Obtenir un extrait K-bis auto-entrepreneur

Le Registre National des Entreprises (RNE) 

Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société.  

Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, cette immatriculation se fait auprès du Registre National des Entreprises (RNE) que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise. 

La création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre des Actifs Agricoles (RAA). En tant que micro-entrepreneur, il est impossible d’exercer dans le milieu agricole donc vous n’êtes pas concerné par ce dernier point. 

En revanche, le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE et auprès de l’un de ces deux registres. 

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair dans cette démarche : 

Le certificat d’inscription de votre micro-entreprise 

Avant le 1er janvier 2023, vous receviez un document spécifique en fonction de la nature d’activité de votre auto-entreprise :  

• Si vous exerciez une activité commerciale : un extrait K  
• Si vous exerciez une activité artisanale : un extrait D1 
• Si vous exerciez une activité libérale : un avis de situation SIRENE 

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises vous délivre un certificat d’inscription.  

L’extrait K, l’extrait D1 et l’avis de situation SIRENE pourraient donc en théorie disparaître et être remplacés par le certificat d’inscription au RNE.

Néanmoins, en fonction de votre département, vous pouvez à ce jour continuer à recevoir à la fois votre certificat d’inscription au RNE ainsi que l’extrait K, D1 ou l’avis de situation SIRENE. 

Pour en savoir plus sur le Registre National des Entreprises (RNE)

Que sont l’extrait Kbis et l’extrait K ? 

Première chose à savoir : l’extrait K-bis et l’extrait K concernent uniquement les entreprises commerciales, inscrites au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Ces documents délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce sont des extraits du RCS qui servent de « carte d’identité » aux entreprises.

La confusion est fréquente entre ces deux documents, mais il faut retenir que pour les auto-entrepreneurs (également appelés micro-entrepreneurs) inscrits au RCS, on parle d’extrait K, et non pas d’extrait K-bis : 

• L’extrait K peut être demandé uniquement pour des entrepreneurs qui gèrent leur entreprise en leur nom propre, c’est-à-dire les détenteurs d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle.
• L’extrait K-bis concerne quant à lui les autres types de sociétés (SARL, SAS, etc.).

Que contiennent les extraits K et K-bis ? 

Les extraits Kbis et K sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.  

En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait K, il contiendra notamment :  

• La date de création de votre auto-entreprise 
• La dénomination de votre auto-entreprise  
• Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité) 
• Votre immatriculation au RCS 
• Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)  
• Votre numéro SIREN  
• L’adresse de domiciliation 
• La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification / diplôme correspondante 

À quoi sert un extrait K ?  

Avec la mise en place progressive du RNE et du certificat d’inscription au RNE, le rôle de l’extrait K est moindre. En effet, là où vous aviez besoin auparavant de votre extrait K hier pour vos démarches administratives, seul votre certificat d’inscription au RNE suffit aujourd’hui. 

Celui-ci peut en effet vous être demandé dans de nombreuses situations, comme par exemple :  

• Dans vos démarches bancaires (ouverture d’un compte professionnel, demande de prêt…)  
• Dans la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle 
• Par des clients avant la signature d’un devis  

L’obtention de votre extrait K est conditionnée à l’immatriculation de votre auto-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés et au département dans lequel vous effectuez votre demande. De plus, les démarches seront différentes si vous êtes déjà auto-entrepreneur ou pas.  

Cas n° 1 : vous n’avez pas encore créé votre auto-entreprise 

Vous devrez tout d’abord déclarer votre auto-entreprise et demander votre immatriculation au RNE et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de votre département. Vous effectuerez ces deux formalités en même temps, en remplissant un seul et même dossier sur la plateforme du guichet unique. 

Pour ce faire, vous devrez fournir les documents suivants :  

• Le formulaire de création d’entreprise dûment rempli et signé 
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation judiciaire 
• La copie d’une pièce d’identité 
• Un numéro de sécurité sociale  

• Un justificatif de domicile ou de local commercial 
• Si vous êtes marié : un acte de mariage ainsi qu’une déclaration spécifiant que votre conjoint est informé des éventuelles conséquences de dettes contractées dans le cadre de votre activité 
• Si vous exercez avec un conjoint collaborateur (marié ou pacsé) : un acte de mariage ou un certificat de PACS 

Une fois votre dossier constitué, vous recevrez votre certificat d’inscription RNE et un extrait K (en fonction de votre département de domiciliation) sous 1 à 4 semaines. Nos experts peuvent vous aider dans la réussite de toutes ces étapes de A à Z ! 

JE DEVIENS AUTO-ENTREPRENEUR

Cas n° 2 : vous êtes déjà auto-entrepreneur  

Vous avez déjà créé votre activité et êtes donc déjà immatriculé ? 

Dans ce cas, rapprochez-vous du Greffe du Tribunal de Commerce de votre région, ou réalisez votre demande en ligne :  

• Étape 1 : Ouvrez le site infogreffe.fr et utilisez le moteur de recherche pour trouver votre auto-entreprise.
• Étape 2 : Une fois que vous voyez la ligne correspondant à votre entreprise, cliquez sur la dénomination de l’entreprise. 
• Étape 3 : Descendez sur la page pour trouver la liste des documents officiels disponibles. Dans l’onglet Kbis, vous pourrez choisir votre mode d’envoi (courrier ou mail). C’est le moment de cocher la case “Envoi périodique” si vous voulez être sûr d’avoir toujours un extrait K à jour.

Cas particulier en Alsace-Lorraine  

Si votre entreprise est domiciliée en Alsace-Lorraine ou dans un Département d’Outre-Mer, vous ne pouvez pas faire de demande en ligne. Pour obtenir votre extrait K, il vous faudra vous rendre en personne au Greffe du Tribunal de Commerce.   

L’édition du K n’est pas gratuite, même si elle représente un coût minime :  

• 2,82 € pour éditer un extrait directement au Greffe du Tribunal de Commerce 
• 4,01 € pour recevoir l’extrait par courrier 
• 3,53 € pour recevoir l’extrait par mail 

Attention, la durée de validité de ces extraits est limitée ! On vous demandera généralement toujours un extrait datant de moins de 3 mois.  

Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document. Pour cela, il suffit de cocher la case correspondante au moment de faire votre demande en ligne.

Vous pourrez arrêter l’envoi périodique ou changer l’adresse de livraison quand vous le souhaitez. 

Cas dans lequel vous êtes un agent commercial 

Si l’activité d’agent commercial est bien considérée comme une activité commerciale, l’immatriculation se fait via un registre spécifique : le Registre Spécial des Agents Commerciaux. 

Pour ces professionnels, pas de possibilité d’éditer un extrait K. Vous pouvez cependant demander (selon la même procédure ci-dessus) un certificat d’inscription au Registre des Agents Commerciaux qui est l’équivalent de l’extrait K. Comptez 4,93 € pour recevoir ce document par courrier et par mail. Dans tous les cas, vous recevrez un certificat d’inscription de la part du RNE à la suite de votre déclaration d’activité pour justifier juridiquement de l’existence de votre entreprise. 

Pour les activités artisanales, le document porte un autre nom que l’extrait K, il s’agit de l’extrait D1. Certains Répertoires des Métiers (RM) le délivrent encore en fonction de votre département de domiciliation. 

Cas n° 1 : vous n’avez pas encore créé votre auto-entreprise 

Vous devrez tout d’abord déclarer votre auto-entreprise en ligne sur la plateforme du guichet unique. Votre demande d’immatriculation se fait automatiquement auprès du (RNE). Là aussi, vous effectuerez ces formalités en même temps, en remplissant un seul et même dossier. 

Pour prétendre à une immatriculation au Registre des Métiers, vous devez respecter certaines conditions prouvant votre aptitude à exercer une profession artisanale réglementée. Vous devrez apporter la preuve de votre qualification par : 

• Un diplôme (BEP / CAP ou équivalent), 
• Ou une expérience de 3 ans minimum dans le domaine artisanal dans lequel vous souhaitez exercer. 

La demande doit être réalisée un mois avant le début effectif de l’activité et peut se faire directement en ligne. Vous recevrez votre extrait D1 sous 1 à 4 semaines. Pour éviter toute erreur qui risquerait de retarder le processus, entourez-vous d’experts ! 

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Cas n° 2 : vous êtes déjà auto-entrepreneur 

Votre auto-entreprise est déjà immatriculée ? Dans ce cas, c’est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui pourra vous délivrer votre extrait D1. L’envoi d’un extrait D1 a pour vocation de disparaître mais pas de panique, vous recevez désormais votre certificat d’inscription de la part du RNE ! 
 

Si vous souhaitez recevoir votre extrait D1, vous pouvez effectuer la démarche suivante directement en ligne :  

•  Étape 1 : rendez-vous sur le portail de la CMA ou sur le site de la CMA de votre département (qui vous redirigera sur le site de l’INPI) et renseignez le nom ou le numéro SIREN pour rechercher votre entreprise.
• Étape 2 : sélectionnez votre entreprise 
• Étape 3 : renseignez vos coordonnées
• Étape 4 : téléchargez votre extrait D1

Vous savez maintenant comment obtenir votre extrait K-bis : à vous de jouer !