L'attestation de capacité fluides frigorigènes
C'est l'obligation la plus structurante du métier. Toute entité qui manipule des fluides frigorigènes (installation, entretien, réparation, mise en service, contrôle d'étanchéité) doit détenir une attestation de capacité, conformément à l'article R543-99 du Code de l'environnement. Aucune dérogation n'existe selon le statut juridique : un auto-entrepreneur y est soumis au même titre qu'une entreprise classique.
Cette attestation est délivrée par un organisme agréé par le ministère de la Transition écologique, sur la base de trois critères :
- la qualification du personnel,
- la possession de l'outillage réglementaire (station de récupération, détecteur de fuite, balance...),
- un système de traçabilité des mouvements de fluides.
Ce qui change avec la réglementation F-Gas III. Le règlement européen F-Gas III (UE 2024/573) a fait évoluer le cadre français : deux nouveaux arrêtés, publiés en décembre 2025, redéfinissent les catégories d'attestation. Avant une demande ou un renouvellement, vérifiez les règles applicables.
Déclarer et recycler les fluides frigorigènes
Une fois l'attestation obtenue, plusieurs obligations s'appliquent à chaque intervention :
- déclaration annuelle des quantités de fluides utilisées, à adresser à l'organisme certificateur au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (article R543-100 du Code de l'environnement) ;
- fiche d'intervention pour chaque opération impliquant une manipulation de fluide (identité, numéro d'attestation, détail de l'intervention) ;
- contrôle d'étanchéité obligatoire lors des interventions concernées ;
- traçabilité des fluides récupérés via le Bordereau de Suivi des Fluides Frigorigènes (BSFF), dématérialisé depuis 2023 sur la plateforme TrackDéchets (qui a fusionné en 2025 avec le RNDTS pour devenir un guichet unique de traçabilité des déchets).
Souscrire aux assurances professionnelles obligatoires
Comme tout professionnel intervenant sur des équipements liés au bâtiment, vous devez souscrire :
- une assurance décennale auto-entrepreneur, qui couvre les vices ou dommages de construction pendant 10 ans après les travaux ;
- une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), qui couvre les dommages matériels et immatériels causés par votre activité.
Le conseil de l’expert : une assurance multirisque professionnelle (matériel, marchandises, locaux) reste facultative mais recommandée.
S'immatriculer
L'immatriculation d'un artisan en micor-entreprise se fait au Registre National des Entreprises (RNE), en ligne sur le Guichet unique des entreprises, géré par l'INPI depuis le 1er janvier 2023. Si vous cumulez prestations de service et vente de matériel, une immatriculation complémentaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est nécessaire. La CMA vérifie également que vous ne faites pas l'objet d'une interdiction de gérer.
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