Le code APE en auto-entreprise : formalités et modifications
Vous êtes déjà auto-entrepreneur ou prêt à créer votre auto-entreprise (micro-entreprise) ? Vous souhaitez en savoir plus sur votre code APE ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la Nomenclature d'Activités Française (NAF) et comment la faire modifier en cas d'erreur.
Qu’est-ce que le code APE ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre auto-entreprise est déterminé en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée lors de votre inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il vous est attribué lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE.
Vous l’avez compris, ce n’est pas vous mais l’INSEE qui le détermine. Malgré tout, vous pouvez vérifier sa cohérence en consultant leur nomenclature.
Le code APE est composé de 4 chiffres et d’une lettre, en référence à la Nomenclature d'Activités Française (NAF).
Cette nomenclature est une vaste arborescence qui compte 21 grands sous-domaines d’activités (agriculture, bâtiment, enseignement…). Depuis la révision de 2008, on dénombre désormais 732 codes APE.
Ils sont répartis en 5 grands domaines :
- Agriculture : le code APE commencera par 0
- Industrie : le code APE commencera par 1, 2 ou 3
- BTP : le code APE commencera par 41, 42 ou 43
- Commerce : le code APE commencera par 45, 46 ou 47
- Services : les deux premiers chiffres du code APE seront compris entre 49 et 99
Exemple : le code APE d’un professeur de yoga sera 85.51Z , tandis que celui d’un professeur de danse sera le 85.52Z. Tous deux appartiennent à la division 85 (enseignement), mais tandis que le yoga relève d’une discipline sportive ou d’une activité de loisirs (classe 85.51), la danse relève du domaine culturel (classe 85.52). Une lettre finale (ici le Z) vient compléter ce code APE et est la marque de la sous-classe, c’est-à-dire du dernier niveau de l’arborescence.
Bon à savoir
Il n’y a pas de différence entre code APE et code NAF. La NAF contient les codes déterminés à partir des APE. Acronyme moins répandu, vous pourrez malgré tout le rencontrer parfois en remplissant un formulaire. Mais souvenez-vous, si les terminologies changent, le code reste le même !
À quoi sert le code APE ?
La fonction du code APE est principalement statistique. Il permet à l’INSEE de classer et d’analyser l’activité économique de la France, de manière globale mais aussi à l’intérieur d’une branche d’activité.
Le code APE permet également de déterminer, à titre indicatif et donc sans valeur juridique, la convention collective applicable si vous décidiez d'embaucher un salarié en cas d’une hausse ponctuelle de votre activité par exemple.
Le code APE déterminera par ailleurs si votre activité est avant tout libérale, artisanale ou commerciale. Il ne s’agit donc pas d’un code anodin puisqu’il aura une incidence sur :
- le plafond de votre chiffre d'affaires
- le taux de vos cotisations sociales
- le taux d'abattement avant impôt, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire
À noter que si une entreprise doit faire figurer son code APE sur les bulletins de salaire de ses employés, en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation de mentionner votre code APE sur vos devis ou vos factures.
Enfin, le code APE peut être utilisé pour déterminer si votre activité est éligible à une aide spécifique, comme c'est le cas pour le fonds de solidarité (aide Covid-19).
Information importante
Attention aux confusions ! Le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est lui aussi délivré par l’INSEE mais contrairement au code APE, ce code est unique. Composé de 9 chiffres, il vous suivra tout au long de votre vie d’auto-entrepreneur, même si vous changez d’activité.
Comment faire en cas de cumul d’activités ?
Vous proposez plusieurs prestations dans le cadre de votre auto-entreprise et celles-ci n’entrent pas dans le même domaine d’activité ?
Dans ce cas, sachez que :
- Vous pouvez bien sûr cumuler les activités mais vous ne pouvez pas créer plusieurs auto-entreprises en même temps.
- Il est impossible de cumuler plusieurs codes APE.
Il vous faudra donc définir une activité principale (dont vous imaginez que le chiffre d’affaires est / sera plus important) et une activité secondaire.
C’est ensuite dans la pratique que vous constaterez si oui ou non, le code APE qui vous a été attribué est en cohérence avec votre activité. Dans le cas contraire, vous devrez en demander la modification.
Bon à savoir
Vous aimeriez vraiment avoir un deuxième code APE, notamment pour mieux vous identifier dans le cadre d’un appel d’offres par exemple ? On vous le disait, avoir deux codes APE est malheureusement impossible. Votre seule solution sera de le faire modifier. Votre demande pourra être acceptée à condition seulement que votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale (notamment en termes de chiffre d’affaires).
Mauvais code APE : quelles conséquences ?
Vous pensez que votre code APE est erroné et qu’il n’est donc pas en adéquation avec l’activité réelle de votre auto-entreprise ? Vous devez dans ce cas demander sa modification car une erreur dans votre code APE peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre activité.
Des conséquences sociales et fiscales
Votre code APE détermine la nature de votre activité (artisanale, commerciale ou libérale). Il a donc un impact sur :
- Le plafond de chiffre d’affaires à ne dépasser pour continuer à profiter des avantages de l’auto-entreprise
- Le taux de vos cotisations sociales
- Le taux de votre abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable après votre déclaration annuelle de revenus
L’affiliation des activités libérales réglementées
Si vous exercez une activité libérale réglementée en auto-entreprise, vous êtes rattaché à la CIPAV pour votre retraite et votre prévoyance.
Or lors de l’immatriculation de votre activité, l’URSSAF se base sur votre code APE pour transmettre votre dossier à votre organisme de retraite. Une erreur dans ce code pourrait donc entraîner votre rattachement (et le versement de cotisations) à la SSI, alors qu’il ne s’agit de votre caisse d’affiliation pour votre pension vieillesse.
Bon à savoir
La réglementation autour des activités libérales réglementées est très stricte. Vous devrez ainsi fournir votre code APE pour bénéficier de services, offres commerciales ou subventions propres à votre profession par exemple.
L’identification de votre activité par des tiers
Votre code APE reflète l’activité que vous exercez effectivement en tant qu’auto-entrepreneur. Si la plupart de vos clients particuliers n’iront pas le vérifier, un mauvais code APE peut constituer un réel frein pour convaincre vos clients professionnels :
- Dans le cadre d’un appel d’offres : à la lecture de votre dossier, le commanditaire risque de penser que vous ne répondez à tous les critères exigés et vous évincer dès la phase de présélection.
- Dans le cadre d’une relation commerciale classique : votre client peut se montrer méfiant en constatant que votre code APE ne correspond pas à la prestation ou la vente que vous lui proposez.
Comment modifier son code APE ?
Deux situations peuvent motiver un auto-entrepreneur à modifier son code APE.
1 - Votre activité principale a évolué
Vous avez déjà déclaré votre activité de micro-entrepreneur mais vous estimez que le code APE transmis par l’INSEE n'est pas le bon et doit être corrigé.
Il vous faudra alors remplir un formulaire de demande de modification de code APE puis le renvoyer soit par mail, soit par courrier postal à la direction régionale de l’INSEE compétente pour le département où est implantée votre auto-entreprise.
Vous devrez y décrire précisément l'activité exercée et éviter toute formulation floue ou trop générale. Les pages 2 et 3 du document vous indiqueront la marche à suivre pour que votre dossier soit correctement traité.
Pour en savoir plus : consulter l'article de l'INSEE sur la modification d'un code APE.
2 - Le code APE de votre auto-entreprise est erroné
Que votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale ou que vous souhaitiez vous tourner vers une activité qui n’a plus à rien à voir avec celle que vous aviez déclarée, vous avez là aussi la possibilité de modifier votre code APE.
L’organisme compétent pour cette demande de modification sera le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez :
- la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans
- l’URSSAF pour les activités libérales
Il vous faudra compléter, dater et signer une demande de modification d’activité (formulaire P2-P4) avant de la renvoyer par courrier à votre CFE compétent.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Vous pouvez également faire appel à un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur qui vous accompagnera dans toutes vos démarches de modification de situation.
Dès réception, votre CFE enregistrera votre demande puis en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (RSI, URSSAF, services fiscaux). Vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE qui mentionnera votre nouveau code APE.
Vous connaissez désormais l'essentiel sur le code APE et comprenez à quel point il est essentiel de le vérifier pour exercer sereinement votre activité. Vous souhaitez être soutenu dans la création de votre auto-entreprise et ainsi être certain de ne commettre aucune erreur ? Le Portail Auto-Entrepreneur et ses conseillers sont là pour vous accompagner dans toutes vos formalités.
Photo : Aurore MESENGE / AFP
