Ouvrir un compte bancaire professionnel en 2026 : EI, société, quelles obligations ?

• Société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU) : le compte bancaire professionnel est obligatoire dès la création, pour déposer le capital social et obtenir l'attestation de dépôt exigée pour l'immatriculation.
• Entreprise individuelle hors micro : pas d'obligation de compte dédié, sauf en cas d'activité commerciale. Un simple compte courant réservé à l'activité suffit alors.
• Capital social : au moins 20 % des apports en argent en SARL/EURL et 50 % en SAS/SASU à verser à la création, le solde dans les 5 ans.
• Dépôt du capital : il se fait auprès d'une banque ou d'un notaire. Les néobanques qui ont le statut d’établissement de paiement doivent passer par un notaire partenaire pour effectuer le dépôt.
• Refus de la banque : une attestation de refus doit vous être remise. La Banque de France peut ensuite désigner un établissement obligé de vous ouvrir un compte (droit au compte).

L'obligation d'ouvrir un compte bancaire dépend de la forme juridique choisie. Selon les cas, la loi ne vise pas le même type de compte : une distinction s'impose entre deux notions souvent confondues.

1. Le compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est un compte que vous réservez à vos transactions professionnelles. Il peut s'agir d'un simple compte courant ouvert à votre nom, en plus de votre compte personnel. L'essentiel est qu'il ne serve qu'à votre activité.
2. Le compte bancaire professionnel est une offre spécifique, ouverte au nom de l'entreprise, avec des services conçus pour les professionnels (facturation, suivi comptable, terminal de paiement, etc.). Il est généralement plus coûteux.

À retenir : un compte professionnel est toujours un compte dédié, mais un compte dédié n'est pas forcément un compte professionnel.

Sources : Service Public Entreprendre, compte bancaire d'une société et compte bancaire de l'entrepreneur individuel.

Ouvrir un compte bancaire professionnel en société (SARL, EURL, SAS, SASU) : obligatoire dès la création

Ouvrir un compte bancaire professionnel est une étape obligatoire pour une société commerciale. Les apports en argent des associés (apports en numéraire) doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception, pour le compte de la société en formation, auprès d'une banque ou d'un notaire, comme le prévoit le Code de commerce.

En échange, la banque ou le notaire qui reçoit les fonds délivre une attestation de dépôt des fonds (parfois appelée certificat de dépôt). Ce document fait partie du dossier d'immatriculation. Autrement dit : sans dépôt, pas d'attestation, et sans attestation, pas d'immatriculation.

Une fois la société immatriculée, ce compte devient son outil de gestion au quotidien (encaissements clients, paiements fournisseurs, rémunérations, impôts et cotisations). La société ayant un patrimoine distinct de celui de ses associés, ses opérations passent par un compte ouvert à son nom. Inutile donc d'ouvrir un compte entre associés, en co-titulaires : c'est le représentant légal de la société (gérant ou président) qui le fait fonctionner.

En entreprise individuelle (hors micro) : obligatoire seulement pour une activité commerciale

Si vous exercez en entreprise individuelle (EI) au régime réel, normal ou simplifié, vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte dédié à votre activité sauf si vous exercez une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux (article L123-24 du Code de commerce). Ce compte n'a pas à être un compte « professionnel » au sens commercial du terme : un compte courant réservé à l'activité suffit.

Deux exemples concrets :

• Un consultant en EI au réel (profession libérale) n'a pas d'obligation légale d'ouvrir un compte dédié, même si c'est vivement conseillé et que sa banque peut encadrer l'usage professionnel de son compte personnel ;
• Un commerçant qui vend en ligne en EI doit disposer d'un compte bancaire dédié à son activité, quel que soit son chiffre d'affaires.

Si vous exercez en EI sans activité commerciale, rien ne vous oblige à ouvrir un compte bancaire dédié. Mais séparer vos finances personnelles et professionnelles vous simplifie pourtant la vie sur plusieurs points :

• La comptabilité : au régime réel, vos obligations comptables sont plus lourdes qu'en micro-entreprise. Un compte qui ne contient que des opérations professionnelles rend le rapprochement bancaire et le travail de votre expert-comptable beaucoup plus simples.
• Les contrôles : en cas de contrôle fiscal, des relevés clairs permettent de justifier rapidement chaque recette et chaque dépense.
• Le financement : une banque qui étudie une demande de crédit professionnel analyse vos flux. Un compte dédié lui donne une lecture directe de votre activité et facilite le financement de son développement.
• La protection de votre patrimoine : les sommes inscrites sur les comptes dédiés à l'activité font partie de votre patrimoine professionnel. Un compte séparé rend donc visible la frontière entre vos deux patrimoines.

Cette protection a des limites :

• L'administration fiscale et les organismes sociaux peuvent saisir vos biens personnels dans certains cas (impôt sur le revenu, fraude, manquements graves et répétés à vos obligations) ;
• La résidence principale est protégée automatiquement, mais pour les autres biens immobiliers personnels (résidence secondaire, terrain), une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire est nécessaire ;
• Si vos dettes personnelles et professionnelles ne sont pas clairement distinctes, une liquidation judiciaire peut concerner vos deux patrimoines à la fois.

Le dépôt du capital social est l'étape qui distingue vraiment l'ouverture d'un compte en société. Il intervient avant la signature des statuts et avant l'immatriculation.

Combien verser au moment de la création ?

D’après Service Public Entreprendre, le montant du capital social est libre en SARL, EURL, SAS et SASU (1 € est possible, même si ce n'est pas recommandé). En revanche, une partie minimale des apports en argent doit être versée dès la création.

Les apports en nature (matériel, véhicule, etc.) ne passent pas par le compte bancaire. Ils font l'objet d'une évaluation, avec en principe la désignation d'un commissaire aux apports. Les apports en industrie (savoir-faire, réseau) n'entrent pas dans le capital social.

Où et comment déposer le capital ?

Le dépôt est réalisé par le représentant légal de la société (gérant de SARL, président de SAS) ou par une personne mandatée. Si la société compte plusieurs associés, chacun lui remet les fonds qu'il apporte.

Le capital peut être déposé dans un établissement de crédit (une banque) ou chez un notaire. Il ne peut pas être déposé auprès d'un établissement de paiement, et la Caisse des dépôts et consignations n'accepte plus les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021. Certaines néobanques ont le statut d'établissement de paiement : elles proposent alors le dépôt de capital en passant par un notaire partenaire. C'est par exemple le cas de Qonto d’après les informations visibles sur leur site web.

Pour le dépôt, prévoyez :

• La demande de dépôt et le règlement des fonds (chèque d'une banque domiciliée en France, virement ou espèces) ;
• La pièce d'identité et l'adresse du représentant légal ;
• La liste des associés (souscripteurs) avec leur pièce d'identité et le montant apporté par chacun ;
• Le projet de statuts daté de moins d'un an.

Attestation de dépôt et déblocage des fonds

Une fois les fonds reçus, le dépositaire vous remet l'attestation de dépôt des fonds. Elle mentionne notamment le nom de la future société, l'adresse du siège social, le montant total versé, la somme apportée par chaque associé, ainsi que la date et le lieu du dépôt.

Vous joignez cette attestation à votre dossier d'immatriculation, déposé en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation. Il suffit ensuite de transmettre le justificatif d'immatriculation (extrait Kbis ou extrait du Registre national des entreprises) pour qu'ils soient débloqués sur le compte de la société.

Étape 1 : choisir votre banque

Banques traditionnelles et néobanques ont chacune leurs bons côtés.

Comparez les offres selon vos besoins réels :

• Les frais : tenue de compte, cartes bancaires, virements, dépôt de chèques. Certaines banques traditionnelles appliquent aussi une commission de mouvement, calculée sur le montant des opérations au débit : vérifiez sa présence dans la grille tarifaire ;
• Les moyens de paiement : nombre de cartes, chéquier, terminal de paiement, et niveau de gamme des cartes (une carte haut de gamme comme la Visa Platinum Business offre en général des plafonds plus élevés, pour un coût plus important) ;
• Le dépôt de capital si vous créez une société : est-il proposé, en combien de temps, à quel prix ?
• Les besoins de financement : un établissement de paiement ne peut pas accorder de découvert ni de crédit. Si vous prévoyez d'emprunter pour le développement de votre activité, une banque qui propose des produits de financement sera plus adaptée ;
• Les outils de gestion : appli mobile, facturation, catégorisation des dépenses, export vers votre logiciel comptable ;
• Le mode de relation : 100 % en ligne ou un conseiller attitré comme interlocuteur, avec des rendez-vous en agence.

Qonto, par exemple, est une solution moderne et adaptée aux entrepreneurs. Avec une ouverture de compte 100 % en ligne, une interface intuitive et des outils conçus pour les petites entreprises et les indépendants, Qonto offre une alternative pratique aux banques traditionnelles, y compris pour le dépôt de capital des sociétés.

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Étape 2 : réunir les documents

Les pièces demandées varient selon votre situation.

Un justificatif de domiciliation de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d'énergie ou d'internet, attestation d'assurance logement), ou un document sans limite de durée (bail commercial, contrat de domiciliation). Selon sa politique interne, la banque peut aussi demander un prévisionnel d'activité, un business plan ou l'attestation de parution de l'annonce légale.

Étape 3 : ouvrir le compte

En entreprise individuelle, l'ouverture d'un compte professionnel se fait en ligne ou en agence (sur rendez-vous selon les banques), après vérification de votre identité et de vos justificatifs. Le délai dépend de la banque choisie.

En société, l'ouverture d'un compte bancaire suit la chronologie de la création :

1. Ouverture d'un compte provisoire au nom de la société en formation ;
2. Dépôt du capital social, qui reste bloqué ;
3. Remise de l'attestation de dépôt des fonds ;
4. Signature des statuts et dépôt du dossier d'immatriculation sur le guichet unique ;
5. Envoi du justificatif d'immatriculation (Kbis) à la banque ;
6. Déblocage des fonds et activation complète du compte professionnel.

À retenir avant d'ouvrir le compte de votre société

• Vérifiez que la banque (ou son notaire partenaire) propose le dépôt de capital, et à quel prix.
• Rassemblez les fonds de chaque associé.
• Préparez le projet de statuts, la liste des associés et leurs pièces d'identité.
• Conservez l'attestation de dépôt des fonds pour le dossier d'immatriculation.
• Transmettez le Kbis à la banque dès l'immatriculation pour débloquer le capital.

Une banque est libre de choisir ses clients. Si elle refuse, vous pouvez faire valoir votre droit au compte, à condition de ne détenir aucun compte de dépôt en France. Ce droit concerne les sociétés comme les entrepreneurs individuels.

1. Obtenir une attestation de refus. Faites votre demande d'ouverture de compte par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposez-la en main propre contre un récépissé. En cas de refus, la banque doit vous remettre une attestation dans les 15 jours. Sans réponse dans ce délai, le silence vaut refus. Conservez alors votre accusé de réception ou votre récépissé de dépôt : la Banque de France vous les demandera avec votre dossier.
2. Saisir la Banque de France. Envoyez votre dossier en ligne, par courrier ou au guichet d'une succursale. Il comprend le formulaire de demande de droit au compte, une pièce d'identité, un justificatif d'immatriculation, ainsi que l'attestation de refus ou la preuve de votre demande.
3. Contacter la banque désignée. La Banque de France désigne un établissement dans les 24 heures suivant la réception d'un dossier complet. Prenez ensuite rendez-vous avec cette banque : la présence du représentant légal est requise pour finaliser l'ouverture. Une fois votre dossier complet, la banque désignée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés.

Le compte ouvert dans ce cadre donne accès gratuitement à des services bancaires de base : tenue du compte, RIB, virements, prélèvements, encaissement de chèques, carte de paiement, dépôts et retraits d'espèces au guichet, etc. Aucun découvert ne peut en revanche être accordé.

Un compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour une société ?

Oui, dès la création, notamment pour le dépôt du capital social. L'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ou le notaire est indispensable pour immatriculer une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU). Les sociétés civiles, comme les SCI, ne sont pas concernées par cette obligation.

Un compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour une entreprise individuelle hors micro-entreprise ?

Non légalement, mais fortement recommandé. Un compte professionnel n'est jamais exigé en EI. En revanche, si vous exercez une activité commerciale, vous devez disposer d'un compte dédié à l'activité (un compte courant suffit).

Quelle est la différence entre un compte courant dédié et un compte bancaire professionnel ?

Un compte courant dédié est un compte bancaire classique que vous réservez à votre activité. Il permet de séparer vos opérations personnelles et professionnelles, mais sans services spécifiques. Un compte bancaire professionnel est ouvert au nom de l'entreprise. Les avantages d'un compte professionnel tiennent surtout à ses services : facturation, suivi des paiements, cartes bancaires pour les collaborateurs, terminal de paiement, solutions de financement. Il est généralement plus cher. Une société doit obligatoirement passer par un compte ouvert à son nom.

Peut-on ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne ?

Oui. De nombreuses banques en ligne et néobanques, comme Qonto ou Shine, permettent d'ouvrir un compte professionnel à distance, depuis leur site ou leur appli. Si vous créez une société, vérifiez que l'offre inclut le dépôt de capital et la façon dont il est réalisé (en direct ou via un notaire partenaire).

Peut-on changer de banque après l'immatriculation de la société ?

Oui. La clôture d'un compte bancaire professionnel est gratuite. Elle se demande en général par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir vérifié que le solde est nul et qu'aucune opération n'est en attente, puis en restituant les moyens de paiement (chéquiers, cartes bancaires). La nouvelle banque peut prendre en charge le transfert de vos virements et prélèvements récurrents (mobilité bancaire). Pensez aussi à la mise à jour de vos coordonnées bancaires auprès de vos clients, fournisseurs et administrations.