Demande d'ACRE : Le guide pour les Auto-Entrepreneurs
Micro-entrepreneurs et cotisations sociales : définition
Comme les salariés, les auto-entrepreneurs doivent verser des cotisations sociales à l’Urssaf pour financer leur couverture sociale. Moins élevées que celles des sociétés classiques, ces charges restent des dépenses importantes à anticiper lors de la création d’activité. Leur montant est proportionnel au chiffre d’affaires et varie selon les revenus.
Depuis janvier 2025, les taux ont été relevés pour certaines professions, notamment les libéraux, afin d’harmoniser l’accès à la retraite complémentaire. Les nouveaux taux sont détaillés dans notre article dédié aux cotisations sociales et fiscales.
Faire une demande d'acre : guide pratique
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) offre un abattement sur les cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif a remplacé l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise). Avant 2020, cette aide était accessible à tous les créateurs de micro-entreprises. Désormais, l’exonération est conditionnée au respect de certains critères d’éligibilité.
Étape 1 : vérifier votre éligibilité avant de remplir votre demande d’ACRE
- Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable : vous êtes inscrit à France Travail (ex- Pôle Emploi) et vous bénéficiez de l’ARE ou de l’ASP, ou êtes en attente de votre premier versement après l’ouverture de vos droits.
- Demandeur d’emploi non indemnisé mais ayant été inscrit à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
- Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- Jeune de 18 à 25 ans révolus : vous n’êtes plus mineur et n’avez pas encore fêté votre 26e anniversaire.
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée par l'assurance chômage
- Personnes reconnues en situation de handicap de moins de 30 ans : votre handicap a été administrativement reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et vous avez au maximum 29 ans révolus.
- Salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise : vous souhaitez donc reprendre la même activité, mais cette fois-ci à votre compte et non plus comme employé.
- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L.127-1 du Code de commerce) sous réserve de remplir une des conditions précédentes à la date de conclusion de ce contrat : cela signifie que vous avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) il y a moins de 12 mois (24 ou 36 mois si vous l’avez renouvelé une ou deux fois). À l’époque de la signature de ce contrat, vous étiez dans l’une des situations mentionnées précédemment.
- Créateur d’une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
- Bénéficiaire de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE si vous l'avez déjà obtenue pour d'une création ou de reprise d'activité au cours des 3 dernières années. Cette aide, avec justificatif de création d'activité, vise uniquement les créateurs ou repreneurs, pour une activité partielle ou totale.
Bon à savoir
L'ACRE permet aux micro-entrepreneurs une réduction de 50 % sur leurs cotisations sociales, incluant l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales. Cette exonération temporaire s'applique pendant trois trimestres civils et celui de la demande. Avant de déposer votre demande d'ACRE, assurez-vous que votre situation est mise à jour, notamment si vous êtes inscrit à france travail, indemnisé ou en formation professionnelle. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique peuvent aussi prétendre à cette aide. Découvrez toutes les démarches à suivre dans notre article dédié à l'ACRE et l'auto-entrepreneur.
Vous souhaitez lancer votre micro-entreprise mais les démarches administratives vous inquiètent ? Les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent de A à Z dans la création de votre auto-entreprise et vous informent sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Étape 2 : remplir votre formulaire de demande d’ACRE
En 2025, le formulaire d’ACRE reste ouvert à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, avec des sections spécifiques pour les auto-entrepreneurs. Prenez soin de bien saisir vos informations : une simple erreur peut retarder votre dossier. Pour plus de tranquillité, envoyez votre demande dès l'enregistrement de votre activité.
Dans un premier temps, téléchargez le formulaire ACRE.
Puis remplissez les rubriques comme suit.
Section 1- Déclaration relative au demandeur
Remplissez les différentes lignes avec vos informations personnelles.
Attention ce que l’Urssaf appelle « adresse domicile » correspond à votre adresse personnelle. Il ne s’agit donc pas de votre adresse de domiciliation (si vous passez par une société) ou celle de votre local professionnel (si vous en avez un).
Vous êtes mineur et auto-entrepreneur ? La case « mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire » s’applique exclusivement aux mineurs émancipés ayant reçu l’autorisation d’un juge des tutelles pour exercer une activité commerciale. Cochez cette case uniquement si cela correspond à votre situation.
Section 2- Situation du demandeur
Dans cette section, il vous suffit de cocher la case correspondant à votre situation.
Cette partie vous permet simplement de repérer quels documents obligatoires vous seront demandés lors de l’envoi de votre demande d’ACRE auprès de l’Urssaf.
Section 3 - Pour une société
Cette section concerne les créateurs exerçant en société, comme une EURL relevant du régime micro-entrepreneur. Cochez la case uniquement si vous êtes gérant associé unique. Indiquez votre dénomination sociale si votre entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Section 4 – Niveau de formation initiale
Cette partie est à remplir uniquement si vous êtes inscrit à France Travail. Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez passer directement à la section 5.
Vous avez donc 3 cases à cocher :
- Le niveau de formation initiale, c’est-à-dire votre niveau d’études
- Le motif de votre inscription à France Travail
- La qualification du dernier emploi occupé
N'oubliez pas de noter votre date d'inscription à France Travail, en bas de l'encadré central.
Information importante
Si vous demandez l’ARCE à France Travail, vous devez bénéficier de l’ARE et de l’ACRE. Complétez alors votre message à l’Urssaf en indiquant « Je souhaiterais également adresser une demande d’ARCE. Pourrez-vous m’adresser une attestation d’ACRE si ma demande est acceptée ? ».
Retrouvez plus d'informations sur notre article dédié : ARCE et auto-entrepreneur.
Section 5 – Attestation sur l’honneur et signature
Après avoir complété l'intégralité de ce document, il ne vous reste plus qu’à indiquer la date et à le signer.
Vous avez deux options :
- Imprimer le document vierge, le remplir à la main puis le scanner avant de l’envoyer en ligne à l’Urssaf.
- Remplir le document directement depuis votre ordinateur et le signer électroniquement avant son envoi.
Vous craignez de commettre une erreur dans votre formulaire ? Nos conseillers sont là pour le compléter à votre place, répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches de création d’entreprise.
Étape 3 : rassembler les pièces justificatives
Une fois le formulaire rempli, vous devrez fournir les justificatifs adaptés à votre situation. La liste des documents figure en section 2 du formulaire. Pour vous aider, nous avons résumé ici les documents requis et comment les obtenir :
| Justificatif demandé | Où et comment l’obtenir ? |
| Notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage ou dernier titre de paiement | Vous pouvez télécharger ce document dans votre espace personnel France Travail. |
| Historique de l’inscription à France Travail | Connectez-vous sur votre espace personnel (votre compte reste actif même si vous ne touchez plus d’allocation France Travail) et rendez-vous dans la rubrique « Mon dossier demandeur d’emploi” puis “mes allocations » et enfin « attestations France Travail ». |
| Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées (RSA ou ASS) | Vous retrouverez vos attestations en ligne sur le site de la CAF, dans votre espace personnel. |
| Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance | Votre carte nationale d’identité et votre passeport sont des pièces d’identité. |
| Attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture | Vous trouverez facilement de nombreux modèles d’attestation sur l’honneur sur internet. Lors d’une rupture de contrat et quelle qu’en soit la raison, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail. |
| Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie. | C’est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui étudie les dossiers et délivre ce justificatif. |
| Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge-commissaire | Si vous ne possédez pas l’un de ces documents, vous pouvez vous rapprocher du liquidateur ou du juge-commissaire en charge de l’affaire. |
| Copie du contrat d’appui | C’est l’association ou la société qui vous accompagne qui vous l’a déjà délivré. |
| Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV | Une facture (électricité, téléphone, etc.) ou votre contrat de bail ou d’acquisition constituent un justificatif. |
| Notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement de la PrePare | Vous retrouverez l’un de ces documents dans votre espace personnel sur le site de la CAF ou sur place |
Vous avez réussi à obtenir le ou les justificatifs correspondants à votre situation ? Parfait ! Vous pouvez maintenant transmettre votre dossier à l’Urssaf.
Étape 4 : envoyer votre demande d’ACRE
Votre demande d’ACRE doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site de l’Urssaf.
Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Posez une question » sur ce site et remplissez les champs demandés.
Dans la catégorie « Objet », sélectionnez « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ».
Vous n’avez donc pas besoin d’avoir un compte Urssaf pour réaliser cette demande.
Vous pourrez alors joindre vos fichiers : le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées.
Pour vous aider, voici ce que vous pouvez écrire dans l’encadré « Mon message ».
Madame, Monsieur,
Je viens de déclarer la création de ma micro-entreprise sur le guichet unique. Vous trouverez ci-joint ma demande d'ACRE ainsi que l'ensemble des documents nécessaires. Cordialement.
Étape 5 : attendre la réponse de l’Urssaf
L’Urssaf s’engage à traiter votre demande sous 30 jours.
Ici, 3 possibilités :
- Vous n’avez aucune réponse au bout d’un mois : cela signifie que votre demande est acceptée. Vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter l’Urssaf pour demander une attestation d’ACRE.
- L’Urssaf vous transmet une attestation d’accord : vous disposerez alors d’un document prouvant que vous bénéficiez de l’ACRE.
- L’Urssaf rejette votre demande : elle vous envoie alors un courrier vous expliquant les raisons de ce refus.
ACRE en auto-entreprise : les réponses à vos questions
Quand doit-on envoyer sa demande d’ACRE à l’Urssaf ?
La demande d'ACRE doit être transmise à l'Urssaf dès la création de votre micro-entreprise sur le guichet unique. Vous disposez d'un délai raisonnable, limité à un mois maximum après la création. L'ancienne règle des 45 jours n'est plus en vigueur. Dans certains cas, un léger délai supplémentaire peut être accordé. Notre conseil : envoyez votre demande sans attendre pour éviter tout risque de refus.
Ma demande d'ACRE est acceptée : et après ?
Vous n’avez rien de plus à faire. Votre taux de cotisations sociales sera automatiquement réduit de 50 % dès votre première déclaration de chiffre d’affaires. Vous pourrez donc bénéficier d'une exonération de 50 % de vos charges sociales pendant 4 trimestres civils, ou 3 trimestres et la fin de celui entamé.
Je n'ai pas reçu de retour de la part de l'Urssaf, que dois-je faire ?
« Silence vaut accord ». Si, 30 jours après le dépôt de votre demande, vous n’avez pas de réponse de la part de l’Urssaf, cela signifie que l’aide vous est implicitement accordée.
Ma demande d'ACRE est refusée : quels sont les recours possibles ?
En cas de refus, l'Urssaf vous en informe par courrier en précisant les motifs. Vous pouvez contester en saisissant d'abord la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si nécessaire, le Tribunal de la Sécurité Sociale.
Peut-on bénéficier de l'ACRE plusieurs fois ?
Oui, mais vous devez attendre trois ans après avoir bénéficié de l'ACRE avant d'en faire une nouvelle demande. Pensez aussi qu’il vous faut respecter le délai de carence avant la création d’une nouvelle entreprise.
Vous avez encore des questions ou des doutes sur votre demande d’ACRE ou sur le statut d'auto-entrepreneur ? N’hésitez pas à nous contacter !
Sources
