Bon à savoir
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’opérateur du RNE et du guichet unique des entreprises. Ce dernier réceptionne tous vos dossiers de demande d’immatriculation, modification ou cessation d’entreprise.
Le registre national des entreprises (RNE) centralise les informations de toutes les entreprises en France, auto-entrepreneurs inclus. Que votre activité en micro-entreprise soit commerciale, artisanale ou libérale, vous êtes donc concerné par la création de ce répertoire.
Avant le 1er janvier 2023, les auto-entreprises étaient immatriculées à l’un des 4 registres
suivants :
Conformément à l’article 2 de la loi PACTE, le registre national des entreprises (RNE) reprend aujourd’hui les informations de ces quatre répertoires.
L’objectif ? Assurer notamment la transparence des entreprises et sociétés en France. Le RNE est en effet entièrement dématérialisé et consultable en ligne gratuitement.
Bon à savoir
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’opérateur du RNE et du guichet unique des entreprises. Ce dernier réceptionne tous vos dossiers de demande d’immatriculation, modification ou cessation d’entreprise.
Le registre national des entreprises (RNE) remplace le Répertoire des Métiers (RM) et entraîne donc sa disparition.
Les entrepreneurs commerciaux, libéraux et agents commerciaux sont également inscrits au RNE, mais conservent actuellement leurs registres respectifs.
Prenons un exemple pour mieux comprendre : Thomas est plombier et va opter pour la création d’une micro-entreprise. Puisque son activité est artisanale, il sera immatriculé uniquement au RNE. Theresa, elle, est commerçante. Sa micro-entreprise figurera à la fois dans le RNE et le RCS à titre additionnel.
Nature de l’activité | Registre d’immatriculation avant le 1er janvier 2023 | Registre d’immatriculation actuel |
Artisanale | RM | RNE |
Commerciale | RCS | RCS + RNE |
Libérale | / | RNE |
Agent commercial | RSAC | RSAC + RNE |
Le saviez-vous ?
Tout comme pour le répertoire des métiers (RM), le RNE remplace le registre des actifs agricoles (RAA). Les auto-entrepreneurs ne sont cependant pas concernés par ce changement, puisque l’agriculture fait partie des activités interdites en auto-entreprise. Pour exercer une activité agricole, il vous faut procéder à la création d’une société, par exemple sous le statut juridique de l’EARL.
Rassurez-vous, vous n’avez pas à réaliser les démarches d’immatriculation auprès de chaque registre ni à déposer plusieurs dossiers. On vous explique !
En pratique, votre dossier de création, modification et cessation d’entreprises doit être déposé sur le guichet unique des entreprises (obligatoire depuis le 1er janvier 2023). Cette formalité se fait exclusivement en ligne.
Le guichet unique se charge ensuite de distribuer vos documents aux administrations concernées et d’immatriculer votre entreprise dans les registres requis.
Un seul formulaire de création rassemble les demandes d’immatriculation de tous les statuts juridiques, dont les sociétés. Il n’existe donc plus de formulaire dédié aux micro-entrepreneurs. Les pièces justificatives requises sont également spécifiques à chaque situation.
Pour s’en sortir dans les cases à cocher selon votre cas, il est possible et même recommandé de vous faire accompagner par des professionnels. Vous vous assurez ainsi une demande d’immatriculation complète, sans faute et suivie par des experts de l’auto-entreprise. Intéressé ? Contactez nos équipes dès aujourd’hui et franchissez le cap de la création !
Comme on vous le disait, le guichet unique transmet les informations de vos déclarations au registre national des entreprises (et non vous !).
Une fois validées par les différents organismes tels que les centres de formalités des entreprises ou l’Insee, vos données sont immédiatement publiées et mises à jour dans le RNE.
Ainsi, en tant que personne physique, il vous faut fournir une série de renseignements personnels au guichet unique, dont :
Souvenez-vous aussi que la micro-entreprise est un régime micro-social simplifié de l’entreprise individuelle. C’est pour cela que le guichet unique vous demande des renseignements relatifs à votre « entreprise individuelle » :
Bon à savoir
Les décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 ont déterminé la nature des informations à fournir au RNE et les frais à régler par l’entrepreneur.
Le guichet unique vous immatricule au RNE sans vous demander de frais de création. L’immatriculation additionnelle au RCS est également gratuite : seuls les agents commerciaux doivent régler 24,30 € pour être inscrits au RSAC.
En cas d’erreur ou de modification dans le registre, vous devrez régler 5,90 euros pour frais de dossier.
Le saviez-vous ?
L’INPI facture également le dépôt des comptes annuels (5,45 euros). Ces frais ne vous concernent pas en tant qu’auto-entrepreneur, grâce à votre comptabilité allégée.
Professionnel comme particulier, n’importe qui peut consulter gratuitement les informations suivantes sur le site DATA INPI :
Seule une série d’organismes officiels et d’officiers publics ont accès à la totalité des informations contenues dans le RNE. Il s’agit notamment de la direction générale des finances publiques, de directions interministérielles ou encore des notaires.
Bon à savoir
L'adresse de votre domicile personnel, votre jour et lieu de naissance demeurent néanmoins privés.
Vous avez sûrement entendu parler de l’extrait K pour les commerçants ou de l’extrait D1 pour les artisans. Couramment appelé extrait Kbis, ce document constituait la preuve de l’existence légale de votre auto-entreprise. Il justifiait en effet de votre inscription au registre correspondant à la nature de votre activité (RCS, RM, RSAC).
Le saviez-vous ?
Le terme « extrait Kbis » était en réalité réservé aux sociétés commerciales (EURL, SASU, etc.). Il s’agit donc d’un abus de langage lorsqu’on parle des micro-entreprises et plus largement des entreprises individuelles.
Depuis le 1er janvier 2023, il vous suffit de communiquer votre extrait RNE pour la majorité de vos démarches administratives. La démarche pour l’obtenir est rapide et gratuite.
On vous demande de prouver votre immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur ? Commencez par vous rendre sur le site data.inpi.fr. Introduisez ensuite le numéro SIREN de votre entreprise dans la barre de recherche. C'est l’Insee qui vous délivre ce numéro unique d’identification de 9 chiffres invariables. Si vous ne vous en souvenez plus, vous pouvez le retrouver sur le site sirene.fr.
Téléchargez ensuite votre extrait d’inscription au RNE et le tour est joué !