Peut-on créer une auto-entreprise quand on est de nationalité étrangère ?

Le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas ouvert qu’aux citoyens français : les personnes de nationalité étrangère peuvent aussi faire une demande de création d’entreprise.

Les formalités à effectuer dépendent du pays d’origine.

L’administration distingue alors trois cas :

•  

  le demandeur est un ressortissant de l’Union Européenne,

•  

  le demandeur est un ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne,

•  

  le demandeur est un ressortissant étranger et n’habite pas en France.

1 - Vous êtes ressortissant de l’Union Européenne

Pour les personnes issues de l’UE (Union Européenne) ou de l’Espace économique européen, les formalités à effectuer sont les mêmes en tous points que pour les citoyens français.

De plus, des accords entre les pays membres de l’Union Européenne permettent aux ressortissants européens de bénéficier d’une continuité des droits en matière de couverture sociale quand ils changent de pays. Si vous êtes résident européen et que vous créez une auto-entreprise en France, vous bénéficierez donc de la même couverture sociale que les ressortissants français.

2 - Vous n’êtes pas ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen

Dans cette situation, l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur nécessitera davantage de formalités. Mais vous devrez avant toute chose avoir un titre de séjour. Selon la nature de ce dernier, les règles s’appliquant à la création de votre auto-entreprise ne seront pas les mêmes.

Sachez également que pour les activités réglementées, vous devez impérativement justifier d’une formation. Si vous avez un diplôme qui n’a pas été obtenu en France, renseignez-vous sur les équivalences. Certaines formations ne sont pas reconnues sur le territoire et nécessitent de repasser des examens.

Avec un titre de séjour permanent ou temporaire

Les étrangers ayant en leur possession une carte de résident, ou une carte de séjour temporaire (sous conditions), peuvent créer leur auto-entreprise en toute liberté, sous les mêmes conditions que les ressortissants français.

Par exemple : une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dans les 2 mois suivant votre arrivée en France. Cette carte vous sera délivrée pour une année au maximum. Au terme de votre première année de séjour, vous devrez demander une carte de séjour pluriannuelle, d'une validité de 4 ans.

Avec un titre de séjour d’étudiant

Si les étudiants français peuvent cumuler ce statut avec celui d’auto-entrepreneur, ce n’est pas le cas pour les étudiants étrangers. Si vous êtes dans cette situation, vous serez contraint de changer de statut.

Pour que cette demande de changement de statut soit acceptée, vous devrez justifier à la préfecture de la qualité de votre plan entrepreneurial : business plan, projections sur trois ans, etc. Un changement qui ne peut donc généralement pas se faire simplement pour exercer une activité complémentaire destinée au financement des études.

Avec un titre de séjour salarié

Si vous avez un titre de séjour obtenu grâce à votre travail salarié, vous pouvez uniquement exercer une activité salariée en France mais en fonction des régions certaines préfectures et/ou CFE ne refusent pas l'exercice d'une activité non salariée si celle-ci est complémentaire.

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre prefecture et de votre CFE compétent avant toute démarche.

Un ressortissant étranger qui ne réside pas en France peut créer facilement son auto-entreprise, dans les mêmes conditions qu’un citoyen de l’UE.

Attention, il existe des exceptions (voir plus bas). Il doit également bénéficier d’une adresse sur le territoire national pour pouvoir domicilier son entreprise. Celle-ci n’a pas besoin d’être une habitation : un service de domiciliation suffit pour lancer la procédure de création d’auto-entreprise.

1 - Si vous êtes citoyen d’un pays de l’UE ou de l’Espace économique européen

La création d’auto-entreprise est facilitée pour les ressortissants d’un pays de l’UE ou de l’Espace économique européen : si vous êtes dans cette situation,la création de votre auto-entreprise se fera exactement de la même façon que pour un citoyen français. 

2 - Vous êtes résident en France, mais ressortissant d’un pays hors Union Européenne

Le premier prérequis pour être autorisé à créer votre auto-entreprise est d’être en possession d’un titre de séjour valide.

Selon votre pays d’origine, les démarches à effectuer ne seront pas les mêmes. Avant d’effectuer votre inscription, vous devrez vous renseigner directement auprès de votre préfecture. À noter également que les démarches et justificatifs demandés peuvent être différents selon votre région de résidence.

3 - Vous n’êtes pas résident en France

La première démarche est de trouver une adresse sur le territoire français à laquelle sera rattachée votre auto-entreprise, que cette dernière soit celle d’un proche ou issue d’un service de domiciliation.

Une fois cette formalité effectuée, vous pourrez réaliser votre inscription aussi facilement que si vous résidiez sur le territoire français.

Vous êtes étrangers et souhaitez créer votre auto-entreprise ? Vous connaissez désormais les différentes modalités en fonction de votre situation. Si vous souhaitez être accompagné dans toutes les démarches de création de votre activité, n'hésitez pas à contacter les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur !

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