Le saviez-vous ?
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, c’est la même chose !
Première bonne nouvelle : le régime de la micro-entreprise est adapté à la plupart des profils et des situations.
Vous pouvez également devenir micro-entrepreneur à titre principal ou à titre secondaire. En d’autres termes, vous pouvez consacrer 100 % de votre temps à votre micro-entreprise, ou bien la cumuler à une autre situation.
@portailautoentrepreneur Voici les 5 erreurs à éviter avant de se lancer en tant qu'entrepreneur ! #entrepreneur#entrepreneurship#business#freelance#top5♬ son original - Portail Auto-Entrepreneur
Vous êtes salarié et souhaitez en parallèle vous mettre à votre compte ? La loi vous autorise à créer votre micro-entreprise.
Néanmoins, pour éviter toute déconvenue, pensez à vérifier votre contrat de travail. Celui-ci peut en effet contenir des clauses restrictives :
Peut-on devenir micro-entrepreneur quand on est salarié ?
Besoin d’un job pour arrondir vos fins de mois ? Le régime de la micro-entreprise est également ouvert aux étudiants.
Vous pourrez alors cumuler vos revenus de micro-entrepreneur et les aides sociales (bourse du CROUS, APL, prime d’activité, etc.). Néanmoins, les règles de cumul varient selon la nature de l’aide.
Peut-on être étudiant et auto-entrepreneur ?
Vous êtes à la retraite mais aimeriez compléter votre pension en exerçant une activité à votre compte ? Vous pouvez vous aussi vous lancer dans la création d’une micro-entreprise.
Néanmoins, selon votre âge, l’exercice d’une activité indépendante peut avoir un impact sur le montant de votre retraite.
Pour un cumul total emploi-retraite, vous devez remplir l’un des deux critères suivants :
Peut-on être retraité et micro-entrepreneur ?
Le saviez-vous ?
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, c’est la même chose !
Demandeur d’emploi et micro-entrepreneur, c’est possible ! Le montant de vos allocations chômage (ARE) peut toutefois varier selon la date de création de votre micro-entreprise :
Cumul auto-entrepreneur et chômage : tout comprendre
Un fonctionnaire peut devenir micro-entrepreneur s’il remplit les conditions suivantes :
Peut-on être auto-entrepreneur et fonctionnaire ?
Le saviez-vous ?
La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI).
Bien qu’ouvert à la plupart des activités, le régime de la micro-entreprise comprend quelques restrictions. Ainsi, vous ne pouvez pas devenir micro-entrepreneur pour exercer les activités suivantes :
La liste des activités interdites en micro-entreprise
Le saviez-vous ?
Vous aimeriez exercer plusieurs activités à votre compte ? Coach et graphiste ? Créatrice de bijoux et esthéticienne ? C’est possible mais vous devrez cumuler ces activités au sein d’une seule et unique micro-entreprise. Il n’est en effet pas possible d’en créer plusieurs.
Certaines activités peuvent être exercées uniquement si vous en remplissez les conditions d’accès et ou d’exercice :
Si vous souhaitez exercer une activité réglementée sous le statut de micro-entrepreneur, vous aurez des formalités supplémentaires et devrez fournir des justificatifs complémentaires pour valider votre déclaration de début d’activité.
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création doit obligatoirement être déposé en ligne, sur le site du guichet unique. Cette plateforme a été créée en application de l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Géré par l’INPI, ce site internet réceptionne l’ensemble des formalités administratives des entreprises françaises (entreprise individuelle et société), quelle que soit leur catégorie d’activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.). Les futurs micro-entrepreneurs sont également concernés.
Le guichet unique se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :
Le saviez-vous ?
Le guichet unique réceptionne également les demandes de modification et de cessation des micro-entrepreneurs.
Cette démarche est entièrement dématérialisée.
Le formulaire en ligne contient de nombreuses rubriques, champs à remplir et cases à cocher. La moindre erreur peut mettre en suspens la validation de votre dossier. Il est donc essentiel d'être vigilant.
Voici quelques points d'attention.
Il existe 3 catégories d’activité en micro-entreprise :
Il est très important de déterminer correctement la vôtre car cela aura un impact sur votre régime fiscal, votre plafond de chiffre d’affaires et de TVA, ainsi que sur le CFE dont vous dépendez.
Parmi toutes les cases à cocher, il vous sera demandé si vous souhaitez opter pour le prélèvement fiscal libératoire, également appelé impôt libératoire.
Cette option est intéressante uniquement si vous pensez être imposable à l’impôt sur le revenu.
En choisissant le versement libératoire, vous vous engagez à payer votre impôt sur le revenu tous les mois en même temps que vos cotisations sociales. Concrètement, un pourcentage (variable selon votre catégorie d’activité) est appliqué sur votre chiffre d’affaires au titre de votre impôt.
Le versement libératoire est toutefois conditionné au montant de votre revenu fiscal de référence (RFR). En 2023, vous pouvez opter pour le versement libératoire si votre RFR 2021 est inférieur à 26 070 € par part dans votre foyer fiscal. Vous avez la possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l’année 2025, à condition que le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer pour l’année 2022 ne dépasse pas 28 797 € pour une part de quotient familial. Ce plafond est fixé à 57 594 € pour un couple (2 parts) et à 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Le guichet unique vous demande également de renseigner l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.
L’adresse de domiciliation ne doit pas être confondue avec l’adresse de votre domicile personnel. Ces deux adresses peuvent en effet différer si vous disposez d’un local ou si vous passez par une société de domiciliation.
Domiciliation d’entreprise : ce qu’il faut savoir
Information importante
Vous êtes locataire ? Relisez votre bail. Il est possible que l’exercice d’une activité professionnelle chez vous soit soumis à l’autorisation de votre propriétaire. Si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété, vérifiez également que le règlement vous autorise à domicilier votre entreprise à votre domicile.
En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de donner un nom commercial à votre entreprise. Vous pouvez notamment faire ce choix pour renforcer votre identité et vous distinguer de la concurrence.
Cette démarche est facultative. Vous pouvez également en choisir un plus tard, une fois en activité. Vous devrez alors adresser une demande de modification au guichet unique.
Dans tous les cas, la dénomination / raison sociale de votre micro-entreprise sera votre patronyme (nom de famille et prénom) puisque vous êtes entrepreneur individuel.
Si vous souhaitez obtenir l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), vous devez transmettre votre demande au même moment que votre formulaire de début d’activité.
L’ACRE est une aide ouverte aux micro-entrepreneurs mais sous conditions. Elle vous permet de bénéficier d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres civils de votre activité.
La création d’une micro-entreprise entraîne automatiquement votre immatriculation au sein d’un ou plusieurs registres :
Catégorie d'activité | Registre d'inscription |
Activités de vente de biens | Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Registre National des Entreprises (RNE) |
Agent commercial | Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) Registre National des Entreprises (RNE) |
Activité artisanale | Registre National des Entreprises (RNE) |
Activité libérale | Registre National des Entreprises (RNE) |
Le saviez-vous ?
Le registre national des entreprises (RNE) a été créé suite à une ordonnance du 15 septembre 2021. La création de ce registre a entraîné la disparition du répertoire des métiers pour les artisans.
Une fois ces formalités validées et votre immatriculation effective, vous recevrez un mémento fiscal. Sur ce document, figurent de nombreuses informations :
Vous recevrez également une déclaration d’affiliation au régime de la micro-entreprise, de la part de l’Urssaf. Ces informations sont à conserver précieusement car elles vous seront demandées lors de vos futures démarches administratives.
Notez enfin que vous devez attendre d’avoir eu votre numéro SIRET pour débuter votre activité de micro-entrepreneur.
Bon à savoir
Suite à la création de votre micro-entreprise, il est probable que vous receviez des courriers vous demandant de payer des frais supplémentaires. Restez vigilant car certains de ces courriers sont des arnaques !
Plusieurs documents justificatifs vous seront demandés au moment de remplir votre déclaration de début d’activité. Ils devront être numérisés et transmis en ligne.
Votre situation | Document complémentaire à fournir |
Vous êtes commerçant ou artisan | Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
|
Vous êtes mineur non émancipé | Un document stipulant l’accord de vos deux parents ou de votre administrateur légal. |
Vous avez un local commercial | Au choix : bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts... |
Vous domiciliez votre micro-entreprise chez-vous (uniquement pour les artisans et les commerçants) | Facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation de moins de 3 mois mentionnant votre nom et votre prénom |
Vous passez par une société de domiciliation | La copie de votre contrat de domiciliation |
Vous exercez une activité réglementée | La copie du document vous autorisant à exercer cette activité |
Attention, cette liste n’est pas exhaustive. Seul un dossier complet et sans erreur sera recevable par le guichet unique.
L'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est gratuite.
Il en est de même pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En revanche, un agent commercial devra régler 24,30 € (tarif 2023) pour un enregistrement au RSAC. Le paiement se fait en ligne.
Le saviez-vous ?
En cas d’erreur ou de modification dans le registre, vous devrez régler 5,90 euros pour frais de dossier.
La création de votre micro-entreprise n’est qu’une première étape. Pour assurer votre trésorerie, pensez à anticiper les frais suivants :
Ça y est ! Vous avez reçu votre SIRET et êtes donc officiellement micro-entrepreneur ? Félicitations ! Pour gérer votre business d’une main de maître, vous devrez ensuite vous conformer à quelques obligations.
Votre SIRET en poche, votre premier réflexe sera de créer votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est sur ce site qu’il vous sera demandé de déclarer votre chiffre d’affaires pour le calcul de vos cotisations sociales.
Pas de précipitation. L’Urssaf vous accorde un délai pour effectuer cette première déclaration.
La création de votre espace est quant à elle possible dès que vous avez reçu votre attestation d’affiliation à l’Urssaf.
Créer un compte est très simple. Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et remplissez le formulaire d’inscription. Assurez-vous d’avoir à disposition les informations suivantes :
Le saviez-vous ?
En plus des cotisations sociales, le micro-entrepreneur verse un pourcentage à l'Urssaf au titre de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Second réflexe : créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Pourquoi ? C’est depuis ce compte que vous pourrez régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) et transmettre vos déclarations de TVA si un jour vous en étiez redevable.
Information importante
Malgré votre statut de micro-entrepreneur, vous devrez continuer à déposer votre déclaration annuelle de revenus sur votre espace personnel des impôts (et non professionnel).
Vous bénéficiez du régime micro-social. Cela signifie que vos cotisations sociales sont calculées de manière forfaitaire sur la base de votre chiffre d’affaires.
Concrètement, un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires encaissé tous les mois ou trimestres (au choix) à l’Urssaf.
Vous disposez d’un délai supplémentaire pour votre première déclaration.
Notez bien que celle-ci demeure obligatoire même si votre chiffre d’affaires est nul.
Comment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Même si vous n’en êtes pas redevable la première année, vous avez l’obligation de remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre micro-entreprise.
Votre service des impôts des entreprises (SIE) aura ainsi toutes les informations nécessaires pour calculer votre CFE pour l’année suivante.
Comme tout contribuable, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires aux impôts dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus. Il est également concerné par le prélèvement à la source.
Cette formalité est obligatoire même si vous avez opté pour le versement libératoire. Elle doit être faite depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Par la suite, les impôts calculeront votre taux de prélèvement ainsi que le montant de vos acomptes.
Bon à savoir
La première année d’activité, dans le cas où vous avez opté pour le prélèvement à la source, les impôts n’ont pas connaissance de vos revenus de micro-entrepreneur. Impossible pour eux de calculer vos acomptes ! Pour éviter une régularisation trop lourde, vous pouvez leur transmettre une estimation de votre CA et ainsi commencer à payer vos impôts dès que vous commencez votre activité.
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de remettre une facture à votre client si :
Vos factures devront contenir plusieurs mentions obligatoires.
Information importante
À partir du 1er janvier 2026, la reception de factures devront obligatoirement se faire sous forme électronique. Les factures manuscrites ne seront plus autorisées. Au 1er janvier 2027, vous serez dans l’obligation d’envoyer des factures par voie électronique.
L’ensemble de vos encaissements doivent être enregistrés dans un livre des recettes, de manière chronologique et sans ratures.
Ce document peut vous être demandé en cas de contrôle de l’Urssaf. Il vous sera également utile pour vérifier que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous avez une activité de commerçant ou que vous êtes fournisseur de prestations d’hébergement, vous avez l’obligation de tenir un registre des achats.
Vous y listerez l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre de votre activité professionnelle.
Pour vous soutenir dans la gestion de votre activité, nous avons développé un logiciel de facturation entièrement dédié aux micro-entrepreneurs. Cet outil clé en main et intuitif vous permet d’automatiser l’édition de vos factures et la mise à jour de votre livre de recettes / registre des achats. Parmi ses autres avantages : le suivi de votre chiffre d'affaires, le calcul de vos charges, votre niveau de CA par rapport au plafond TVA, une estimation de vos cotisations sociales, etc.
Parmi ses autres avantages : le suivi de votre chiffre d'affaires, le calcul de vos charges, le suivi de votre niveau de CA par rapport au plafond de TVA, l’estimation de vos cotisations sociales…etc.
Selon votre situation, vous pouvez avoir des obligations supplémentaires :
Le saviez-vous ?
Depuis la suppression de l’EIRL, le patrimoine personnel du micro-entrepreneur est automatiquement protégé. Il n’est donc plus saisissable en cas de dettes auprès de créanciers professionnels.
La micro-entreprise est un régime très avantageux de l’entreprise individuelle et idéal pour se lancer dans l'entrepreneuriat :
Comme tout régime, la micro-entreprise comporte toutefois quelques limites :
Les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise
Les micro-entrepreneurs disposent de nombreuses aides à la création de leur micro-entreprise :
Ces aides sont conditionnées à votre situation et vos revenus. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur les aides ouvertes aux micro-entrepreneurs.
La réponse à cette question est importante puisque votre date de lancement pourra avoir un impact sur votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et le bénéfice de l'ACRE :
Vous connaissez désormais l’essentiel sur la création d’une micro-entreprise. Bien que simplifié, ce régime comporte tout de même ses spécificités. Vos démarches de création méritent donc toute votre attention pour éviter une erreur ou une prise de retard dans votre dossier. Pour plus de sûreté, il reste recommandé de passer par les services d’un professionnel comme le Portail Auto-Entrepreneur. Nos experts vous accompagnent de A à Z dans l’ensemble de vos démarches et assurent la vérification de votre dossier.