Comment remplir le Cerfa P0 micro-entrepreneur ?
Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Vous devrez pour cela remplir différents documents et procéder à l’immatriculation de votre auto-entreprise. Mais attention, selon votre catégorie d’activité, le formulaire ne sera pas le même ! On vous explique comment faire !
Formulaire P0 auto-entrepreneur : pour quoi et pour qui ?
La demande d’immatriculation P0 CMB auto-entrepreneur est le formulaire officiel de déclaration d’activité pour les personnes qui souhaitent créer une auto-entreprise.
En fonction de votre activité, vous aurez le choixentre 4 documents pour pour la création de votre auto-entreprise :
- Le formulaire P0 CMB (ou Cerfa n°15253*08) : pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants
- Le formulaire P0 PL : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale. Il s’agit du Cerfa n°11768*09 pour les activités réglementées et du Cerfa n°13821*09 pour les activités non réglementées.
- Le formulaire AC0 (ou Cerfa n°13847*10) : pour les auto-entrepreneurs agents commerciaux
La première étape est donc de choisir le bon document selon votre situation, au risque de devoir rcommencer toutes vos démarches en cas d'erreur. La solution la plus simple et rapide est de directement vous adresser à un conseiller en micro-entreprise. Les experts du Portail Auto-Entrepreneur effectuent toutes vos démarches administratives de manière 100 % personnalisée et conforme à la loi
Le saviez-vous ?
L’acronyme Cerfa vient du nom de l’administration chargée de traiter ces documents : Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.
Comment remplir le Cerfa P0 auto-entrepreneur ?
Le formulaire P0 micro-entrepreneur est constitué de plusieurs parties que l’auto-entrepreneur devra remplir consciencieusement.
Comme nous l’avons précisé ci-dessus, le formulaire de déclaration de votre auto-entreprise va différer en fonction de votre activité et de votre situation. Vous n’aurez donc pas nécessairement les mêmes cadres à remplir.
Activités non salariées
Commencez par indiquer vos éventuelles activités antérieures. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, cochez « oui » et renseignez votre numéro unique d’identification.
Déclaration relative au mode d’exercice
Dans cette première partie, vous devez cocher la case 2A « Entrepreneur individuel (EI) ».
Information importante
La case concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est plus d’actualité puisque le statut juridique de l’EIRL a été supprimé le 15 février 2022. Depuis cette réforme, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé !
Les informations relatives à la personne
Informations personnelles
Ce cadre est réservé à vos renseignements personnels : nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse du domicile personnel.
Informations relatives au conjoint
Vous devez remplir cette case uniquement si votre conjoint souhaite participer à l’activité de votre auto-entreprise. Attention, il est uniquement question de conjoints mariés, pacsés ou concubins ! Il faut également qu’il exerce une activité régulière dans votre micro-entreprise.
Il pourra être conjoint collaborateur (il n’est alors pas rémunéré mais dispose d’une protection sociale) ou conjoint salarié (il dispose d’un contrat de travail).
Bon à savoir
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2022 a ouvert le statut de conjoint collaborateur aux concubins. Elle a aussi limité l’accès à ce statut à 5 ans.
Déclaration d’insaisissabilité
Tout comme l’option pour l’EIRL, vous n’avez pas à remplir la partie sur la déclaration d’insaisissabilité, puisque le patrimoine personnel de l’entrepreneur est aujourd’hui automatiquement protégé ! Vous pouvez donc passer directement à la rubrique suivante.
Déclaration relative à l’établissement et l’activité
Lieu d’exercice de l’activité
Il s’agit de l’adresse où vous exercerez votre activité. Cela peut être à votre domicile ou dans un établissement (commerce, cabinet). Vous pouvez également choisir un centre de domiciliation.
Pour en savoir plus : Le comparatif 2022 des sociétés de domiciliation
Renseignements sur l’activité exercée
Vous devez renseigner ici plusieurs types d’informations en fonction de votre activité :
- Date de début d’activité
- Types d’activité exercée, en précisant l’activité la plus importante
- Précisions sur l’activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente
- Pour les artisans / commerçants : nom commercial et origine du fonds de commerce
Le saviez-vous ?
En réalité, tous les micro-entrepreneurs peuvent opter pour un nom commercial. Si vous avez une activité libérale, le cadre « Observations » permet de le communiquer lors de votre déclaration.
Les personnes liées à votre exploitation
Si lors de la création de votre auto-entreprise, vous souhaitez embaucher un ou plusieurs salariés, vous cocherez « oui » et vous indiquerez l’effectif prévu dans le cadre correspondant.
La déclaration sociale
Cette partie doit être remplie par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Si vous avez un double statut (salarié, retraité, étudiant …), vous devrez le renseigner. C’est également ici que vous choisirez la périodicité de versement de vos cotisations sociales.
Pour en savoir plus sur le cumul d’activités : Comment cumuler plusieurs activités ?
Bon à savoir
Si vous êtes susceptible de toucher des aides sociales, comme la prime d’activité ou l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), nous vous conseillons de choisir l’option mensuelle pour le versement de vos cotisations. Cela facilitera vos déclarations auprès des organismes sociaux (CAF, Pôle emploi) et limitera d’éventuels retards de paiement.
L’option fiscale
Dans cette partie, vous pourrez choisir d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que lors du paiement de vos cotisations sociales, un pourcentage supplémentaire sera appliqué et prélevé au titre de l’impôt sur le revenu.
Cette option n’est pas obligatoire : vous pouvez rester sur le mode d’imposition classique du prélèvement à la source (barème progressif). Chaque cas est unique et vous devrez faire votre choix en fonction de votre situation personnelle.
À qui envoyer le formulaire P0 auto-entrepreneur ?
Le guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises, qu’on appelle également Guichet unique, centralise les dossiers de création, de modification et de cessation des entreprises.
Cette plateforme se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.
Le saviez-vous ?
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises a été créé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE). À compter du 1er janvier 2023, tous les dossiers devront obligatoirement transiter par cette plateforme.
Votre centre de formalités des entreprises
Jusqu’au 31 décembre 2022, les créateurs d’entreprise ont encore la possibilité de déposer leur dossier sur le site de leur CFE (Centre de formalités des entreprises). Le CFE compétent dépend de votre catégorie d’activité.
Type d’activité | CFE compétent |
Commerciale | Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) |
Artisanale | Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) |
Libérale | Urssaf |
Agent commercial | Greffe du Tribunal de Commerce |
Le saviez-vous ?
Une fois votre dossier accepté par votre CFE compétent, il vous faudra attendre 1 à 4 semaines pour recevoir votre SIRET et la confirmation de votre immatriculation.
Notre plateforme juridique dédiée aux auto-entrepreneurs
Autre option : privilégier la rapidité et la sécurité ! Très vite, vous allez vous rendre compte du labyrinthe des cases à cocher dans les pages votre formulaire d’immatriculation. Options fiscales, catégorie de vos bénéfices, éventuelle déclaration du conjoint... Ces spécificités techniques sont à prendre au sérieux dès le début de votre activité, au risque de devoir recommencer toutes vos démarches à zéro.
Le Portail Auto-Entrepreneur, c’est entre autres une équipe de conseillers experts en micro-entreprise. Notre accompagnement dans toutes vos démarches vous permet de :
- Gagner du temps grâce à notre expertise
- Éviter les erreurs avec, à la clé, un dossier complet et conforme
- Poser toutes vos questions sur le statut auto-entrepreneur, par mail ou téléphone (accompagnement illimité)
- Être informé sur tous vos droits, les aides disponibles et vos obligations
- Assurer le suivi, l’envoi et la vérification de votre dossier
Se faire accompagner est une solution idéale pour éviter la paperasse et démarrer votre activité rapidement, le tout pour un tarif de 59 €.
Créationde votre auto-entreprise : les questions fréquentes
1- Je veux me faire aider pour créer ma micro-entreprise : comment faire ?
Vous ne souhaitez pas vous encombrer des démarches administratives ? Vous craignez de mal remplir votre déclaration ? Vous souhaitez simplement plus de précisions sur le régime de l’auto-entreprise avant de vous lancer ?
Pour vous faire gagner du temps, le Portail Auto-Entrepreneur s'occupe de toutes vos formalités de votre micro-entreprise.
2- Combien coûte la création d’une auto-entreprise ?
Si vous réalisez les démarches seul, la création de votre micro-entreprise est théoriquement gratuite.
En revanche, l’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est quant à elle systématiquement payante (environ 25 €).
Dans tous les cas, faites bien attention : en cas d’erreur dans votre Cerfa d’inscription ou d’oubli d’une pièce justificative, le CFE dont vous dépendez refusera votre dossier.
Pour aller plus loin : Combien ça coûte de devenir auto-entrepreneur ?
3 – L'immatriculation d’une auto-entreprise, ça consiste en quoi ?
Immatriculer son entreprise signifie que vous demandez son inscription sur un registre légal. Cette formalité concerne les sociétés et les entreprises individuelles (y compris les auto-entreprises).
Ainsi, un auto-entrepreneur doit procéder à l’immatriculation de son activité :
- Au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan
- Au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant
- Au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) s'il exerce ce métier
Il n’existe pas de registre spécifique pour les activités libérales. Comme les autres entreprises, elles sont simplement enregistrées au sein du répertoire Sirene.
Bon à savoir
Le registre national des entreprises (RNE) verra le jour le 1er janvier 2023. Celui-ci fusionnera le répertoire des métiers (RM), le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre des actifs agricoles (RAA). Le registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est quant à lui pas concerné par cette fusion.
4 - Quelles sont les aides possibles pour créer une auto-entreprise ?
Suivant votre situation et vos besoins, vous trouverez de nombreuses aides pour lancer votre activité : subventions financières, prêts et micro-crédits, aides des collectivités territoriales, associations ou encore des plateformes d’accompagnement comme le Portail Auto-Entrepreneur. Sachez que vous pouvez également cumuler le maintien de vos allocations (ARE, RSA, prime d’activité) tout en créant votre auto-entreprise.
Pour celles qui le souhaitent, il existe aussi des aides pour les femmes entrepreneures.
5 - Que dois-je faire après la création de mon auto-entreprise ?
Durant votre première année d’activité, vous allez devoir effectuer plusieurs formalités administratives obligatoires. Pas de panique, vous avez un laps de temps pour vous mettre en conformité.
Ces démarches vous permettront notamment de payer vos cotisations sociales, vos impôts et de récupérer des attestations essentielles à votre activité.
6- Je ne me sens pas assez armé pour gérer tous les aspects de mon auto-entreprise, que faire ?
Il est normal de découvrir un tas de nouvelles notions en tant qu’auto-entrepreneur : formalités obligatoires, comptabilité, fiscalité, protection sociale, aides disponibles... Cela fait beaucoup d’un coup, et on n’est pas toujours informé de tout !
Pour tout connaître sur ce régime et gérer votre auto-entreprise avec succès, vous pouvez vous tourner vers Educademy : cet organisme propose des formations complètes, interactives et éligibles au Compte personnel formation. Assurez-vous un départ sans faute !
