RCS auto-entrepreneur en 2026 : comment immatriculer votre entreprise ?

Obligation d'immatriculation : si vous exercez une activité commerciale en tant que micro-entrepreneur l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire. Cette démarche est automatiquement effectuée lors de la déclaration de votre activité via le Guichet Unique de l'INPI.

Étapes clés :

• Déclarez votre activité via le Guichet Unique de l’INPI (portail e-procédures)
• Constituez un dossier complet avec les justificatifs demandés
• Le dossier est ensuite transmis au greffe pour contrôle et immatriculation au RCS

Après l'inscription : vous recevrez un extrait Kbis, le document officiel attestant de votre immatriculation, et vous serez officiellement répertorié. Cela vous permettra par la suite d'effectuer d'autres démarches comme l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

Anticipez les étapes clés de votre immatriculation et évitez les erreurs courantes en suivant nos conseils détaillés, afin de garantir le bon déroulement de votre démarche.

Un registre des activités commerciales

Le registre du commerce et des sociétés recense toutes les entreprises et sociétés engagées dans une activité commerciale en France. Il leur attribue un numéro RCS unique et leur délivre un extrait Kbis, qui certifie leur existence légale.

Par activité commerciale, on entend toute profession visant à :

• Faire de l'achat-revente de biens ou de marchandises
• Faire de la prestation de services dans l'hôtellerie, la restauration, les transports, le design, la sécurité, l'informatique, etc.
• Faire de la location de biens, de marchandises ou de services

Par exemple, en micro-entreprise, les antiquaires-brocanteurs, les professionnels d'achat-vente de voitures d'occasion ou les professions de la location de biens sont des métiers de commerçants selon le Code du commerce.

Au-delà de votre propre immatriculation, le RCS est aussi un outil utile au quotidien : il permet de vérifier l'identité et la solvabilité d'un client ou d'un partenaire professionnel avant de contracter avec lui. C’est aussi pour vous un gage de crédibilité auprès de vos clients et partenaires.

Etre immatriculé au RCS : une obligation depuis le 19 décembre 2014

Avant 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une dispense d'immatriculation au RCS. La loi Pinel du 18 juin 2014 a supprimé cette dispense à compter du 19 décembre 2014.

Depuis, l'immatriculation est donc obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (achat-revente, certaines prestations de services, location de biens), d’après l'article L123-1 du Code de commerce.

Cette immatriculation est automatiquement prise en charge lors de la déclaration de votre activité via le Guichet Unique. Ce dernier assure la transmission des informations au greffe du tribunal de commerce pour l'enregistrement au RCS, sans démarche supplémentaire de votre part avant la création de l'entreprise.

Étape 1 : Déclarer votre activité

Depuis la réforme de 2014, l'immatriculation de votre micro-entreprise est entièrement centralisée sur le site Guichet Unique de l'INPI, aussi appelé portail e-procédures. Vous devez y effectuer la déclaration de création de votre activité. Toute la procédure se fait en ligne, simplifiant ainsi la création, et par la suite, la modification ou la cessation d'activité.

Bonne nouvelle, l'immatriculation au RCS est gratuite (sauf pour les agents commerciaux qui, eux, relèvent non pas du RCS mais du RSAC, dont l'inscription coûte 23,21 € en 2026).

Étape 2 : Constituer un dossier complet et rassembler les justificatifs

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent remplir une déclaration de début d'activité via le Guichet Unique et notamment renseigner :

• Leur état civil (nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité), justifié par une pièce d'identité valide
• L'activité exercée
• L'adresse de domiciliation de leur activité, accompagnée d'un justificatif de domiciliation
• La date de début de l'activité
• L'origine du fonds de commerce (reprise, achat, création, etc.)
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Des informations complémentaires peuvent également être demandées par le greffe, notamment :

• La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale : cette démarche facultative vise à protéger votre habitation en cas de dettes professionnelles.
• Les informations sur votre Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) si vous relevez de ce dispositif.
• Le nom de domaine du site internet, si vous disposez d'un site web pour votre activité.
• L'identité de votre conjoint s'il participe à votre activité commerciale.
• Votre SIREN, si vous avez déjà exercé une autre activité en tant que micro-entrepreneur.
• Le nom commercial de votre activité, si vous en avez choisi un.

Notez enfin que si vous louez un local pour exploiter votre activité commerciale (cas d'une location-gérance), il vous sera demandé de préciser :

• L'identité et l'adresse du propriétaire de ce local
• La date de début et de fin de votre contrat
• Les modalités de son renouvellement

Une fois votre dossier constitué, celui-ci devra être paraphé et signé.

Étape 3 : Transmettre votre dossier

Votre dossier est d'abord examiné par le Guichet Unique, qui vérifie qu'il ne comporte aucune erreur formelle avant transmission. Il est ensuite envoyé au greffe, qui procède à une vérification plus approfondie. Le greffe s'assure que votre demande respecte la législation en vigueur et que toutes les pièces justificatives sont conformes.

Vous l'avez compris, le dossier des entrepreneurs est regardé de très près ! Une erreur ou un oubli peuvent entraîner son renvoi et vous serez alors contraint de reculer le début de votre activité.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il peut être judicieux de vous faire aider dans toutes vos démarches. Nos conseillers sont en mesure de compléter l'ensemble de ces documents pour vous et de les transmettre directement à l'INPI, avant qu'ils ne soient traités par le Greffe du tribunal de commerce.

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L'édition de votre extrait Kbis

Votre inscription au RCS sera effective un jour ouvrable après validation de votre dossier. Les informations concernant votre micro-entreprise sont ensuite transmises à l'INSEE, l'INPI, l'Urssaf, la CPAM et le SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre secteur.

Le greffe du tribunal vous fera également parvenir l'extrait Kbis de votre micro-entreprise, qui comprend notamment :

• Votre numéro SIREN : composé de 9 chiffres, il est attribué par l'INSEE et est propre à chaque entreprise. Il ne varie pas au cours de votre vie de micro-entrepreneur. Il est une partie du numéro SIRET (14 chiffres) dont les 5 derniers chiffres, eux, peuvent être modifiés, notamment si vous changez d'adresse de domiciliation ou d'activité.
• Votre code NAF (numéro d'activités françaises) ou APE (activité principale exercée) qui identifie votre branche d'activité.

Enfin, votre activité sera répertoriée au sein du répertoire SIRENE.

Pour aller plus loin : Comment devenir auto-entrepreneur : toutes les formalités pas-à-pas

La publication au BODACC

Après votre inscription officielle, le greffier publie un avis d'immatriculation dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Cet avis mentionne :

• Votre SIREN
• Votre identité
• Le nom commercial de votre micro-entreprise (si vous en avez un)
• L'activité que vous exercez
• Votre adresse de domiciliation
• La date de votre début d'activité

Vous aurez ensuite officiellement la qualité de commerçant, ce qui vous permettra de poursuivre d'autres démarches par la suite, comme la signature de contrats avec des fournisseurs.

D’après l’article R. 123-97 du Code de commerce, le greffier doit traiter votre demande dans un délai d’un jour franc ouvrable après sa réception. Si le dossier est incomplet, il doit vous demander les pièces ou informations manquantes dans ce même délai. Ce délai peut être porté à 5 jours francs ouvrables lorsque la complexité du dossier nécessite un examen particulier.

Si le greffier vous demande de compléter votre dossier, vous disposez de 15 jours pour transmettre les pièces ou informations manquantes. Si vous ne régularisez pas votre dossier dans ce délai, ou si le greffier estime votre demande non conforme, il peut vous notifier un refus motivé.

En cas de refus, vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, en saisissant le président de la juridiction à laquelle est rattaché le greffier.

Vous êtes prêt à vous lancer dans une activité commerciale ? Le Portail Auto-Entrepreneur sécurise votre dossier d’immatriculation au RCS dès la création, pour limiter les risques de rejet.

Qui doit s'immatriculer au RCS en auto-entreprise ?

Tout auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale doit être immatriculé au RCS. L’immatriculation est réalisée lors de la déclaration de création via le Guichet Unique.

Combien coûte l'immatriculation au RCS pour un auto-entrepreneur ?

L’immatriculation au RCS est gratuite pour un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale. Elle est effectuée lors de sa déclaration sur le Guichet Unique.

Un entrepreneur agent commercial doit-il s'immatriculer au RCS ?

Non, un entrepreneur agent commercial doit s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Ce registre permet de répertorier et d'attester de votre statut légal en tant qu'intermédiaire commercial.

Quels risques en cas d'absence d'immatriculation RCS ?

Exercer une activité commerciale sans jamais être immatriculé (ce qui peut être le cas si vous avez créé votre auto-entreprise avant 2015) peut être qualifié de travail dissimulé si le défaut de déclaration est intentionnel. Cela vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € et 3 ans d'emprisonnement (articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du Code du travail). A ne pas confondre avec l'oubli de mention RCS sur vos factures. Les démarches de régularisation de l'immatriculation au RCS s’effectuent auprès du Guichet Unique (INPI).

Quelle amende en cas d'absence de mention RCS sur une facture ?

L’absence des mentions obligatoires liées au RCS sur une facture peut entraîner une amende allant jusqu’à 750 € par document non conforme, conformément à l’article R.123-237 du Code de commerce.

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