Auto-entrepreneur, vous êtes amené à acheter ou vendre des produits ou des services à d'autres pays membres de l'Union européenne ? Vous vous demandez comment faire des échanges intracommunautaires en micro-entreprise ? Nous faisons le point sur les différentes formalités à effectuer pour importer et exporter des marchandises ou des services au sein de la communauté européenne.
Vous souhaitez vous lancer dans le commerce international et vous vous interrogez sur la meilleure manière de créer une entreprise d'import-export ? Avec l’ouverture du marché européen et la mondialisation, les opportunités ne manquent pas. Encore faut-il bien choisir son statut, comprendre la réglementation, et anticiper les démarches clés. Que vous envisagiez une micro-entreprise, une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS), ce guide vous aide à structurer votre projet.
Avant même de penser au statut juridique, il est indispensable de réaliser une étude de marché sérieuse. Cette étape permet d’évaluer la faisabilité de votre projet d’entreprise d’import-export, d’identifier les produits ou services adaptés à l’importation ou à l’exportation, de cibler les bons pays de l’Union européenne ou au-delà, et de comprendre les attentes du marché. Cette analyse vous aidera également à anticiper les questions de logistique, de réglementation douanière et de stratégie commerciale. Une bonne étude de marché vous permettra d’identifier :
L’étude de marché est aussi l’occasion de mieux comprendre vos concurrents, de fixer vos prix de manière cohérente et de préparer un business plan structuré, incluant une prévision de chiffre d’affaires, de marges et de besoin en capital social.
Le choix du statut dépend de plusieurs critères : vos objectifs, vos besoins de financement, votre seuil de rentabilité et la nature de vos échanges. Vous avez aussi la possibilité de combiner différents statuts !
La micro-entreprise, souvent choisie pour démarrer une activité à petite échelle, est adaptée si vous souhaitez tester votre concept avec peu de frais de création. C’est un statut simple et rapide à mettre en place, avec une comptabilité allégée. Il est toutefois soumis à des plafonds de chiffre d’affaires, qui peuvent rapidement être atteints dans le cadre d’une activité d’import-export, notamment si vous vendez des marchandises. De plus, même en franchise de base de TVA, certaines obligations fiscales apparaissent dès que vous réalisez des échanges intracommunautaires (par exemple : autoliquidation de la TVA sur les achats ou ventes de services dans l’Union européenne).
La SARL (Société à responsabilité limitée) et SAS est une forme plus sécurisée, notamment si vous vous associez. Elle offre un cadre juridique plus formel et rassurant pour les partenaires étrangers ou les banques. Le capital social est librement fixé, et la responsabilité est limitée aux apports.
La SAS (Société par actions simplifiée) est quant à elle plus souple, avec une grande liberté dans la rédaction des statuts. Elle est souvent recommandée si vous visez une croissance rapide, un développement à l’export ou l’entrée de nouveaux associés au capital. C’est une structure adaptée au commerce international.
Bon à savoir
À partir de 2027, tous les micro-entrepreneurs, dont ceux qui facturent des clients à l’étranger, seront soumis à l’e-reporting. Ils devront transmettre leurs données de facturation à l’administration via une plateforme dédiée, appelée Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Vous pouvez vous familiariser dès à présent avec un outil comme Mon Portail.
Créer une entreprise d’import-export implique plusieurs démarches, qui varient selon votre statut et votre activité :
L’import-export au sein de l’Union européenne bénéficie d’un cadre simplifié, mais certaines obligations persistent :
Bon à savoir
L’Union européenne simplifie les échanges, mais ne supprime pas les obligations fiscales, comptables et déclaratives. Il est donc essentiel de rester informé et de consulter les sources officielles, comme le site de la Douane, celui des impôts ou du Service Public.
Lorsque vous êtes micro-entrepreneur et que vous importez ou exportez des produits physiques vers un autre pays de l’Union européenne, vous entrez dans le champ des échanges intracommunautaires de biens. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle et éviter les erreurs.
Exemple : Vous avez créé une boutique en ligne d’objets déco. Vous achetez vos articles chez un fournisseur situé en Espagne.
On parle ici d’une acquisition intracommunautaire de marchandises.
Vous n’avez, en règle générale, aucune formalité douanière à accomplir au sein de l’UE. Cependant, certaines entreprises peuvent être tenues de répondre à l’enquête statistique EMEBI, qui a remplacé l’ancienne Déclaration d’Échange de Biens (DEB). Vous pouvez être concernés si vous avez dépassé le seuil de 460 000 € d'achats ou de ventes intra-UE au cours de l'année civile précédente. Cela dépend d’un tirage au sort effectué par les Douanes.
Bon à savoir Si vous recevez une lettre-avis de l’administration, vous devrez transmettre chaque mois certaines données (quantités, nature des produits, etc.).
Même si vous êtes en franchise en base de TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que :
Ce numéro est à demander auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Bon à savoir
Si vous êtes toujours en franchise en base de TVA, vous ne pourrez pas récupérer cette TVA. Elle reste une charge pour votre activité.
Exemple : Vous fabriquez des bijoux artisanaux que vous vendez à des revendeurs en Allemagne ou en Italie.
Il s’agit ici d’une livraison intracommunautaire de marchandises.
Vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes redevable de la TVA ou avez choisi de l’opter volontairement.
Ce numéro vous permet de facturer hors taxes à vos clients professionnels dans l’Union européenne.
Votre facture doit :
Bon à savoir
Si vous vendez à un particulier dans l’UE, vous facturez avec TVA, comme en France. Si vous êtes redevable, la TVA française s’applique (sauf en cas de dépassement des seuils de vente à distance dans certains États membres, ce qui relève du régime OSS).
Exemple : vous êtes coach sportif et souhaitez créer votre site internet. Pour cela, vous avez décidé de faire appel à un professionnel basé en Belgique.
Vous êtes dans la catégorie des acquisitions intracommunautaires de prestations de services
Si vous achetez une prestation de services à un professionnel membre de l'UE, vous n'avez aucune formalité douanière à effectuer.
Vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire pour acheter des prestations de services à des professionnels issus des pays de l'UE.
Information importante :
même si vous êtes en franchise de TVA, vous devez déclarer le montant de la TVA due dans la ligne dédiée aux "achats de prestations de services intracommunautaires" de votre déclaration. Cependant, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur ces achats.
Vous êtes secrétaire indépendante et une entreprise espagnole souhaite faire appel à vos services pour la gestion de ses rendez-vous à distance.
Vous êtes dans la catégorie des livraisons intracommunautaires de prestations de services
Si vous vendez une prestation de services à un professionnel membre de l'UE, vous devez obligatoirement remplir une Déclaration européenne de services (DES).
Information importante
La DES doit être transmise au plus tard le 10 du mois suivant celui de la réalisation de la prestation.
Quelle que soit la taille de votre activité, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour pouvoir facturer des prestations à des clients établis dans l’Union européenne.
Lorsque vous vendez une prestation de service à un professionnel européen :
Bon à savoir
Si vous vendez vos services à un particulier membre de l'UE, vous facturez de la même manière qu'en France. Si vous n'êtes plus en franchise en base, et donc redevable de la TVA, vous devez donc facturer la TVA au taux applicable en France.
La TVA intracommunautaire s’applique aux échanges entre professionnels établis dans deux pays membres de l’Union européenne, qu’il s’agisse de marchandises ou de prestations de services.
Dès que vous réalisez ce type d’opérations dans le cadre de votre micro-entreprise d’import-export, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire et respecter les obligations déclaratives liées à l’autoliquidation de la TVA, même si vous êtes en franchise de base.
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre lieu d’activité vous attribue ce numéro sur demande.
Dans votre message ou courrier, pensez à bien préciser :
Ce numéro est indispensable pour facturer ou acheter hors taxes dans le cadre de transactions intracommunautaires.
Oui, selon la nature de vos échanges :
Avant toute facturation intracommunautaire, vous devez vérifier la validité du numéro de TVA de votre client ou fournisseur professionnel via le système officiel VIES. Cette vérification est fortement recommandée pour éviter des erreurs fiscales et prouver la bonne foi en cas de contrôle.
| FORMALITÉS DOUANIÈRES | N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE | FACTURATION | DÉCLARATION DE TVA | |
| Acquisition intracommunautaire de marchandises | Achats < 460 000 € par an : pas de formalités douanières Achats > 460 000 € par an : vous pouvez être tiré au sort pour répondre à l'enquête EMEBI | Obligatoire si : - Achats > 10 000 € HT / an - Option pour le paiement de la TVA - Sortie de la franchise de base de TVA Transmission de votre n° de TVA intracommunautaire à vos fournisseurs | Vérification sur la facture qu’on vous envoie : - montant en HT - inscription des 2 n° de TVA intracommunautaire - mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur » (écrite dans sa langue d’origine) | TVA à autoliquider au taux français dans votre déclaration mensuelle/trimestrielle(même en franchise de base) |
| Livraison intracommunautaire de marchandises | Pas de formalité douanière sauf si vous êtes notifié de votre sélection à l’enquête EMEBI | Obligatoire : - Option pour la TVA | Envoi d’une facture à vos clients : - montant en HT - inscription des 2 n° de TVA intracommunautaire - mention “Autoliquidation par le preneur, article 262 ter | 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE) - lieu de destination | Opération à reporter sur la déclaration de TVA(et sur la DES s’il s’agit d’un service annexe) |
| Acquisition intracommunautaire de prestations de services | Pas de formalités douanières | Obligatoire pour tous Transmission de votre n° de TVA intracommunautaire à vos fournisseurs | Vérification sur la facture qu’on vous envoie : - montant en HT - inscription des 2 n° de TVA intracommunautaire - mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur » (écrite dans sa langue d’origine) | TVA à autoliquider au taux français dans la déclaration(franchise de base : TVA due mais non récupérable) |
| Livraison intracommunautaire de prestations de services | Déclaration Européenne de Services DES mensuel obligatoire pour tous | Obligatoire pour tous | Envoi d’une facture à vos clients : - montant en HT - inscription des 2 n° de TVA intracommunautaire - mention “Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08)” | À déclarer dans votre TVA + dépôt mensuel de la DES |
L’import-export est une aventure passionnante, surtout dans un monde aussi connecté que le nôtre. Que vous choisissiez le statut auto-entrepreneur pour démarrer sans pression, ou une société commerciale pour viser plus grand, votre succès dépendra surtout de votre préparation, de votre réseau et de votre connaissance des règles européennes.
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En fin de formation à Sciences Po, Gabrielle s’intéresse particulièrement à la création de contenus. En combinant techniques de communication et passion pour la transmission d’informations, Gabrielle contribue à rendre des articles accessibles et adaptés pour accompagner les micro-entrepreneurs.
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Animée par l'envie d'aider et de transmettre, Vicky s'est spécialisée dans l'accompagnement des indépendants en rejoignant l'équipe client du Portail Auto-Entrepreneur. Ayant à coeur une approche humaine et accessible, elle s'attache à simplifier les démarches administratives et à vulgariser des informations parfois complexes.
