Vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez créer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) ? C’est possible mais les démarches obligatoires peuvent varier selon votre situation, votre projet et surtout votre pays d’origine. Quelles sont les conditions à remplir et quels sont les titres de séjour requis ? Qu’en est-il des étudiants étrangers ? On décrypte pour vous l’essentiel à connaître.
Conformément à l’article R5221-2 du Code du travail, si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE et Suisse), les choses sont très simples. Aucun titre de séjour particulier n’est requis. Les formalités à effectuer pour démarrer votre activité d’indépendant en tant qu’étranger sont les mêmes que pour les citoyens français. Vous devez donc simplement déclarer votre micro-entreprise auprès du CFE compétent, en veillant bien sûr à ce que son adresse de domiciliation soit située en France.
Pour rappel :
Bon à savoir
Les principautés de Monaco, d’Andorre, la République de Saint-Marin et le Vatican ne font partie ni de l’UE, ni de l’EEE, ni de l’AELE. Elles disposent toutefois d’un statut particulier permettant à leurs ressortissants de créer leur micro-entreprise en France, sans titre de séjour. Si vous êtes concerné, vous devez donc suivre la procédure précédemment citée : déclaration de début d’activité auprès du guichet unique puis déclaration en mairie comme pour n’importe quel étranger.
Dans ce cas, vous devez détenir un titre de séjour valide vous donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France.
Si vous êtes résidant régulier en France, la détention de l’un de ces documents suffit pour créer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) :
Attention, ces titres de séjour sont limités dans le temps (entre 1 à 10 ans selon le titre de séjour).
Notez également qu’une carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » ne vous permet pas de créer une micro-entreprise, puisqu’il s’agit d’une activité non salariée.
Vous détenez une carte de résident, mais celle-ci est valable pour un autre pays de l’Union européenne ? Si vous souhaitez vous installer en France pour créer une auto-entreprise (ou micro-entreprise), cette carte de résident ne suffira pas. Vous devrez demander un titre de séjour spécifiquement pour la France.
Information importante
Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, la règle est la même pour tous, que vous soyez ou non ressortissant européen : vous devez disposer de la qualification ou des diplômes requis. Attention, un diplôme obtenu à l’étranger n’est pas automatiquement valable en France. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Consulat français de votre pays d’origine ou de la Préfecture française dont vous dépendez.
Vous pouvez également vous tourner vers le centre ENIC-NARIC France afin de faire reconnaître un diplôme étranger en France.
Dans le cas des demandeurs d’asile, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, le centre étudie en priorité et gratuitement les demandes d’attestation sur présentation d’un justificatif lors du dépôt du dossier.
Il est possible de s’accompagner d’experts pour créer sa micro-entreprise. Avec le Portail Auto-Entrepreneur, profitez d’un formulaire simplifié à remplir, d’une assistance par email et téléphone et d’un traitement express de votre dossier : en 24 heures !
Votre titre de séjour actuel n’est pas valable pour débuter une activité en indépendant ? Pas de panique, il existe des solutions !
Il s’agit plus précisément d’un titre de séjour temporaire portant une mention « entrepreneur / profession libérale ». Sa durée de validité est de 12 mois, renouvelable sous conditions.
Ce titre de séjour est spécifiquement dédié aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur micro-entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) en France.
Vous êtes concerné si vous n’avez pas de titre de séjour ouvrant droit à la création d’une auto-entreprise ou en cas de titre de séjour étudiant ou salarié.
Pour l’obtenir, vous devez remplir les critères suivants :
Vous résidez en France
Vous avez donc un titre de séjour, mais celui-ci ne vous permet pas de créer une micro-entreprise (carte de séjour salarié, travailleur temporaire ou étudiant). Vous devez alors demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de domicile afin d’obtenir une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».
Il est conseillé d’effectuer cette démarche au plus tard 2 mois avant la date d’expiration de votre titre de séjour actuel.
Et si vous résidez encore à l’étranger ?
Vous devez vous rapprocher du consulat français de votre pays d’origine et faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Entrepreneur / Profession libérale ». Il est conseillé de débuter vos démarches au plus tôt 3 mois avant votre date d’arrivée sur le territoire français. Attention, vos formalités obligatoires ne s’arrêtent pas là ! Une fois en France, vous devrez valider votre VLS-TS sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur, dans les 3 mois suivant votre arrivée sur le territoire national.
Votre carte entrepreneur / libéral est valable 12 mois. Si vous souhaitez la renouveler, vous devrez entamer vos démarches 2 mois avant la fin de sa validité, auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.
Vous devrez alors justifier que :
Si vous remplissez toutes les conditions requises, vous pouvez alors faire une demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
Bon à savoir
La carte de séjour temporaire Entrepreneur / Profession libérale peut donc vous être délivrée pour 4 ans au total. Si à la fin de cette période, vous résidez toujours en France (de manière régulière et ininterrompue), vous pourrez alors faire une demande de carte de résident. Cette carte est valide pour 10 ans et est renouvelable.
La délivrance de cette carte de séjour temporaire coûte 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €).
Ce titre de séjour est ouvert aux étrangers diplômés et / ou qualifiés. Il vous concerne uniquement si vous envisagez de créer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les activités libérales en sont donc exclues.
Pour faire votre demande, vous devez cumuler les 4 conditions suivantes :
Vous résidez en France.
Si vous disposez déjà d’un titre de séjour mais que celui-ci ne vous autorise pas à créer une micro-entreprise, vous pouvez demander à bénéficier du passeport talent, dès lors que vous remplissez les conditions requises.
Vous devez alors faire votre demande, au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre titre actuel. Pas besoin de vous déplacer, vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches en ligne sur le site de la direction générale des étrangers en France.
Vous résidez encore à l’étranger.
Dans ce cas, adressez votre demande auprès du Consulat français de votre pays de résidence.
Dans tous les cas, la durée de validité de ce passeport talent ne pourra pas excéder 4 ans. Une fois ce délai passé, vous devrez le renouveler pour poursuivre votre activité de micro-entrepreneur. Pensez à le faire dans les 3 mois précédant sa date d'expiration.
Les modalités de renouvellement sont les mêmes que pour votre première demande. La procédure s’effectuera en ligne et les mêmes pièces justificatives vous seront demandées.
Vous devrez notamment prouver que les revenus générés par votre micro-entreprise sont au moins équivalents au SMIC sur les 12 derniers mois (Il vous sera donc demandé de fournir des attestations de chiffre d’affaires).
La délivrance de cette carte de séjour coûte 225 € (taxe + droit de timbre de 25 €).
Information importante
Une fois installé en France et quel que soit votre pays d’origine, vous devrez également vous enregistrer auprès de la mairie de votre commune de résidence, si vous restez plus de 3 mois. Cette obligation vaut pour tous les étrangers, qu’ils créent ou non leur activité.
Vous êtes venu faire vos études en France et souhaitez créer votre micro-entreprise ?
Si vous êtes ressortissant européen (UE, EEE, Suisse), d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin ou encore du Vatican, vous pouvez devenir micro-entrepreneur comme n’importe quel étudiant français.
Étudiant et Auto-Entrepreneur : les règles de cumul
Si vous êtes ressortissant étranger d’un autre pays du monde, vous disposez logiquement d’un visa étudiant. Or celui-ci ne vous permet pas de créer une auto-entreprise. Il vous ouvre seulement droit à l’exercice d’une activité salariée.
Vous avez alors 2 possibilités.
Vous allez alors devoir changer de statut et demander la carte de séjour « entrepreneur / libéral », dont nous vous parlions plus haut.
Attention, vous serez soumis aux mêmes conditions de renouvellement que n’importe quel entrepreneur étranger. Si au bout d’un an, votre micro-entreprise n’est pas jugée viable financièrement, la Préfecture peut refuser de renouveler votre carte. Rien ne garantit alors que vous pourrez à nouveau bénéficier d’un visa étudiant. Vous prenez donc le risque de devoir retourner dans votre pays d’origine sans avoir terminé vos études.
À la fin de vos études, vous pourrez alors demander :
Attention, vous pouvez demander une APS uniquement si :
Vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez créer votre auto-entreprise sans résider en France ? C’est possible !
Pour cela, vous devez obligatoirement :
Le saviez-vous ?
Le site service-public.fr met à votre disposition un moteur de recherches vous permettant de déterminer vos obligations en fonction de votre situation personnelle (nationalité, nature du titre de séjour, etc.). Grâce à cet outil, vous pouvez également accéder à l’ensemble des pièces justificatives requises pour constituer votre dossier.
Besoin d’un accompagnement pour vous aider dans vos démarches de création ou dans la gestion quotidienne de votre micro-entreprise ? Les équipes du Portail Auto-Entrepreneur sont à votre disposition. Contactez-nous !
Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
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Rédactrice spécialiste de l’entrepreneuriat, Julie est doublement diplômée en école de commerce et en géoéconomie et intelligence stratégique. Julie dispose d’une connaissance théorique et pratique de l’entrepreneuriat avec des expériences en tant qu’auto-entrepreneur et en tant que présidente de Start-up.
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Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.
