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Cumuler auto-entrepreneur et gérant de société (SARL, EURL, SAS, SASU)

6 décembre 2022
5 min
Vous voulez être à la tête d’une société en parallèle de votre activité d’auto-entrepreneur ? Selon votre situation, vous pouvez être autorisé à cumuler votre auto-entreprise avec un poste de dirigeant au sein d’une société. Ce cumul est cependant soumis à des conditions strictes en lien avec votre statut social et la nature de vos activités. Pas de panique, on vous explique tout ! 

Exercer une seconde activité en restant auto-entrepreneur

Avant de vous lancer dans la création d’une société, sachez qu’il existe une solution simple : rester en micro-entreprise. 

L’ajout d’activité en auto-entreprise 

Vous pouvez simplement procéder à un ajout d’activité pour exercer une activité supplémentaire au sein de votre auto-entreprise actuelle. Il est en effet possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule et même auto-entreprise : on dit qu’elles sont « mixtes » ! Vous conservez ainsi les avantages du régime simplifié de la micro-entreprise : gestion quotidienne facilitée, franchise en base de TVA et charges sociales allégées. 


Information importante

Il est impossible de créer une seconde auto-entreprise. En effet, la micro-entreprise est en réalité un régime simplifié du statut d’entrepreneur individuel. Votre entreprise est donc strictement liée à votre personne (et vous êtes unique !). 

Les plafonds à respecter 

Cependant, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, prenez garde à respecter les plafonds de chiffre d’affaires : 

  • 176 200 euros pour l’achat / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement. 
  • 72 600 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales, ainsi que les professions libérales. 

Pour des activités similaires ou différentes 

Vos deux activités en micro-entreprise peuvent être liées entre elles ou totalement différentes. Néanmoins, le plafond de chiffre d’affaires ne double pas pour autant ! L'auto-entrepreneur doit respecter le seuil correspondant à la nature de son activité principale. 

Par exemple, un peintre en bâtiment peut vendre accessoirement des pots de peinture. Si son activité de peinture (artisanale) génère davantage de revenus que la vente (commerciale), il devra respecter le plafond relatif aux artisans, à savoir 72 600 euros. 

Si vos deux activités relèvent de la même catégorie d’activité, la situation est différente. C’est par exemple le cas si vous êtes guide touristique en semaine et donnez des cours de chant le week-end. Ces deux professions étant libérales, vous devrez respecter un plafond de 72 600 euros pour l’ensemble de vos deux activités. 

En savoir plus : Comment cumuler plusieurs activités ? 


Bon à savoir

Vous l’avez compris, cumuler deux activités revient à cumuler deux sources de revenus. Les plafonds de chiffre d’affaires pourront rapidement limiter le développement de votre activité. C’est pourquoi il peut être judicieux de créer votre société. 

Auto-entreprise et société : un cumul possible sous conditions

Le cumul d’une auto-entreprise et d’une société est soumis à des conditions strictes. On vous décrit ça tout de suite ! 

1 - Être un dirigeant assimilé salarié 

Tout auto-entrepreneur ne peut pas devenir chef de société et vice-versa. Cette possibilité dépend de votre statut social au sein de la société, c’est-à-dire de votre affiliation à la sécurité sociale. 

Sachez tout d’abord que la forme juridique de la société (SASU, EURL, SAS, SARL, etc.) détermine la protection sociale de son dirigeant. Il n’a pas le choix ! Le chef d’entreprise sera affilié au régime général de la sécurité sociale, mais avec différents interlocuteurs et couvertures sociales en fonction du type de société. Son statut sera soit : 

  • Assimilé salarié : il bénéficie alors de la même protection sociale que les salariés classiques, à l’exception de l’assurance-chômage à laquelle il ne cotise pas. 
  • Travailleur Non Salarié (TNS) : il dépend alors de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), comme les auto-entrepreneurs. 


Information importante

Seuls les assimilés salariés peuvent cumuler une société et une auto-entreprise, ce qui est impossible pour les TNS. Ainsi, il est interdit d’être auto-entrepreneur ET gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL. 

Les assimilés salariés sont les chefs d’entreprise suivants :  

  • Président rémunéré d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou de SASU (SAS unipersonnelle, c’est-à-dire à un seul associé) 
  • Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé rémunéré de Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL) 
  • Gérant non associé rémunéré d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cela signifie que vous gérez la société sans investir dans son capital social. 
  • Mais aussi directeur général d’une Société Anonyme (SA) ou de Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme (SELAFA) 
Vous l’avez compris : vous pouvez cumuler auto-entreprise et société seulement si vous l’êtes dans l’une de ces situations. Le cas le plus courant est de cumuler son auto-entreprise avec la création d’une SASU. 

Pour aller plus loin, notre comparatif entre auto-entreprise et SASU vous permettra de comprendre toutes leurs différences. 


Le saviez-vous ?

Le gérant minoritaire détient moins de 50 % du capital de la société (avec son conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs). S’il en possède plus de 50 %, il est « majoritaire » et avec exactement 50 %, il est « égalitaire ».  

 La bonne nouvelle est que tous les auto-entrepreneurs peuvent devenir associé d’une société sans en devenir le dirigeant. Il s’agit d’investir dans son capital social afin de participer à la vie de la société (prise de décision, éventuelle perception de dividendes). 


Bon à savoir

SAS, SASU, EURL, SARL... comprendre les statuts juridiques et faire le bon choix est n’est pas une mince affaire. C’est normal ! Contrairement à une auto-entreprise, la création et la gestion d’une société sont plus complexes. Notre partenaire Simplitoo vous aide à entreprendre l’esprit tranquille : leurs experts vous guident pas-à-pas pour créer votre société. 

JE ME RENSEIGNE

2 - Exercer des activités distinctes 

En plus de la condition d’être assimilé salarié, il faut exercer deux activités dans des secteurs d’activités différents. En d’autres mots, vos deux activités doivent impérativement être indépendantes pour cumuler votre auto-entreprise avec une société. 

Par exemple, il est interdit de faire de l’élevage de poissons exotiques en SASU et de vendre en parallèle des aquariums et accessoires aquatiques en micro-entreprise. Ces deux activités sont en effet liées entre elles. 

En revanche, il est tout à fait possible de continuer votre élevage et de débuter une activité de tricot : ces deux activités n’ont rien à voir entre elles (sauf si vous tricotez des pulls pour poissons exotiques !). 


Bon à savoir

Malgré le cumul avec une société, vous devez bien entendu continuer de respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise afin de continuer de bénéficier de ce régime simplifié.

Pour aller plus loin : Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

Les particularités du cumul auto-entreprise et société (SASU, EURL)

On fait le point sur les conséquences concrètes de votre cumul. 

Régime social : quelle est votre protection sociale ? 

Cumuler auto-entreprise et société revient à cotiser « en double »: 

  • Pour votre micro-entreprise : à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS). 
  • Pour votre société : au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. 

En effet, même si la SSI est rattachée au régime général depuis le 1er janvier 2020, vous devez cotiser simultanément à ces deux régimes.  

Pour en savoir plus : Tout comprendre sur les cotisations sociales et fiscales en micro-entreprise 

Régime fiscal : de quels impôts serez-vous redevable ? 

Les revenus issus de votre micro-entreprise sont toujours soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) (entre 0 et 45 % du revenu imposable). Vous devez le déclarer et le régler à l’Urssaf tous les ans sur votre déclaration de revenus habituelle, ou tous mois ou trois mois si vous optez pour le versement libératoire. 

La forme juridique la plus souvent cumulée avec l’auto-entreprise est la SASU (ou la SAS si vous entreprenez en groupe). Celle-ci est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) dont les taux sont fixes. Le taux normal s’élève à 25 % et le taux réduit à 15 % de la totalité du résultat fiscal. La société règle l’impôt sur ses bénéfices en son propre nom et les déclare de manière totalement séparée de l’entrepreneur. Il en va de même pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. 

En résumé, vous devrez déclarer vos deux sources de revenus séparément et régler à la fois l’IR et l’IS. 


Bon à savoir

Une question sur votre protection sociale ou votre fiscalité ? Les experts de Simplitoo vous éclairent au cas par cas. 

L’essentiel à retenir

Vous l’avez compris, cumuler gérance de société et micro-entreprise est possible si : 

  • Vos deux activités sont totalement indépendantes 
  • Vous êtes un dirigeant assimilé salarié  

En revanche, vous pouvez exercer plusieurs activités, similaires ou non, dans une même auto-entreprise. Il vous suffit de procéder à un ajout d’activité. 

Statut d’assimilé salarié : cumul autorisé 

 

Statut de travailleur non salarié (TNS) :

cumul interdit 

 

  • Président rémunéré de SAS 
  • Président rémunéré de SASU 
  • Gérants minoritaires, égalitaires ou non associé rémunéré de SARL 
  • Gérant non associé rémunéré d’une EURL 
  • Gérants minoritaires, égalitaires ou non associé rémunéré de SELARL 
  • Directeur général de SA ou de SELAFA 

 

 

  • Gérant majoritaire de SARL 
  • Associé unique d’EURL 
  • Entrepreneur individuel 

 

 

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour cumuler une auto-entreprise avec une société. Envie de créer votre SASU ? Se lancer dans cette aventure ne rime pas toujours avec complexité. Les équipes de Simplitoo répondent à toutes vos questions (choix du statut juridique, fiscalité, rédaction des statuts...) et réalisent, avec vous, toutes vos démarches de création de société. Franchissez le cap dès aujourd’hui ! 

JE ME LANCE !

L’article "Cumuler auto-entrepreneur et gérant de société (SARL, EURL, SAS, SASU)"  a été noté 4,4 sur 5 sur 41 avis d'internautes.

Sommaire

Exercer une seconde activité
Cumul société et auto-entreprise
Particularités du cumul
L’essentiel à retenir

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