Auto-entrepreneur raison sociale

• La raison sociale d'un auto-entrepreneur, c'est son nom de famille et son prénom : elle est obligatoire et imposée, vous ne pouvez pas la choisir librement.
• Elle doit figurer sur tous vos documents officiels : devis, factures, contrats, courriers.
• Le nom commercial, lui, est facultatif et peut être choisi librement, sous réserve de respecter les droits déjà détenus par d’autres entreprises. C'est votre identité de communication (site internet, cartes de visite, logo...).
• La dénomination sociale est protégée automatiquement, tandis que la protection du nom commercial dépend de son usage. Le dépôt d’une marque permet d’obtenir une protection plus étendue.
• Vous ne pouvez modifier votre raison sociale qu'en cas de changement réel d'état civil (mariage, divorce, changement de nom), via le guichet unique, dans un délai d'un mois. C’est gratuit pour les micro-entrepreneurs.

à noter : Dans cet article, nous utilisons l’expression « raison sociale », couramment utilisée par les auto-entrepreneurs pour des raisons de clarté. Le terme officiel pour une entreprise individuelle est toutefois « dénomination »

Chez un auto-entrepreneur, l’expression raison sociale désigne couramment la dénomination de l’entreprise individuelle. Elle correspond au nom et au prénom de l’entrepreneur, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Elle est obligatoire et ne peut pas être choisie librement. C'est celle qui apparaît sur vos devis, factures et contrats, vos documents d'immatriculation (avis de situation au répertoire Sirene, ou extrait RNE), sur vos courriers et vos documents fiscaux. C'est aussi celle que vous déclarez lors de la création de votre micro-entreprise, au moment de votre enregistrement.

Contrairement aux sociétés, les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels qui exercent en leur nom propre.

Si les sociétés peuvent choisir librement leur raison sociale, les auto-entrepreneurs, eux, n’ont donc pas d’autre choix que leur nom de famille (parfois accompagné de leur prénom). Il n’y a en effet aucune distinction entre vous et votre micro-entreprise.

Vous aimeriez donner une identité plus forte à votre auto-entreprise et envoyer un message plus lisible à vos prospects ? Puisque vous ne pouvez pas modifier votre raison sociale, vous pouvez dans ce cas opter pour un nom commercial.

Le nom commercial peut être celui par lequel vous allez faire parler de votre auto-entreprise, celui que vous indiquerez sur vos cartes de visite, votre site internet et vos courriers à en-tête. Vous pouvez également le faire figurer sur vos logos, tracts, votre véhicule et sur les documents administratifs comme les devis et factures.

Ce nom est facultatif mais complètement compatible avec le régime de l'auto-entrepreneuriat. Néanmoins, si vous faites ce choix, il est important de respecter certaines règles et formalités.

Quand choisir un nom commercial ?

Vous pouvez choisir votre nom commercial :

• lors de la création de votre micro-entreprise : dans ce cas, vous devrez le faire figurer sur le formulaire en ligne du Guichet unique (GU), dans la rubrique « Nom commercial » ;
• après la création de votre micro-entreprise : il vous faudra alors le déclarer via le Guichet unique.

Comment choisir son nom commercial ?

Choisir un nom public n'est pas forcément chose simple, puisqu'il devra être à la fois facile à retenir et suffisamment lisible pour communiquer efficacement sur votre activité.

Vous communiquez essentiellement via internet et/ou les réseaux sociaux ? Dans ce cas, pensez également à vérifier que le nom de domaine correspondant est disponible sur le web, en .com, .fr ou .net, qui sont les extensions les plus fréquentes.

Enfin, nous vous conseillons d'en vérifier la disponibilité : il est en effet préférable de vous assurer auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) que ce nom commercial ne soit pas déjà celui d'une marque.

Prêt à choisir le nom de votre activité et à vous lancer ? Créer mon auto-entreprise

Même si la raison sociale et le nom commercial sont complémentaires, il existe une différence claire entre les deux :

Vous voulez vous assurer que personne d'autre ne choisira le même nom commercial que vous ?

Sachez que le nom commercial ne peut pas être déposé à l'INPI comme titre de propriété industrielle. Sa protection n'est donc pas automatique : vous en devenez propriétaire à partir du moment où vous l'utilisez réellement dans un document professionnel (facture, devis, publicité...), et cette protection reste limitée à votre zone de rayonnement commercial.

Pour une protection plus solide et opposable sur tout le territoire, votre solution est d'opter pour une marque d'entreprise, qui est elle un véritable titre de propriété industrielle. Ainsi :

• Deux entreprises ne peuvent pas utiliser la même marque.
• Il est interdit de choisir pour nom commercial la marque d'une entreprise, si celle-ci est déposée.

La réponse est non… sauf exception. Puisque votre raison sociale correspond à votre nom et prénom, vous ne pouvez pas en changer simplement parce que vous le souhaitez, contrairement au nom commercial.

La seule situation qui permet de la modifier, c'est un changement réel de votre état civil : mariage, divorce, ou procédure de changement de nom validée juridiquement. Dans ce cas, la mise à jour n'est pas automatique : c'est à vous de la déclarer.

Comment procéder ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, cette démarche se fait en ligne, sur le guichet unique. Vous devez :

1. Vous connecter à votre espace sur le guichet unique et sélectionner la formalité de modification de votre entreprise individuelle.
2. Mettre à jour votre identité (nom de naissance, nom d'usage ou prénom, selon le cas).
3. Joindre un justificatif de votre nouvel état civil (acte de mariage, jugement de divorce, ou décision de changement de nom).
4. Valider et signer électroniquement votre dossier.

Que risque-t-on si la raison sociale est absente d'une facture ?

L'absence de votre nom (votre raison sociale) sur une facture est sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture (article 1737 du Code général des impôts). Dans le cadre de relations entre professionnels, des manquements plus graves ou répétés aux règles de facturation peuvent exposer à une amende administrative bien plus lourde, pouvant aller jusqu'à 75 000 € (article L. 441-9 du Code de commerce).

Peut-on avoir plusieurs noms commerciaux ?

Non. Même si vous exercez plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise, un seul nom commercial peut être déclaré au registre du commerce et des sociétés pour un même établissement. Si vous souhaitez identifier différemment vos activités, mieux vaut vous orienter vers d'autres outils (enseigne, marque) plutôt que de multiplier les noms commerciaux.

La raison sociale et le nom commercial peuvent-ils être identiques ?

Oui, et c'est même un cas fréquent. Si vous choisissez votre nom de famille comme nom commercial, celui-ci sera alors identique à votre raison sociale. Dans ce cas, vos deux identités (officielle et commerciale) se confondent — ce qui simplifie votre communication, mais ne change rien à leurs statuts juridiques respectifs : votre raison sociale reste obligatoire, votre nom commercial reste facultatif.