Comment obtenir l’ACRE ?
Étape 1 : vérifier votre éligibilité
Avant de faire une demande d’ACRE, vous devez tout d’abord vérifier que vous y avez bien le droit. Autrefois ouverte à tous les nouveaux créateurs d’entreprise, cette aide est en effet désormais soumise à conditions.
Bon à savoir
Si les conditions d’obtention de cette aide ont évolué depuis le 1er janvier 2020, les taux et la durée d'exonération ont aussi évolués mais seulement depuis le 1er avril 2020 ! Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur l’ACRE.
Ainsi, pour obtenir cette aide, vous devrez faire partie d’une des catégories suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable : vous êtes inscrit à Pôle Emploi et avez le droit à l’ARE. Soit vous la percevez déjà, soit vous êtes en attente du premier versement après l’ouverture de vos droits.
- Demandeur d’emploi non indemnisé mais ayant été inscrit à Pôle Emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- Jeune de 18 à 25 ans révolus : vous n’êtes plus mineur et n’avez pas encore fêté votre 26e anniversaire
- Personne de moins de 30 ans non indémnisé par l'assurance chômage
- Personnes reconnues handicapées : votre handicap a été administrativement reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise : vous souhaitez donc reprendre la même activité, mais cette fois-ci à votre compte et non plus comme employé.
- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L.127-1 du code de commerce) sous réserve de remplir une des conditions précédentes à la date de conclusion de ce contrat : cela signifie que vous avez signé un contrat d’appui (CAPE) il y a moins de 12 mois (24 ou 36 mois si vous l’avez renouvelé une ou deux fois). À l’époque de la signature de ce contrat, vous étiez dans l’une des situations mentionnées précédemment.
- Créateur d’une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) : votre entreprise est domiciliée dans ce type de zone. Notez que depuis 2015, les QPPV remplacent ce que l’on appelait les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU).
- Bénéficiaire de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) : vous touchez cette aide de la CAF parce que vous avez un enfant de moins de 3 ans et avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour vous en occuper.
Information importante
Vous avez déjà touché l’ACRE et voulez en bénéficier à nouveau ? Si vous exercez toujours au sein de la même micro-entreprise, vous devez respecter un délai de 3 ans entre votre dernier mois d’exonération et le dépôt de votre nouvelle demande.
Vous remplissez l’une de ces conditions ? Bonne nouvelle ! Vous pouvez à présent vous procurer votre formulaire de demande d’ACRE et renseigner votre situation. On vous explique comment faire dans les étapes suivantes.
Vous souhaitez être accompagné dans votre demande d'ACRE ainsi que pour votre création d'auto-entreprise et ne commettre aucun impair ? Les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent de A à Z !
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Étape 2 : remplir votre formulaire de demande d’ACRE
Elle comporte peu de cases, mais cette demande d’ACRE mérite toute votre attention ! Une simple erreur peut en effet vous coûter quelques aller-retours avec l’administration et un retard dans le traitement de votre dossier.
Dans un premier temps, téléchargez le formulaire ACRE que nous mettons à votre disposition.
Puis remplissez les rubriques comme suit.
L'en-tête du formulaire
L’en-tête figurant en dessous du titre du formulaire concerne votre création d’activité.
Vous faites votre demande d’ACRE en même temps que vous créez votre entreprise. Vous devez donc cocher la case et indiquer la date du jour.
Ne remplissez pas le cadre à droite. Celui-ci est réservé à l'Urssaf.
Information importante
Auparavant, vous pouviez envoyer votre demande à l'Urssaf jusqu'à 45 jours après la création de votre micro-entreprise. Ce n'est désormais plus possible. Vous devez en effet transmettre votre demande en même que votre dossier de création.
Le cadre 1
Dans ce premier cadre, vous devrez renseigner vos informations personnelles.
Écrivez de manière lisible et sans ratures. Pensez également à bien indiquer votre nom d’usage s’il est différent de votre nom de naissance.
Vous êtes mineur et auto-entrepreneur ? Attention, la case « mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire » concerne une situation bien particulière. Cochez-la uniquement si vous êtes concerné.
Le cadre 2
C’est dans le cadre 2 que vous allez indiquer la raison pour laquelle vous pensez pouvoir bénéficier de l’ACRE.
Cochez simplement la case qui correspond à votre cas, en vous référant à nos explications données à l’étape 1.
Vous trouverez sur la deuxième page du formulaire les documents à joindre pour justifier votre situation. On vous explique tout ça dans la suite de cet article.
Le cadre 3
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par le cadre 3. En effet, celui-ci s’applique uniquement aux gérants d’EURL. Vous devez donc le laisser vierge.
Le cadre 4
Le cadre 4 permet à l’URSSAF de mieux comprendre le profil des demandeurs d’ACRE. Vous devez donc indiquer pour chaque ligne le numéro de situation vous correspondant.
Ceux-ci sont décrits dans l’annexe du formulaire qui se trouve en page 2.
Par exemple, si votre dernier diplôme obtenu est le Bac, vous devrez indiquer le chiffre 3 après « Niveau de Formation ».
Le cadre 5
Une fois ce cadre 4 rempli, il ne vous reste plus qu’à indiquer la date du jour et apposer votre signature en fin de document, dans le cadre 5.
Bon à savoir
Vous n’avez pas d’imprimante ? Vous pouvez obtenir un formulaire de demande d’ACRE en vous rendant à l’URSSAF dont vous dépendez.
Peur de faire une erreur dans votre formulaire ? Nos conseillers le remplissent pour vous, répondent à toutes vos questions et vous accompagnent dans vos démarches de création d'entreprise.
Étape 3 : rassembler les pièces justificatives
Une fois le formulaire rempli, il vous faudra bien évidemment prouver ce que vous avez déclaré. Chaque catégorie de bénéficiaire doit en effet fournir la pièce justificative correspondante.
Pour vous aider, nous avons listé ici les pièces demandées et quelques conseils pour vous les procurer.
| Justificatif demandé | Où et comment l’obtenir ? |
| Notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage ou dernier titre de paiement | Vous pouvez télécharger ce document dans votre espace personnel Pôle Emploi. |
| Historique de l’inscription à Pôle Emploi | Connectez-vous sur votre espace personnel (votre compte reste actif même si vous ne touchez plus d’allocation Pôle Emploi) et rendez-vous dans la rubrique « Mon dossier demandeur d’emploi” puis “mes allocations » et enfin « attestations Pôle Emploi ». Vous pouvez également vous rendre en agence ou les joindre par téléphone. |
| Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées (RSA ou ASS) | Vous retrouverez vos attestations en ligne sur le site de la CAF, dans votre espace personnel. Vous pouvez également en faire la demande par téléphone ou bien vous rendre en agence pour en obtenir une copie imprimée. |
| Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance | Votre carte nationale d’identité, votre passeport et votre permis de conduire sont des pièces d’identité. |
| Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture | Vous trouverez facilement de nombreux modèles d’attestation sur l’honneur sur internet. Lors d’une rupture de contrat et quelle qu’en soit la raison, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail. |
| Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie. | C’est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui étudie les dossiers et délivre ce justificatif. |
| Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire | Si vous ne possédez pas l’un de ces documents, vous pouvez vous rapprocher du liquidateur ou du juge commissaire en charge de l’affaire. |
| Copie du contrat d’appui | C’est l’association ou la société qui vous accompagne qui vous l’a déjà délivré. |
| Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV | Une facture (électricité, téléphone, etc.) ou votre contrat de bail ou d’acquisition constituent un justificatif. |
| Notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement de la PrePare | Vous retrouverez l’un de ces documents dans votre espace personnel sur le site de la CAF. Vous pouvez également en faire la demande par téléphone ou bien vous rendre à la Caisse dont vous dépendez. |
Bon à savoir
N’envoyez pas les originaux de ces documents. Une copie suffit !
Étape 4 : envoyer votre demande d’ACRE
Vous avez deux solutions pour transmettre votre demande d’ACRE et les pièces justificatives : par courrier ou par voie dématérialisée.
Option 1 : par voie postale
Si vous optez pour un envoi postal, votre URSSAF compétent est celui de la région où vous exercez votre activité.
Si plusieurs centres existent, envoyez votre demande au centre le plus proche de votre adresse de domiciliation (il devra toutefois se situer dans le même département).
Opter pour un envoi avec accusé de réception vous permettra de vous assurer que votre formulaire est bien arrivé à destination.
Option 2 : par voie dématérialisée
Vous pouvez également gagner du temps et opter pour la transmission dématérialisée de votre demande (cela vous fera également économiser les frais d’un accusé de réception).
Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Posez une Question » sur autoentrepreneur.urssaf.fr et remplissez les champs demandés. Dans la catégorie « Objet », sélectionnez « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ».
Vous trouvez ce procédé étrange ? C’est pourtant le bon ! Vous pourrez alors joindre vos fichiers, à savoir le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées.
Information importante
Depuis janvier 2020, les demandes d’ACRE doivent être envoyées uniquement à l’URSSAF et non plus à votre CFE.
Si vous débutez votre activité, cela signifie donc que vous devrez réaliser deux envois distincts :
- la demande d’ACRE à l’URSSAF
- votre déclaration de début d’activité au CFE dont vous dépendez (la CCI pour les commerçants, la CMA pour les artisans et l’URSSAF pour les activités libérales)
Étape 5 : attendre la réponse de l’URSSAF
Vous avez rempli toutes ces étapes et attendez maintenant une notification de l’URSSAF ? La réponse de l’administration doit vous parvenir sous un délai d’un mois à compter de la bonne réception de votre demande.
Je n'ai pas de réponse au bout d'un mois : que faire ?
Vous le savez certainement déjà : le traitement administratif de certaines demandes peut prendre du temps et varie entre les régions et chaque URSSAF.
Si vous ne recevez pas de notification de la part de votre URSSAF un mois après réception de votre demande, sachez qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, l’exonération ACRE est présumée acceptée.
Attention, si votre dossier est incomplet ou adressé au mauvais service, cette règle ne s’applique pas. De la même manière, cet accord peut être retiré si l’URSSAF se rend compte que vous ne répondez pas aux critères exigés.
Ma demande d'ACRE est acceptée : et après ?
Ça y est, votre demande d’ACRE a été acceptée par l’URSSAF ? Vous n’avez rien de plus à faire. Votre taux de cotisations sociales sera automatiquement réduit dès votre première déclaration de chiffre d’affaires.
Sachez également que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour réaliser votre première déclaration de CA. Cette tolérance vous permet en effet d’être à jour administrativement avant de commencer à payer vos charges sociales.
Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Ma demande d'ACRE est refusée : quels sont les recours possibles ?
L’URSSAF a refusé votre demande d’ACRE ? Dans ce cas, elle doit vous en informer par courrier, en vous précisant les raisons de ce refus.
Si vous souhaitez faire appel de cette décision, vous devrez saisir dans un premier temps la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF puis, si le refus est de nouveau prononcé, le Tribunal de la Sécurité Sociale.
Vous avez encore des questions ou des doutes ? Notre équipe peut vous aider dans vos démarches et répondre directement à toutes vos interrogations. N’hésitez pas à nous contacter ! Et si vous êtes prêts, vous pouvez débuter vore création d'auto-entreprise dès maintenant.
