INSEE auto-entrepreneur : quelles démarches ?
Comme toutes les entreprises, les micro-entrepreneurs interagissent avec l'INSEE au moment de leur immatriculation et à différentes étapes de leur activité. Voici un aperçu du rôle de cette institution, de ses missions, ainsi que des principales questions qui peuvent se poser tout au long de la vie de votre micro-entreprise.
INSEE : qu'est-ce que c'est ?
L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) est une institution publique qui collecte, produit, diffuse et analyse les informations économiques et sociales en France. Il est l'une des directions générales du ministère de l'Économie et des Finances, basé à Paris avec des antennes déployées dans chacune des 24 régions du territoire national.
L'INSEE est en charge du recensement de la population. C'est aussi lui qui est compétent et référent pour le calcul de différents indices de révision des loyers (individuels et commerciaux), des pensions mais aussi l'indice du coût de la construction en France, par exemple.
Il arrive parfois que de nouveaux auto-entrepreneurs reçoivent des courriers ou des courriels imitant ceux d’organismes officiels comme l’INSEE, notamment entre le moment de leur immatriculation et la réception de leurs documents officiels. Ces envois peuvent contenir des demandes de paiement ou d’informations personnelles, présentées de manière convaincante. Il est donc important de prendre le temps de vérifier l'origine de chaque courrier, en consultant les canaux officiels de l’administration ou en vous assurant que les documents proviennent bien de l’INSEE. En cas de doute, mieux vaut ne rien transmettre ni régler, et se renseigner directement auprès des sites publics de référence.
Pour en savoir plus : Arnaques aux auto-entrepreneurs : évitez tous les pièges !
Quel est le rôle de l’INSEE ?
L’INSEE collecte des données statistiques pour produire et analyser des études sur l’économie et la société française. On peut par exemple citer :
- l’évolution démographique
- la comptabilité nationale
- la statistique du taux de chômage
- la négociation de baux commerciaux
- les analyses sur les statuts des entreprises
- les études sur le marché de l’emploi et le chômage en France
- la croissance du pouvoir d’achat des ménages
Quelles sont les missions de l’INSEE pour les micro-entreprises ?
Le code d'activité principale (APE) et le code de nomenclature d'activité française (NAF)
Le code APE est constitué de 4 chiffres et une lettre. Il est attribué par l’INSEE lors de votre déclaration d’activité ou de votre première immatriculation, en fonction de l’activité principale de votre auto-entreprise. La vocation du code APE est statistique. C’est lui qui permet d’identifier la branche d’activité principale.
Le code NAF quant à lui, est l’outil qu’utilise l’INSEE pour établir le code APE de votre micro-entreprise.
Bon à savoir
Le code APE n’a qu’une valeur statistique et ne détermine pas directement les obligations légales ou fiscales. C’est votre secteur d’activité qui définit la convention collective dont vous dépendez.
Indexer un contrat
L’indexation d’un contrat consiste à ajuster périodiquement les montants (comme les prix ou les rémunérations) en fonction de l’évolution d’un indice de référence. Sur son site internet, l’INSEE présente les principaux indices utilisés pour indexer un contrat, ainsi qu’une description des méthodes de re-valorisation les plus fréquentes.
Cela vous permettra de mettre en place une grille tarifaire par exemple, et préparer au mieux votre budget prévisionnel et les éléments administratifs de votre micro-entreprise.
Vous trouverez ainsi :
- Les indices de prix de production vendue à prix de marché
- Les indices de coûts fournisseur
- Les indices des prix et cours des matières premières et produits importés
- Les indices de coût de la main-d'œuvre et coût horaire du travail
- Les indices des prix à la consommation
L’INSEE fournit également des conseils pratiques pour aider les professionnels à gérer l’indexation de leurs contrats. Par exemple, il est possible d’apprendre à réévaluer un contrat en se basant sur l’évolution d’un indice spécifique. Cela permet d’ajuster les montants contractuels (loyers, prestations, etc.) en fonction des données économiques actualisées.
Aussi, vous trouverez des explications sur comment réagir en cas d’interruption ou de disparition d’un indice. Dans une telle situation, il est recommandé de prévoir une clause de substitution dans le contrat, ou à défaut, de s’orienter vers un indice proche ou équivalent, disponible dans les publications officielles. Ces conseils visent à sécuriser les relations contractuelles sur le long terme.
Réviser un bail commercial
Comme pour l’indexation des contrats, l’INSEE fournit sur son site internet les éléments pour que les auto-entrepreneurs puissent réviser leur bail commercial ou leur bail professionnel, avec le détail des valeurs d’indices.
Deux indices existent pour réviser un bail commercial :
- l'indice des loyers commerciaux (ILC), pour les micro-entrepreneurs qui ont une activité commerciale ou artisanale.
- l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), pour les micro-entreprises du tertiaires qui ne sont pas que commerciales et qui exercent dans des locaux professionnels, en particulier les professions libérales et les activités pratiquées dans des entrepôts logistiques.
Ces indices, publiés trimestriellement par l’INSEE, servent de référence pour ajuster le montant du loyer selon l’évolution économique. Ils vous permettent de s’assurer que votre loyer reste en adéquation avec les conditions du marché, tout en protégeant vos intérêts face à l’inflation ou aux variations de l’activité économique. Il est important de bien vérifier la clause d’indexation prévue dans le bail, afin de connaître la fréquence de révision et l’indice utilisé, et d’appliquer correctement la formule de calcul lors de chaque réévaluation.
INSEE et micro-entreprise : les questions fréquentes
Qu'est-ce que le service SIRENE de l'INSEE ?
Le service SIRENE de l’INSEE attribue et délivre les numéros SIREN et SIRET des entreprises et micro-entreprises. C’est également l’instance qui valide le code APE de votre auto-entreprise. Ce sont ces numéros qui identifient votre entreprise et permettent de prouver son existence.
Dois-je contacter l'INSEE si je change l'adresse de ma micro-entreprise ?
Non, depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation de votre micro-entreprise (immatriculation, déclaration de cessation d'activité, changement d'activité avec modification du code APE, déménagement impliquant un nouveau SIRET, etc.) doivent être réalisées exclusivement en ligne via le Guichet unique géré par l’INPI. Ce portail remplace désormais les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE).
C’est ensuite l’INSEE qui enregistrera automatiquement ces changements au répertoire SIRENE, et vous délivrera les justificatifs, avec un nouveau SIRET et un nouveau code APE si nécessaire. Vous n’avez pas à contacter ses services directement.
À quoi sert l'avis de situation SIRENE délivré par l'INSEE ?
En 2025, l’avis de situation SIRENE qui correspondait auparavant à la fiche d'identité de votre micro-entreprise, reste un document utile, mais il ne constitue plus la référence principale pour justifier l’immatriculation de votre micro-entreprise. Il permet toujours de vérifier que votre entreprise est bien enregistrée au répertoire SIRENE de l’INSEE, avec des informations comme le numéro SIREN, la dénomination, l’adresse, la nature juridique ou encore le code APE. Vous pouvez le consulter gratuitement via la plateforme de l'INSEE et rechercher votre micro-entreprise grâce à votre nom, vos coordonnées et la raison sociale de votre entreprise.
Si, après avoir effectué vos démarches via le Guichet unique, vous ne trouvez ni avis SIRENE ni extrait RNE, cela signifie probablement que votre immatriculation est encore en cours de traitement. Il faut alors patienter quelques jours. Aucun numéro SIREN ne sera attribué tant que l’enregistrement n’est pas finalisé.
Bon à savoir
Depuis 2023, l'extrait RNE est le principal document attestant de l'immatriculation des micro-entrepreneurs, remplaçant l'avis de situation SIRENE pour les professions libérales et l'extrait D1 pour les artisans. Les commerçants, quant à eux, continuent d'utiliser l'extrait K ou Kbis pour prouver leur inscription au RCS. L'extrait RNE est accessible gratuitement en ligne via le site de l'INPI.
Quelles sont les démarches que je peux effectuer en ligne ?
De plus en plus de démarches peuvent être faites directement en ligne, ce qui facilite la vie administrative des auto-entrepreneurs. Vous pourrez ainsi faire une demande d’avis SIRENE ou un changement de statut par voie dématérialisée.
Sachez également qu’en France, chaque personne physique inscrite au répertoire SIRENE a la possibilité de rendre publique ou non les données qui la concerne. L’INSEE vous permet à tout moment de modifier ce statut en ligne.
Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec mon code APE ?
L’INSEE vous attribue un code APE en fonction de votre déclaration d’activité.
Si vous estimez que le code qui vous a été délivré est incorrect, il vous faudra alors envoyer le formulaire de demande de révision du code APE, accompagné du tableau d'activité rempli et des pièces justificatives requises, via le formulaire dédié sur le site de l'INSEE.
Si vous avez changé d'activité principale, vous devez d'abord déclarer cette modification via le Guichet unique. Une fois cette formalité enregistrée, l'INSEE mettra à jour votre code APE en conséquence.
Information importante :
Pour certaines activités, comme les services à la personne par exemple, des formulaires spécifiques sont à utiliser. Assurez-vous de remplir le bon document pour que votre demande soit traitée efficacement.
J'exerce plusieurs activités. Dois-je en informer l'INSEE ?
Non, il n’est pas nécessaire d’informer directement l’INSEE si vous exercez plusieurs activités. La déclaration de vos différentes activités se fait désormais exclusivement via le Guichet unique, qui transmet ensuite les informations à l’INSEE.
L’INSEE utilise uniquement l’activité principale déclarée pour attribuer votre code APE. Votre numéro SIREN reste identique, même si vous exercez plusieurs activités. En revanche, si vous ouvrez un établissement secondaire (par exemple, un second lieu d’activité), un nouveau numéro SIRET vous sera attribué pour cet établissement.
En tant que micro-entrepreneur, il est donc important de bien préciser vos activités lors de votre déclaration initiale ou lors de toute modification via le Guichet unique, afin que votre situation soit correctement enregistrée.
Besoin d’aide dans vos démarches de micro-entrepreneur ? Nos experts sont là pour vous accompagner pas à pas, de l’immatriculation à la gestion administrative.
Crédit photo : Philippe Huguen / AFP
