Responsabilité élargie du producteur (REP) : les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Vous êtes concerné par la REP si vous :

• Fabriquez vous-même des produits physiques que vous vendez ;
• Importez des produits depuis l'étranger pour les commercialiser en France ;
• Vendez des produits sous votre propre marque, même sans les fabriquer.

Vous n'êtes pas concerné si vous :

• Exercez une activité de services (conseil, formation, coaching, artisanat de service…) ;
• Revendez des produits déjà mis sur le marché par un autre acteur, sans marque propre.

Si vous êtes concerné, vos obligations principales sont :

• Adhérer à un éco-organisme agréé pour votre filière ;
• Obtenir et afficher votre identifiant unique (IDU) dans vos CGV et sur votre site ;
• Réaliser une déclaration annuelle de vos mises sur le marché ;
• Apposer le logo Triman et les consignes de tri sur vos produits destinés aux ménages.

Le réflexe en cas de doute : consultez le site de l'ADEME (filieres-rep.ademe.fr) pour vérifier si votre produit relève d'une filière REP, puis contactez directement l'éco-organisme concerné.

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Le principe "pollueur-payeur" appliqué aux producteurs

La REP est un dispositif environnemental qui repose sur un principe simple : celui qui met un produit sur le marché est responsable de ce que ce produit devient en fin de vie. Concrètement, le fabricant, l'importateur ou le distributeur doit financer ou organiser la collecte, le recyclage ou le traitement des déchets générés par ses produits.

Ce principe, inscrit dans la Charte de l'environnement et codifié à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement, a été progressivement élargi depuis sa création en 1975. La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (loi AGEC) de 2020 a encore renforcé ce dispositif en y ajoutant de nouvelles filières et en élargissant le périmètre de certaines filières existantes.

Qui est considéré comme "producteur" au sens de la REP ?

Au sens de la loi, est considérée comme producteur toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition sur le marché français pour la première fois un produit soumis à la REP. Cela inclut :

• Les fabricants (qui conçoivent et produisent le produit) ;
• Les importateurs (qui font entrer en France un produit fabriqué à l'étranger) ;
• Les distributeurs sous marque propre (qui vendent un produit sous leur propre enseigne, même s'ils ne le fabriquent pas eux-mêmes).

En revanche, les revendeurs qui commercialisent des produits déjà mis sur le marché ne sont pas concernés sauf s'ils vendent sous leur propre marque.

Les 14 filières REP obligatoires (et les nouvelles filières AGEC)

La REP s'applique aujourd'hui à 19 filières historiques, auxquelles s'ajoutent une dizaine de filières créées ou étendues depuis 2021 dans le cadre de la loi AGEC. Parmi les filières historiques, on trouve notamment :

• Les équipements électriques et électroniques (EEE) ;
• Les emballages ménagers ;
• Les textiles et chaussures ;
• Les piles et accumulateurs ;
• Les meubles ;
• Les médicaments non utilisés.

Les nouvelles filières issues de la loi AGEC incluent, entre autres, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, ou encore les produits et matériaux de construction.

La majorité des auto-entrepreneurs ne sont pas concernés

Si vous exercez une activité de services (conseil, formation, coaching, rédaction, graphisme, développement informatique, artisanat de service, etc.) vous n'êtes pas concerné par la REP. Ce dispositif vise ceux qui mettent des produits physiques sur le marché, pas ceux qui vendent des prestations intellectuelles ou des services.

La REP ne s'applique à un auto-entrepreneur que dans un cas précis : vous êtes le premier à commercialiser un produit physique en France, au titre de l'une des filières REP en vigueur, et vous le faites sous votre propre responsabilité (en tant que fabricant, importateur ou distributeur sous marque propre).

Trois questions pour savoir si vous êtes concerné

Pour déterminer si la REP vous concerne, posez-vous ces trois questions :

1. Vendez-vous des produits physiques ? Si votre activité repose exclusivement sur des prestations de services, la REP ne vous concerne pas.

2. Êtes-vous le premier à mettre ce produit sur le marché français ? Si vous revendez des produits déjà commercialisés en France par un autre acteur (grossiste, fabricant, distributeur), vous n'êtes pas le "producteur" au sens de la REP. En revanche, si vous fabriquez vous-même vos produits, si vous les importez depuis l'étranger, ou si vous les vendez sous votre propre marque, vous pouvez être concerné.

3. Votre produit appartient-il à une filière REP ? Même en tant que fabricant ou importateur, la REP ne s'applique que si votre produit est explicitement couvert par une filière REP. Consultez le site de l'ADEME (filieres-rep.ademe.fr) pour vérifier si c'est le cas.

Les cas où vous n'êtes pas concerné

• Graphiste ou développeur web en auto-entreprise : vous vendez des prestations intellectuelles. Aucun produit physique n'est mis sur le marché. La REP ne vous concerne pas.
• Auto-entrepreneur revendeur de vêtements d'occasion : vous revendez des produits déjà mis sur le marché. Vous n'êtes pas le premier à les commercialiser. La filière REP Textiles (qui ne couvre que les produits neufs) ne vous concerne pas non plus.
• Coiffeur ou esthéticien : votre activité principale est un service. Sauf si vous fabriquez et commercialisez vos propres produits cosmétiques, la REP ne s'applique pas à vous.
• Formateur ou consultant : aucun produit physique mis sur le marché. Non concerné.

Les cas où vous êtes concerné

• Auto-entrepreneur fabricant de meubles artisanaux : vous fabriquez et vendez vos propres créations. Vous êtes le premier à les mettre sur le marché. La filière REP Meubles (DEA) vous concerne. Vous devez contribuer à un éco-organisme agréé, comme Valdelia ou Eco-mobilier.
• Créateur de bijoux ou d'accessoires avec piles intégrées : si vos produits contiennent des piles ou accumulateurs, la filière REP Piles et accumulateurs peut s'appliquer, même pour de petits volumes.
• Auto-entrepreneur importateur de produits électroniques : vous faites entrer en France des équipements électriques ou électroniques fabriqués à l'étranger. Vous êtes soumis à la filière REP EEE, quelle que soit la taille de votre structure.
• Fabricant de vêtements neufs vendus sous votre marque : la filière REP Textiles s'applique dès lors que vous mettez sur le marché des articles neufs sous votre propre enseigne.

Le mot de l'experte Jeanne Escure : 

« Si vos produits vendus sont emballés, les emballages peuvent aussi être concernés par la REP. Plus précisément, ce n’est pas celui qui produit l’emballage mais celui qui le met sur le marché sous sa marque (pour emballer ses produits) qui est considéré comme producteur et doit donc répondre aux obligations de la REP. Cette règle s’applique que ce soient les emballages professionnels (B2B) ou les emballages ménagers (B2C)"

Si, après avoir vérifié votre situation, vous identifiez que votre activité vous soumet à la REP, voici les étapes à suivre.

1. Identifier la ou les filières concernées

Un même auto-entrepreneur peut être soumis à plusieurs filières simultanément. Par exemple, un fabricant d'objets connectés peut relever à la fois de la filière EEE, de la filière Piles et accumulateurs, et de la filière Emballages ménagers pour ses packagings. Vérifiez le périmètre exact de chaque filière sur le site de l'ADEME.

2. Adhérer à un éco-organisme agréé

La solution la plus courante est d'adhérer à un éco-organisme agréé par l'État pour votre filière. L'éco-organisme prend en charge la gestion des déchets en contrepartie d'une éco-contribution, dont le montant dépend du type et du volume de produits mis sur le marché. C'est lui qui se charge d'obtenir votre identifiant unique (IDU) et de vous le transmettre.

3. Afficher votre identifiant unique (IDU)

Une fois enregistré, vous devez faire apparaître votre IDU dans vos conditions générales de vente (CGV) et sur votre site internet. L'absence de mention est sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €.

4. Réaliser votre déclaration annuelle

Chaque année, vous devez déclarer à votre éco-organisme les quantités de produits mis sur le marché. Les producteurs aux volumes faibles peuvent souvent bénéficier d'une déclaration simplifiée : renseignez-vous auprès de votre éco-organisme pour vérifier si vous y êtes éligible.

5. Apposer la signalétique de tri

Si vos produits sont destinés aux ménages, vous devez apposer le logo Triman accompagné des consignes de tri sur le produit, son emballage ou la documentation fournie. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 3 000 € pour une personne physique.

Si vous êtes soumis à la REP, vous avez aussi d'autres obligations à gérer : facturation, suivi de chiffre d'affaires, déclarations Urssaf. Solo regroupe tous ces outils en un seul endroit, pour que la conformité ne soit plus une source de stress.

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Un auto-entrepreneur prestataire de services est-il concerné par la REP ? Non. La REP s'applique uniquement aux personnes qui mettent des produits physiques sur le marché pour la première fois en France.

Je vends des produits faits main sur des plateformes comme Etsy ou les marchés locaux. Suis-je concerné ? Oui, potentiellement. Dès lors que vous fabriquez et commercialisez vos propres créations, vous êtes le premier à les mettre sur le marché. Vous pouvez donc être soumis à la REP si votre produit relève d'une filière concernée. Vérifiez le périmètre de votre filière sur le site de l'ADEME.

Je revends des produits achetés en gros. Dois-je m'enregistrer à la REP ? Pas si le fournisseur a déjà rempli ses obligations REP pour ces produits. En tant que revendeur, vous n'êtes pas le "producteur" au sens de la loi. En revanche, si vous commercialisez ces produits sous votre propre marque, la situation change : vous devenez alors responsable au titre de la REP.

Combien coûte l'éco-contribution ? Le montant varie selon la filière et le volume de produits mis sur le marché. Il est généralement calculé par unité ou par tonne. Les auto-entrepreneurs aux faibles volumes bénéficient souvent de tarifs réduits, voire d'une déclaration simplifiée. Renseignez-vous directement auprès de l'éco-organisme de votre filière pour obtenir une estimation adaptée à votre activité.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect ? Les sanctions varient selon la nature du manquement. L'absence d'identifiant unique (IDU) ou son non-affichage peut entraîner une amende allant jusqu'à 30 000 €. Le défaut d'apposition de la signalétique de tri est sanctionné de 3 000 € pour une personne physique. Pour les autres manquements, une amende administrative de 1 500 € par unité ou tonne de produit concerné peut être appliquée aux entreprises individuelles, dont les micro-entreprises.

Comment obtenir mon identifiant unique (IDU) ? Si vous adhérez à un éco-organisme, c'est lui qui se charge de votre enregistrement auprès du ministère chargé de l'Environnement et qui vous transmet votre IDU. Si vous optez pour un système individuel, vous devez effectuer cette démarche vous-même auprès de l'autorité compétente.