Vous avez fermé volontairement votre micro-entreprise ? Celle-ci a été radiée automatiquement par l’administration ? Dans tous les cas, il vous reste des obligations à remplir auprès du Guichet Unique pour clôturer votre activité.
1 - Réaliser son déclaration de chiffres d’affaires et payer ses cotisations sociales
Selon la périodicité choisie, vous devrez déclarer votre dernier chiffre d’affaires :
- Durant le mois suivant la fermeture définitive de votre activité (si vous aviez opté pour la déclaration mensuelle).
- Durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture (si vous aviez choisi la déclaration trimestrielle).
Vous serez alors prélevé de vos cotisations sociales dues pour l’activité exercée jusqu’à la date effective de fermeture. Une fois ces versements effectués, vous n’êtes plus redevable des cotisations sociales. Autrement dit, si vous faites une déclaration de cessation d'activité en cours d’année, vous n’êtes plus tenu d’en payer au titre du reste de l’année.
Le saviez-vous ?
Grâce au régime simplifié de la micro-entreprise, le montant de vos cotisations sociales est proportionnel à votre chiffre d’affaires. En l’absence de revenus, vous ne cotisez donc rien (mais vous devrez indiquer « 0 € » sur votre déclaration de chiffre d’affaires) !
2 - Déclarer et payer l'impôt sur le revenu de son auto-entreprise
Vous devrez également procéder au règlement de votre impôt sur le revenu. Les modalités de paiement seront différentes selon le régime fiscal choisi lors de la création de votre auto-entreprise :
- Si vous étiez sous le régime fiscal classique (accordé par défaut lors de la création), vous avez 60 jours pour envoyer une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Sur ce document, il faudra indiquer le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de fermeture de votre activité.
- Vous avez opté pour le prélèvement libératoire ? Vous paierez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. Toutefois, vous devrez également transmettre la déclaration n°2042-C-PRO à votre administration fiscale. Pas d’inquiétude, vous serez imposé une seule fois.
Bon à savoir
Lorsque vous remplissez votre déclaration, pensez à indiquer uniquement les montants que vous avez réellement encaissés. Pour éviter toute erreur, assurez-vous que la date de cessation de votre activité soit bien après votre dernier encaissement !
3 - Régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si vous en êtes redevable, vous devrez vous acquitter de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Bonne nouvelle, si la radiation ou la cessation intervient en cours d’année, cette taxe sera calculée au prorata des mois d’exercice !
Dès la fermeture de votre auto-entreprise, pensez à contacter votre SIE pour demander un dégrèvement de la CFE pour le reste de l’année non travaillé. En d’autres termes, vous obtiendrez une diminution totale ou partielle du montant de cette taxe.
Notre conseil ? Vous l’avez compris, même après votre déclaration de cessation d’activité, vous restez redevable de taxes afin de clôturer définitivement votre auto-entreprise ! Pensez donc à garder suffisamment d'argent en trésorerie pour régler vos prélèvements à venir (cotisations sociales, impôts sur le revenu, CFE, etc.).
4 - Transmettre sa déclaration de TVA
Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA. C’est là un avantage non négligeable du statut auto-entrepreneur ! Cependant, sur demande ou au-delà de seuils précis, vous pouvez bel et bien être redevable de cette taxe.
Dans ce cas, pensez alors à déclarer et régler la TVA auprès de l’administration fiscale.
- Si vous êtes au régime réel, vous avez 30 jours pour envoyer la déclaration n°CA3.
- Si vous avez choisi le régime réel simplifié, vous avez 60 jours pour envoyer la déclaration n°CA12.
Si vous êtes en TVA sur encaissement, déclarez uniquement la TVA réellement collectée. Pas d’inquiétude, vous n’avez pas à verser de TVA sur des montants que vous n’avez pas encore encaissés ! Seuls ceux ayant choisi la TVA sur les débits doivent déclarer les opérations non encore encaissées.
Vous avez désormais toutes les informations sur le certificat de radiation et les différentes formalités de cessation d’activité. Pour en savoir plus, découvrez notre guide complet sur la fermeture d’une micro-entreprise !
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