RSAC en 2026 : inscription, coût et extrait du Registre des Agents Commerciaux

Pour devenir agent commercial, il est essentiel de vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), le répertoire officiel obligatoire des agents commerciaux en France, géré par le greffe du Tribunal de commerce. Cet article vous explique ce qu'est le RSAC, les démarches pour vous inscrire, et les distinctions entre un agent commercial et un apporteur d'affaires.

• L'immatriculation s'effectue via le Guichet Unique de l'INPI. Les agents commerciaux sont également inscrits au Registre National des Entreprises (RNE).
• L'inscription au RSAC est payante, doit être réalisée avant le début de l'activité, et son immatriculation est indispensable pour exercer en toute légalité.
• Le numéro RSAC figure sur les documents professionnels de l'agent commercial et permet de justifier de son immatriculation.
• Le registre peut être consulté pour vérifier l'immatriculation d'un agent commercial ou obtenir un extrait RSAC.

Le RSAC est le registre officiel qui répertorie les agents commerciaux. Il permet d’identifier les professionnels inscrits et de tenir à jour les informations relatives à leur activité. Lors de son immatriculation, chaque agent reçoit un numéro RSAC, qui atteste de son existence légale et constitue un numéro d’immatriculation, qu’il doit indiquer sur ses documents professionnels.

L’inscription au RSAC est obligatoire pour exercer cette activité. Le registre est tenu par le greffe du tribunal de commerce, tandis que la demande d’immatriculation s’effectue en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Cette démarche entraîne également l’inscription de l’activité au Registre national des entreprises (RNE).

Selon l’article L. 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial est un indépendant qui représente une entreprise pour l’aider à développer ses ventes. Il recherche des clients, leur présente les produits ou services proposés et discute avec eux des prix et des conditions du contrat. Si l’entreprise l’y autorise, il peut également signer le contrat en son nom.

L’entreprise qui lui confie cette mission est appelée le « mandant ». L’agent commercial ne vend donc pas pour son propre compte : il agit comme son représentant et perçoit le plus souvent une commission sur les opérations réalisées.

Lorsqu’il exerce en micro-entreprise, l’agent commercial n’est pas considéré comme un commerçant : il représente une entreprise, mais ne vend pas de produits ou de services pour son propre compte. Il n’est donc pas inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour cette activité, mais doit obligatoirement être immatriculé au RSAC.

L'immobilier est l'un des principaux secteurs dans lesquels exercent les agents commerciaux indépendants. Si vous souhaitez devenir agent commercial immobilier, consultez également notre guide dédié pour connaître les démarches spécifiques à cette profession.

Toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité d'agent commercial doit obligatoirement être immatriculée au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) avant de commencer son activité.

Si vous exercez en tant que personne physique, par exemple en tant qu’auto-entrepreneur, votre demande d'immatriculation s'effectue en ligne via le Guichet Unique des formalités des entreprises.

Pour une personne morale, donc si vous exercez au sein d'une société (SASU, EURL, SAS, etc.), celle-ci doit être immatriculée au RSAC ainsi qu'au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette obligation s'applique aux professionnels exerçant en France, quel que soit leur secteur d'activité.

1- Trouver une entreprise à représenter

Avant de demander votre immatriculation au RSAC, vous devez trouver une entreprise prête à vous confier la commercialisation de ses produits ou de ses services. Cette entreprise devient votre client : dans le contrat d’agent commercial, elle est appelée le « mandant ».

Vous serez chargé de rechercher des clients pour elle, de présenter ses offres et de discuter des conditions de vente. Si elle vous y autorise, vous pourrez également signer des contrats en son nom.

Vous avez trouvé votre mandant ? Il est maintenant temps de conclure un contrat de mandat. Ce document précise notamment :

• La nature des produits ou services que l'agent commercial est autorisé à commercialiser
• La durée du contrat ainsi que son étendue géographique d’application
• Les conditions de résiliation du contrat
• Les obligations respectives du mandant et de l'agent commercial
• Les modalités de rémunération de l'agent commercial, généralement calculée sous forme de commissions
• Le cas échéant, les missions de location confiées à l'agent commercial
• Éventuellement une clause de non-concurrence

Ce contrat précise également les missions confiées à l'agent commercial ainsi que les conditions de réalisation de sa prestation. Nous vous recommandons de prendre le temps d'étudier attentivement ce contrat avant de le signer, en portant une attention particulière aux clauses de non-concurrence ainsi qu'aux modalités de votre rémunération.

2. Déclarer la création de votre entreprise sur le Guichet unique

Sur le Guichet unique de l’INPI, indiquez que vous souhaitez exercer comme agent commercial et ajoutez les justificatifs demandés à votre dossier de création.

Une fois la formalité validée et payée, votre dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. Après vérification du dossier, le greffe procède à votre inscription au RSAC.

Si jusqu'alors il était nécessaire de remplir le formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité agent commercial », celui-ci est aujourd'hui obsolète et toute démarche d'immatriculation pour la création d'une auto-entreprise se fait via le Guichet Unique.

Ces démarches vous semblent complexes ?

Le Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans la création de votre auto-entreprise et dans votre inscription au RSAC afin de constituer un dossier conforme dès la première demande.

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Vous souhaitez vérifier l'immatriculation d'un agent commercial, retrouver son numéro RSAC ou obtenir un extrait d'immatriculation ? Plusieurs services permettent de consulter ces informations.

Comment trouver le numéro RSAC d'un agent commercial ?

Le numéro RSAC est attribué lors de l'immatriculation de l'agent commercial au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Il est composé du numéro SIREN, suivi de la mention RSAC et de la ville du greffe d'immatriculation.

Pour retrouver le numéro RSAC d'un agent commercial, vous pouvez effectuer une recherche à partir :

• de son nom et prénom
• de sa dénomination sociale, s'il exerce en société
• de son numéro SIREN, si vous le connaissez

Où consulter le registre des agents commerciaux ?

Vous pouvez consulter les informations relatives à l'immatriculation d'un agent commercial sur l’Annuaire des entreprises ou Infogreffe.

L'Annuaire des entreprises permet de consulter les informations légales publiques d'une entreprise et de télécharger gratuitement un justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Les recherches peuvent être réalisées par nom, raison sociale, numéro SIREN ou numéro SIRET.

Infogreffe permet de rechercher une entreprise à partir de son numéro SIREN, de sa dénomination sociale ou du nom de son dirigeant, et d'accéder aux documents disponibles la concernant.
Il permet également de commander certains documents officiels, notamment un certificat ou un extrait RSAC selon le document recherché.

Combien coûte un extrait RSAC ?

Il ne faut pas confondre les frais d’immatriculation au RSAC avec le coût d'un extrait RSAC.

L'immatriculation au RSAC est une formalité obligatoire pour exercer en tant qu'agent commercial. Pour un micro-entrepreneur, le coût de cette formalité est de 23,21 €.

L'extrait RSAC est un document permettant de justifier de cette immatriculation. Après votre immatriculation, vous pouvez télécharger gratuitement votre extrait depuis votre espace MonIdenum. C’est un service d’identité numérique proposé par les greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe.

Comment trouver le numéro RSAC d'un agent commercial ?

Pour retrouver le numéro RSAC d'un agent commercial, commencez par rechercher son entreprise sur l'Annuaire des entreprises ou Infogreffe, à partir de son nom, de sa dénomination sociale ou de son numéro SIREN. Vous pourrez ensuite consulter les informations relatives à son immatriculation et, le cas échéant, commander un extrait RSAC.

À noter que le RSAC est parfois recherché sous les orthographes « RCAS » ou « RCSAC », mais il s'agit bien du Registre spécial des agents commerciaux.

Combien coûte un extrait RSAC ?

L'extrait RSAC peut être demandé auprès du greffe compétent ou via Infogreffe. Son coût varie selon le greffe.
À titre d'exemple, le Greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon facture 4 € TTC pour la délivrance d'un extrait d'inscription au RSAC (tarif au 1er mars 2026).

Le RSAC est-il payant ou gratuit ?

L'inscription au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est payante. Pour un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), les frais d'immatriculation s'élèvent à 23,21 €.

Où consulter le registre spécial des agents commerciaux ?

Vous pouvez consulter les informations relatives à l'immatriculation d'un agent commercial sur l'Annuaire des entreprises ou Infogreffe. L'Annuaire des entreprises permet de consulter gratuitement les informations légales d'une entreprise, tandis qu'Infogreffe donne accès aux documents officiels délivrés par les greffes des tribunaux de commerce.

Vous avez trouvé votre mandant et vous êtes prêt à exercer comme agent commercial indépendant ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans la création de votre auto-entreprise et votre immatriculation au RSAC afin que vous puissiez démarrer votre activité en toute simplicité.

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