevable de cette taxe.
Dans ce cas, pensez alors à déclarer et régler la TVA auprès de l’administration fiscale.
- Si vous êtes au régime réel, vous avez 30 jours pour envoyer la déclaration n°CA3.
- Si vous avez choisi le régime réel simplifié, vous avez 60 jours pour envoyer la déclaration n°CA12.
Là aussi, prenez en compte la TVA sur les opérations qui n’ont pas encore été déclarées à la date de cessation de votre micro-entreprise.
Vous avez désormais toutes les informations sur le certificat de radiation et les différentes formalités de cessation d’activité. Pour en savoir plus, découvrez notre guide complet sur la fermeture d’une micro-entreprise.
