Comment obtenir un extrait K-bis ?

Que sont l’extrait Kbis et l’extrait K ? 

Première chose à savoir : l’extrait K-bis et l’extrait K concernent uniquement les entreprises commerciales, inscrites au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Ces documents délivrés par la Greffe du Tribunal de Commerce sont des extraits du RCS qui servent de « carte d’identité » aux entreprises. Ils permettent de prouver l’existence juridique de ces dernières. 

La confusion est fréquente entre ces deux documents, mais il faut retenir que pour les auto-entrepreneurs (également appelés micro-entrepreneurs) inscrits au RCS, on parle d’extrait K, et non pas d’extrait K-bis : 

• L’extrait K peut être demandé uniquement pour des entrepreneurs qui gèrent leur entreprise en leur nom propre, c’est-à-dire les détenteurs d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle.
• L’extrait K-bis concerne quant à lui les autres types de sociétés (SARL, SAS, etc.).

Que contiennent les extraits K et K-bis ? 

Les extraits Kbis et K sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. 

En tant qu’auto-entrepreneur, votre extrait K contiendra notamment : 

• la date de création de votre auto-entreprise
• votre immatriculation au RCS
• le type d’activité commerciale exercée (code NAF) 
• votre numéro SIREN 
• l’adresse de domiciliation
  
• vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)

À quoi sert un extrait K ? 

On conseille à tous les auto-entrepreneurs inscrits au RCS de demander un extrait K dès que possible. Celui-ci peut en effet vous être demandé dans de nombreuses situations, comme par exemple : 

• dans vos démarches bancaires (ouverture d’un compte professionnel, demande de prêt…) 
• dans la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
  
• dans la signature d’un contrat avec vos fournisseurs 
• par des clients avant la signature d’un devis 

L’obtention de votre extrait K est conditionnée à l’immatriculation de votre auto-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Les démarches seront donc différentes si vous êtes déjà auto-entrepreneur ou pas. 

Cas n° 1 : vous n’avez pas encore créé votre auto-entreprise

Vous devrez tout d’abord déclarer votre auto-entreprise et demander votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous effectuerez ces deux formalités en même temps, en remplissant un seul et même dossier.

Pour ce faire, vous devrez fournir : 

• le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » dûment rempli et signé
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation judiciaire
• la copie d’une pièce d’identité
• un justificatif de domicile ou de local commercial
• si vous êtes marié : un acte de mariage ainsi qu’une déclaration spécifiant que votre conjoint est informé des éventuelles conséquences de dettes contractées dans le cadre de votre activité
• si vous exercez avec un conjoint collaborateur (marié ou pacsé) : un acte de mariage ou un certificat de PACS

Une fois votre dossier constitué, vous devrez le transmettre à la Chambre de Commerce et d’Industrie dont vous dépendez (CCI). Vous recevrez ensuite votre extrait K sous 1 à 4 semaines.

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Cas n° 2 : vous êtes déjà auto-entrepreneur 

Vous avez déjà créé votre activité et êtes donc déjà immatriculé ?

Dans ce cas, rapprochez-vous du Greffe du Tribunal de Commerce de votre région, ou réalisez votre demande en ligne : 

1. Ouvrez le site infogreffe.fr, et utilisez le moteur de recherche pour trouver votre auto-entreprise.

2. Une fois que vous voyez la ligne correspondant à votre entreprise, cliquez sur la dénomination de l’entreprise. 

3. Descendez sur la page pour trouver la liste des documents officiels disponibles. Dans l’onglet Kbis, vous pourrez choisir votre mode d’envoi (courrier ou mail). C’est le moment de cocher la case “Envoi périodique” si vous voulez être sûr d’avoir toujours un extrait K à jour. 

Cas particulier : si votre entreprise est domiciliée en Alsace-Lorraine ou dans un Département d’Outre-Mer, vous ne pouvez pas faire de demande en ligne. Pour obtenir votre extrait K, il vous faudra vous rendre en personne au Greffe du Tribunal de Commerce.  

L’édition du K n’est pas gratuite, même si elle représente un coût minime : 

• 2,82 € pour éditer un extrait directement au Greffe du Tribunal de Commerce
• 4,01 € pour recevoir l’extrait par courrier
• 3,53 € pour recevoir l’extrait par mail

Attention, la durée de validité de ces extraits est limitée ! On vous demandera généralement toujours un extrait datant de moins de 3 mois. 

Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document. Pour cela, il suffit de cocher la case correspondante au moment de faire votre demande en ligne. Cela vous coûtera 3,90 € par extrait envoyé (2,80 € de frais d’édition et 1,10 € de frais d'affranchissement). 

Vous pourrez arrêter l’envoi périodique ou changer l’adresse de livraison quand vous le souhaitez. 

Pour les activités artisanales, ce n’est pas l’extrait K qui prouvera leur immatriculation, mais l’extrait D1. Les formalités pour obtenir ce document seront différentes si vous êtes déjà auto-entrepreneur ou non.

Cas n° 1 : vous n’avez pas encore créé votre auto-entreprise

Vous devrez tout d’abord déclarer votre auto-entreprise en ligne et demander votre immatriculation au Registre des Métiers (RM). Là aussi, vous effectuerez ces deux formalités en même temps, en remplissant un seul et même dossier.

Pour prétendre à une immatriculation au Registre des Métiers, vous devez respecter certaines conditions prouvant votre aptitude à exercer une profession artisanale. Vous devrez apporter la preuve de votre qualification par :

• un diplôme (BEP / CAP ou équivalent),
• ou une expérience de 3 ans minimum dans le domaine artisanal.

La demande doit être réalisée un mois avant le début effectif de l’activité et peut se faire directement en ligne.

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Vous devrez ensuite transmettre votre dossier complet à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dont vous dépendez (CMA). Vous recevrez votre extrait D1 sous 1 à 4 semaines.

Cas n° 2 : vous êtes déjà auto-entrepreneur

Votre auto-entreprise est déjà immatriculée ? Dans ce cas, c’est la CMA qui pourra vous délivrer votre extrait D1. 
Vous pouvez effectuer cette démarche directement en ligne : 

1. Rendez-vous sur le portail de la CMA ou sur le site de votre CMA de département et renseignez votre numéro SIREN pour rechercher votre entreprise. 

2. Sélectionnez votre entreprise 

3. Renseignez vos coordonnées

4. Téléchargez votre extrait D1