Déclaration de non-condamnation auto-entrepreneur : modèle et dépôt INPI 2026

La déclaration de non-condamnation est un document obligatoire à joindre à votre dossier de création d'entreprise sur le Guichet unique de l'INPI. En la signant, vous attestez sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale, d'une sanction civile ou administrative ou d'une interdiction de gérer vous empêchant de créer ou de diriger une entreprise.

Rassurez-vous, cette formalité est simple à accomplir. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur qui reprend vos informations d'identité et confirme que vous remplissez les conditions légales pour exercer votre activité.

Son rôle : attester de votre capacité à créer et gérer une entreprise

La déclaration de non-condamnation fait partie des documents obligatoires à envoyer au moment de la création de votre auto-entreprise sur le Guichet unique. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Cette attestation écrite prouve votre capacité légale à créer et gérer une entreprise ou une société. Elle atteste que vous n'avez pas d’antécédents judiciaires et que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction pour devenir dirigeant.

La déclaration de non-condamnation permet de vérifier que le créateur d'entreprise est légalement autorisé à exercer son activité et à diriger une entreprise. Elle est demandée dans le cadre de certaines formalités de création ou de modification réalisées sur le Guichet unique de l'INPI.

En tant qu’auto-entrepreneur, seuls les commerçants et les artisans, à l'exclusion des professions libérales, sont dans l’obligation de remplir cette déclaration.

Les raisons d’une interdiction à gérer une micro-entreprise

En France, les tribunaux de commerce, civils et correctionnels ont le pouvoir d’interdire la création ou la gestion d’une entreprise ou d’une société. La déclaration de non-condamnation sert à attester que vous n’avez pas fait l’objet d’une telle sanction et que vous êtes en droit d’exercer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur (ou solopreneur).

Cette interdiction peut survenir après une infraction avérée au droit des sociétés. Soyez rassurés, vous ne serez pas condamné si vous avez remis votre déclaration de chiffre d’affaires en retard ou si vous avez brûlé un feu rouge... L'interdiction est réservée aux :

• condamnations pénales telles que le délit de banqueroute ou les abus de biens sociaux ;
• faillites personnelles, une sanction civile prononcée à l’encontre du dirigeant d’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, selon l’Article L653-2 du Code de commerce
• mais aussi après des crimes plus importants comme le vol, le démarchage abusif ou les fraudes fiscales qui ont donné lieu à une sanction civile ou administrative de nature à interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale.

La déclaration de non-condamnation est nominative et personnelle. En revanche, lorsqu'une interdiction de gérer est prononcée par le tribunal, sa durée ne peut excéder 15 ans, conformément à l'article L.653-11 du Code de commerce.

Vous devez joindre une déclaration de non-condamnation à votre dossier de création d'entreprise. Ce document peut être rédigé par vos soins, à condition qu'il comporte toutes les mentions obligatoires, ou être établi à partir d'un modèle.

Retrouvez ci-dessous un modèle de déclaration de non-condamnation prêt à compléter.

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation 

Je soussigné(e) : Nom et prénoms / nom de jeune fille suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées 

Demeurant à : Adresse postale 

Né(e) le :  jj/mm/aaaa                                               à : Commune de naissance et numéro de département 

De : Nom et prénoms du père 

Et de : Nom de jeune fille et prénoms de la mère 

Déclare sur l’honneur, en application des dispositions de l’article A. 123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer une société, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale. 

Fait à :  

Le :  

Signature 

Pour connaître les autres déclarations à faire pour sa micro-entreprise, vous pouvez consulter notre article sur les déclarations obligatoires de l’auto-entrepreneur.

Une déclaration « sur l’honneur » … mais vérifiée

Même si on parle de déclaration « sur l’honneur », votre déclaration n’est pas uniquement basée sur la bonne foi.

Selon l’article A123-51 du Code de commerce, le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vérifiera toujours le second bulletin (B2) du casier judiciaire de toute personne qui souhaite immatriculer une entreprise.

Ce bulletin comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives prononcées contre vous.

La déclaration de non-condamnation et la déclaration de filiation sont souvent demandées ensemble lors de la création d'une auto-entreprise mais elles répondent à deux objectifs différents.

La déclaration de non-condamnation permet d'attester sur l'honneur que vous ne faites l'objet d'aucune condamnation ou interdiction vous empêchant de créer ou de diriger une entreprise.

La déclaration de filiation, quant à elle, permet de confirmer l'identité de vos parents afin d'éviter toute confusion avec un éventuel homonyme.

Dans la pratique, ces deux déclarations peuvent être réunies sur un même document. Il n'est donc pas nécessaire de remplir deux formulaires distincts.

D’ailleurs le site du Service Public met en place un modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation en ligne !

La déclaration de non-condamnation doit être jointe à votre dossier de création d’entreprise lors de votre demande d’immatriculation sur le Guichet unique de l’INPI.

1- Complétez le modèle avec vos informations d’identité et de filiation

2- Datez et signez la déclaration puis enregistrez-la au format PDF

3- Connectez-vous sur le Guichet unique de l'INPI et déposez le document dans le champ prévu à cet effet.

4- Vérifiez que le fichier ne dépasse pas 10 Mo, qu’il soit au format PDF puis validez votre formalité en cochant la case de signature électronique.

Attention, la signature finale de la formalité sur le Guichet unique ne doit pas être confondue avec la signature apposée sur la déclaration de non-condamnation.

Si vous réalisez une fausse déclaration, vous vous exposez à des sanctions pénales. C’est ce que vérifiera justement le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

En effet, l’article L123-5 du Code du commerce est formel :

« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue de l’immatriculation d’une société, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. »

Les informations indiquées doivent être vraies et à jour. Cependant, si vous commettez une erreur d’orthographe ou d’inattention, vous ne risquez évidemment pas la prison.

« Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes. »

De plus, selon l’article A123-51 du code de commerce, au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.

Pensez donc à bien vérifier les informations renseignées dans votre déclaration avant d’envoyer votre dossier et les documents essentiels.

La déclaration de non-condamnation n'est qu'une des pièces à fournir lors de la création de votre micro-entreprise.

Pour obtenir le statut de micro-entrepreneur et ainsi votre numéro Siret, selon votre situation et votre activité, vous devrez également transmettre plusieurs justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, numéro de sécurité sociale, justificatif de qualification professionnelle pour certaines activités réglementées, etc.).

Pour connaître l'ensemble des démarches et des documents à préparer, consultez notre guide complet sur la création d'une micro-entreprise.

Vous savez désormais comment remplir votre déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Vous pouvez créer votre micro-entreprise en toute légalité. Les experts du Portail auto-entrepreneur vous accompagnent de A à Z dans la création de votre auto-entreprise et dans sa gestion quotidienne. Faites de votre projet un réel succès : contactez-nous pour devenir dirigeant auto-entrepreneur dès aujourd’hui !

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Quel format de fichier est accepté par le Guichet unique pour la déclaration de non-condamnation ?

La déclaration de non-condamnation doit être déposée au format PDF sur le Guichet unique de l'INPI. Les pièces justificatives téléversées ne doivent pas dépasser 10 Mo.

La signature électronique est-elle acceptée ?

Pour une formalité de création, le Guichet unique utilise une signature électronique simple : il suffit de cocher la case prévue à cet effet lors de la validation de votre dossier.

L'INPI vérifie-t-elle ma déclaration de non-condamnation ?

Non. L’INPI recueille le dossier déposé sur le Guichet unique, puis le transmet à l’organisme chargé de le valider. Pour une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), cette validation relève du greffe du tribunal de commerce compétent.
Conformément à l’article A. 123-51 du Code de commerce, le juge commis à la surveillance du RCS demande directement le bulletin B2 du casier judiciaire des personnes concernées. Si celui-ci révèle une interdiction d’exercer ou une condamnation incompatible avec l’activité déclarée, le juge peut ordonner la radiation de l’immatriculation ou de l’inscription.

Où déposer votre déclaration de non-condamnation ?

La déclaration de non-condamnation est à joindre à votre dossier de création d'entreprise sur le Guichet unique de l'INPI. Lors de votre démarche en ligne, vous devrez téléverser ce document avec les autres pièces justificatives demandées.