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La domiciliation : tout comprendre

26 août 2019

   6 minutes

Au moment de remplir votre formulaire de déclaration d’auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement indiquer l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise. On a souvent tendance à mentionner son domicile personnel. Il existe pourtant d’autres solutions dont les avantages ne sont pas négligeables. On vous explique tout ça en détail.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

L’adresse postale du siège social de votre auto-entreprise

L’adresse de domiciliation d’une entreprise, aussi appelée « siège social », correspond à son adresse administrative et doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de l’inscription au registre des auto-entrepreneurs. Elle est obligatoire pour obtenir une immatriculation et être autorisé à exercer votre activité.

Il ne faut pas la confondre avec le lieu où vous exercez votre activité. Ainsi, vous pouvez tout à fait travailler depuis l’étranger et domicilier votre auto-entreprise en France.

À quoi sert l’adresse de domiciliation ?

L’endroit où vous souhaitez domicilier votre micro-entreprise est un élément important pour les différentes administrations. En effet, cela déterminera la localisation de :

  • votre Centre de Formalités des Entreprises
  • l’antenne de la Sécurité Sociale des Indépendants ou de la CPAM à laquelle vous êtes rattaché
  • votre Service des impôts des Entreprises (SIE)


Votre lieu de domiciliation aura également des conséquences sur le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

C’est également cette adresse que vous devrez faire figurer sur l’ensemble de vos documents commerciaux (devis, factures, outils promotionnels...).

Domicilier sa micro-entreprise chez soi : une option gratuite, mais limitée

Avantages et inconvénients

Solution la plus souvent choisie par les auto-entrepreneurs, ce type de domiciliation comporte plusieurs atouts :

  • Vous simplifiez vos correspondances en recevant directement chez vous tous les documents liés à votre auto-entreprise.
  • vous ne payez pas de frais supplémentaires (location de bureau, factures énergétiques…)
  • Vous limitez vos trajets et gagnez donc du temps pour votre journée de travail


Toutefois, gardez également à l’esprit deux choses :

  • votre adresse personnelle sera transmise à tous vos clients et visible sur les sites de vérification d’entreprises.
  • une domiciliation dans son logement personnel peut paraître pour certains moins « prestigieuse », moins « crédible » sur les plans commerciaux et stratégiques. Il s’agit là d’une donnée purement subjective et qui peut donc varier d’un client à un autre.

Existe-t-il des restrictions ?

Vous avez donc tout à fait le droit de choisir votre domicile personnel comme adresse de domiciliation. Toutefois, en fonction de votre lieu d’habitation, vous pouvez être confronté à quelques limitations :

  • Si vous êtes locataire, vérifiez qu’aucune clause de votre contrat de bail ne vous interdit d’implanter votre auto-entreprise chez vous. Dans tous les cas, vous devez en informer votre bailleur.
  • Si votre logement fait partie d’une copropriété, là aussi, vous devez vérifier que le règlement vous autorise à domicilier votre entreprise à votre domicile et informer le syndic de votre projet. Sachez que certains règlements de copropriété limitent la durée d’une telle domiciliation.
  • Si vous logez dans une Habitation à Loyer Modéré (HLM), vous devez obtenir une double autorisation : celle de l’organisme gestionnaire et celle du maire de la commune où vous habitez.


À noter que dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, il existe quelques contraintes à domicilier son entreprise dans un immeuble d’habitation :

  • si l’activité est exercée au rez-de-chaussée, elle ne doit pas entraîner de désordre ni de danger au sein de l’immeuble 
  • si elle est exercée à l’étage, vous ne pourrez pas recevoir votre clientèle ni réceptionner de marchandises.


Bon à savoir

Choisir votre domicile comme adresse de domiciliation, même si vous êtes propriétaire, ne vous exonère pas de payer la Cotisation Financière des Entreprises dès votre deuxième année d’activité.

La domiciliation dans un local commercial

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez tout à fait le droit de louer / acheter un bureau et d’y domicilier votre entreprise.

Cette solution peut davantage vous convenir, notamment si vous souhaitez-vous entreposer un stock de marchandises, installer votre atelier ou accroître la visibilité de votre activité en ayant  pignon sur rue.

Vous aurez alors plusieurs possibilités :

  • trouver un local indépendant : vous assumez seul le coût de la location (ou de l’achat) et des frais annexes
  • louer un bureau au sein d’une entreprise existante : vous concluez un contrat de bail avec une autre entreprise et mutualisez certains frais. Vous êtes régulièrement en contact avec d’autres professionnels et pouvez profiter d’un climat d’émulation.


À noter que le bail commercial est ouvert aux artisans, commerçants et activités libérales. Mais seules ces dernières ont également le choix d’opter pour un bail professionnel.


Bon à savoir

Vous travaillez régulièrement dans des espaces de coworking ? Espaces de travail partagés, ils ne peuvent pas constituer l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise.

La domiciliation en pépinière d’entreprises

Également appelées incubateurs, les pépinières d’entreprises tendent à se multiplier sur le territoire. Implantées dans de vastes locaux, elles accueillent les activités de plusieurs entreprises en un même lieu.

Les avantages ? Vous bénéficiez :

  • de formations entrepreneuriales communes (conseils en stratégie, gestion, marketing…)
  • d’une mutualisation des coûts liés au local (bail modéré, factures énergétiques réduites…)
  • de locaux et d'équipement partagés (salles de réunion…)
  • d’une proximité et d’échanges avec d’autres professionnels


Toutefois, trouver une pépinière d’entreprise n’est pas toujours aisé :

  • elles sont généralement implantées dans les grandes villes 
  • la demande est forte et l’entrée en incubateur se fait uniquement sur sélection de dossiers


Sachez enfin que le service de domiciliation n’est pas toujours disponible au sein de ces incubateurs qui par ailleurs n’accueillent les entrepreneurs que sur des périodes restreintes, courant généralement sur 2 à 3 années.

L’alternative : la société de domiciliation

Les sociétés de domiciliation proposent aux entreprises d’acquérir une adresse afin qu’elles puissent la mentionner en tant que siège social (sans que cette adresse soit leur lieu d’activité).

Les sociétés de domiciliation proposent des services variés et « à la carte », pour s’adapter à tous les budgets :

  • une permanence téléphonique
  • un secrétariat administratif (traitement de texte, email, sauvegarde de données informatiques, etc.)
  • une assistance juridique (aide à la rédaction de contrats, statuts, constitution de

société, etc.)

  • mise à disposition de bureaux pour organiser des réunions et recevoir ses clients


Nombre d’auto-entrepreneurs optent pour une simple adresse avec renvoi de courrier, à partir de 20 € par mois. L’ajout d’un standard téléphonique coûte environ 150 € par mois. Le choix de l’adresse impactera également le tarif final.

Recourir à une société de domiciliation pour son auto-entreprise comporte plusieurs avantages :

  • vous pouvez opter pour une adresse dans un quartier prestigieux et ainsi valoriser l’image et soutenir la crédibilité de votre auto-entreprise auprès de vos clients, collaborateurs et partenaires financiers
  • vous préservez la confidentialité de votre adresse personnelle
  • vous bénéficiez d’une exonération de la CFE, si vous vous implantez dans les Zones Urbaines Franches


Bon à savoir

Avant de souscrire un contrat, pensez à vérifier que la société de domiciliation est bien agréée par le Préfet du département ou le Préfet de police et immatriculée au RCS.

Il existe des plateformes en ligne qui simplifient cette procédure de domiciliation. Elles vous permettent d’obtenir votre contrat en moins de cinq minutes.

Dans tous les cas, vous devrez :

  • sélectionner une adresse parmi celles disponibles
  • personnaliser vos options de gestion du courrier 
  • signer votre contrat

Vous devrez ensuite fournir ce contrat de domiciliation lors de votre déclaration d’auto-entreprise auprès de votre CFE.

Adresse de domiciliation en auto-entreprise : les questions fréquentes

1 - Puis-je changer d’adresse de domiciliation ?

Oui, cela est possible. Vous devrez remplir en ligne le formulaire P2-P4 (Déclaration de modification ou de cessation d’activité) sur le site de votre CFE.

Un peu perdu dans ces démarches ? Vous pouvez choisir de faire votre changement d'adresse directement par notre site, ce qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter les refus de votre Centre de Formalités des Entreprises.

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2 - Comment est calculé le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises et dans quel cas puis-je être exonéré ?

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2019, sont pris en compte les biens utilisés en 2017).

Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité.

Les entreprises sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création (de la date de création au 31 décembre qui suit). Vous y serez soumis les années suivantes.

Mais il existe plusieurs cas précis pour lesquels vous pouvez continuer à bénéficier de cette exonération.

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