Militaire
Pendant longtemps, les militaires ne pouvaient pas créer leur propre entreprise. Mais cette interdiction a depuis été levée grâce à un assouplissement de la législation. Alors, comment cumuler les statuts de militaire et auto-entrepreneur ? Quelles sont les conditions à respecter ? Êtes-vous soumis aux mêmes les règles que les fonctionnaires ? Voici toutes les infos à connaître avant de vous lancer.
[ Note de la rédaction : dans cet article, nous parlons exclusivement des militaires de carrière. Les contractuels ne peuvent pas exercer d’activité privée à titre accessoire, et les réservistes ne sont eux pas concernés par les limitations s’appliquant aux militaires. ]
Militaire, la reconversion grâce à l’auto-entreprise
Créer une auto-entreprise après avoir été militaire n’est pas chose rare ! En effet, certains métiers de l’armée sont soumis à des limites d’âge et nombreux sont ceux qui se reconvertissent en fin de leur carrière pour entamer une seconde vie professionnelle.
Quelles sont les conditions pour créer son auto-entreprise ?
Pour faciliter cette transition, vous pouvez désormais obtenir une autorisation pour commencer la création de votre auto-entreprise 2 ans avant la fin de votre carrière.
Cette autorisation de création d’entreprise est couplée à un congé pour création d’entreprise. Ce dernier peut être complet, ou à temps partiel.
Pour avoir droit à ce dispositif, vous devez avoir effectué au minimum 8 ans de service et vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- être à moins de 2 ans de la limite d’âge assignée à votre grade
- être à moins de 2 ans de la date limite de durée de service
- être en congé de reconversion
Bon à savoir
Le congé pour création d’entreprise vous permet de continuer à être rémunéré par le Ministère de la Défense. Cependant, dès que le congé est supérieur à 10 jours par mois et que vous tirez un revenu de votre activité, cette rémunération est réduite.
Avant de vous lancer, vous devez obtenir une autorisation du Ministère de la Défense. On vous explique ça dans la suite de l’article.
Les activités autorisées pour les militaires
Attention, vous ne pourrez pas créer une auto-entreprise dans n’importe quel domaine. En effet, quand on est militaire, seules les activités suivantes sont autorisées :
- activités d’enseignement et de formation
- activité libérale de consultant
- service à la personne
- vente (exclusivement si vous vendez des objets que vous avez fabriqués vous-même)
À tout moment, votre hiérarchie sera en droit de vérifier la nature de votre activité et de vous demander plus d’informations, afin d’avoir la certitude qu’elle ne déroge pas aux règles du Code de la Défense.
Comment créer son auto-entreprise en étant militaire ?
Avant d'entamer les démarches pour créer une auto-entreprise, vous devez obligatoirement obtenir une autorisation.
Comment formuler votre demande d’autorisation ?
Vous devez faire une demande écrite à vos supérieurs au minimum deux mois avant la création prévue de votre auto-entreprise. Dans cette dernière, détaillez :
- votre activité, le plus précisément possible
- la structure juridique d’entreprise que vous envisagez, donc ici l’auto-entreprise
- si besoin, les financements que vous avez prévus
N’hésitez pas à développer votre courrier en précisant par exemple quels peuvent être vos potentiels clients, votre retour sur investissement, le temps que vous pensez consacrer à cette nouvelle activité…
Toute information pouvant aider à la validation de votre autorisation est bonne à inscrire. N’oubliez pas que plus votre projet semble construit et réfléchi, plus fortes sont vos chances d’obtenir une réponse favorable.
Quel délai pour recevoir une autorisation ?
Votre dossier sera examiné en commission dans un délai d’un mois après la réception de la demande. La réponse devrait vous parvenir au maximum un mois après la date de la commission.
Vous aurez donc une réponse au plus tard deux mois après la date de votre demande. Si l’administration souhaite obtenir des informations complémentaires, ce délai peut exceptionnellement être rallongé d’un mois.
Bon à savoir
Un défaut de réponse un mois après la date de la commission signifie un avis favorable de cette dernière, sauf pour les militaires dépendant de la Gendarmerie Nationale. Pour ces derniers, s’il n’y a aucune réponse après un mois, cela signifie que l’avis à la création d’une auto-entreprise est défavorable.
Militaire et auto-entreprise, un cumul limité dans le temps
Vous cumulez votre activité de militaire et ce congé pour création d’entreprise pendant 2 ans maximum (1 an renouvelable une fois).
Pendant cette période, vous continuez à percevoir une rémunération selon certaines conditions :
- Pendant votre première année d’activité, celle-ci est réduite seulement si votre congé est supérieur à 10 jours ouvrés par mois.
- Pendant la deuxième année, elle est automatiquement au minimum réduite de moitié.
À la fin de cette période, vous pouvez retrouver un poste dans le corps militaire, ou choisir de vous consacrer exclusivement à votre nouvelle entreprise.
Le statut auto-entrepreneur est donc ouvert aux militaires, et facilitée à partir du moment où ces derniers acceptent de se conformer à certaines règles.
Si vous êtes prêts à vous lancer, et avez obtenu l’autorisation de votre hiérarchie, il ne vous reste plus qu’à créer votre auto-entreprise !
Sources
Code de la défense - Article R4138-29-1
LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires
