Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
L'attestation sur l'honneur de non-condamnation, exigée au guichet unique pour lancer votre activité, prouve que vous êtes en ordre avec la loi. En effet, une condamnation pénale, une sanction civile ou administrative peut vous interdire de diriger une micro-entreprise (auto-entreprise). Où trouver ce document et comment le remplir ? On vous explique tout sur la déclaration de non-condamnation.
La déclaration de non-condamnation : qu’est-ce que c’est ?
Le terme « non-condamnation » peut sembler intimidant au premier abord, mais il s'agit simplement de remplir un formulaire avec quelques informations de base (vous trouverez un modèle ci-dessous). Il n’y a aucun piège !
Son rôle : montrer patte blanche pour créer sa micro-entreprise
La déclaration de non-condamnation fait partie des documents obligatoires à envoyer au moment de la création de votre auto-entreprise.
Vous devez joindre cette attestation à votre demande d’immatriculation auprès du guichet unique. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Cette attestation écrite prouve votre capacité légale à créer et gérer une entreprise ou une société. Elle atteste que vous n'avez pas d’antécédents judiciaires et que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction pour devenir dirigeant.
Information importante
En tant qu’auto-entrepreneur, seuls les commerçants et les artisans, à l'exclusion des professions libérales, sont dans l’obligation de remplir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
Les raisons d’une interdiction à gérer une micro-entreprise
En France, les tribunaux de commerce, civils et correctionnels ont le pouvoir d’interdire la création ou la gestion d’une entreprise ou d’une société. La déclaration de non-condamnation sert à attester que vous n’avez pas fait l’objet d’une telle sanction et que vous êtes en droit d’exercer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur.
Cette interdiction peut survenir après une infraction avérée au droit des sociétés. Soyez rassurés, vous ne serez pas condamné si vous avez remis votre déclaration de chiffre d’affaires en retard ou si vous avez brûlé un feu rouge... L'interdiction est réservée aux :
- condamnations pénales telles que le délit de banqueroute ou les abus de biens sociaux ;
- faillites personnelles, une sanction civile prononcée à l’encontre du dirigeant d’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, selon l’Article L653-2 du Code de commerce
- mais aussi après des crimes plus importants comme le vol, le démarchage abusif ou les fraudes fiscales qui ont donné lieu à une sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
Cette déclaration est nominative et donc personnelle. Elle est prononcée pour une durée de 15 ans maximum.
Bon à savoir
Les personnes ayant reçu cette condamnation sont inscrites sur le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG). Ce registre est inaccessible au public et aux entreprises, seules l’administration et les entités habilitées peuvent le consulter (greffiers, magistrats, etc.).
Une déclaration « sur l’honneur » ?
Même si on parle de déclaration « sur l’honneur », votre déclaration n’est pas uniquement basée sur la bonne foi.
Selon l’article A123-51 du Code de commerce, le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vérifiera toujours le second bulletin (B2) du casier judiciaire de toute personne qui souhaite immatriculer une entreprise.
Ce bulletin comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives prononcées contre vous.
Exemple de déclaration de non-condamnation
Si ce document est impérativement à joindre à votre demande de création, son format peut être divers : rempli avec un modèle en ligne ou même écrit à la main.
Pour être valide, votre attestation doit simplement comporter toutes les mentions obligatoires suivantes :
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Je soussigné(e) : Nom et prénoms / nom de jeune fille suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées
Demeurant à : Adresse postale
Né(e) le : jj/mm/aaaa à : Commune de naissance et numéro de département
De : Nom et prénoms du père
Et de : Nom de jeune fille et prénoms de la mère
Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer une société, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à :
Le :
Signature
Vous pouvez écrire ce document vous-même, dans la mesure où il contient toutes les mentions obligatoires. Sinon, vous pouvez remplir automatiquement et télécharger le modèle fourni par le Service Public.
Pour connaître les autres déclarations à faire pour sa micro-entreprise, vous pouvez consulter notre article sur les déclarations obligatoires de l’auto-entrepreneur.
Le saviez-vous ?
On parle souvent de déclaration de filiation lorsqu’on aborde celle de non-condamnation. La déclaration de filiation permet d’éviter toute méprise avec un homonyme en s’assurant des identités des parents. Les déclarations de non-condamnation et de filiation vont souvent de pair et peuvent être remplies en même temps (les deux déclarations sur le même document, pas besoin de télécharger un autre modèle).
Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?
Si vous réalisez une fausse déclaration, vous vous exposez à des conséquences qui peuvent s’avérer graves. C’est ce que vérifiera justement le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.
En effet, l’article L123-5 du Code du commerce est formel :
« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue de l’immatriculation d’une société, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. »
Les informations indiquées doivent être vraies et à jour. Cependant, si vous commettez une erreur d’orthographe ou d’inattention, vous ne risquez évidemment pas la prison.
« Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes. »
De plus, selon l’article A123-51 du code de commerce, au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.
Pensez donc à bien vérifier les informations renseignées dans votre déclaration avant d’envoyer votre dossier et les documents essentiels.
Les autres formalités de création d’une micro-entreprise
Pour obtenir le statut de micro-entrepreneur et ainsi votre numéro Siret , la première étape consiste à effectuer une déclaration de début d'activité en ligne. Les formulaires papier ont été supprimés, et toutes les formalités de création sont désormais entièrement dématérialisées.
Depuis le 1er janvier 2023, votre dossier doit être soumis sur le site internet du guichet unique, géré par l'INPI. Cet organisme transmet ensuite vos informations aux administrations concernées telles que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), le service des impôts, et le registre national des entreprises.
Voici les pièces justificatives nécessaires pour compléter votre dossier :
- Pièce d'identité : Une copie numérisée de votre pièce d'identité, accompagnée de votre signature et de la date. Vous devez ajouter à la main une mention d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, par exemple : « J'atteste sur l'honneur que cette pièce d'identité est conforme à l'original ». Cette dernière n’est plus obligatoire mais reste très demandée.
- Justificatif de domicile : Une facture de consommation à votre domicile (eau, électricité, gaz, internet) de moins de trois mois. Si vous résidez chez un proche, fournissez une photocopie de sa carte d'identité, son justificatif de domicile de moins de trois mois, et une lettre d'hébergement signée.
- Numéro de sécurité sociale : Votre numéro de sécurité sociale à 15 chiffres, indiqué sur votre carte vitale.
- Justificatif de qualification professionnelle : Obligatoire si vous exercez une activité réglementée. Certaines activités peuvent nécessiter des autorisations spécifiques.
Lors de votre inscription, vous devrez également choisir votre mode d'imposition sur le revenu : l'imposition classique ou le versement libératoire. Prenez le temps d'évaluer chaque option pour choisir celle qui sera la plus avantageuse pour vous.
En suivant ces étapes, vous serez bien préparé pour débuter votre activité d'auto-entrepreneur en toute conformité.
Pour aller plus loin : Comment devenir auto-entrepreneur ?
Vous savez désormais comment remplir votre déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Vous pouvez créer votre micro-entreprise en toute légalité. Les experts du Portail auto-entrepreneur vous accompagnent de A à Z dans la création de votre auto-entreprise et dans sa gestion quotidienne. Faites de votre projet un réel succès : contactez-nous pour devenir dirigeant auto-entrepreneur dès aujourd’hui !
