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Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

13 janvier 2020

   4 minutes

Vous êtes agent commercial et souhaitez travailler en tant qu’indépendant grâce à l’auto-entreprise ? Avant de commencer à exercer vos talents de vente et négociation, il vous faut vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Le Portail vous explique ce qu’est le RSAC et les formalités d'inscription.

Le Registre Spécial des Agents Commerciaux : définition

Rappel : L’agent commercial est un professionnel indépendant qui vend ou loue des biens ou services pour le compte d’un tiers. Il agit en tant que mandataire pour ce dernier, et peut être en charge de la négociation, et parfois de la rédaction de contrats de vente. L’immobilier est par exemple un des domaines où de nombreux agents commerciaux indépendants sont présents.   

L’agent commercial n’étant pas un commerçant à proprement parler (il vend des biens ou services pour le compte d’une autre entreprise), cette exception impose une formalité supplémentaire : l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). 

Ce registre est tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de votre département.

L’immatriculation, obligatoire pour pouvoir commencer à exercer, coûte en moyenne 20 €.


Bon à savoir

On a parfois tendance à les confondre et pourtant ce sont deux professions bien distinctes :

  • Un agent commercial négocie et éventuellement signe des contrats, au nom et pour le compte d’autres personnes. Il est soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et dépend du Greffe du Tribunal de Commerce.
  • Un apporteur d’affaires, lui, met en relation le prospect et son client, mais n’a pas le pouvoir de signer ou négocier au nom du bénéficiaire. Il est soumis au régime des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC) et dépend de l’URSSAF.

Tutoriel : comment s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux ?

1. Trouver un client pour obtenir son contrat de mandant

L’agent commercial agit en tant que mandataire pour un tiers. Pour demander son immatriculation, il doit d’abord trouver le client qui sera prêt à lui confier la vente de ses produits ou services.


Bon à savoir

L’agent commercial n’est pas un VRP ! C’est un prestataire indépendant. Il n’y a donc aucun lien de subordination entre lui et son client.

Vous avez votre client ? Il faut maintenant conclure un contrat de mandant. Ce document précisera notamment :

  • la description du type de produits ou de services que l’agent commercial peut être amené à vendre
  • la durée du contrat, ainsi que son étendue géographique
  • les conditions de rupture du contrat
  • les obligations de l’agent et de son client
  • le mode de calcul de la rémunération de l’agent commercial (qui se fait le plus souvent par un pourcentage de commission)
  • éventuellement une clause de non-concurrence

Nous vous invitons à prendre le temps de bien étudier ce contrat avant de le signer, notamment au niveau de clause de non-concurrence et de votre rémunération.

2. Envoyer son dossier de demande d'inscription au RSAC

Vous avez conclu un contrat ? Vous êtes donc quasiment prêt à vous lancer ! Il faut maintenant déclarer votre activité en ligne et faire votre immatriculation au RSAC.


Information importante

Si vous commencez à exercer sans être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux, vous vous exposez à une amende.

Pour faire votre demande d’immatriculation, vous devez remplir le formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité agent commercial ». 

Remplissez ce formulaire avec soin et ajoutez-y l’ensemble des pièces justificatives :

  • le contrat signé avec votre client (mandant), ou une attestation
  •  une photocopie d’une pièce d’identité
  • une attestation de non-condamnation judiciaire (cette attestation peut s’obtenir gratuitement en ligne)
  • une photocopie de votre carte vitale
  • si vous êtes marié ou pacsé, un document attestant que votre conjoint est informé que vos biens communs peuvent être saisis en cas de dettes
  • si vous êtes étranger : une copie de votre titre de séjour

À ces pièces s’ajoute un chèque pour régler le montant de l’immatriculation. Son montant variant selon les départements, rapprochez-vous du Greffe de tribunal de commerce dont vous dépendez pour connaître la somme exacte.

Une fois votre demande traitée, vous recevrez votre extrait d’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux, vous permettant de commencer à exercer.

Attention, tout dossier incomplet ou mal renseigné ne fera que ralentir la création de votre activité. Les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur peuvent vous aider dans vos démarches et ainsi vous faire gagner du temps. 

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