Gérant de société (SARL, EURL, SAS, SASU)
1er janvier 20205 minutes
Les différents statuts juridiques des entreprises
Monter son auto-entreprise et cumuler une autre activité est donc possible selon la structure juridique de l’entreprise et le statut que vous avez au sein de celle-ci : gérant majoritaire, minoritaire, égalitaire ou associé.
La première condition est que vos deux activités ne soient pas en lien. Vous ne pouvez pas être gérant d’une SARL d’informatique par exemple et monter votre auto-entreprise en tant qu’informaticien.
Vous choisissez également la nature de votre entreprise en fonction de l’ampleur de votre activité et, comme chaque structure a ses avantages et ses inconvénients, ce sera à vous de déterminer celle qui correspond le mieux à votre besoin et à la complémentarité avec votre activité d’auto-entrepreneur.
Les différentes formes juridiques des entreprises en France sont :
- La société par actions simplifiées (SAS)
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- L’entreprise individuelle (EI)
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- L’auto-entreprise (ou micro-entreprise)
Peut-on créer deux entreprises individuelles ?
La réponse est non ! Pas de cumul possible, car en toute logique vous êtes un et unique. Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur si vous avez déjà une entreprise individuelle telle que l’EI ou si vous êtes le gérant unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Entreprise individuelle ou Auto-entreprise : quel statut choisir ?
L'option Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
En étant auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour l'option EIRL, y compris si vous avez déjà débuté votre activité en micro-entreprise.
L’EIRL est une option qui permet aux entrepreneurs individuels classiques (micro-entrepreneurs par exemple) de protéger leur patrimoine.
Vous pouvez choisir l'option EIRL en étant déjà auto-entrepreneur ou bien au moment de votre immatriculation.
Quels sont les avantages et les inconvénients du cumul auto-entreprise et option EIRL ?
Le cumul permet de profiter du meilleur des deux statuts ! Vous conservez l’ensemble des avantages du régime micro-fiscal et micro-social tout en protégeant votre patrimoine personnel car grâce à EIRL.
Le principal inconvénient, pour un auto-entrepreneur, de mettre en place une EIRL est une certaine lourdeur administrative (et des coûts) comparée à la simplicité du statut micro-fiscal et social.
Il faut donc que votre activité professionnel vous fasse prendre des risques financiers (dettes, réparations financières) pour que vous ayez un vrai intérêt à réaliser les démarches d'évaluation et de séparation de vos biens.
Bon à savoir
Depuis la loi Macron du 8 août 2015, la résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable. Ainsi, même si vous n’optez pas pour l’EIRL, en tant qu’auto-entrepreneur votre maison ou votre appartement ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière en raison de vos dettes professionnelles. Évidemment, cette insaisissabilité n’est plus valable en cas de fraude fiscale ou de manquements comptables, fiscaux ou sociaux ! Inversement, vos dettes personnelles n’auront pas d’incidence sur votre vie entrepreneuriale.
Tous les dirigeants d’entreprise peuvent-ils monter leur micro-entreprise ?
Là aussi, la réponse est non.
En effet, les gérants TNS (travailleurs assimilés non-salariés) qui sont déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) ne sont pas autorisés à devenir auto-entrepreneur.
Sont considérés comme gérant TNS : les gérants majoritaires de SARL et, comme nous l’avons vu plus haut des entrepreneurs individuels, déjà inscrits en leur nom propre en EI ou EURL.
Cumuler son auto-entreprise avec une autre gérance
Il existe, en France, deux statuts des dirigeants de sociétés :
- les dirigeants assimilés salariés (affiliés au régime général de la sécurité sociale)
- les dirigeants TNS (affiliés à la sécurité sociale des indépendants), également appelés travailleurs indépendants
Tous les gérants assimilés salariés et non-affiliés à la sécurité sociale des indépendants peuvent cumuler une gérance avec une activité complémentaire ou secondaire en auto-entreprise ; à la condition expresse que ce soit dans deux secteurs d’activité différents.
Cela concerne donc :
- les gérants associés, minoritaires ou égalitaires de SARL
- les directeurs généraux de SA
- les gérants non-associés des EURL
Dans certains cas, les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent également monter leur auto-entreprise.
Les règles de cumul : ce qu’il faut retenir
Vous l’aurez compris, cumuler est possible si, tout d'abord, vos entreprises ne sont pas dans le même secteur d'activité.
Les possibles se combineront ensuite selon votre structure juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SARL, EURL… ) et la fonction que vous exercez au sein de cette entreprise.
Peuvent cumuler une activité d’auto-entrepreneur, les salariés :
- Gérants minoritaires, égalitaires ou associés de SARL
- Directeurs généraux de SA
Ainsi que les
- Présidents de SAS
- Présidents de SA
- Présidents de SASU
Ces derniers sont en effet considérés comme des gérants assimilés salariés.
Sont exclus du régime de l’auto-entreprise, les :
- Gérants majoritaires de SARL
- Associés uniques d’EURL
- Entrepreneurs individuels en EI « classique »
C’est-à-dire toutes les personnes qui ont déjà un statut d’entreprise individuelle.
