RSAC : tout sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux
En bref
Pour devenir agent commercial, il est essentiel de vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), registre géré par le greffe du Tribunal de commerce. Cet article vous explique ce qu'est le RSAC, les démarches pour vous inscrire, et les distinctions entre un agent commercial et un apporteur d'affaires. Découvrez les étapes clés pour obtenir :
- Votre immatriculation
- Les informations nécessaires pour remplir le formulaire
- Ainsi que les documents à fournir.
Ne ratez pas ces informations cruciales pour débuter votre activité en toute légalité et optimiser vos chances de succès !
Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) : définition
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) continue d’exister mais les entreprises doivent également être mentionnées dans le RNE.
L’agent commercial défini par le Code de Commerce comme un professionnel indépendant, vend ou loue des biens ou services pour le compte d’un tiers. Il agit en tant que mandataire pour ce dernier, et peut être en charge de la négociation, et parfois de la rédaction de contrats de vente. L’immobilier est par exemple un des domaines où de nombreux agents commerciaux indépendants sont présents.
L’agent commercial n’étant pas un commerçant à proprement parler (il vend des biens ou services pour le compte d’une autre entreprise), cette exception impose une formalité supplémentaire : l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Ce registre est tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de votre département.
L’immatriculation au RSAC, obligatoire pour pouvoir commencer à exercer, coûte 23,55 euros : l'immatriculation d'agent commercial en tant que personne physique est de 20,41 € et les frais postaux sont de 3,14 €.
Bon à savoir
On a parfois tendance à les confondre et pourtant ce sont deux professions bien différentes :
- Un agent commercial négocie et éventuellement signe des contrats, au nom et pour le compte d’autres personnes. Il est soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et dépend du greffe du Tribunal de Commerce.
- Un apporteur d’affaires, lui, met en relation le prospect et son client, mais n’a pas le pouvoir de signer ou négocier au nom du bénéficiaire. Il est soumis au régime des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC) et dépend du Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) .
Qui doit s’inscrire au RSAC ?
Toute personne, physique ou morale, exerçant en tant qu'agent commercial doit impérativement s'inscrire au RSAC correspondant à son secteur. Pour une personne morale, telle qu'une société commerciale, cette inscription au RSAC ne la dispense pas des autres obligations légales et préalables, comme l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Tutoriel : comment s’inscrire au RSAC
1. Trouver un client pour obtenir son contrat d’agent commercial
L’agent commercial agit en tant que mandataire pour un tiers. Pour demander son immatriculation, il doit d’abord trouver le client qui sera prêt à lui confier la vente de ses produits ou services. Le contrat de mandant est donc le premier document obligatoire avant de s’inscrire au RSAC.
Bon à savoir
L’agent commercial n’est pas un VRP (Vendeur Représentant et Placier, autrement dit un commercial), mais un prestataire indépendant. Il n’y a donc aucun lien de subordination entre lui et son client.
Vous avez votre client ? Il faut maintenant conclure un contrat de mandant. Ce document précisera notamment :
- La description du type de produits ou de services que l’agent commercial peut être amené à vendre
- La durée du contrat, ainsi que son étendue géographique
- Les conditions de rupture du contrat
- Les obligations de l’agent et de son client
- Le mode de calcul de la rémunération de l’agent commercial (qui se fait le plus souvent par un pourcentage de commission)
- Éventuellement une clause de non-concurrence
Nous vous invitons à prendre le temps de bien étudier ce contrat avant de le signer, notamment au niveau de clause de non-concurrence et de votre rémunération.
2. Envoyer son dossier de demande d'inscription au RSAC
Vous avez conclu un contrat ? Vous êtes donc quasiment prêt à vous lancer ! Il faut maintenant déclarer votre activité en ligne et faire votre immatriculation au RSAC.
Information importante
Si vous commencez à exercer volontairement sans être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), vous vous exposez à une amende de 45 000 euros et 3 ans de prison. N’oubliez pas que vous pouvez être soumis à des contrôles fiscaux de l’URSSAF.
Si jusqu'à lors il était nécessaire de remplir le formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité agent commercial », celui-ci est aujourd'hui obsolète et toute démarche d'immatriculation pour la création d'une auto-entreprise se fait via le Guichet Unique.
Vous souhaitez pratiquer une activité d'agent commercial ? Portail Auto-Entrepreneur vous aide dans vos démarches administratives et vous accompagne dans la création de votre auto-entreprise.
