Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Pièce justificative à fournir au guichet unique pour lancer votre activité, l’attestation sur l’honneur de non-condamnation prouve que vous êtes en ordre avec la loi. En effet, une condamnation pénale, une sanction civile ou administrative peut vous interdire de diriger une auto-entreprise. Où trouver ce document et comment le remplir ? On vous explique tout sur la déclaration de non-condamnation. Démarrez votre auto-entreprise en toute légalité !
La déclaration de non-condamnation : qu’est-ce que c’est ?
Le terme « non-condamnation » peut faire peur à première vue, mais rassurez-vous : ce n’est qu’un papier à remplir avec quelques informations basiques (listées plus bas dans un modèle). Aucun piège !
Son rôle : montrer patte blanche pour créer son auto-entreprise
La déclaration de non-condamnation fait partie des documents obligatoires à envoyer au moment de la création de votre auto-entreprise.
Vous devez joindre cette attestation à votre demande d’immatriculation auprès du guichet unique. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Cette attestation écrite prouve votre capacité légale à créer et gérer une entreprise ou une société. Elle atteste que vous êtes vierge d’antécédents judiciaires et que vous ne faites mesure d’aucune interdiction pour devenir dirigeant.
Information importante
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes toujours dans l’obligation de remplir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Selon l’article R.123-54 du Code de commerce, toutes personnes physiques immatriculant leur entreprise doivent soumettre ce document (à l’exception des commissaires aux comptes).
Les raisons d’une interdiction à gérer une auto-entreprise
En France, les tribunaux de commerce, civils et correctionnels ont le pouvoir d’interdire la création ou la gestion d’une entreprise ou d’une société. La déclaration de non-condamnation sert à attester que vous n’avez pas fait l’objet d’une telle sanction et que vous êtes en droit d’exercer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur.
Cette interdiction peut survenir après une infraction avérée au droit des sociétés. Soyez rassurés, vous ne serez pas condamné si vous avez remis votre déclaration de chiffre d’affaires en retard ou si vous avez brûlé un feu rouge... L'interdiction est réservée aux :
- condamnations pénales telles que le délit de banqueroute ou les abus sociaux ;
- mais aussi après des crimes plus importants comme le vol, le démarchage abusif ou les fraudes fiscales qui ont donné lieu à une sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
Cette déclaration est nominative et donc personnelle. Elle est prononcée pour une durée de 15 ans maximum.
Bon à savoir
Les personnes ayant reçu cette condamnation sont inscrites sur le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce registre est inaccessible au public et aux entreprises, seules l’administration et les entités habilitées peuvent le consulter (greffiers, magistrats, etc.).
Une déclaration « sur l’honneur » ?
Même si on parle de déclaration « sur l’honneur », votre déclaration n’est pas uniquement basée sur la bonne foi.
Selon l’article A123-51 du Code du commerce, le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vérifiera toujours le second bulletin (B2) du casier judiciaire de toute personne qui souhaite immatriculer une entreprise.
Ce bulletin comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives prononcées contre vous.
Exemple de déclaration de non-condamnation
Si ce document est impérativement à joindre à votre demande de création, son format peut être divers : rempli avec un modèle en ligne ou même écrit à la main.
Pour être valide, votre attestation doit simplement comporter toutes les mentions obligatoires suivantes :
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Je soussigné(e) : Nom et prénoms / nom de jeune fille suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées
Demeurant à : Adresse postale
Né(e) le : jj/mm/aaaa à : Commune de naissance et numéro de département
De : Nom et prénoms du père
Et de : Nom de jeune fille et prénoms de la mère
Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer une société, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à :
Le :
Signature
Vous pouvez écrire ce document vous-même, dans la mesure où il contient toutes les mentions obligatoires. Sinon, vous pouvez remplir automatiquement et télécharger le modèle fourni par le Service Public.
Pour connaître les autres déclarations à faire pour sa micro-entreprise, vous pouvez consulter notre article sur les déclarations obligatoires de l’auto-entrepreneur.
Le saviez-vous ?
On parle souvent de déclaration de filiation lorsqu’on aborde celle de non-condamnation. La déclaration de filiation permet d’éviter toute méprise avec un homonyme en s’assurant des identités des parents. Les deux déclarations vont souvent de pair et peuvent être remplies en même temps (les deux déclarations sur le même document, pas besoin de télécharger un autre modèle).
Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?
Si vous réalisez une fausse déclaration, vous vous risquez à des conséquences qui peuvent s’avérer graves. C’est ce que vérifiera justement le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.
En effet, l’article L123-5 du Code du commerce est formel :
« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue de l’immatriculation d’une société, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. »
Les informations indiquées doivent être vraies et à jour. Cependant, si vous commettez une erreur d’orthographe ou d’inattention, vous ne risquez évidemment pas la prison.
« Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes. »
Pensez donc à bien vérifier les informations renseignées dans votre déclaration avant d’envoyer votre dossier et les documents essentiels.
Les autres formalités de création d’une micro-entreprise
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation n’est pas l’unique formalité à suivre pour créer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise). En effet, afin d’obtenir votre numéro Siret et ainsi pouvoir débuter votre activité, le dirigeant devra suivre plusieurs autres étapes et se munir de divers documents listés plus bas.
Tout d’abord, vous devez déclarer votre activité auprès du guichet unique. Avant le 1er janvier 2023, vous deviez l'envoyer à votre Centre de formalités des entreprises (CFE) : l’URSAFF pour les activités libérales, la CCI pour les commerciales ou la CMA pour les artisans.
Vous devez alors soumettre un dossier de demande d’immatriculation, composé des documents suivants :
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation
- Le formulaire Cerfa P0 « Micro-entrepreneur » complété et signé
- Une copie de votre pièce d’identité recto verso avec la mention « Certifié conforme à l’original, à la date du [jj/mm/aaaa] » ainsi que votre signature
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Une attestation de notification au conjoint pour les personnes mariées sans contrat ou avec contrat sous un régime de communauté
Si vous démarrez une activité réglementée (liée à l’alimentaire, au transport ou encore au BTP par exemple), vous devrez présenter des documents supplémentaires : à savoir un diplôme ou une preuve justifiant d’au minimum 3 années d’expérience dans votre métier, réalisées dans une autre société.
Pour aller plus loin : Comment devenir auto-entrepreneur ?
Vous savez désormais comment remplir votre déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Vous pouvez créer votre micro-entreprise en toute légalité. Les experts du Portail auto-entrepreneur vous accompagnent de A à Z dans la création de votre auto-entreprise et dans sa gestion quotidienne. Faites de votre projet un réel succès : contactez-nous pour devenir dirigeant auto-entrepreneur dès aujourd’hui !
