Registre national des entreprises (RNE) pour les auto-entrepreneurs
Qu’est-ce que le registre national des entreprises ?
Le registre national des entreprises (RNE) centralise les informations de toutes les entreprises en France, auto-entrepreneurs inclus. Que votre activité en micro-entreprise soit commerciale, artisanale ou libérale, vous êtes donc concerné donc par la création de ce répertoire.
Un registre unique et centralisé
Avant le 1er janvier 2023, les auto-entreprises étaient immatriculées à l’un des 4 registres
suivants :
- Activité commerciale : registre national du commerce et des sociétés (RCS)
- Activité artisanale : répertoire des métiers (RM)
- Activité libérale : pas de registre dédié aux libéraux
- Agent commercial : registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Conformément à l’article 2 de la loi PACTE, le registre national des entreprises (RNE) reprend aujourd’hui les informations de ces quatre répertoires.
L’objectif ? Assurer notamment la transparence des entreprises et sociétés en France. Le RNE est en effet entièrement dématérialisé et consultable en ligne gratuitement.
Bon à savoir
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’opérateur du RNE et du guichet unique des entreprises. Ce dernier réceptionne tous vos dossiers de demande d’immatriculation, modification ou cessation d’entreprise.
Les anciens registres disparaissent-ils ?
Le registre national des entreprises (RNE) remplace le Répertoire des Métiers (RM) et entraîne donc sa disparition.
Les entrepreneurs commerciaux, libéraux et agents commerciaux sont également inscrits au RNE, mais conservent actuellement leurs registres respectifs.
Prenons un exemple pour mieux comprendre : Thomas est plombier et va opter pour la création d’une micro-entreprise. Puisque son activité est artisanale, il sera immatriculé uniquement au RNE. Theresa, elle, est commerçante. Sa micro-entreprise figurera à la fois dans le RNE et le RCS à titre additionnel.
Nature de l’activité | Registre d’immatriculation avant le 1er janvier 2023 | Registre d’immatriculation actuel |
Artisanale | RM | RNE |
Commerciale | RCS | RCS + RNE |
Libérale | / | RNE |
Agent commercial | RSAC | RSAC + RNE |
Le saviez-vous ?
Tout comme pour le répertoire des métiers (RM), le RNE remplace le registre des actifs agricoles (RAA). Les auto-entrepreneurs ne sont cependant pas concernés par ce changement, puisque l’agriculture fait partie des activités interdites en auto-entreprise. Pour exercer une activité agricole, il vous faut procéder à la création d’une société, par exemple sous le statut juridique de l’EARL.
L’impact concret sur les formalités des auto-entrepreneurs
Rassurez-vous, vous n’avez pas à réaliser les démarches d’immatriculation auprès de chaque registre ni à déposer plusieurs dossiers. On vous explique !
Le guichet unique des entreprises
En pratique, votre dossier de création, modification et cessation d’entreprises doit être déposé sur le guichet unique des entreprises (obligatoire depuis le 1er janvier 2023). Cette formalité se fait exclusivement en ligne.
Le guichet unique se charge ensuite de distribuer vos documents aux administrations concernées et d’immatriculer votre entreprise dans les registres requis.
Un seul formulaire de création rassemble les demandes d’immatriculation de tous les statuts juridiques, dont les sociétés. Il n’existe donc plus de formulaire dédié aux micro-entrepreneurs. Les pièces justificatives requises sont également spécifiques à chaque situation.
Pour s’en sortir dans les cases à cocher selon votre cas, il est possible et même recommandé de vous faire accompagner par des professionnels. Vous vous assurez ainsi une demande d’immatriculation complète, sans faute et suivie par des experts de l’auto-entreprise. Intéressé ? Contactez nos équipes dès aujourd’hui et franchissez le cap de la création !
Auto-entrepreneur : les informations à transmettre
Comme on vous le disait, le guichet unique transmet les informations de vos déclarations au registre national des entreprises (et non vous !).
Une fois validées par les différents organismes tels que les centres de formalités des entreprises ou l’Insee, vos données sont immédiatement publiées et mises à jour dans le RNE.
Ainsi, en tant que personne physique, il vous faut fournir une série de renseignements personnels au guichet unique, dont :
- Votre prénom et votre nom de famille (et éventuellement un nom d’usage)
- Votre date et votre lieu de naissance
- Votre nationalité : sachez qu’il est possible d’être auto-entrepreneur de nationalité étrangère, tant que votre adresse de domiciliation se situe en France.
- L’adresse de votre domicile personnel
- Vos coordonnées téléphoniques et électroniques
- Votre numéro de sécurité sociale si vous en possédez un (aussi appelé numéro NIR), composé de 13 chiffres et retrouvable sur votre carte vitale.
Souvenez-vous aussi que la micro-entreprise est un régime micro-social simplifié de l’entreprise individuelle. C’est pour cela que le guichet unique vous demande des renseignements relatifs à votre « entreprise individuelle » :
- Sa dénomination, qui correspond obligatoirement à votre nom de famille dans le cas d’une entreprise individuelle.
- Son nom commercial, c’est-à-dire le nom de votre entreprise connu du public et figurant sur tous vos documents (factures, contrats, etc.). Il peut être identique à la dénomination.
- Le nom de domaine de votre site internet si vous en possédez un. Par exemple, « mon-auto-entreprise.fr ».
- La description de votre activité principale ou le code APE délivré par l’Insee suite à votre immatriculation.
- L’adresse de votre micro-entreprise, qui peut être domiciliée à votre logement personnel.
Bon à savoir
Les décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 ont déterminé la nature des informations à fournir au RNE et les frais à régler par l’entrepreneur.
Les formalités auprès du RNE sont-elles payantes ?
Le guichet unique vous immatricule au RNE sans vous demander de frais de création. L’immatriculation additionnelle au RCS est également gratuite : seuls les agents commerciaux doivent régler 24,30 € pour être inscrits au RSAC.
En cas d’erreur ou de modification dans le registre, vous devrez régler 5,90 euros pour frais de dossier.
Le saviez-vous ?
L’INPI facture également le dépôt des comptes annuels (5,45 euros). Ces frais ne vous concernent pas en tant qu’auto-entrepreneur, grâce à votre comptabilité allégée.
Qui a accès à vos informations ?
Professionnel comme particulier, n’importe qui peut consulter gratuitement les informations suivantes sur le site DATA INPI :
- L'identité de l’auto-entreprise : dénomination, numéro SIREN, date d’immatriculation, forme juridique, code APE, etc.
- Votre identité : nom et prénom, mois et année de naissance, etc.
- Les détails sur l’établissement : nom commercial, activité, adresse, etc.
Seule une série d’organismes officiels et d’officiers publics ont accès à la totalité des informations contenues dans le RNE. Il s’agit notamment de la direction générale des finances publiques, de directions interministérielles ou encore des notaires.
Bon à savoir
L'adresse de votre domicile personnel, votre jour et lieu de naissance demeurent néanmoins privés.
Comment obtenir son certificat d’inscription au RNE ?
Vous avez sûrement entendu parler de l’extrait K pour les commerçants ou de l’extrait D1 pour les artisans. Couramment appelé extrait Kbis, ce document constituait la preuve de l’existence légale de votre auto-entreprise. Il justifiait en effet de votre inscription au registre correspondant à la nature de votre activité (RCS, RM, RSAC).
Le saviez-vous ?
Le terme « extrait Kbis » était en réalité réservé aux sociétés commerciales (EURL, SASU, etc.). Il s’agit donc d’un abus de langage lorsqu’on parle des micro-entreprises et plus largement des entreprises individuelles.
Depuis le 1er janvier 2023, il vous suffit de communiquer votre extrait d’inscription au RNE pour la majorité de vos démarches administratives. La démarche pour l’obtenir est rapide et gratuite.
On vous demande de prouver votre immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur ? Commencez par vous rendre sur le site data.inpi.fr. Introduisez ensuite le numéro SIREN de votre entreprise dans la barre de recherche. C'est l’Insee qui vous délivre ce numéro unique d’identification de 9 chiffres invariables. Si vous ne vous en souvenez plus, vous pouvez le retrouver sur le site sirene.fr.
Téléchargez ensuite votre extrait d’inscription au RNE et le tour est joué !
