Devenir transporteur de marchandises

Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est la Chambre de Commerce et d’Industrie 

Le code APE est généralement : 49.41 B - Transports routiers de fret de proximité 

Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de : 72 600 € 

Le montant des cotisations sociales à payer est de : 22 % du chiffre d’affaires 

Le métier de transporteur, ou transporteur public routier de marchandises, consiste à acheminer des marchandises ou des matériaux d’un point A à un point B pour le compte d’un client commanditaire. Vous livrez au point B aussi bien des professionnels que des particuliers. Vous êtes donc responsable de votre cargaison, qu’elle soit importante ou non, du début jusqu’à la fin de votre mission. Le challenge ? Respecter les conditions et les délais fixés par le client. 

Le transport lourd et le transport léger de marchandises  

Le métier de transporteur de marchandises se divise en deux activités principales : 

• Le transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes : le transporteur poids lourd réalise de longs trajets pour livrer les marchandises se trouvant dans son camion. C’est la plupart du temps pour le compte d’un seul et unique client, ayant fait une grande commande. On pense notamment aux entreprises mais cela peut également être des particuliers. 
• Le transport de marchandises dit « express » : le transporteur express possède un véhicule léger, pouvant être un deux roues comme une voiture ou une camionnette. Il livre des colis à différents clients en une journée sur des distances moyennes à courtes. 

En plus de la livraison de colis et de marchandises classiques, le transporteur de marchandises peut également s’occuper de déménagements, de transport d’animaux vivants mais aussi de sang, d’organes et de produits médicaux. En clair, vous pouvez parfaitement choisir de vous spécialiser dans le transport de marchandises bien particulières ! 

Un fort investissement personnel 

Pour devenir transporteur de marchandises, l’investissement personnel est important.  

• Étudier pour apprendre les clés du métier : avoir un BTS ou suivre une formation est obligatoire pour faire ce métier de transporteur de marchandises 
• Horaires de travail étendus : les distances peuvent être conséquentes pour certaines missions, il faut donc être capable de conduire sur de longues durées et de ne pas forcément rentrer chez soi le soir après une journée de travail 
• Horaires parfois décalés : pour être en mesure de livrer les particuliers, il faut souvent être en décalé par rapport aux horaires de travail donc soit tôt le matin soit dans la soirée 

Le transport routier de marchandises est une profession réglementée, pour ainsi dire très réglementée. Autrement dit, pour pouvoir se lancer en auto-entreprise, il vous faudra obtenir plusieurs certifications ou attestations mais également respecter des démarches administratives bien particulières. 

Pour demander l’immatriculation de votre auto-entreprise, vous devez donc :  

• Être en droit d’ouvrir une auto-entreprise 
• Fournir une déclaration d’honorabilité 
• Obtenir la capacité professionnelle de transporteur routier
• Obtenir la capacité financière 
• Obtenir l’autorisation d’exercer votre activité auprès de la DRÉAL en s’enregistrant au registre des transports 

Devenir transporteur de marchandises en auto-entreprise, c’est donc possible. Face à toutes ces formalités, nos conseillers peuvent vous aider à lancer votre activité et à réunir tous les documents exigés. 

JE DEVIENS TRANSPORTEUR !

Les conditions de base pour ouvrir son auto-entreprise 

On l’écrivait plus haut, pour être éligible au statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter trois conditions préalables :  

• Être majeur ou mineur émancipé 
• Être domicilié en France 
• Ne pas être travailleur non salarié (TNS) par ailleurs

La déclaration d’honorabilité 

La déclaration d’honorabilité est un document supplémentaire à fournir lors de votre immatriculation, qui permet d’attester de deux choses :  

• Vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation pour délit routier 
• Vous n’êtes pas non plus sous le coup d’une interdiction d’exercer une profession à votre compte 

Ce document s’appelle plus communément la déclaration de non-condamnation. Pas de panique, c’est une simple déclaration sur l’honneur à remplir et signer en votre nom. 

La capacité professionnelle de transporteur routier 

Pour devenir transporteur routier de marchandises, vous devez également obtenir ce que l’on appelle la « capacité professionnelle ». Ce document atteste tout simplement de votre capacité à exercer cette activité :  

• soit parce que vous avez passé un examen écrit à ce sujet 
• soit parce que vous avez une expérience professionnelle préalable dans la direction d'une entreprise de transport de marchandises (2 ans pour du transport léger et 5 pour du transport lourd) 
• soit parce que vous avez un diplôme dans la gestion des transports (BTS ou DUT) 

Si vous devez passer l’examen pour du transport lourd de marchandises (véhicule de 3,5 tonnes et plus), sachez qu’il dure 4 heures et qu’il a lieu une fois par an seulement pour toute la France, début octobre. C’est le DRÉAL de votre région qui est responsable de cet examen. 

Si vous n’envisagez que de faire du transport léger de marchandises (véhicule inférieur à 3,5 tonnes), l’examen est différent. Vous devez dans ce cas suivre une formation auprès d’un organisme certifié, d’environ une centaine d’heures sur trois semaines généralement, pour ensuite passer l’examen final à la suite. Certains organismes sont pris en charge par vos droits à la formation, grâce à votre Compte Personnel de Formation (CPF). 

Si vous respectez ces conditions, il faudra alors remplir le formulaire CERFA correspondant et l'envoyer à la direction générale de l'environnement dont vous dépendez :  la DREAL (France), la DREIA (Ile-de-France) ou la DEAL (Outre-Mer).  

Obtenir la capacité financière 

Pour vous lancer dans le métier de transporteur de marchandises, vous devez enfin justifier d’une capacité financière à la hauteur de votre flotte de véhicules : 

• Minimum 900 € pour chaque véhicule de moins de 3,5 tonnes ou égal à 3,5 tonnes 
• Minimum 9 000 € pour les véhicules au-delà de 3,5 tonnes  

Vous pouvez utiliser vos capitaux propres ou faire appel à un organisme bancaire.  

Cela vous servira pour : 

• L'achat ou location du ou des véhicules : votre véhicule est votre outil de travail principal et sera votre plus grosse dépense 
• L'entretien régulier des véhicules : essence, lavages, révision du véhicule, etc. 

L’inscription au registre des transports  

Vous avez réuni toutes les conditions précédentes et obtenu votre capacité professionnelle et financière ? Il ne vous reste plus qu’à vous enregistrer au registre des transports pour obtenir l’autorisation d’exercer votre activité. 

Le registre des transports est une sorte de répertoire réunissant toutes les entreprises qui réalisent le transport de biens et de personnes par la route. L’inscription se fait en ligne, comme pour la capacité de transport, soit à la DRÉAL, la DREIA ou la DEAL. 

Pour en savoir plus : L’immatriculation au registre des transports 

Les formalités de création et la gestion quotidienne 

Création d’une auto-entreprise  

En choisissant l’auto-entreprise vous dépendez du régime micro fiscal et social de l'entreprise individuelle. Pour débuter votre activité de transporteur de marchandises, vous devrez d’abord la déclarer auprès de votre CFE de référence : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) en envoyant votre dossier complet qui comprend le formulaire de déclaration de début d’activité mais aussi toutes les pièces justificatives nécessaires pour cette activité (en particulier la capacité de transport, la capacité professionnelle, l’honorabilité professionnelle, etc.). 

Vous recevrez ensuite sous quelques semaines votre numéro de SIRET.  

Pour en savoir plus : L’essentiel du statut auto-entrepreneur 

Gestion quotidienne 

Vous pourrez alors démarrer votre activité et déclarer chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d’affaires (selon votre choix) sur votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Les transporteurs routiers de marchandises effectuent des prestations de service et relèvent à ce titre du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les cotisations sociales que vous devrez régler à l’URSSAF correspondent à 22% de votre chiffre d’affaires. 

Autres obligations en auto-entreprise : délivrer des factures en bonne et due forme à tous les clients et tenir un livre des recettes et un registre des achats afin de pouvoir suivre toute votre activité en un coup d’œil. 

Pour en savoir plus sur vos obligations : Notre guide sur les formalités obligatoires 

Vous êtes à la recherche d’un outil de gestion et de facturation complet et conforme ? Les équipes du Portail Auto-Entrepreneur ont développé un logiciel 100 % en ligne : Mon Portail. Bonne nouvelle : il est gratuit jusque 2 000 € de facturation. 

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Les assurances 

Le transporteur routier possède une grande responsabilité concernant son propre matériel qui est onéreux mais en particulier concernant les marchandises qu’il transporte.  

Il est donc important pour lui de se couvrir en cas de quelconque souci. En effet, le transporteur de marchandises est tenu par la loi d’assurer son véhicule, les marchandises, la responsabilité civile de l’entreprise et les locaux s’il y en a. 

Il doit donc souscrire obligatoirement à la garantie « RC Circulation » permettant d’être assuré en cas de dommage causé par n’importe quel véhicule à moteur. Cette garantie fait partie de l’assurance du véhicule. 

Il peut également recourir à une assurance RC Pro ainsi qu’une assurance multirisque professionnelle pour être protégé intégralement de tout potentiel risque ! 

La protection sociale  

Tous les auto-entrepreneurs relèvent depuis 2020 du régime général de la sécurité sociale en qualité de Travailleur Non Salarié (TNS). Ce régime social, spécifique aux travailleurs indépendants, leur permet de bénéficier d’une couverture sociale de base qui comprend :  

• Des remboursements de frais médicaux 
• Des indemnités journalières 
• Des prestations et allocations familiales (congé paternité et maternité) 
• L'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire) 
• D’une couverture décès/invalidité 

Pour aller plus loin : Tout comprendre sur la protection sociale des auto-entrepreneurs 

Tous les auto-entrepreneurs cotisent également pour leurs droits à la formation professionnelle. 

On sait que se lancer dans l’auto-entrepreneuriat peut-être parfois effrayant et pourtant, nous savons que vous en êtes capables ! Voici nos meilleurs conseils pour réussir en tant que transporteur de marchandises :  

• Réalisez sérieusement votre formation pour devenir transporteur 
• N’hésitez pas à faire des formations sur l’entrepreneuriat pour vous lancer sereinement  
• Surveillez les échéances des cotisations sociales pour ne pas avoir de pénalités 
• Tenez sérieusement votre suivi de comptes 
• Entretenez régulièrement votre outil de travail : votre véhicule ! 
• Et enfin... Soyez passionné ! 

Vous connaissez désormais toutes les clés pour vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale en tant que transporteur de marchandises ! Si vous avez la moindre interrogation ou appréhension sur la façon de démarrer votre activité, le Portail Auto-Entrepreneur est là pour vous accompagner, de vos formalités de création á votre gestion quotidienne ! 

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