Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous interrogez sur votre code APE ? Attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation, le code APE permet d’identifier l’activité principale exercée par votre micro-entreprise.
Il peut être modifié en cas d’erreur ou si votre activité principale évolue. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur le code APE, la Nomenclature d’Activités Française (NAF) et les démarches à effectuer pour demander sa modification en cas d’erreur.
Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre micro-entreprise est déterminé en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée lors de votre inscription auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il vous est attribué lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise au répertoire SIRENE.
Vous l’avez compris, ce n’est pas vous mais l’INSEE qui le détermine. Malgré tout, vous pouvez vérifier sa cohérence en consultant leur nomenclature.
Le code APE aussi appelé code Naf est composé de 4 chiffres et d’une lettre, en référence à la Nomenclature des Activités Françaises (NAF).
Bon à savoir
Il n’y a pas de différence entre code APE et code NAF. La NAF contient les codes déterminés à partir des APE. Acronyme moins répandu, vous pourrez malgré tout le rencontrer parfois en remplissant un formulaire. Mais souvenez-vous, si les terminologies changent, le code reste le même !
Cette nomenclature est une vaste arborescence qui compte aujourd’hui 21 grands sous-domaines d’activités (agriculture, bâtiment, enseignement…) et dénombre 732 codes APE. À partir du 1er janvier 2027 (NAF 2025), on comptera 22 sous-domaines d’activités et 747 sous-classes.
Information importante
Un nouveau code APE pour votre entreprise en 2027
Les nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne évoluent. Toutes les unités inscrites au répertoire Sirene, y compris les micro-entrepreneurs, se verront attribuer un nouveau code APE à compter du 1er janvier 2027.
Depuis janvier 2026, vous pouvez consulter le futur code APE qui vous sera attribué très facilement :
Niveau | En 2026 — NAF rév. 2 | À partir du 1er janvier 2027 — NAF 2025 |
|---|---|---|
| Section | Q – Enseignement | Q – Enseignement |
| Division | 85 – Enseignement | 85 – Enseignement |
| Groupe | 85.5 – Autre enseignement | 85.5 – Autre enseignement |
| Classe – professeur de yoga | 85.51 – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs | 85.51 – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs |
| Sous-classe / code APE – professeur de yoga | 85.51Z | 85.51Y |
| Classe – professeur de danse | 85.52 – Enseignement culturel | 85.52 – Enseignement culturel |
| Sous-classe / code APE – professeur de danse | 85.52Z | 85.52Y |
Exemple
Le code APE d’un professeur de yoga est 85.51Z, tandis que celui d’un professeur de danse est le 85.52Z. Tous deux appartiennent à la division 85 (enseignement), mais tandis que le yoga relève d’une discipline sportive ou d’une activité de loisirs (classe 85.51), la danse relève du domaine culturel (classe 85.52). Une lettre finale (ici le Z) vient compléter ce code APE, il correspond à la marque de la sous-classe, c’est-à-dire du dernier niveau de l’arborescence.
À noter : la NAF 2025 entrera en vigueur pour l'attribution des codes APE à compter du 1er janvier 2027. Le code APE actuellement utilisé en 2026 reste donc celui de la NAF rév. 2. Par exemple, le code 85.51Z correspondant actuellement à l'enseignement du yoga deviendra 85.51Y avec la nouvelle nomenclature.
Rappels :
La fonction du code APE est principalement statistique. Il permet à l’INSEE de classer et d’analyser l’activité économique de la France, de manière globale mais aussi à l’intérieur d’une branche d’activité.
Le code APE permet également de déterminer, à titre indicatif et donc sans valeur juridique, la convention collective applicable si vous décidiez d'embaucher un salarié en cas d’une hausse ponctuelle de votre activité par exemple.
Par ailleurs, votre code APE étant attribué sur la base de la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), celui-ci peut avoir un impact direct sur le régime fiscal de votre entreprise ou le taux de vos cotisations sociales par exemple.
À noter que si une entreprise doit faire figurer son code APE sur les bulletins de salaire de ses employés, en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation de mentionner votre code APE sur vos devis ou vos factures.
Enfin, le code APE peut être utilisé pour déterminer si votre activité est éligible à une aide spécifique, comme ce fut le cas pour le fond de solidarité (aide Covid-19).
Information importante
Attention aux confusions ! Le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est lui aussi délivré par l’INSEE mais contrairement au code APE, ce code est unique. Composé de 9 chiffres, il vous suivra tout au long de votre vie d’auto-entrepreneur, même si vous changez d’activité.
Vous proposez plusieurs prestations dans le cadre de votre micro-entreprise et celles-ci n’entrent pas dans le même domaine d’activité ?
Dans ce cas, sachez que :
Il vous faudra donc définir une activité principale (dont vous imaginez que le chiffre d’affaires est/sera plus important) et une activité secondaire.
C’est ensuite dans la pratique que vous constaterez si oui ou non, le code APE qui vous a été attribué est en cohérence avec votre activité. Dans le cas contraire, vous devrez en demander la modification.
Bon à savoir
Vous aimeriez vraiment avoir un deuxième code APE, notamment pour mieux vous identifier dans le cadre d’un appel d’offres par exemple ? On vous le disait, avoir deux codes APE est malheureusement impossible. Votre seule solution sera de le faire modifier. Votre demande pourra être acceptée à condition seulement que votre activité secondaire ait pris le pas votre activité principale exercée (notamment en termes de chiffre d’affaires).
Vous pensez que votre code APE est erroné et qu’il n’est donc pas en adéquation avec l’activité principale réelle de votre micro-entreprise ? Vous devez dans ce cas demander sa modification car une erreur dans votre code APE peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre activité.
Votre code APE est attribué sur la base de la nature de votre activité (artisanale, commerciale ou libérale). Il a donc un impact sur :
Si vous exercez une activité libérale réglementée en micro-entreprise, vous êtes rattaché à la CIPAV pour votre retraite et votre prévoyance.
Or lors de l’immatriculation de votre activité, l’URSSAF se base sur votre code APE pour transmettre votre dossier à votre organisme de retraite. Une erreur dans ce code pourrait donc entraîner votre rattachement (et le versement de cotisations) à la SSI, alors qu’il ne s’agit de votre caisse d’affiliation pour votre pension vieillesse.
Bon à savoir
La réglementation autour des activités libérales réglementées est très stricte. Vous devrez ainsi fournir votre code APE pour bénéficier de services, offres commerciales ou subventions propres à votre profession par exemple.
Votre code APE reflète l’activité principale que vous exercez effectivement en tant qu’auto-entrepreneur. Si la plupart de vos clients particuliers n’iront pas le vérifier, un mauvais code APE peut constituer un réel frein pour convaincre vos clients professionnels :
Information importante
À l'origine, le code APE est simplement un identifiant qui précise l'activité principale de votre entreprise. Il n'est toutefois pas lié à une quelconque obligation d'achat de panneaux d'affichage.
De nombreux nouveaux auto-entrepreneurs reçoivent pourtant un courrier intitulé "APE Affichage Obligatoire", leur proposant de payer 198,12 € pour recevoir un panneau d'affichage. Il s'agit d'une offre commerciale facultative : le terme « APE » peut laisser penser qu'elle est obligatoire alors qu'il n'en est rien. Les obligations d'affichage concernent par ailleurs principalement les entreprises disposant d'un local et employant des salariés.
Deux situations peuvent motiver les auto-entrepreneurs à modifier leur code APE ou code NAF.
Si le code APE ne correspond pas ou n'est plus adapté à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification. Pour ce faire, vous devez remplir une demande de modification de votre activité principale, incluant le code APE approprié, via le Guichet des formalités des entreprises de l'INPI.
Il vous faudra alors remplir un formulaire de demande de modification de code APE puis le renvoyer soit par mail, soit par courrier postal à la direction régionale de l’INSEE compétente pour le département où est implantée votre micro-entreprise.
Vous devrez y décrire précisément l'activité exercée et éviter toute formulation floue ou trop générale. Les pages 2 et 3 du document vous indiqueront la marche à suivre pour que votre dossier soit correctement traité.
Pour en savoir plus, consultez cet article de l'INSEE.
Que votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale ou que vous souhaitiez vous tourner vers une activité qui n’a plus à rien à voir avec celle que vous aviez déclarée, vous avez là aussi la possibilité de modifier votre code APE.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Vous pouvez également vous faire accompagner d'un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur dans toutes vos démarches de modification de situation.
Dès réception, le Guichet unique enregistrera votre demande puis en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (RSI, URSSAF, services fiscaux). Vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE qui mentionnera votre nouveau code APE.
Le code APE ou code Naf des auto-entrepreneurs se trouve généralement sur l’extrait RNE ou sur l’avis de situation au répertoire SIRENE géré par l'INSEE.
Il n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise de renseigner son code APE sur ses documents commerciaux. Vous n’êtes donc pas exposé à de quelconques sanctions légales en cas d’absence de celui-ci.
Bon à savoir
Si la mention du code APE n’est pas obligatoire, il est tout de même d’usage pour les entreprises de le faire figurer sur leurs documents professionnels. Ainsi, nous vous recommandons tout de même d’inclure votre code APE dans vos mentions légales.
Non, le code APE n’est pas une mention à faire figurer obligatoirement sur les factures non plus. Il est toutefois recommandé de l’indiquer notamment pour faciliter l’identification de votre activité principale et de votre entreprise. Vous pouvez l’ajouter à côté des autres informations relatives à votre activité par exemple.
Oui, un nouveau code APE sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene à compter du 1er janvier 2027. Ce futur code est d’ores et déjà consultable, à titre informatif, sur le site sirene.gouv.fr.
L'INSEE s'engage à procéder à l'instruction de votre demande de révision du code APE dans un délai de 20 jours ouvrés.
Il est possible que la micro-entreprise à l'origine de la demande soit directement contactée si l'INSEE a besoin d'informations ou de justificatifs complémentaires pour déterminer la nature de son activité. Dans ce cas, le traitement de la demande peut prendre quelques jours supplémentaires.
Bon à savoir
Ce délai de 20 jours ouvrés concerne la demande de révision du code APE actuel. Pour contester le futur code APE qui sera attribué à partir du 1er janvier 2027, une procédure spécifique est désormais disponible sur le site de l’INSEE.
Si vous jugez que votre nouveau code APE ne correspond pas à votre activité principale, vous avez la possibilité de demander sa rectification. Dans ce cas, la demande peut être effectuée directement en ligne avec ProConnect ou, sans compte ProConnect, via un formulaire à télécharger, signer et transmettre à l’INSEE.
Ici, 2 cas de figure :
Non, une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE même lorsqu’elle exerce plusieurs activités. Le code APE est attribué en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Cette dernière est forcément déterminée lorsque vous lancez votre activité et suit des règles précises de l’INSEE. Les activités secondaires ne donnent donc pas lieu à l’attribution de codes APE supplémentaires.
L'accès à certaines aides publiques et subventions est parfois réservé à certains secteurs d'activité identifiés comme stratégiques. Dès lors, c'est généralement sur le code APE des entreprises qui en font la demande que s'appuient les organismes publiques pour confirmer leur éligibilité. D'où l'importance d'avoir un code APE conforme à l'activité de votre entreprise.
Vous comprenez maintenant ce qu’est un code APE et comment il est attribué.
Cette connaissance vous aide à mieux préparer votre dossier avant de créer votre auto-entreprise.
Selon vos besoins, vous pouvez choisir d’effectuer les démarches seul ou créer votre auto-entreprise avec accompagnement.
https://avis-situation-sirene.insee.fr/
Juriste
·107 articles publiés
Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
·106 articles publiés
Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
Betao est certifié ISO 27001 afin
d'assurer la confidentialité des
données et la conformité RGPD.