Mémento fiscal : à quoi ça sert ?

4 min
Mis à jour le 16.06.2025
Vous venez de recevoir votre mémento fiscal et vous souhaitez savoir à quoi il sert ? Délivré par l’administration fiscale, ce document répertorie les informations juridiques et fiscales de votre micro-entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir. 

En bref

Le mémento fiscal est un document officiel délivré par l’administration fiscale et fait office de carte d’identité fiscale de l’entreprise. Pour un micro-entrepreneur, il regroupe les :

  • Informations clés : Numéro SIRET, code APE, date de création de l’entreprise, la forme juridique, etc.
  • Impôts à connaître : Impôt sur le revenu, TVA, versement libératoire (si vous avez choisi cette option).
  • Obligations fiscales : Déclaration de chiffre d’affaires et déclaration annuelle de revenus, charges sociales, plafond de chiffre d’affaires selon l’activité, etc.
  • Services pratiques : Coordonnées et outils pour gérer votre fiscalité en ligne.
Ce document vous accompagne tout au long de votre activité. Gardez-le précieusement et soyez vigilant aux arnaques !

Mémento fiscal : le récapitulatif de votre micro-entreprise

Le mémento fiscal est un document édité par le service des impôts des entreprises (SIE). Il est propre à chaque auto-entrepreneur et doit être conservé durant toute la vie de votre activité.

Sur ce feuillet recto verso, vous retrouverez en effet toutes les informations utiles à vos démarches administratives. Celles-ci sont réparties en 3 rubriques distinctes : votre activité, vos obligations fiscales et vos services. 

 

Information importante

Ne confondez pas un mémento fiscal avec une attestation de régularité fiscale. Cette dernière récapitule la situation fiscale de l’entreprise à un moment précis, comme lors de la réponse à un appel d’offre. En pratique, elle sert à prouver que votre entreprise est en conformité et à jour dans le paiement de ses impôts et taxes.

Pour savoir comment obtenir une attestation de régularité fiscale, rendez-vous sur ce site !

Votre activité 

Dans cette catégorie, sont mentionnés : 

  • Votre numéro SIRET 
  • La date de création de votre micro-entreprise 
  • Votre forme juridique et votre catégorie d’activité (commerçant, artisan ou activité libérale), ainsi que le code correspondant 
  • La dénomination de votre micro-entreprise
  • Votre activité principale et le code APE correspondant 
  • La date de clôture de votre exercice (31 décembre puisque vous êtes entrepreneur individuel) 
  • L’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise

Vos obligations fiscales 

Cette rubrique contient des éléments relatifs à vos impôts et taxes : 

  • Votre régime fiscal : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’agit d’une information importante, notamment pour savoir dans quelle case déclarer votre CA lors de votre déclaration annuelle de revenus à l’administration fiscale. 
  • Des informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : vous êtes soit en franchise en base (si vous en êtes exonéré) ou redevable de la TVA.
  • Des informations sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec une explication concernant le mode de calcul de cette taxe : « Taxation des immobilisations corporelles composées de la valeur locative foncière ou base minimale (VLF) ». 
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez fait la demande.

Pour rappel, sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes imposé selon le barème de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les sociétés n’est possible qu'en ouvrant une entreprise sous une autre forme juridique.

Vos services

Dans cette rubrique, l’auto-entrepreneur retrouve toutes les informations utiles pour la bonne gestion de ses obligations fiscales : 

  • L’adresse du service en ligne des impôts : en tant qu’indépendant, vous avez l’obligation de créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Sur cet espace, vous pourrez consulter et régler votre CFE, déclarer et payer la TVA (si vous en êtes redevable). Attention, ce n’est pas le lieu pour effectuer votre déclaration annuelle de revenus. Celle-ci doit être faite sur votre espace particulier. 
  • Le numéro de téléphone de votre service des impôts des entreprises (SIE) ainsi que les horaires durant lesquels vous pouvez contacter les impôts. 
  • L’adresse postale et le mail de votre service des impôts des entreprises (SIE). Selon votre SIE, des horaires d’ouverture et un numéro de téléphone peuvent également être indiqués. 

 

Bon à savoir

Gare aux arnaques et aux courriers frauduleux ! Assurez-vous que votre mémento fiscal comporte bien deux logos : celui de la République française et celui des finances publiques.  

Comment obtenir son mémento fiscal ?

Un envoi automatique 

Vous recevrez votre mémento fiscal directement par courrier, 1 à 4 semaines après immatriculation de votre micro-entreprise. Vous n’avez donc aucune démarche particulière à effectuer auprès des impôts. 

Vous déménagez ou changez la domiciliation de votre activité ? Une fois vos formalités de modification accomplies, vous recevrez votre nouveau mémento fiscal. La date de votre déménagement apparaîtra alors dans la rubrique « Votre activité ». 

J’ai perdu mon mémento fiscal. Comment le récupérer ? 

Vous ne retrouvez plus votre mémento fiscal ? Pas d’inquiétude. Pour en récupérer un, vous pouvez contacter directement votre service des impôts des entreprises (SIE).  

Un nouveau mémento vous sera transmis par courrier ou par mail. 

Changements liés à votre entreprise

Vous souhaitez effectuer des modifications liées à votre micro-entreprise : changement d’adresse, changement de régime…

Après avoir déclaré vos modifications auprès de l’administration fiscale, vous pouvez contacter votre SIE afin d’obtenir un mémento mis à jour.

Mémento fiscal et attestation fiscale : quelles différences ?

Il est courant de confondre mémento fiscal et attestation fiscale. Pourtant, il s’agit de documents bien différents. 

L’un vient des impôts, l’autre de l’Urssaf 

Le mémento fiscal est un document généré par les impôts et rassemblant les informations juridiques et fiscales de votre micro-entreprise

L'attestation fiscale, elle, est un document à télécharger depuis votre compte personnel sur le site de l'Urssaf.

Elle mentionne votre chiffre d’affaires total sur l’année précédente. Ainsi, en 2025, vous pouvez télécharger votre attestation fiscale pour l’année 2024. 

Si vous exercez plusieurs activités (artisan et commerçant par exemple), l’Urssaf précise votre chiffre d’affaires par catégorie d’imposition (vente de biens, prestations BIC, prestations BNC, location de meublés de tourisme classé). 

L’Urssaf indique également si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

À quoi sert l’attestation fiscale ? 

Cette attestation vous sera utile dans plusieurs situations : 

  • Pour déclarer votre CA lors de votre déclaration annuelle de revenus  
  • Pour apporter la preuve de votre chiffre d’affaires en cas de contrôle 
  • Pour justifier de vos revenus auprès d’une banque ou d’un bailleur 
  • Pour analyser l’évolution de votre chiffre d’affaires d’une année à une autre. 

Comment obtenir son attestation fiscale annuelle ?

Contrairement au mémento fiscal, l’attestation fiscale annuelle ne vous est pas directement transmise. Vous pouvez la télécharger directement sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Pour cela, rien de plus simple. Connectez-vous sur votre espace privé, rubrique « Mes documents », puis « Mes attestations ». Choisissez le type de document (« Attestation fiscale annuelle ») en sélectionnant le type d’attestation souhaité et clique sur le bouton « Générer l'attestation». Validez et téléchargez votre attestation.

Pensez bien à la télécharger en temps et en heure. Une fois l’année écoulée, vous ne pourrez plus la récupérer !

 

Information importante

L’attestion fiscale annuelle et l’attestation de régularité fiscale ne sont pas les mêmes documents et vous sont délivrés par des organismes différents.

Une attestation de régularité fiscale permet à tout type d’entreprise de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale, soit le paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Ce document est délivré par la DGFiP.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez l’obtenir auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), via le formulaire n° 3666-SD.

Mémento fiscal : les questions les plus fréquentes

Le mémento fiscal est-il mis à jour automatiquement ?

En cas de changement d’adresse ou d’autres modifications importantes, un nouveau mémento fiscal sera envoyé après mise à jour de votre dossier. Vous disposerez donc toujours d'un mémento fiscal mis à jour au gré des évolutions. Cette mise à jour n'est cependant pas automatique et nécessitera que vous signaliez les différents changements.

Notez enfin que le SIE se chargera lui-même de mettre à jour votre mémento fiscal en cas d'évolution législative ou réglementaire.

Mon mémento fiscal est-il exigé pour certaines démarches administratives ?

Votre mémento fiscal est un document qui a pour fonction de réunir au même endroit toutes les informations juridiques et fiscales relatives à votre micro-entreprise. En ce sens, il se destine à un usage interne et ne vous sera pas réclamé pour vos démarches administratives. Généralement, ce sont votre avis de situation SIRENE et/ou votre extrait K (ou extrait RNE pour les activités artisanales et libérales) qui vous sera demandé.

Dois-je fournir mon mémento fiscal à mes clients ou fournisseurs ?

Non, le mémento fiscal est un document destiné à un usage personnel. Ainsi, il n'est pas nécessaire de fournir votre mémento fiscal à vos clients ou à vos fournisseurs.

Le mémento fiscal prouve-t-il que je suis en règle avec mes obligations fiscales ?

Le mémento fiscal liste vos devoirs en matière de fiscalité, mais il ne prouve pas que vous êtes à jour dans le paiement de vos impôts et taxes. L’attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l’administration fiscale (DGFiP) qui certifie que l’entreprise est à jour dans ses obligations fiscales (déclarations et paiements d’impôts, TVA si applicable).

Un mémento fiscal est-il obligatoire pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur ?

Aucune réglementation ne rend obligatoire la possession de votre mémento fiscal. Il est cependant utile pour retrouver simplement les informations sur vos obligations fiscales.

Vous connaissez désormais l’essentiel sur le mémento fiscal et sur ce qui le différencie de l’attestation fiscale en micro-entreprise.

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À propos de l'auteur
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Élodie Guyomard

28 articles publiés

Élodie Guyomard est rédactrice web, spécialiste de la micro-entreprise. Depuis 2016, elle a écrit des centaines d'articles sur le sujet. Son objectif : simplifier ces thématiques complexes pour soutenir les porteurs de projet. Elle assure une veille réglementaire permanente pour garantir la fiabilité des informations délivrées et la sécurité juridique des lecteurs.

À propos de l'expert
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William Gallez

36 articles publiés

William est un professionnel qui travaille au Portail Entrepreneur depuis 2018. Son rôle polyvalent englobe la pédagogie et l'investigation. En tant que support pour les clients et la gestion des entreprises, il accompagne ces derniers avec dévouement. Son talent réside dans sa capacité à vulgariser les informations administratives, tout en transmettant des données essentielles avec clarté et précision.

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