Import / export dans l’Union européenne : les formalités

Cas n° 1 : vous achetez des produits à un pays membre de l’UE

Exemple : vous vous êtes lancé dans le e-commerce et avez créé une boutique en ligne pour revendre des objets de décoration. Vous souhaitez acheter ces articles chez un fournisseur espagnol.

Vous êtes dans la catégorie des acquisitions intracommunautaires de marchandises.

Ce que vous devez faire :

1 - Les formalités douanières pour l’acquisition intracommunautaire de marchandises

Vous n’avez aucune formalités douanières à effectuer sauf si :

•  

  au cours de l'année civile précédente, vous avez acheté des biens d'un montant supérieur ou égal à 460 000 €. Dans ce cas, vous devrez remplir une Déclaration d’Échange de Biens (DEB) dès le premier mois de l'année civile en cours

•  

  au cours de l'année civile précédente, vous avez acheté des biens pour un montant  inférieur à 460 000 €, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année. La DEB sera alors exigible dès le mois de franchissement.

2 - La TVA intracommunautaire pour l’acquisition intracommunautaire de marchandises

Si vous achetez des marchandises dans l’Union européenne, vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire :

•  

  si vous achetez pour plus de 10 000 € HT de marchandises par an à d’autres professionnels dans l’UE (et ce, même si vous êtes toujours en franchise de base de TVA)

•  

  ou si avez décidé d’opter pour le paiement de la TVA auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

•  

  ou si vous n’êtes plus en franchise de base de TVA (vous avez dépassé le seuil de chiffre d’affaires autorisé)

3 - Ensuite, que devez-vous faire ?

•  

  transmettre votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur

•  

  vérifier que votre fournisseur a inscrit sur la facture qu’il vous envoie : vos numéros de TVA respectifs + la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur » (écrite dans sa langue d’origine)

•  

  remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France.

Cas n° 2 : vous vendez des produits à un pays membre de l’UE

Exemple : vous fabriquez des bijoux et les vendez notamment à des clients professionnels résidents en Italie et en Allemagne. Vous expédiez donc des marchandises de la France vers d’autres états membres.

Vous êtes dans la catégorie des livraisons intracommunautaires de marchandises.

Ce que vous devez faire :

1 - Les formalités douanières pour la livraison intracommunautaire de marchandises

Il y a deux cas de figure :

•  

  si vous êtes en franchise de base de TVA, vous n’avez pas de formalités douanières spécifiques à effectuer

•  

  si vous n’êtes plus en franchise de base de TVA, vous devez faire une Déclaration d’Échange de Biens (DEB) simplifiée (les données à fournir seront limitées).

2 - La TVA intracommunautaire pour la livraison de marchandises

Vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire :

•  

  si vous avez décidé d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre SIE

•  

  ou si vous n’êtes plus en franchise de base de TVA

3 - Les règles de facturation pour la livraison intracommunautaire de marchandises

Lorsque vous vendez vos marchandises à des professionnels membres de l’UE, vous devez :

•  

  facturer vos clients de la même manière qu’en France, c’est-à-dire sans TVA*

•  

  vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire que vous a fourni votre client

•  

  indiquer sur votre facture : les 2 numéros de TVA (le vôtre et celui de votre client) + la mention « Autoliquidation par le preneur, article 262 ter | 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE) » + le lieu de destination

* Important : vous devez facturer Hors Taxes (HT) même si vous n’êtes plus en franchise de base de TVA.

Cas n° 1 : vous achetez des prestations de services à un pays membre de l’UE

Exemple : vous êtes coach sportif et souhaitez créer votre site web. Pour cela, vous avez décidé de faire appel à un professionnel basé en Belgique.

Vous êtes dans la catégorie des acquisitions intracommunautaires de prestations de services.

Ce que vous devez faire :

1 - Les formalités douanières pour l’achat d’une prestation de services

Si vous achetez une prestation de services à un professionnel membre de l’UE, vous n’avez aucune formalité douanière à effectuer.

2 - La TVA intracommunautaire pour l’achat d’une prestation de services

Vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire pour acheter des prestations de services à des professionnels issus des pays de l’UE.

3 - Ensuite, que devez-vous faire ?

•  

  transmettre votre numéro de TVA intracommunautaire au professionnel qui vous vend la prestation de services

•  

  vérifier que le professionnel a inscrit sur la facture qu’il vous envoie : vos numéros de TVA respectifs ainsi que la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur » (écrite dans sa langue d’origine)

•  

  remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France*.

*Important : même si vous êtes en franchise de base, vous devez mentionner le montant de la TVA à acquitter sur la ligne “achat de prestations de services intracommunautaires” de votre déclaration.

Cas n° 2 : vous vendez des prestations de services à un pays membre de l’UE

Exemple : vous êtes secrétaire indépendante et une entreprise espagnole souhaite faire appel à vos services pour la gestion de ses rendez-vous.

Vous êtes dans la catégorie des livraisons intracommunautaires de prestations de services.

Ce que vous devez faire :

1 - Les formalités douanières pour la vente d’une prestation de services

Si vous vendez une prestation de services à un professionnel membre de l’UE, vous devez obligatoirement remplir une Déclaration européenne de services (DES).

2 - La TVA intracommunautaire pour la vente d’une prestation de services

Vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, et ce, peu importe le montant des prestations que vous vendez.

3 - Les règles de facturation pour la vente d’une prestation de services

Lorsque vous vendez vos prestations à des professionnels membres de l’UE, vous devez :

•  

  facturer vos clients de la même manière qu’en France, c’est-à-dire sans TVA*

•  

  vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire que vous a fourni votre client

•  

  indiquer sur votre facture : les 2 numéros de TVA (le vôtre et celui de votre client) + la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) ».

* Important : vous devez facturer Hors Taxes (HT) même si vous n’êtes plus en franchise de base de TVA.

1 - Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est la Taxe sur la Valeur Ajoutée à laquelle sont soumis les échanges commerciaux entre deux pays membres de l’Union européenne. Elle a été instaurée afin de faciliter les transactions.

Attention, la TVA intracommunautaire concerne uniquement les transactions entre professionnels. Elle ne s’applique pas pour les échanges entre un professionnel et un particulier.

2 - Comment avoir un numéro de TVA intracommunautaire quand on est auto-entrepreneur ?

C’est votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui vous délivrera votre numéro de TVA intracommunautaire. La demande peut être effectuée par mail.

Pour éviter les erreurs, n’hésitez pas à préciser :

•  

  votre statut : auto-entrepreneur

•  

  la raison de votre demande : vous faites des échanges intracommunautaires

•  

  votre activité : achat ou vente de marchandises ou de prestations

Si c’est toujours votre cas, indiquez bien à votre interlocuteur que vous êtes toujours en franchise de base de TVA.

3 - Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

La vérification du numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial est une procédure non obligatoire mais fortement conseillée si vous vendez des biens et / ou des services à d’autres pays membres de l’UE.

Vous pouvez le vérifier avec le système VIES.

4 - Comment remplir une Déclaration d’Échange de Biens (DEB) quand on est auto-entrepreneur ?

Pour déposer une Déclaration d’Échange de Biens (DEB), vous devez :

•  

  créer un compte sur le site officiel Pro.douane
  

•  

  saisir la période de référence et la situation actuelle de votre société

•  

  remplir chaque ligne en saisissant des données relatives aux biens introduits ou expédiés.

Vous pouvez également faire une déclaration papier (formulaire Cerfa n°10838) et le transmettre au Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de rattachement. Pour remplir votre DEB, vous pouvez vous aider de la notice associée.

Pour rappel, vous êtes concerné par les Déclarations d’Échange de Biens lorsque vous achetez et vendez des marchandises à un professionnel membre de l’UE (voir conditions dans l’article).

5 - Qui peut être dispensé de la DEB ?

Ne sont pas concernés par la Déclaration d’Échange de Biens :

•  

  les échanges entre États membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe (utilisation de la déclaration en douane : DAU, Document Administratif Unique)

•  

  les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6e directive TVA modifiée qui doivent faire l’objet d’une déclaration en douane : départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos …

•  

  les expéditions et introductions temporaires de biens (sous certaines conditions)

•  

  les échantillons commerciaux gratuits

•  

  les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France)

6 - Comment remplir une Déclaration Européenne de Services (DES) quand on est auto-entrepreneur ?

Pour déposer une Déclaration Européenne de Services (DES), vous devez :

•  

  créer un compte sur le site officiel Pro.douane

•  

  saisir la période de référence

•  

  remplir chaque ligne en saisissant le numéro de TVA de votre client ainsi que le montant facturé.

Cette déclaration doit récapituler l’ensemble des opérations que vous avez réalisées sur le mois qui vient de s’écouler. Vous pouvez également faire une déclaration papier (formulaire Cerfa n°13964) et le transmettre au centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.

Pour rappel, vous êtes concerné par les Déclarations Européennes de Service lorsque vous vendez des prestations de services à un professionnel membre de l’UE.

7 - Qui peut être dispensé de la DES ?

Ne sont pas concernés par la DES :

•  

  les services des agences de voyage

•  

  les services se rattachant à un immeuble

•  

  les prestations de transport de passagers

•  

  les prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès

•  

  les ventes à consommer sur place

•  

  les locations de moyen de transport de courte durée

•  

  les services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.

8 - Quand déposer mes DEB ou DES ?

La DES est à remplir tous les mois, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence. Le calendrier de dépôt des DEB et DES répertorie les échéances.

9 - Qui contacter pour me mettre en règle ?

Pour l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Si vous avez des questions sur la Déclaration Européenne de Service ou la Déclaration d’Échange de Biens, rapprochez-vous de votre Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de rattachement.