Une prestation de service consiste, pour un auto-entrepreneur, à réaliser un travail ou une mission pour un client (conseil, réparation, création, soin...), par opposition à la vente d'un bien matériel. Le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) offre de multiples avantages pour exercer cette activité de prestataire de services. D'agent de voyage à chef à domicile, en passant par les professions de conseil, de formation ou de maintenance informatique, les métiers possibles sont variés. Quelles sont vos obligations ? Quelles conséquences sur vos cotisations et votre fiscalité ? Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires ? Découvrez le cadre juridique pour démarrer votre activité de prestataire auto-entrepreneur.
Une prestation de service consiste, pour un micro-entrepreneur, à effectuer un travail ou une mission pour un client, par opposition à la vente d’un bien matériel. Elle peut relever d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, selon la nature du service proposé.
Vous aurez le choix entre deux grands types d'activité :
Les prestations de services en micro-entreprise peuvent relever du domaine commercial. Par exemple, les professions concernées incluent :
Les prestations de services commerciales sont classées parmi les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), tout comme les activités d'achat et de vente.
En tant que micro-entrepreneur, vous exercez une activité artisanale si celle-ci figure dans la liste des activités artisanales énumérées dans l'Article L111-1 du code de l'artisanat. On peut citer comme exemple :
Les prestations de services artisanales en auto-entreprise sont classées parmi les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Une activité libérale consiste à réaliser des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, exercées de manière indépendante et sous sa propre responsabilité (définition légale : article 29-I de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).
Plusieurs critères sont nécessaires pour que votre activité de micro-entrepreneur soit qualifiée de profession libérale :
En micro-entreprise, les activités libérales se répartissent entre professions réglementées (nécessitant un diplôme, une inscription à un ordre professionnel ou le respect d'une déontologie propre à la profession) et professions non réglementées.
Parmi les activités libérales figurent notamment les consultants, formateurs, traducteurs ou encore rédacteurs et développeurs web.
Pour un micro-entrepreneur, les revenus issus d'une activité libérale sont classés parmi les Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
| Nature d’activité de l'auto-entrepreneur | Exemples de métiers | CFE (centre de formalité des entreprises) |
| Prestation de services artisanale | Ramoneur, coiffeur | Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) |
| Prestation de services commerciale | Restaurateur, entrepreneur du spectacle | Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) |
| Prestation de services libérale | Consultant, formateur… | Urssaf |
Selon sa catégorie d’activité, le prestataire de services ne dépendra pas du même centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour toute création ou modification d’auto-entreprise, la démarche se fait par le guichet unique de l’INPI. C’est lui qui se charge d’envoyer votre dossier à l’organisme concerné. Vous n’êtes donc pas directement lié à votre CFE.
En 2026, pour continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 83 600 € si vous faites de la prestation de services (commerciale artisanale ou libérale).
Le seuil de TVA s’élève quant à lui à 37 500 € de chiffre d'affaires HT (avec un seuil majoré de 41 250 € HT).
En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires annuel deux ans de suite, votre entreprise individuelle passera du régime de la micro-entreprise au régime réel d’imposition. Surveillez bien le montant de votre chiffre d’affaires si vous ne souhaitez pas perdre les avantages que vous offre le régime fiscal de l’auto-entreprise.
Comme tout micro-entrepreneur, un prestataire de services est tenu de déclarer son chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’Urssaf. L’administration calculera ensuite le montant de ses cotisations sociales en appliquant un taux sur la somme qu'il a déclarée.
Ce taux est fixe et dépend de la catégorie de vos prestations de services :
Le conseil de l’expert : en savoir plus sur les cotisations en micro-entreprise
Comme tout contribuable, le prestataire de services indépendant doit également déclarer le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise à l’administration fiscale.
Il ne peut pas déduire ses frais professionnels mais les impôts appliquent un abattement forfaitaire sur son chiffre d'affaires, afin de déterminer son revenu imposable.
Le taux de cet abattement n’est pas le même pour tous les prestataires de services. L’administration fait en effet une distinction entre les activités relevant des BIC et celles relevant des BNC.
Bon à savoir : On parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les professionnels ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) eux désignent les bénéfices réalisés par les activités libérales ainsi que les agents commerciaux. Pour plus d’informations, consultez notre article dédié : différences BIC BNC
| Type de prestation de services | Taux d’abattement forfaitaire |
|---|---|
| Prestation de service artisanale (BIC) | 50 % du chiffre d’affaires |
| Prestation de service commerciale (BIC) | 50 % du chiffre d’affaires |
| Activité libérale (BNC) | 34 % du chiffre d’affaires |
| Agent commercial (BNC) | 34 % du chiffre d’affaires |
Ainsi les taux d'abattement sont répartis comme suit, en fonction de votre activité :
Le conseil de l’expert : en savoir plus sur La fiscalité des micro-entrepreneurs
Oui, la micro-entreprise vous permet de cumuler plusieurs activités.
On peut citer par exemple le cas d’un coiffeur qui :
Dans ce cas, l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires sera considérée comme étant votre activité principale. L’autre sera dite secondaire.
Pour notre coiffeur, la part de chiffre d’affaires réalisée dans le cadre de son activité commerciale ne pourra pas excéder 203 100 € (plafond en vigueur pour les commerçants micro-entrepreneurs en 2026). Celle réalisée grâce à ses prestations de service artisanales ne pourra pas dépasser 83 600 € par an.
Comment cumuler plusieurs activités ?
Bon à savoir
Selon le Code du travail, vous ne pouvez pas effectuer une prestation de service au sein d’une société où vous êtes salarié, même si vous êtes en temps partiel dans cette société.
Vous pouvez travailler aussi bien pour des particuliers que pour le compte de professionnels, qui n’ont pas la capacité de réaliser eux-mêmes la prestation.
En tant que prestataire de services, il est primordial que vous n’ayez aucun lien de subordination avec votre commanditaire.
Cela signifie que devez être autonome. Vous décidez comment gérer votre mission, aussi bien dans sa temporalité que dans le déroulé des différentes tâches à mener et sur son coût global. Votre client est informé dès le début et accepte vos conditions de mise en œuvre. Il n’est pas votre supérieur hiérarchique.
Nous vous conseillons de consigner l’ensemble des points d’accord dans une convention ou un contrat de prestation qui délimite les obligations et les droits des deux parties. On vous en parle dans la suite de l’article.
Le saviez-vous ?
Si vous avez été licencié par votre employeur, mais que celui-ci vous recontacte pour effectuer des missions de prestations de services au sein de l’entreprise, cela peut remettre en question votre licenciement. On peut en effet se questionner sur l’existence d’un lien de subordination entre les deux parties, ce qui se rapprocherait d’un contrat de travail et non pas d’un contrat de prestation de service.
Si l’on vous choisit pour une prestation, c’est pour votre savoir-faire et vos compétences. Vous avez ainsi un devoir de conseil auprès de vos clients afin de définir les contours de leurs besoins et de leur demande, et pouvoir ensuite les accompagner dans les choix et proposer les meilleures solutions.
Vous avez également l’obligation d’être transparent et pédagogue sur la nature de votre intervention. Il vous faudra leur expliquer les risques éventuels, les problèmes qui peuvent arriver et les limites de certaines décisions afin que vos clients comprennent parfaitement l’ensemble de ce que vous allez faire.
Bon à savoir
Votre client a lui aussi des obligations à respecter ! Il doit vous payer, au prix décidé pour la prestation. Le client a également le devoir de vous donner les moyens nécessaires à la réalisation de votre prestation de service.
Vous êtes tenu de mettre en œuvre, réaliser et terminer l’exécution de la prestation prévue. Les délais et les tarifs peuvent être mentionnés dans un contrat.
Selon le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif au travail dissimulé, toute prestation de services d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € vous oblige à fournir à votre client, en complément du contrat, les pièces justificatives suivantes :
Ces pièces ne sont à fournir qu'à la demande de votre client (le donneur d'ordre) - elles ne sont pas systématiquement exigées.
Information importante
L’ensemble des pièces doit dater de moins de 6 mois. Elles sont donc à renouveler si vous prévoyez la fin de l’exécution de la prestation au-delà de cette durée.
Le contrat de prestation de service est une convention signée entre le prestataire et son client : le client s'engage à rémunérer la prestation, le prestataire à réaliser le travail convenu. Ce contrat est juridiquement défini par l'article 1710 du Code civil comme un « louage d'ouvrage ».
Sa rédaction n'est pas obligatoire dans la majorité des cas, sauf pour certaines activités réglementées (le BTP notamment) ou au-delà de certains montants prévus par la loi sur la protection du consommateur. Elle reste toutefois fortement conseillée : elle sécurise la relation et limite le risque de litige ou d'impayés.
Parmi les mentions essentielles à prévoir : l'identité et le SIRET des deux parties, la description précise de la prestation, son prix et ses modalités de règlement, ainsi que sa durée.
Attention
Afin d'éviter tout risque de requalification en contrat de travail, veillez à conserver des horaires et un matériel distincts. Cela permet de démontrer que vous n´êtes pas en situation de salariat déguisé.
Facturer une prestation de service consiste à établir un document récapitulant le travail réalisé, son prix et les modalités de paiement, remis au client.
La facturation est obligatoire dès lors que votre client est un professionnel, quel que soit le montant. Si votre client est un particulier, elle devient obligatoire au-delà de 25 €, à sa demande, ou en cas de vente en ligne.
Votre facture doit comporter plusieurs grandes catégories d'informations : votre identité professionnelle (nom, statut, adresse, numéro d'immatriculation), l'identité de votre client, un numéro et une date, ainsi que la désignation et le prix de la prestation. Retrouvez les mentions obligatoires d'une facture en détail sur notre fiche dédiée.
Bon à savoir : si votre activité artisanale nécessite une assurance professionnelle (décennale dans le bâtiment, RC pro pour tous), vous devez également l'indiquer sur votre facture.
Même en franchise de TVA, un micro-entrepreneur est concerné par la réforme de la facturation électronique. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, vous devrez aussi en émettre à vos clients professionnels via une plateforme agréée, dans un format structuré : un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus. À cette même date, l'e-reporting deviendra obligatoire pour transmettre à l'administration les données non couvertes par la facturation électronique, notamment les ventes aux particuliers.
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Oui, vous pouvez cumuler plusieurs prestations de services au sein d'une seule micro-entreprise, même sans lien entre elles, sous un même SIRET. Vous devrez déclarer une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. Attention : le plafond de chiffre d'affaires ne double pas, il reste fixé à 83 600 € en 2026 pour l'ensemble des prestations de services.
La prestation de service consiste à réaliser un travail ou une mission pour un client (conseil, réparation, création...), tandis que la vente de marchandises porte sur la cession d'un bien matériel, transformé ou non. Cette distinction détermine notamment le régime fiscal applicable (BIC ou BNC), le plafond de chiffre d'affaires et le taux d'abattement forfaitaire.
Oui, un prestataire de service peut travailler aussi bien avec des particuliers qu'avec des professionnels. Dans les deux cas, il doit rester autonome dans l'exécution de sa mission, sans lien de subordination avec son client, sous peine de risquer une requalification en contrat de travail.
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Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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