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Les métiers de prestation de services

23 avril 2020

   7 minutes

Le régime de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) offre de multiples avantages pour tous ceux qui souhaitent créer leur activité de services. D’agent de voyage à chef à domicile, en passant par les professions de conseil, de formation ou de maintenance informatique, les métiers possibles sont multiples et variés. Quelles sont vos obligations ? Quelles conséquences sur vos cotisations et votre fiscalité ? Un contrat de prestation est-il obligatoire ? Découvrez le cadre juridique en vigueur pour démarrer efficacement votre activité de prestataire auto-entrepreneur.

Qu’est-ce qu’une prestation de services ?

En micro-entreprise, vous aurez le choix entre deux grands types d’activité :

  • l’achat / vente de marchandises transformées ou non : ici le produit vendu (ou loué) est un bien matériel. On peut citer l’exemple d’un vendeur de bijoux ou d’un antiquaire.
  • la prestation de services : ici, le professionnel accomplit un travail ou une mission au profit de son client. Il délivre donc un service. On pensera ainsi à un développeur web qui crée un site internet, à un coiffeur ou encore un livreur à vélo.

Les prestataires de services devront ensuite définir la nature de leur activité. Cela déterminera le CFE dont ils dépendent.

Nature d’activitéExemples de métiersCFE
Prestation de service artisanaleRamoneur, coiffeur, fleuriste...Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Prestation de service commercialeRestaurateur, agent immobilier, entrepreneur du spectacle…Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)
Activité libéraleConsultant, conseiller financier, formateur…URSSAF


Information importante

Les agents commerciaux sont également des prestataires de services. Néanmoins, leur CFE n’est pas la CCI mais le Greffe du Tribunal du Commerce.

Quel plafond de chiffre d’affaires en tant que prestataire de services ?

En 2020, pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72 500 € si vous faites de la prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale).

Le seuil de TVA s’élève quant à lui à 34 400 € HT (avec une tolérance jusqu’à à 36 500 € HT).

Si vous dépassez ce seuil deux ans de suite, vous ne sortez pas du régime de l’auto-entreprise, mais vous devrez alors facturer, déclarer et reverser la TVA. Vous pourrez également récupérer celle que vous avez payée pour vos achats professionnels.

Tout savoir sur les plafonds de la micro-entreprise

Prestation de services : quelles charges sociales et fiscales ?

Les cotisations sociales

Comme tout micro-entrepreneur, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’URSSAF. L’administration calculera ensuite le montant de vos cotisations sociales en appliquant un taux sur la somme que vous avez déclarée.

Ce taux est fixe et dépend de votre type d’activité. Ainsi, les prestataires de services doivent verser des cotisations à hauteur de 22 % de leur CA.

Les cotisations en micro-entreprise

L'impôt sur le revenu

Chaque année, vous devrez également déclarer les revenus de votre micro-entreprise à l’administration fiscale. Vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels mais les impôts appliqueront un abattement forfaitaire sur votre CA, afin de déterminer votre revenu imposable.

Le taux de cet abattement n’est pas le même pour tous les prestataires de service. L’administration fait en effet une distinction entre les activités relevant des BIC et celle relevant des BNC.


Bon à savoir

On parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les personnes ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) eux désignent les bénéfices réalisés par les activités libérales ainsi que les agents commerciaux.Pour plus d’informations, consultez notre article sur la différence entre BIC et BNC.

Ainsi les taux d'abattement sont répartis comme suit, en fonction de votre activité :

Nature d’activitéTaux d’abattement forfaitaire
Prestation de service artisanale (BIC)50 %
Prestation de service commerciale (BIC)50 %
Activité libérale (BNC)34 %
Agent commercial (BNC)34 %

La fiscalité des micro-entrepreneurs

Peut-on cumuler la prestation de services avec une autre activité ?

Oui, l'auto-entreprise vous permet de cumuler deux activités. 

On peut citer par exemple le cas d’un coiffeur qui :

  • fait de la prestation de service artisanale lorsqu’il coupe ou colore les cheveux de ses client(e)s
  • a une activité commerciale lorsqu’il leur vend des shampoings et autres produits capillaires

Dans ce cas, votre activité principale (c’est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d’affaires) prime sur l’autre (qu’on appelle alors activité secondaire). C’est elle qui déterminera votre plafond de chiffre d’affaires ainsi que le seuil en base TVA à respecter.

Comment cumuler plusieurs activités ?


Bon à savoir

Il est contraire au droit du travail d’être mandaté pour une prestation au sein d’une société et d’y être également salarié, même en temps partiel.

Quels sont mes devoirs et mes obligations en tant que prestataire ?

Pas de lien de subordination

Vous pouvez travailler aussi bien pour des particuliers que pour le compte de sociétés, qui ne sont pas en capacité de réaliser elles-mêmes la prestation.

En tant que prestataire, il est primordial que vous n’ayez aucun lien de subordination avec votre commanditaire. 

Cela signifie que devez être autonome. Vous décidez comment gérer votre mission, aussi bien dans sa temporalité que dans le déroulé des différentes tâches à mener et sur son coût global. Votre client est informé dès le début et accepte vos conditions de mise en œuvre. Il n’est pas votre supérieur hiérarchique, ni un donneur d’ordres.

Nous vous conseillons de consigner l’ensemble des points d’accord dans une convention ou un contrat de prestation qui délimite les obligations et les droits des deux parties. On vous en parle dans la suite de l’article.


Le saviez-vous ?

Si vous avez été licencié par votre employeur, mais que celui-ci vous recontacte pour effectuer des missions de prestations de services au sein de l’entreprise, cela peut remettre en question votre licenciement.

Le devoir de conseil et d'information

Si l’on vous choisi pour une prestation, c’est pour votre savoir-faire et vos compétences. Vous avez ainsi un de devoir de conseil auprès de vos clients afin de définir les contours de leurs besoins et de leur demande, et pouvoir ensuite les accompagner dans les choix et proposer les meilleures solutions.

Vous devez également être transparent et pédagogue sur la nature de votre intervention. Leur expliquer les risques éventuels, les problèmes qui peuvent arriver et les limites de certaines décisions afin que vos clients comprennent parfaitement l’ensemble de ce que vous allez faire.

L'obligation de réalisation

Vous êtes tenu de mettre en œuvre, réaliser et terminer l’exécution de la prestation prévue. Les délais et les tarifs peuvent être mentionnés dans un contrat.

La garantie contre les défauts et les vices cachés

Il s’agit d’une garantie qui peut être invoquée en cas de litige ou si des défauts de réalisation sont constatés au moment de la réception de la prestation.

Vous devez donc, en tant que micro-entrepreneur prestataire de services, garantir votre clientèle contre les défauts et les vices cachés. Évidemment, vous êtes responsables uniquement des vices et défauts qui découlent de votre intervention ou qui y sont liés !


Bon à savoir

Les prestations d’aide et de services à la personne nécessitent un agrément délivré par le Conseil départemental de votre siège social. Pensez à faire votre demande dès la création de votre micro-entreprise.

Le contrat de prestation de services

La rédaction d'un contrat est-elle obligatoire ?

La réponse est non. Mais bien que facultative, la rédaction d’un contrat (ou convention) de prestation reste fortement conseillée.

La nature de ce document est définie par l’article 1710 du Code civil comme « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’un contrat bipartite dans lequel vous vous engagez à réaliser un travail particulier pour un client et celui-ci s’engage à vous payer pour cela, selon un prix convenu et accepté par les deux parties. 

Voici tout ce que vous devez savoir si vous choisissez de rédiger un tel document dans le cadre de vos prestations de service.

Que faut-il mentionner dans le contrat de prestation ?

  • La dénomination complète de votre auto-entreprise (nom, siège social, n° d’immatriculation, SIRET, etc.)
  • La dénomination et l’adresse du client (et son n° SIRET s’il s’agit d’une société)
  • La description détaillée de la prestation qui requiert votre savoir-faire spécifique
  • La nature du travail et les dates de réalisation (début et fin de l’exécution, jours et horaires de travail, matériel et moyens que votre auto-entreprise met en œuvre)
  • Le coût précis de la prestation
  • La date de paiement et un éventuel taux de pénalité en cas de retard 

Pensez également à préciser :

  • Les clauses et conditions de renouvellement et d’extension du contrat
  • Les motifs de résiliation possible du contrat et leurs conditions d’application
  • Les conditions appliquées en cas de retard de votre part dans l’exécution de la prestation (remise consentie, durée du report de l’exécution, etc.) 

Ce contrat vous protège et rassure vos clients, il est important qu’il soit le plus précis possible et qu’il comporte l’ensemble des cas de figure possibles, y compris d’éventuelles clauses de confidentialité (si votre client le demande) ou des précisions sur les garanties et dédommagements que vous concédez en cas de vice caché ou de retard dans l’exécution. 


Information importante

Pour éviter la requalification de votre contrat de prestation en contrat de travail, vous devez pouvoir justifier, à tout moment, que votre prestation est bien indépendante et qu’il ne s’agit en rien de salariat déguisé.

Si votre client est une entreprise : veillez par exemple à choisir des horaires de travail différents de ceux des salariés, à ne pas utiliser le matériel de l’entreprise mais le vôtre pour bien vous démarquer du reste de l’équipe.

Cas particulier : vous facturez une prestation égale ou supérieure à 5 000 €

Selon le décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé, si le montant de votre prestation est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez fournir à vos clients en complément du contrat de prestation, certaines pièces justificatives : 

  • Une attestation de vigilance de l’URSSAF (vous prouvez ainsi que vous êtes à jour de vos cotisations sociales)
  • L’attestation de votre immatriculation auprès de votre CFE (ou un récépissé du dépôt de déclaration si vous êtes encore en cours d'inscription)
  • Un extrait de votre inscription au registre des sociétés et du commerce (si votre activité est commerciale)
  • Une carte d’identification de votre inscription au répertoire des métiers (si votre activité est artisanale)
  • Un document administratif (devis par exemple) ou publicitaire sur lequel figurent :
    • le nom ou la dénomination sociale de votre auto-entreprise
    • l'adresse complète du siège social
    • votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel)
    • la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente (si vous êtes concernés par l’obligation d’agrément)


Information importante

L’ensemble des pièces doit dater de moins de 6 mois. Elles sont donc à renouveler si vous prévoyez la fin de l’exécution de la prestation au-delà de cette durée.

Vous maîtrisez maintenant la réglementation entourant la prestation de services. N’attendez plus et rejoignez le monde de l’auto-entrepreneuriat !

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