Le droit des marques repose sur le principe de territorialité, ce qui signifie qu’il n’a aucun effet en dehors des frontières du territoire pour lequel il est enregistré, à la différence du droit d’auteur.
Protection d’une marque française
Une marque déposée en France est protégée uniquement sur le territoire français, incluant :
- La France métropolitaine
- Les territoires d’Outre-mer, à savoir :
- Les DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.
- Les COM : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.
- La Nouvelle-Calédonie : Bien que la compétence en matière de propriété intellectuelle ait été transférée aux autorités locales, aucune réglementation spécifique n’a encore été mise en place. En attendant, les marques françaises y bénéficient d’une protection automatique et gratuite.
À noter : Pour étendre la protection d’une marque à la Polynésie française, une demande d’extension spécifique est nécessaire, impliquant le paiement d’une taxe additionnelle.
Protection d’une marque communautaire
Enregistrer une marque auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) garantit une protection uniforme dans les 27 pays membres de l’Union européenne. Ce dépôt unique permet une couverture juridique efficace dans l’ensemble de ces États.
Protection d’une marque internationale
Contrairement à son nom, la marque internationale n’est pas un titre unique couvrant tous les pays. Le système de Madrid simplifie toutefois les démarches en offrant une procédure centralisée :
- Une seule demande, auprès d’un seul organisme, dans une seule langue et avec une taxe globale.
- Chaque pays désigné dans la demande décide ensuite individuellement d’accepter ou non l’enregistrement de la marque.
Ainsi, les droits obtenus sont valables uniquement dans les pays où la marque a été validée par les autorités locales.
Attention : Déposer une marque à l’international nécessite de remplir certaines conditions spécifiques. Cette étape doit être abordée avec précaution pour garantir une protection efficace.
Comment étendre la protection d’une marque ?
Il existe deux principales solutions pour étendre la protection d’une marque à l’échelle communautaire ou internationale :
1. Utiliser le droit de priorité
Cette option permet d’enregistrer votre marque dans d’autres pays tout en conservant la date de votre dépôt initial. Pour cela, il est nécessaire de déposer une marque européenne ou internationale dans un délai de 6 mois après le dépôt français.
Les avantages sont significatifs :
- Le dépôt supplémentaire prend effet rétroactivement à la date du dépôt initial.
- En cas de dépôt d’un signe identique ou similaire par un tiers pendant le délai de priorité, vous avez la possibilité de demander l’annulation de ce dépôt ou de formuler une opposition.
2. Déposer la marque après le délai de priorité
Si le délai de priorité est dépassé, vous pouvez toujours étendre la protection de votre marque :
- En enregistrant votre marque auprès de l’EUIPO (pour une protection dans les 27 pays membres de l’Union européenne).
- En effectuant un dépôt de marque internationale en ligne via l’INPI, selon les dispositions du système de Madrid.
Il est également possible de déposer votre marque individuellement dans chaque pays où vous souhaitez obtenir une protection, bien que cette approche puisse être plus complexe et coûteuse.