Comment faire une demande d'ACRE en 2026 quand on lance sa micro-entreprise ?

Depuis le 1er juillet 2026, l'ACRE permet aux micro-entrepreneurs éligibles de bénéficier d'une exonération de 25 % de leurs cotisations sociales pendant la période d'exonération. La demande doit être déposée dans un délai de 60 jours suivant le début d'activité.

• Le taux d'exonération passe de 50 % à 25 % pour les micro-entreprises créées ou reprises à partir du 1er juillet 2026.
• Le délai pour déposer la demande passe de 45 à 60 jours suivant le début d'activité.
• L'ACRE est désormais ouverte aux créateurs et repreneurs dont l'entreprise est implantée en ZFRR ou ZFRR+.
• La demande reste une démarche à effectuer auprès de l'Urssaf : elle n'est pas automatique.
• La durée de l'exonération n'est pas fixe : elle dépend du trimestre civil de début d'activité.

Depuis 2026, les règles de l'ACRE ont évolué. Pour les micro-entrepreneurs, la demande devait déjà être déposée auprès de l'Urssaf ; la réforme portée par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et précisée par le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 modifie notamment le délai de demande, élargit les situations permettant d'en bénéficier et réduit le taux d'exonération pour les créations et reprises intervenant à partir du 1er juillet 2026. Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

• être demandeur d'emploi indemnisé ;
• être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit à France Travail pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• être bénéficiaire du RSA ou de l'ASS ;
• être âgé de 18 à 25 ans révolus ;
• avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ;
• avoir moins de 30 ans et être reconnu en situation de handicap ;
• être salarié ou avoir été licencié d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, et reprendre son activité ;
• avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), sous réserve de remplir l'une des conditions ci-dessus à la date de sa signature ;
• créer une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• être bénéficiaire de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• créer ou reprendre une entreprise implantée dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

Conditions pour bénéficier de l’Acre :

• Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes
• Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité
• Répondre à au moins un critère d'éligibilité mentionné à l'article L. 5141-1 du Code du travail

Vous êtes éligible à l'ACRE et vous n'avez pas encore créé votre auto-entreprise ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans la création de votre activité et sécurise votre dossier de demande d'ACRE dès le départ.

Devenir auto-entrepreneur

• Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable : vous êtes inscrit à France Travail (ex- Pôle Emploi) et vous bénéficiez de l’ARE ou de l’ASP, ou êtes en attente de votre premier versement après l’ouverture de vos droits.
• Demandeur d’emploi non indemnisé mais ayant été inscrit à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
• Jeune de 18 à 25 ans révolus : vous n’êtes plus mineur et n’avez pas encore fêté votre 26e anniversaire.
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée par l'assurance chômage
• Personnes reconnues en situation de handicap de moins de 30 ans : votre handicap a été administrativement reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et vous avez au maximum 29 ans révolus.
• Salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise : vous souhaitez donc reprendre la même activité, mais cette fois-ci à votre compte et non plus comme employé.
• Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L.127-1 du Code de commerce) sous réserve de remplir une des conditions précédentes à la date de conclusion de ce contrat : cela signifie que vous avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) il y a moins de 12 mois (24 ou 36 mois si vous l’avez renouvelé une ou deux fois). À l’époque de la signature de ce contrat, vous étiez dans l’une des situations mentionnées précédemment.
• Créateur d’une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
• Bénéficiaire de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE si vous l'avez déjà obtenue pour d'une création ou de reprise d'activité au cours des 3 dernières années. Cette aide, avec justificatif de création d'activité, vise uniquement les créateurs ou repreneurs, pour une activité partielle ou totale.

Vous souhaitez lancer votre micro-entreprise mais les démarches administratives vous inquiètent ? Les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent de A à Z dans la création de votre auto-entreprise et vous informent sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

Le taux d'exonération dépend de la date de création ou de reprise de la micro-entreprise, tandis que la durée effective de l'ACRE dépend de la date de début d'activité.

Autrement dit, si vous créez votre micro-entreprise après le 1er juillet 2026, l'avantage est divisé par deux par rapport à l'ancien dispositif.

Une durée qui dépend de la date de début d'activité

Contrairement à une idée reçue, l'ACRE ne dure pas systématiquement 12 mois. Le formulaire officiel de l'Urssaf est clair : l'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d’activité. La durée réelle dépend donc du trimestre au cours duquel débute votre activité :

• Une activité débutée en tout début de trimestre (janvier, avril, juillet ou octobre) vous permet de profiter de l'ACRE sur la durée maximale, soit environ 12 mois.
• Une activité débutée en fin de trimestre réduit d'autant la durée effective de l'exonération. Exemple : une activité débutée le 3 septembre 2026 ouvre droit à l'ACRE jusqu'au 30 juin 2027, soit environ 10 mois seulement.

Ce simple décalage de calendrier peut donc représenter plusieurs mois d'exonération en plus ou en moins : un point à anticiper si vous avez une marge de manœuvre sur la date de début de votre activité.

Bonne nouvelle : le formulaire a été largement simplifié. Il tient désormais sur 2 pages et ne comporte plus que 3 sections (contre 5 auparavant), les anciennes questions sur le niveau de formation ont notamment disparu. Il s'agit du formulaire NAT. 6933/04.2026/FORM, disponible sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Section 1 — Déclaration relative au demandeur

Cette première section rassemble vos informations d'identification : nom de naissance et nom d'usage, prénoms, nationalité, date de naissance, numéro de sécurité sociale, coordonnées et adresse. Si vous exercez sous forme de société (par exemple une EURL relevant du régime micro-social), la dénomination sociale se renseigne directement dans cette section — il n'y a plus de section dédiée aux sociétés comme dans l'ancien formulaire. Deux cases particulières à connaître : « Personne sans domicile stable (Ambulant) » pour les activités itinérantes, et « Mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire », qui ne concerne que les mineurs émancipés ayant obtenu cette autorisation d'un juge des tutelles.

Le rappel à ne pas manquer : le formulaire indique noir sur blanc, dès la première page, que la demande doit être transmise dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d'activité.

Le rappel du délai de 60 jours figure en toutes lettres avant même la section 1 du formulaire.

Section 2 — Situation du demandeur

C'est le cœur du formulaire : vous devez cocher la situation qui correspond à la vôtre, parmi les critères d'éligibilité vus plus haut. Chaque ligne du tableau indique directement, en face, le justificatif à fournir. La ligne consacrée aux zones ZFRR et ZFRR+ figure désormais en toute fin de tableau.

Le tableau « Situation du demandeur / Pièces justificatives » et la nouvelle ligne ZFRR/ZFRR+ (dernière ligne).

Section 3 — Attestation sur l'honneur et signature

Vous devez ensuite attester sur l'honneur ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 dernières années, puis dater et signer le document avant de le transmettre avec vos justificatifs.

Ce délai est porté à 60 jours en 2026, contre 45 jours auparavant.

N'attendez pas votre attestation d'affiliation à l'Urssaf pour effectuer votre demande d'ACRE : le délai de 60 jours court à compter de la date d'ouverture de l'activité mentionnée sur le justificatif de création, et non à compter de la réception de cette attestation.

Autre point à garder en tête : comme la durée de l'ACRE dépend du trimestre civil de début d'activité, il est conseillé, quand votre projet le permet, de démarrer votre activité en tout début de trimestre (janvier, avril, juillet ou octobre) pour maximiser la durée de l'exonération.

Une fois votre formulaire rempli, signé, et vos justificatifs réunis selon votre situation (voir le tableau de la section 2 ci-dessus, qui inclut désormais le justificatif ZFRR/ZFRR+), la demande est transmise à l'Urssaf depuis votre espace en ligne Autoentrepreneur.urssaf.fr :

• connectez-vous à votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr (ou créez-le si ce n'est pas déjà fait) ou depuis le formulaire de contact, sans se connecter, en bas de la page du site ;
• rendez-vous dans la rubrique « Messagerie », puis cliquez sur « Nouveau message » ;
• joignez votre formulaire de demande d'ACRE signé ainsi que les pièces justificatives correspondant à votre situation ;
• dans votre message, indiquez clairement l'objet de votre demande.

L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur votre demande. Sans réponse dans ce délai, l'ACRE est considérée comme accordée. Deux autres cas de figure :

• Réponse favorable : une attestation d'ACRE est mise à disposition dans votre espace en ligne, rubrique « Mes attestations ». Conservez-la précieusement : elle peut vous être redemandée, notamment si vous sollicitez l'ARCE.
• Réponse défavorable : l'Urssaf vous notifie le refus par courrier, en précisant les motifs.

Une fois l'ACRE accordée, vous n'avez pas de démarche supplémentaire à effectuer pour bénéficier du taux réduit : celui-ci s'applique automatiquement lors de vos déclarations de chiffre d'affaires.

Cette démarche vous semble complexe ou vous craignez une erreur dans votre dossier ? Nos conseillers vous accompagnent pour sécuriser votre demande d'ACRE et l'ensemble de vos démarches administratives.

Être accompagné dans mes démarches

L'ACRE est-elle automatique ?

Non, elle ne l'a jamais été pour les micro-entrepreneurs : la demande doit être déposée auprès de l'Urssaf, accompagnée des justificatifs correspondant à votre situation.

Que se passe-t-il après 60 jours si je n'ai pas fait ma demande d'ACRE ?

Passé ce délai, vous ne pouvez en principe plus demander l'ACRE pour cette création d'activité, même si vous remplissez tous les critères d'éligibilité.

Quel est le taux d'ACRE en 2026 ?

25 % pour les micro-entreprises créées à partir du 1er juillet 2026, contre 50 % pour les créations antérieures à cette date.

Qu'est-ce que la zone ZFRR pour l'ACRE ?

Depuis 2026, la création ou la reprise d'une entreprise implantée dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) fait partie des situations permettant de bénéficier de l'ACRE.

Peut-on bénéficier de l'ACRE plusieurs fois ?

Non, pas avant un délai de 3 ans : vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau de l'ACRE si vous en avez déjà profité au cours des 3 années précédant votre nouvelle demande.

Quel recours en cas de refus de l'ACRE ?

Vous pouvez contester la décision devant la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf, dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus.