Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
Le Registre Spécial des Agents Commerciaux : définition
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) continue d’exister mais les entreprises doivent également être mentionnées dans le RNE.
L’agent commercial est un professionnel indépendant qui vend ou loue des biens ou services pour le compte d’un tiers. Il agit en tant que mandataire pour ce dernier, et peut être en charge de la négociation, et parfois de la rédaction de contrats de vente. L’immobilier est par exemple un des domaines où de nombreux agents commerciaux indépendants sont présents.
L’agent commercial n’étant pas un commerçant à proprement parler (il vend des biens ou services pour le compte d’une autre entreprise), cette exception impose une formalité supplémentaire : l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Ce registre est tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de votre département.
L’immatriculation, obligatoire pour pouvoir commencer à exercer, coûte 24,79 euros.
Bon à savoir
On a parfois tendance à les confondre et pourtant ce sont deux professions bien différentes :
- Un agent commercial négocie et éventuellement signe des contrats, au nom et pour le compte d’autres personnes. Il est soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et dépend du greffe du Tribunal de Commerce.
- Un apporteur d’affaires, lui, met en relation le prospect et son client, mais n’a pas le pouvoir de signer ou négocier au nom du bénéficiaire. Il est soumis au régime des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC) et dépend de l’Urssaf.
Tutoriel : comment s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux ?
1. Trouver un client pour obtenir son contrat de mandant
L’agent commercial agit en tant que mandataire pour un tiers. Pour demander son immatriculation, il doit d’abord trouver le client qui sera prêt à lui confier la vente de ses produits ou services. Le contrat de mandant est donc le premier document obligatoire avant de s’inscrire au RSAC.
Bon à savoir
L’agent commercial n’est pas un VRP (Vendeur Représentant et Placier, autrement dit un commercial), mais un prestataire indépendant. Il n’y a donc aucun lien de subordination entre lui et son client.
Vous avez votre client ? Il faut maintenant conclure un contrat de mandant. Ce document précisera notamment :
- la description du type de produits ou de services que l’agent commercial peut être amené à vendre
- la durée du contrat, ainsi que son étendue géographique
- les conditions de rupture du contrat
- les obligations de l’agent et de son client
- le mode de calcul de la rémunération de l’agent commercial (qui se fait le plus souvent par un pourcentage de commission)
- éventuellement une clause de non-concurrence
Nous vous invitons à prendre le temps de bien étudier ce contrat avant de le signer, notamment au niveau de clause de non-concurrence et de votre rémunération.
2. Envoyer son dossier de demande d'inscription au RSAC
Vous avez conclu un contrat ? Vous êtes donc quasiment prêt à vous lancer ! Il faut maintenant déclarer votre activité en ligne et faire votre immatriculation au RSAC.
Information importante
Si vous commencez à exercer volontairement sans être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux, vous vous exposez à une amende de 45 000 euros et 3 ans de prison. N’oubliez pas que vous pouvez être soumis à des contrôles fiscaux de l’URSSAF.
Pour faire votre demande d’immatriculation, vous devez remplir le formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité agent commercial ».
Comment remplir le formulaire de déclaration au RSAC
Vos informations en tant qu’agent commercial
Pour remplir conformément le formulaire, il faut avant toute chose indiquer le statut sous lequel vous comptez exercer. Dans votre cas, il s’agira de l’entrepreneur individuel (EI), puisque vous créez une auto-entreprise. De la même manière, précisez si vous avez déjà eu une activité non salariée ; le cas échéant, il faudra fournir votre numéro SIREN à 9 chiffres.
L'administration demande ensuite toutes les informations vous concernant en tant que personne physique :
- Votre état civil (nom et prénom, âge, sexe, nationalité, date et lieu de naissance)
- Votre adresse personnelle
- Votre numéro de sécurité sociale
Il faudra aussi signaler le statut de votre conjoint (marié ou pacsé), vis-à-vis de votre activité.
Les informations sur votre activité
Veillez ensuite à renseigner la date de début de votre activité d’agent commercial, ainsi que le secteur professionnel dans lequel vous allez travailler. En principe, cette information est directement déterminée par votre code APE (variable selon votre domaine).
Dans le cas où vous disposez d’un local professionnel pour votre activité, vous devez afficher l’adresse de ce local.
Il est demandé de préciser tout cumul d’activités, que votre autre statut soit par exemple salarié, étudiant ou encore fonctionnaire.
Afficher votre régime fiscal et social
Renseignez obligatoirement le régime social et fiscal sélectionné pour votre auto-entreprise, au choix :
- Prélèvement des cotisations mensuel ou trimestriel
- Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Il faudra aussi signaler vos options fiscales concernant les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et pour la TVA.
Les documents à ne pas oublier
Remplissez ce formulaire avec soin et ajoutez-y l’ensemble des pièces justificatives :
- une copie du contrat écrit et signé avec votre client (mandant), ou une attestation ; ce document doit mentionner le contenu du contrat
- une photocopie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, etc.)
- une attestation de non-condamnation judiciaire (cette attestation peut s’obtenir gratuitement en ligne)
- une photocopie de votre carte vitale
- si vous êtes marié ou pacsé et que votre conjoint a le statut de conjoint-collaborateur, un justificatif de votre union
- si vous êtes marié ou pacsé, un document attestant que votre conjoint est informé que vos biens communs peuvent être saisis en cas de dettes
- si vous êtes étranger : une copie de votre titre de séjour
- si tel est le cas, l’attestation d’insaisissabilité
À ces pièces s’ajoute un chèque pour régler le montant de l’immatriculation. Son montant est de 24,30 € (tarif 2023).
Une fois votre demande traitée, vous recevrez votre extrait d’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux, vous permettant de commencer à exercer.
Attention, tout dossier incomplet ou mal renseigné ne fera que ralentir la création de votre activité. Les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur peuvent vous aider dans vos démarches et ainsi vous faire gagner du temps. Contactez-les dès aujourd’hui !
