La domiciliation : tout comprendre pour les auto-entrepreneurs
Au moment de remplir votre formulaire de déclaration d’auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement indiquer l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise. On a souvent tendance à mentionner son domicile personnel. Il existe pourtant d’autres solutions dont les avantages ne sont pas négligeables. On vous explique tout ça en détail.
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Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
L’adresse postale du siège social de votre auto-entreprise
L’adresse de domiciliation d’une entreprise, aussi appelée « siège social », correspond à son adresse administrative et doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de l’inscription au registre des auto-entrepreneurs.
Elle est obligatoire pour obtenir une immatriculation et être autorisé à exercer votre activité.
Il ne faut pas la confondre avec le lieu où vous exercez votre activité. Ainsi, vous pouvez tout à fait travailler depuis l’étranger et domicilier votre auto-entreprise en France.
À quoi sert l’adresse de domiciliation ?
L’endroit où vous souhaitez domicilier votre micro-entreprise est un élément important pour les différentes administrations. En effet, cela déterminera la localisation de :
- votre Centre de Formalités des Entreprises
- l’antenne de la CPAM à laquelle vous êtes rattaché
- votre Service des impôts des Entreprises (SIE)
Votre lieu de domiciliation aura également des conséquences sur le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
C’est également cette adresse que vous devrez faire figurer sur l’ensemble de vos documents commerciaux (devis, factures, outils promotionnels...).
Domicilier sa micro-entreprise chez soi : une option gratuite, mais limitée
Avantages et inconvénients
Solution la plus souvent choisie par les auto-entrepreneurs, ce type de domiciliation comporte plusieurs atouts :
- Vous simplifiez vos correspondances en recevant directement chez vous tous les documents liés à votre auto-entreprise.
- vous ne payez pas de frais supplémentaires (location de bureau, factures énergétiques…)
- Vous limitez vos trajets et gagnez donc du temps pour votre journée de travail
Toutefois, gardez également à l’esprit deux choses :
- Votre adresse personnelle sera transmise à tous vos clients et visible sur les sites de vérification d’entreprises.
- Une domiciliation dans son logement personnel peut paraître pour certains moins « prestigieuse », moins « crédible » sur les plans commerciaux et stratégiques. Il s’agit là d’une donnée purement subjective et qui peut donc varier d’un client à un autre.
Existe-t-il des restrictions ?
Vous avez donc tout à fait le droit de choisir votre domicile personnel comme adresse de domiciliation.
En fonction de votre statut (locataire ou propriétaire) et de votre lieu d'habitation, vous pouvez toutefois être confronté à quelques limitations :
- Si vous êtes locataire d'un bailleur privé, vérifiez qu’aucune clause de votre contrat de bail ne vous interdit d’implanter votre auto-entreprise chez vous. Dans tous les cas, vous devez en informer votre bailleur. Une autorisation écrite peut être requise.
- Si votre logement fait partie d’une copropriété, là aussi, vous devez vérifier que le règlement vous autorise à domicilier votre entreprise à votre domicile et informer le syndic de votre projet. Sachez que certains règlements de copropriété limitent la durée d’une telle domiciliation.
- Si vous logez dans une Habitation à Loyer Modéré (HLM), relisez votre bail. Une clause peut stipuler que vous devez obtenir l'autorisation écrite de votre organisme gestionnaire
À noter que dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, il existe quelques contraintes à domicilier son entreprise dans un immeuble d’habitation :
- Si l’activité est exercée au rez-de-chaussée, elle ne doit pas entraîner de désordre ni de danger au sein de l’immeuble
- Si elle est exercée à l’étage, vous ne pourrez pas recevoir votre clientèle ni réceptionner de marchandises.
Bon à savoir
Si vous souhaitez transformer votre logement en local professionnel, vous devrez contacter votre mairie et lui adresser une demande de changement d'usage. Cette démarche n'est toutefois pas nécessaire si vous continuez de vivre dans ce local et si vous n'y recevez ni clientèle, ni marchandises. Notre conseil ? En cas de doute, rendez-vous en mairie pour connaître la procédure à suivre dans votre situation.
La domiciliation dans un local commercial
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez tout à fait le droit de louer / acheter un bureau et d’y domicilier votre entreprise.
Cette solution peut davantage vous convenir, notamment si vous souhaitez-vous entreposer un stock de marchandises, installer votre atelier ou accroître la visibilité de votre activité en ayant pignon sur rue.
Vous aurez alors plusieurs possibilités :
- Trouver un local indépendant : vous assumez seul le coût de la location (ou de l’achat) et des frais annexes
- Louer un bureau au sein d’une entreprise existante : vous concluez un contrat de bail avec une autre entreprise et mutualisez certains frais. Vous êtes régulièrement en contact avec d’autres professionnels et pouvez profiter d’un climat d’émulation.
À noter que le bail commercial est ouvert aux artisans, commerçants et activités libérales. Mais seules ces dernières ont également le choix d’opter pour un bail professionnel.
Bon à savoir
Vous travaillez régulièrement dans des coworkings ? Espaces de travail partagés, ils peuvent aussi proposer des services de domiciliation. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article sur les espaces de coworking.
La domiciliation en pépinière d’entreprises
Également appelées incubateurs, les pépinières d’entreprises tendent à se multiplier sur le territoire. Implantées dans de vastes locaux, elles accueillent les activités de plusieurs entreprises en un même lieu.
Les avantages ?
Vous bénéficiez :
- de formations entrepreneuriales communes (conseils en stratégie, gestion, marketing…)
- d’une mutualisation des coûts liés au local (bail modéré, factures énergétiques réduites…)
- de locaux et d'équipement partagés (salles de réunion…)
- d’une proximité et d’échanges avec d’autres professionnels
Toutefois, trouver une pépinière d’entreprise n’est pas toujours aisé :
- elles sont généralement implantées dans les grandes villes
- la demande est forte et l’entrée en incubateur se fait uniquement sur sélection de dossiers
Sachez enfin que le service de domiciliation n’est pas toujours disponible au sein de ces incubateurs qui par ailleurs n’accueillent les entrepreneurs que sur des périodes restreintes, courant généralement sur 2 à 3 années.
L’alternative : la société de domiciliation
Des services complets pour les indépendants
Les sociétés de domiciliation proposent aux entreprises d’acquérir une adresse afin qu’elles puissent la mentionner en tant que siège social (sans que cette adresse soit leur lieu d’activité).
Les sociétés de domiciliation proposent des services variés et « à la carte », pour s’adapter à tous les budgets :
- Une permanence téléphonique
- Un secrétariat administratif (traitement de texte, email, sauvegarde de données informatiques, etc.)
- Une assistance juridique (aide à la rédaction de contrats, statuts, constitution de société, etc.)
- Une mise à disposition de bureaux pour organiser des réunions et recevoir ses clients
Pourquoi faire appel à une société de domiciliation ?
Nombre d’auto-entrepreneurs optent pour une simple adresse avec renvoi de courrier, à partir de 20 € par mois.
L’ajout d’un standard téléphonique coûte environ 150 € par mois.
Le choix de l’adresse impactera également le tarif final.
Recourir à une société de domiciliation pour son auto-entreprise comporte plusieurs avantages :
- Vous pouvez opter pour une adresse dans un quartier prestigieux et ainsi valoriser l’image et soutenir la crédibilité de votre auto-entreprise auprès de vos clients, collaborateurs et partenaires financiers
- Vous préservez la confidentialité de votre adresse personnelle
- Vous bénéficiez d’une exonération de la CFE, si vous vous implantez dans les Zones Urbaines Franches
Bon à savoir
Avant de souscrire un contrat, pensez à vérifier que la société de domiciliation est bien agréée par le Préfet du département ou le Préfet de police et immatriculée au RCS.
Comment choisir sa plateforme de domiciliation en ligne ?
Il existe des plateformes en ligne qui simplifient cette procédure de domiciliation et réduisent sa durée à quelques minutes.
Dans tous les cas, vous devrez :
- sélectionner une adresse parmi celles disponibles
- personnaliser vos options de gestion du courrier
- signer votre contrat
N'oubliez pas de fournir ce contrat de domiciliation à votre CFE lors de la déclaration de votre auto-entreprise.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
De nombreuses offres se trouvent sur le web. Pour faire votre choix, réfléchissez d'abord au lieu désiré pour votre domiciliation. Cela vous permettra de faire un premier tri. Nous vous avons préparé une sélection de plateformes pour vous faire gagner du temps : elles sont 100 % en ligne et sécurisées.
Kandbaz
Si vous souhaitez afficher une adresse prestigieuse, Kandbaz pourra vous domicilier en quelques clics partout en France. Les experts Kandbaz proposent également des services complémentaires : gestion de votre courrier, standard téléphonique ou encore location d'espaces de bureaux pour organiser vos réunions clients et partenaires.
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SeDomicilier
Vous cherchez une alternative ? SeDomicilier dispose également de plusieurs adresses de domiciliation aux quatre coins de la France. Leur équipe propose, elle aussi, une large gamme de services taillés pour vos besoins. Bénéficiez de l’offre spéciale du Portail Auto-Entrepreneur : 10 % vous sont offerts tous les mois pendant 1 an d'affiliation à SeDomicilier !
Adresse de domiciliation en auto-entreprise : les questions fréquentes
1 - Puis-je changer d’adresse de domiciliation ?
Oui, cela est possible. Vous devrez adresser un dossier de demande de modification sur le site du guichet unique, qui le transmettra ensuite à votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Un peu perdu dans ces démarches ? Vous pouvez choisir de faire votre changement d'adresse directement par notre site, ce qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter les refus de votre CFE.
2 - Comment est calculé le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises et dans quel cas puis-je être exonéré ?
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2023, sont pris en compte les biens utilisés en 2021).
Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité.
Les entreprises sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création (de la date de création au 31 décembre qui suit). Vous y serez soumis les années suivantes.
Mais il existe plusieurs cas précis pour lesquels vous pouvez continuer à bénéficier de cette exonération.
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