Radiation auto-entrepreneur : Comment redevenir auto-entrepreneur après une cessation d’activité?

Il existe deux cas qui entraînent la fermeture d’une micro-entreprise : la cessation d’activité ou la radiation automatique de l’entreprise.

Cependant, fermer son établissement peut être synonyme de renouveau !

La cessation de la micro-entreprise

Nouveau projet, manque de rentabilité, retraite, passage vers un autre type d’entreprise… Plusieurs raisons peuvent pousser un auto-entrepreneur à fermer volontairement son entreprise. Dans ce cas, c’est lui qui fait le choix de cesser son activité d'auto-entrepreneur.

La radiation automatique de la micro-entreprise

À l’inverse, la radiation n’est pas à l’initiative de l’auto-entrepreneur. Elle survient quand celui-ci n’a pas réalisé ou fait de déclaration de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives. Rappelons en effet que la déclaration de cessation d'activité reste obligatoire même en cas de chiffre d'affaires nul.

Le fait d’être radié entraîne alors une suppression des droits à la couverture sociale au titre de la micro-entreprise. Mais attention, elle ne dispense pas des formalités de cessation. Une fois cette radiation notifiée, l’auto-entrepreneur devra en effet procéder à la cessation définitive de son activité auprès de son CFE.

Tout savoir sur la cessation d’activité

Vous avez besoin de réaliser la cessation de votre activité en tant qu'auto entrepreneur ? Suivez le guide !

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure de cessation d’entreprise se réalise exclusivement en ligne via le guichet unique. Cette plateforme centralise l’ensemble des démarches liées à la création, à la modification et à la cessation d’entreprise.

Ainsi, il n’est plus possible de transmettre votre dossier directement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le guichet unique est désormais responsable de recevoir les dossiers et de les acheminer au CFE compétent.

Vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la cessation de votre activité pour effectuer votre déclaration de cessation d'activité. La demande de radiation se réalise directement sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Après vous être connecté à votre compte, accédez à la rubrique « Déposer une formalité de création ou de cessation d’entreprise ». Renseignez votre numéro SIREN (9 chiffres) dans la section « Modification ou cessation d’entreprise », sélectionnez votre nom, puis cliquez sur « Cesser l’entreprise ».

Sur la page suivante, vous devrez préciser si la cessation est temporaire ou définitive et si vous souhaitez maintenir l’immatriculation au registre malgré l’arrêt de l’activité. Il est également nécessaire d’indiquer si la cessation fait suite au décès de l’entrepreneur individuel.

Vous accéderez ensuite à un formulaire où vous devrez fournir la date souhaitée pour la cessation, ainsi que des informations relatives à votre identité, votre adresse et votre micro-entreprise.

Résumé des formalités après la cessation d’une micro-entreprise

1. Dernière déclaration de chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales

   Après la fermeture, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales :

Trimestrielle : déclaration le mois suivant la fin du trimestre civil.

Assurez-vous d’avoir encaissé toutes vos factures avant cette démarche.

3.   S’acquitter de la CFE

4.   Transmettre la déclaration de TVA

Si vous étiez soumis à la TVA, envoyez une déclaration :
CA3 dans les 30 jours pour le régime réel normal.
CA12 dans les 60 jours pour le régime réel simplifié.

Payez la TVA sur les opérations non encore déclarées.

5.   Autres formalités administratives

Après validation, vous recevez un extrait de radiation (ou le récupérez sur le site de l’INPI).

Si votre auto-entreprise a été fermée ou radiée et que vous souhaitez vous relancer, c’est possible, mais les conditions peuvent varier selon votre situation.

Redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité

• Votre code APE restera le même si vous vous relancez dans la même activité d’une micro-entreprise. 
• On vous en attribuera un nouveau si vous exercez dans un domaine d’activité totalement différent.

Vous pensiez que vous deviez respecter un délai de carence ? Sachez que ce délai ne s’applique plus au statut d'auto-entrepreneur depuis 2016. En d’autres termes, vous n’êtes plus obligé d’attendre avant de rouvrir une micro-entreprise.

Mais vous devrez tout de même faire la distinction entre création et reprise d’activité !

Vous ne voyez pas la différence ? Dans ce cas, prenons l’exemple d’Adam. Il a procédé à la fermeture de sa première micro-entreprise en mars 2023 mais après réflexion, il souhaite se relancer dans l'aventure.

S’il rouvre sa micro-entreprise avant le 1er janvier 2025, cette démarche sera considérée comme une reprise d’activité. S’il le fait après, ce sera une création.

Pourquoi ? Tout simplement parce que le délai nécessaire pour être considéré comme créateur de micro-entreprise après une cessation comprend l’année en cours + une année civile. En deçà, on parlera de reprise d'activité.

Redevenir auto-entrepreneur après une radiation du régime

Après une radiation automatique, certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir faire une nouvelle création de micro-entreprise :

• Si votre micro-entreprise a été radiée car vous n’aviez pas réalisé ou déclaré de chiffre d’affaires sur une période couvrant l’année en cours + l’année civile qui suit, vous pouvez vous relancer à condition d'avoir bien cessé votre activité, notamment en remplissant un formulaire de déclaration de cessation définitive d'activité.
• Si vous êtes sorti du statut auto-entrepreneur à la suite d’un dépassement des plafonds de chiffre d’affaires durant deux années consécutives il vous faudra attendre 2 ans avant de vous déclarer une nouvelle fois sous le régime micro fiscal de la micro-entreprise. 

L’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an à partir de la date de création de l’entreprise sous réserves de conditions d'attribution. 

Une réouverture de micro-entreprise n’entraîne pas automatiquement l’ouverture des droits à cette aide.

Cas n° 1 : Vous avez bénéficié de l’ACRE pour votre précédente micro-entreprise

Si vous recréez une auto-entreprise moins de 3 ans après avoir déjà profité de l’ACRE, vous ne pouvez pas bénéficier de nouveau de l'ACRE, que votre code APE ou votre activité soit la même ou non.

Cas n° 2 : Vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE pour votre précédente auto-entreprise

Vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE et vous gardez le même code APE ? Dans ce cas, il y aura une période de carence de l'année en cours et une année civile en plus, afin que la création ne soit pas considérée comme une reprise. C’est seulement après cette période que vous pourrez bénéficier de cette aide.

Si vous changez de code APE, il n’y a pas de période de carence, car la démarche est considérée comme une création d'activité. 

Avant de relancer une seconde entreprise, prenez le temps de bien réfléchir aux raisons qui vous ont poussé à fermer la première fois. 

• Anticipez vos rentrées d’argent pour ne pas risquer de voir votre auto-entreprise fermer une nouvelle fois. L’entreprise individuelle étant un statut plus complexe avec des charges plus importantes, il peut parfois valoir le coup de modérer ses prestations pour rester sous le statut et régime simplifiés de l’auto-entreprise. 
• Renseignez-vous sur les aides disponibles. Prenez le temps d’évaluer votre situation pour savoir si vous pouvez à nouveau bénéficier de l’ACRE.  
• Faites un bilan précis sur votre première expérience sous le statut de micro-entrepreneur. En tirant les leçons de vos échecs ou difficultés menant à la fermeture de votre première entreprise, vous mettrez les chances de votre côté pour faire grandir votre deuxième entreprise et continuer à bénéficier des avantages du régime de l'auto-entreprise.

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

Quand devez-vous procéder à une radiation en tant qu'auto-entrepreneur ?

La radiation d’une micro-entreprise est nécessaire dans certaines situations spécifiques, telles que :

• Un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives.
• La volonté de passer du statut de micro-entreprise à celui de société.

Toutefois, certaines évolutions dans l'exercice d'une activité ne nécessitent pas de radiation :

• Dépassement des seuils de chiffre d’affaires : si vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives, votre micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime classique d’entreprise individuelle. Aucune démarche de cessation ou de radiation n’est à effectuer ; le changement est automatique.
• Modifications de votre situation : certains changements, comme une nouvelle adresse, ne requièrent pas de radiation. Il suffit de déclarer la modification en ligne via un formulaire dédié. Ces démarches sont rapides et peu coûteuses (par exemple, le changement d’adresse est gratuit sauf pour les agents commerciaux).

Quel est le coût d'une radiation auto-entrepreneur ?

La radiation de votre micro-entreprise est entièrement gratuite (sauf pour les agents commerciaux). Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter l'aide de prestataires spécialisés dans les formalités administratives, tels que le Portail Auto-Entrepreneur, pour vous accompagner dans ces démarches.

Quels justificatifs fournir pour fermer une auto-entreprise ?

Pour finaliser la fermeture de votre auto-entreprise, les documents suivants sont requis :

• Une copie datée et signée de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) à joindre au formulaire de cessation.

Selon votre situation spécifique :

• Carte de commerce ambulant et carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers : elles doivent être retournées par courrier postal au Greffe du Tribunal ou à la CMA pour les entrepreneurs concernés.
• Pour les chauffeurs VTC ou taxis : il faut joindre l’un des documents suivants :
  • Une déclaration de cessation définitive.
  • Une copie du contrat de fin de location-gérance.
  • Une copie du contrat préalable à la cessation d'une autorisation de taxi.

Tous les justificatifs doivent être soumis au format PDF. Sur le Portail Auto-Entrepreneur, une vérification est effectuée pour s’assurer que votre dossier est complet et conforme avant son envoi au guichet unique.

Combien de temps après la création d'une micro-entreprise peut-on cesser son activité ?

Depuis 2016, il n’y a plus de délai de carence pour fermer une auto-entreprise. Vous êtes libre de mettre fin à vos activités à tout moment après la création de votre micro-entreprise.

Cependant, si votre chiffre d’affaires est nul pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs, votre micro-entreprise sera automatiquement radiée. Cette radiation d’office, décidée par l’Urssaf, vous sera notifiée par courrier.

Important : Même en cas de radiation d’office par l’Urssaf, votre entreprise ne sera pas automatiquement radiée du Registre National des Entreprises (RNE) ni du registre de l’INSEE. Vous devrez donc effectuer une déclaration de cessation d’activité pour régulariser votre situation auprès de ces organismes.

Pour officialiser la cessation, vous avez 30 jours à compter de la date d’arrêt de votre activité pour réaliser les démarches nécessaires.

☝️ À savoir : Vous pouvez également suspendre temporairement votre activité via une mise en sommeil. Cette option, valable pour une durée maximale d’un an, vous permet d’interrompre vos activités sans fermer définitivement votre entreprise et de les reprendre ultérieurement.

Quelles sont les conséquences d'une cessation d'activité d'auto-entrepreneur ?

La cessation d’activité entraîne principalement la radiation de votre micro-entreprise, marquant la fin définitive de son existence et de son activité. Vous ne serez plus autorisé à exercer cette activité, sauf si vous décidez de créer une nouvelle entreprise.

De même, les micro-entrepreneurs doivent encaisser leurs clients avant la date de cessation de l’entreprise.

À noter : si vous souhaitez uniquement suspendre temporairement votre activité, avez-vous envisagé la mise en sommeil de votre auto-entreprise ? Cette alternative, réalisable avec quelques démarches, permet d’interrompre votre activité sans la clôturer définitivement.