Quand facturer et quels documents prévoir
En secrétariat indépendant, les missions sont souvent récurrentes. La chaîne documentaire doit être claire et régulière :
- Le devis ou la proposition commerciale : à envoyer avant de démarrer toute nouvelle mission, avec le détail des prestations, le tarif et les conditions
- Le contrat de prestation : recommandé et à signer avec chaque client avant le démarrage
- La facture mensuelle : pour les clients réguliers, émise en fin de mois avec le détail des prestations réalisées et les heures effectuées
- La facture ponctuelle : pour les missions one-shot, émise à la livraison de la prestation
Les points de vigilance sur vos devis et factures
- Mentionner votre numéro SIRET sur chaque document
- Indiquer la mention "TVA non applicable – article 293 B du CGI" si vous êtes en franchise en base
- Détailler clairement les lignes de service sur chaque facture : type de prestation, volume horaire, période concernée
- Suivre rigoureusement les délais de paiement — les TPE peuvent avoir des délais de règlement variables
- Conserver toutes vos factures pendant 10 ans
Information importante
À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI) » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027, pendant laquelle l'utilisation de la référence à l'article 293 B du CGI reste acceptée.
Ce qui change avec la facturation électronique depuis septembre 2026
Conformité 2026 et préparation de 2027
Si vous facturez des clients professionnels (entreprises, professions libérales, associations), deux échéances vous concernent :
Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée
À partir du 1er septembre 2027 : vous devrez émettre vos factures au format électronique structuré
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par email : il s'agit d'un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), lisible par les logiciels de facturation, auquel est généralement adossé un document lisible par un humain.
Se mettre en conformité et préparer l’échéance de 2027
Si vous facturez des entreprises, la réforme vous concerne directement. Solo est plateforme agréée et la réception de factures électroniques est gratuite. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez disposer d’une solution permettant de recevoir vos factures électroniques. Vous pouvez également préparer dès maintenant l’obligation d’émission prévue pour le 1er septembre 2027.
ACTIVER LA RÉCEPTION GRATUITE AVEC SOLO