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Comment devenir auto-entrepreneur : toutes les formalités pas à pas

26 août 2019

   5 minutes

Vous vous demandez comment créer votre auto-entreprise et quelles sont les démarches et formalités obligatoires pour déclarer votre activité ? Découvrez ici les étapes à respecter, ainsi que les aides disponibles pour bien vous lancer dans votre nouvelle vie d'auto-entrepreneur !

Comment créer son auto-entreprise ?

Étape 1 - Déclarer votre auto-entreprise en ligne

Pour devenir auto-entrepreneur et déclarer votre activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous devrez tout d'abord effectuer une déclaration de début d'activité.

Ainsi, chaque auto-entrepreneur devra fournir :

  •  

    une copie de sa pièce d’identité

  •  

    le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » qui comporte plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice (choix de la domiciliation), option choisie pour le versement des cotisations, etc..

Ce formulaire de déclaration de début d'activité (également appelé Cerfa P0) se remplira automatiquement en effectuant votre inscription en ligne.

Inscription auto-entrepreneur en ligne

Une fois votre dossier constitué, il sera transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité.

Selon la nature de votre activité, votre CFE est :

  •  

    la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale

  •  

    la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale

  •  

    l'URSSAF pour les professions libérales

  •  

    le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial

À noter que depuis le 1er janvier 2016, la déclaration de début d'activité doit obligatoirement être réalisée en ligne.

Si vous souhaitez réaliser vos démarches par vous même, l'administration met à disposition des sites internet sur lesquels procéder à votre enregistrement :

Vous devrez alors scanner l’ensemble de vos pièces justificatives et les transmettre par voie dématérialisée.


Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE devient « Exonération de début d'activité » et est désormais ouverte à tous les repreneurs ou créateurs d'entreprises. Seule condition : avoir des revenus annuels (chiffre d’affaires après abattement) inférieurs à 40 524 €. L'exonération des cotisations sociales restera partielle et dégressive sur 3 ans. Pour aller plus loin, consultez notre article sur l'exonération de début d'activité.

Au moment de votre inscription, il vous sera enfin demandé de faire un choix concernant votre imposition sur le revenu. En effet, vous devrez opter soit pour l’imposition classique, soit pour le versement fiscal libératoire. Prenez le temps de bien réfléchir pour faire le choix le plus avantageux pour vous.

Tout savoir sur le versement fiscal libératoire

Étape 2 - Des justificatifs complémentaires pour les activités artisanales et commerciales

Les artisans ou commerçants ont d’autres démarches obligatoires pour créer leur micro-entreprise.

1 - L’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire ou principal doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Pour ce faire, vous devrez fournir les pièces suivantes au CFE de la CMA dont vous dépendez :

  •  

    un justificatif de domicile

  •  

    une déclaration sur l’honneur de non condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.

L’immatriculation est gratuite mais vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement.

Les professions réglementées :

Certaines professions peuvent s’exercer en auto-entreprise mais uniquement sous réserve d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle. Sont notamment concernés :

  •  

    les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions

  •  

    les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…

  •  

    les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur automobile ou d'engins agricoles...

  •  

    les métiers de la coiffure et de l’esthétique

  •  

    les plombiersélectriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité

  •  

    les activités de ramonage

  •  

    les activités de maréchal-ferrant

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez donc joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme (CAP par exemple) ou d’un justificatif d’expérience (3 ans en tant qu'employé à exerçer ce métier).


Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI)

Le SPI obligatoire pour tous les artisans a été rendu facultatif en 2019. La loi a été adoptée en première lecture et est en attente d'adoption définitive par l'Assemblée Nationale. Cette formation de quelques jours a pour objectif d’apporter les bases à la gestion d’entreprise : réglementations, études de marchés, couverture sociale de l’auto-entrepreneur… Pour en savoir plus sur le SPI, c'est juste ici.

2 - L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants

Depuis décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, vous devrez fournir les pièces suivantes au CFE de la CCI dont vous dépendez :

  •  

    un justificatif de domicile

  •  

    une déclaration sur l’honneur de non condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité commerciale.

Comme pour les artisans, l’immatriculation est gratuite mais là aussi vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. De la même façon, cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement.


La carte de commerçant ambulant

Si vous souhaitez devenir commerçant ambulant ou artisan non sédentaire, vous êtes en principe concerné par l’obligation de détenir une carte vous autorisant à exercer votre activité. Ce document autorise en effet un professionnel à exercer en dehors de la commune où son auto-entreprise est domiciliée. Pour en savoir plus, retrouvez toutes les infos juste ici.

Étape 3 - Réceptionner et conserver les documents de votre auto-entreprise

Lorsque le CFE aura validé votre déclaration en tant qu'auto-entrepreneur, vous recevrez plusieurs documents :

  •  

    le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissementsprovenant de l’INSEE. Il comporte notamment votre numéro de SIRET et votre code APE. Le délai d'obtention de votre numéro de SIRET est généralement compris entre 1 à 4 semaines, selon l'activite que vous exercé et votre département.

  •  

    une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE

  •  

    si vous êtes auto-entrepreneur artisan et/ou commerçant, vous recevrez un extrait K suite à votre immatriculation. Ce document atteste de l’existence juridique de votre entreprise

  •  

    une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette notification intervient après 4 à 6 semaines. Il vous faut impérativement attendre de recevoir cette notification avant de créer un compte en ligne pour déclarer votre chiffre d'affaires.

Gardez précieusement ces documents officiels ! Ils prouvent l’existence de votre auto-entreprise et vous permettent de débuter votre activité.

Qu’est-ce que le numéro de SIRET ?

Auto-entrepreneurs : vos obligations après votre inscription

Vous avez effectué toutes les démarches nécessaires et êtes désormais auto-entrepreneur ? Félicitations ! Toutefois, qui dit nouveau statut, dit nouvelles obligations. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire un sans-faute dans la gestion de votre auto-entreprise.

1 - Déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise

Une fois votre activité auto-entrepreneuriale créée, vous aurez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Vous avez le choix entre :

  •  

    une déclaration mensuelle, au dernier jour du mois

  •  

    une déclaration trimestrielle, aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi

À noter que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 3 mois pour votre toute première déclaration.

Cette démarche entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes  :

Comment déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise ?

2 - Respecter les seuils de chiffre d’affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel.

Les plafonds en vigueur dépendent de votre activité. En 2018 et 2019, ils s'élèvent à :

  •  

    170 000 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)

  •  

    70 000 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale

  •  

    70 000 € HT pour les professions libérales

Le dépassement des seuils présentés ci-dessus entraîne des conséquences au niveau fiscal et social. Ces changements diffèrent en fonction de la date d’ancienneté de votre auto-entreprise et de votre situation antérieure.

À noter que depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs peuvent eux aussi être redevables de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse certains plafonds :

  •  

    82 800 HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)

  •  

    33 200 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale ainsi que pour les activités libérales

Dans ce cas, ils seront soumis à une obligation de déclaration de TVA.

Que faire en cas de dépassement des plafonds ?

3 - Ouvrir un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise

Depuis la loi de Sécurité Sociale en 2015, vous êtes obligé de posséder un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise.

Grâce à ce compte, vous pourrez justifier de toutes les transactions bancaires liées à votre activité professionnelle : achats, encaissements, versements de rémunération…

Quelques précisions :

  •  

    Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte professionnel, un simple compte courantdédié à votre activité suffit.

  •  

    À compter de la date de création de l’auto-entreprise, vous disposez d’un an pour ouvrir un compte dédié à votre activité.

  •  

    Vous pouvez opter pour une banque classique ou une banque en ligne.

Le compte bancaire en auto-entreprise

4 - Protéger votre auto-entreprise avec une assurance

Avec le statut de l’auto-entreprise, votre responsabilité est illimitée. Vous avez donc tout intérêt à couvrir les risques liés à votre activité.

Pour certaines professions, la souscription à une ou plusieurs assurance(s) est même une obligation légale.

Ainsi la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire si vous exercez une activité dans l’un des domaines suivants :

  •  

    Santé et bien être

  •  

    Construction, BTP, Habitat

  •  

    Automobile

  •  

    Transport

  •  

    Sport, loisirs, culture

  •  

    Intermédiaire en assurance, conseil financier

Cette assurance garantira les biens matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers par l’auto-entrepreneur. L'assurance Simplis est une des assurances les plus adaptés aux auto-entrepreneurs.

De la même façon, l’assurance décennale est obligatoire pour les activités de construction et du BTP et protège l'auto-entrepreneur pendant 10 ans, après réception des travaux.

Tout savoir sur la garantie décennale

Il existe également d’autres les assurances complémentaires (en cas de chômage, de perte d’exploitation…). Chaque situation étant différente, nous vous invitons à évaluer les risques liés à votre auto-entreprise pour vous couvrir du mieux possible.

Quelles assurances choisir en auto-entreprise ?


Bon à savoir

Si la souscription d’une assurance est obligatoire dans le cadre de votre activité, vous devez mentionner sur vos devis et factures : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat. Retrouvez toutes les mentions obligatoires pour votre facturation juste ici.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le caractère obligatoire des assurances en fonction de votre domaine d’activité, n'hésitez pas à contacter un assureur ou à vous renseigner auprès de votre CFE.

Quelles sont les démarches obligatoires durant la première année de mon auto-entreprise ?

Les aides pour créer une auto-entreprise

Les aides financières

1 - L’ARCE

Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

Si vous optez pour le versement de l’ARCE, vous toucherez 45 % du montant du reliquat de vos allocations. Cette somme sera versée en deux fois : une première partie à la date de début de votre activité et le reste, six mois après le premier versement.

Attention, pour bénéficier de cette aide, vous devez obligatoirement avoir bénéficié de l’ACCRE.

Comment choisir entre ARE et ARCE ?

2 - La Prime d’Activité

Dans certaines conditions, un auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus professionnels et la Prime d’Activité, versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Si vous êtes concerné, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un conseiller de la CAF afin de faire une mise au point sur votre situation. 

Les autres aides

Votre région, département ou commune peuvent également vous octroyer des aides sous la forme de subventions, en fonction de votre activité.

Pensez également aux microcrédits et aux prêts solidaires. Ces solutions permettent aux auto-entrepreneurs, souvent exclus du système bancaire classique, de financer du matériel, des équipements ou des formations.

Quelles sont les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs ?

L’accompagnement à la création et au développement

Les chambres consulaires : CCI et CMA

Pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants, les CMA et CCI sont des interlocuteurs importants. Constituées de professionnels, ces structures proposent une aide personnelle ou collective dont le tarif varie entre 50 € et 100 € selon les régions. L'inconvénient est que vous devez vous déplacer physiquement et que cette aide est ponctuelle pour votre création d'entreprise.

Le Portail Auto-Entrepreneur

Pour faire toutes vos démarches en ligne et être accompagnés par un spécialiste le Portail Auto-Entrepreneur met à votre disposition une formule d'accompagnement à 59 €. En étant votre interlocuteur unique, notre objectif est de vous faire gagner du temps afin de vous permettre de vous concentrer sur votre activité et non sur les démarches administratives. Vous bénéficierez alors d’un conseiller dédié qui répondra à toutes vos questions, vous aidera dans le choix des options et vous informera sur les droits et aides dont vous pouvez bénificier.

Inscription auto-entrepreneur en ligne

Devenir auto-entrepreneur : les questions les plus fréquentes

1 - Tout le monde peut-il s'inscrire auto-entrepreneur ?

Oui, ou presque ! En effet, ce statut est ouvert :

  •  

    aux étudiantsretraitésdemandeurs d’emploisalariés (quel que soit le type de contrat) ainsi qu’aux fonctionnaires

  •  

    aux étrangers, sous certaines conditions

  •  

    aux mineurs émancipés, sous certaines conditions

En revanche, l’auto-entreprise n’est pas accessible aux :

  •  

    travailleurs non salariés (TNS) : ils ne peuvent pas cumuler leur activité au sein d’une société avec celle d’une auto-entreprise.

  •  

    salariés en congé maternité ou en congé parental d’éducation qui ne pourront bénéficier du statut auto-entrepreneur, qu’une fois leur congé terminé.

Pour aller plus loin :

Peut-on être auto-entrepreneur et étudiant ?

Comment devenir auto-entrepreneur pendant sa retraite ?

Peut-on être auto-entrepreneur et fonctionnaire ?

Devenir auto-entrepreneur en étant ressortissant étranger

Devenir auto-entrepreneur quand on est mineur

Tout savoir sur le congé maternité en auto-entreprise

2 - Certaines activités sont-elles exclues de l’auto-entreprise ?

Oui, certains domaines d’activités sont incompatibles avec le régime de l’auto-entreprise. Sont notamment concernés :

  •  

    les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)

  •  

    les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier …

  •  

    la location d’immeubles non meublés ou professionnels

  •  

    les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur

  •  

    le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne

  •  

    les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable …

  •  

    les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)

  •  

    certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire …

  •  

    les agents généraux et les agents d’assurances

  •  

    certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option.

  •  

    les activités de production littéraire ou scientifique

3 - Puis-je donner un nom commercial à mon auto-entreprise ?

Oui ! Toutefois, si vous souhaitez opter pour un nom commercial, vous devrez suivre une procédure précise. À noter également que même si vous faites ce choix, vous devrez faire figurer vos noms et prénoms sur toutes les pièces administratives et documents commerciaux (en plus de votre nom commercial si vous le souhaitez).

Peut-on utiliser un nom commercial ?

4 - Les démarches pour créer une auto-entreprise sont-elles payantes ?

Si vous réalisez l’ensemble de ces démarches sans accompagnement, celles-ci sont théoriquement gratuites. Dans ce cas, vous devrez constituer votre dossier seul(e) et le transmettre vous-même au CFE compétent de votre région. Soyez vigilant, en cas d'erreur, le CFE refusera votre dossier.

5 - Puis-je faire mes démarches avec le Portail Auto-Entrepreneur ?

Oui, vous pouvez réaliser l'ensemble de vos démarches directement en ligne avec le Portail Auto-Entrepreneur. Une fois le formulaire en ligne rempli, vous obtiendrez alors un dossier complet et vérifié par l’un de nos conseillers. Il ne vous restera alors qu'à joindre vos justificatifs en ligne et vous obtiendrez ensuite votre numéro de SIRET directement à votre domicile.




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