Siret auto-entrepreneur : qu'est-ce que c'est ?
Qu'est-ce que le numéro Siret auto-entrepreneur ?
Le Système d'identification du répertoire des établissements (Siret) est un code délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de votre création d’entreprise.
Ce numéro est l’identifiant de votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) au répertoire Sirene. Vous le recevez par courrier postal dans un délai d'environ 15 jours suivant votre date d'inscription au régime micro-entrepreneur.
Siren et Siret : quelles différences ?
Il est courant de se méprendre sur l’utilisation des deux appellations. En effet, le Siren concerne votre identifiant unique et ne change pas tandis que le Siret identifie géographiquement votre établissement.
Autrement dit, si vous êtes amené à déménager la domiciliation de votre entreprise, alors vous obtiendrez un numéro Siret différent mais votre numéro Siren lui ne changera pas.
Le numéro Siren
Le numéro Siren ou Système d’identification du répertoire des entreprises est un code unique. L'Insee vous l'attribue lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire national des entreprises et plus précisément lors de votre déclaration de début d’activité d'auto-entrepreneur au guichet unique.
Ce numéro est composé de 9 chiffres invariables et justifie de votre immatriculation au répertoire Sirene.
Ce numéro unique d’immatriculation vous suit tout au long de votre vie. Si par exemple vous choisissez de fermer votre auto-entreprise, vous perdez votre numéro de Siren, mais vous le retrouverez lorsque vous recréez une auto-entreprise.
Bon à savoir
Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique. Les organismes publics, privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont répertoriés.
Le numéro Siren doit figurer sur tous les documents commerciaux (devis, factures).
Le numéro Siret
Le numéro Siret est composé de 14 chiffres :
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un Siren : un code Insee unique composé de 9 chiffres
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un code NIC (Numéro Interne de Classement) : un identifiant composé de 5 chiffres placés à la fin du SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d’une entreprise
Ce numéro vous est demandé par les administrations (Urssaf, SSI, Cipav, etc.) afin de vous identifier lorsque vous traitez avec ces dernières.
Celui-ci figure sur votre extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Vous pouvez également le retrouver sur votre mémento fiscal.
À noter qu’une entreprise ayant plusieurs établissements en plus de son siège social aura un seul Siren et plusieurs Siret distincts, chacun d’entre eux correspondant à un établissement différent. Cette situation ne concerne pas les auto-entrepreneurs.
Numéro Siret : quelles sont les formalités ?
1 - Comment obtenir un numéro Siret ?
Vous obtenez un numéro Siret lorsque vous réalisez des formalités de création d’entreprise auprès du guichet unique.
Lors de la création de votre auto-entreprise et de son inscription au RNE (Répertoire National des Entreprises), l’Insee vous délivre par courrier votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, mentionnant ce numéro Siret.
Vous pouvez créer votre auto-entreprise directement en ligne.
2 - Comment vérifier un numéro Siret ?
Il existe de nombreux site internet référençant les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Ces sites permettent à quiconque :
De rechercher rapidement une entreprise sur la France entière :
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par le nom de l'entreprise
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par le numéro Siren
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par le nom d'un dirigeant
D'obtenir, pour chaque entreprise, des informations sur :
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sa raison sociale, son adresse de siège social et des établissements, téléphone, fax
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son code APE/NAF et activité en clair
-
sa forme juridique, capital social, date de création
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ses principaux établissements
Et de nombreuses autres informations financières et juridiques.
Vous pouvez donc vérifier si votre numéro de Siret est valide, quelles sont les informations publiques transmises aux différents organismes et/ou si le code APE qui vous a été attribué correspond à votre activité principale.
Les principaux services d’informations juridiques et financières des entreprises sont : verif.com et societe.com.
3 - Obtenir un avis de situation Sirene
Lors de la création de votre auto-entreprise, l'Insee délivre une attestation appelée « Avis de situation Insee ». Ce document, disponible en libre accès sur le site Internet de l’Insee, constitue une source d’informations non négligeable sur les entreprises.
L’avis de situation Sirene contient :
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la raison sociale de l'auto-entreprise (en l’occurrence votre nom et prénom)
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votre code APE (Activité Principale exercée)
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l’adresse de l’établissement
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le numéro Siret
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la forme juridique de l’établissement
Pour l’obtenir, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Insee et de renseigner le numéro Siren de l’entreprise recherchée, ou de la vôtre si vous avez besoin d’une attestation.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Que faire après avoir obtenu mon numéro de Siret ?
Vous venez d’obtenir votre numéro Siret ? Bonne nouvelle ! Il vous reste désormais les formalités suivantes à accomplir.
S’inscrire sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs
Une fois votre numéro Siret reçu, connectez-vous sur le site de l'Urssaf à l'aide de votre numéro Siret et de votre numéro de sécurité sociale
Créer votre compte vous permettra de déclarer et payer vos cotisations sociales.
Information importante
Avant d'effectuer cette formalité, vous devrez respecter un délai de 2 à 3 semaines environ après l'obtention de votre Siret. Cela correspond au temps nécessaire à l'Urssaf pour préparer votre espace en ligne.
Faire votre première déclaration de chiffre d’affaires
Votre première déclaration de chiffre d'affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.
La date de cette première déclaration dépend également de la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).
Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur qui a créé son auto-entreprise en janvier :
- Il devra faire sa première déclaration en mai s’il a opté pour la déclaration mensuelle.
- Il devra faire sa première déclaration en juillet s’il a opté pour la déclaration trimestrielle.
Créer votre espace professionnel sur le site des impôts
Afin de recevoir votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et faire d’éventuelles déclarations de TVA (si vous êtes concerné), vous devrez vous créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Ouvrir un compte bancaire dédié
Vous devrez ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur dédié uniquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives. Sous ce seuil, vous n’avez pas d'obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel : un compte courant suffit.
Quoi qu'il en soit, il est recommandé d’ouvrir d’un compte dédié à votre activité. Il vous permettra de séparer clairement les dépenses de votre activité de vos dépenses personnelles
Se renseigner sur les assurances professionnelles
En fonction de votre activité, vous pouvez être amené à souscrire à une assurance professionnelle. Il en existe plusieurs :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : elle permet de vous assurer dans le cadre de votre activité en cas d'accidents matériels, corporels et immatériels. Elle est obligatoire dans les domaines d'activité suivants : santé et bien-être, construction, BTP, habitat, automobile, transport, sport, loisirs, culture etc.
- Assurance décennale auto-entrepreneur : elle est obligatoire pour les activités du BTP. Elle assure la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux, sans attendre une décision de justice.
D'autres assurances existent pour vous couvrir dans votre activité (protection juridique, perte d'exploitation, etc.).
Siret : les questions fréquentes des micro-entrepreneurs
1 - J'ai déjà été auto-entrepreneur et je me réinscris. Vais-je récupérer mon ancien numéro Siret ?
Le numéro Siret est composé de 14 chiffres :
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les 9 premiers correspondent à votre Siren et servent à identifier votre entreprise. Ils vous suivent tout au long de votre vie d’entrepreneur.
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les 5 suivants correspondent à votre code NIC. Ils identifient géographiquement le lieu de votre activité.
Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur après une radiation et que vous continuez à exercer dans le même secteur géographique, vous gardez le même Siret, et ce même si votre activité est complètement différente de la précédente. C’est en effet votre code APE qui sera modifié si vous changez d’activité principale.
2 - Je fais un changement de domiciliation. Vais-je conserver le même numéro Siret ?
Les 5 derniers chiffres de votre Siret (ou code NIC) sont déterminés par le lieu d’implantation de votre entreprise. Si vous changez de lieu de domiciliation, votre Siret sera donc modifié : vous conserverez le même Siren mais votre code NIC sera différent.
3 - Je ne suis pas satisfait du code APE que j’ai reçu en même temps que mon Siret. Puis-je le changer ?
Le code APE vous a été délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise. Composé de 4 chiffres et d’une lettre, il permet d’identifier la branche d’activité à laquelle appartient votre entreprise.
Si vous pensez que ce code doit être corrigé, vous pouvez le faire modifier. Vous devrez alors remplir un formulaire de modification du code APE depuis le site du guichet unique des entreprises. Avant le 1er janvier 2023, vous deviez effectuer déclarer ce changement sur le site de l'Insee.
4 - Peut-on avoir plusieurs numéros Siret ?
Comme vu plus haut, le numéro Siret est composé d’un numéro Siren (identifiant unique à 9 chiffres) et d’un code NIC (5 chiffres) qui varie en fonction de la domiciliation géographique de votre entreprise.
Ainsi, une auto-entreprise ne peut avoir plusieurs numéros Siret même si elle exerce plusieurs activités car une personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle.
En revanche une entreprise avec plusieurs établissements pourra posséder plusieurs numéros de Siret suivant les lieux différents où elle exerce son activité.
5 - L’obtention d’un numéro Siret est-elle payante ?
L’obtention d’un numéro de Siret est gratuite. Lors de l’inscription de votre auto-entreprise, le CFE compétent transmet votre dossier à l’Insee qui vous attribue un code APE et vous envoie par courrier votre avis de situation Sirene.
Attention, il existe des annuaires commerciaux qui envoient suite à votre déclaration de début d’activité des formulaires d’inscriptions à des registres spéciaux tels que Info Siren, Info Siret, Info K-BIS ou encore Info-registre. Ces organismes vous demandent de vous inscrire pour obtenir un numéro de Siret valide vous laissant croire à une démarche obligatoire et payante. Il n’en est rien !
Les arnaques auto-entrepreneur les plus courantes
6 - Je n'ai pas reçu mon numéro Siren ou Siret. Que faire ?
Dans de rares cas, il se peut que vous n'ayez toujours pas reçu votre numéro Siret après avoir réalisé votre déclaration de début d'activité auprès du guichet unique. Normalement le délai de réception par courrier de celui-ci est d'environ 2 semaines.
Le premier réflexe est de suivre l'avancement de votre dossier depuis votre espace personnel (tableau de bord) sur le site du guichet unique.
Vous n'avez pas reçu votre numéro Siret plus d'un mois après votre déclaration de début d'activité ? Vous pouvez alors contacter le service INPI Direct qui est en charge du guichet unique des entreprises.
7 - Facturer sans numéro Siret : est-ce possible ?
Si vous avez commencé vos démarches de création d’auto-entreprise mais que votre numéro Siret ne vous a pas encore été attribué, il peut être tentant de commencer votre activité en éditant des factures avec la mention « numéro Siret en cours d’attribution ».
Contrairement aux idées reçues, cette pratique est illégale : vous devez attendre d'avoir votre numéro Siret avant de commencer à facturer !
Comprendre le Siret en une infographie
Vous savez désormais tout du numéro Siret. Votre auto-entreprise n’est pas encore créée ? Les experts du Portail Auto-Entrepreneur sont disponibles pour vous aider dans vos démarches de création. N’hésitez pas à les contacter !
