Le calendrier des auto-entrepreneurs

1 - Un compte bancaire dédié à sa micro-entreprise  
 

Depuis l’article 39 de la loi PACTE paru en 2019, les auto-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € durant deux années consécutives.  

Néanmoins, vous êtes libre de le faire dès à présent, même si votre chiffre d’affaires se situe sous ce plafond. 

Cela vous permettra notamment d’y voir plus clair entre vos dépenses personnelles et les encaissements / décaissements liés à votre auto-entreprise. 

En plus, pas besoin d’investir dans un compte professionnel ! Un simple compte courant suffit, à condition que ce dernier soit exclusivement consacré à votre activité professionnelle.  

Selon vos besoins, vous pouvez vous tourner vers une agence bancaire traditionnelle, ou ouvrir un compte dans une banque en ligne. À vous de faire votre choix.  

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2 - Un compte sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs 

Une fois votre auto-entreprise créée, vous devrez ouvrir un espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf. 

Pourquoi ? C'est sur ce site que vous pourrez déclarer le montant de votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre (selon l’option choisie lors de votre déclaration d’activité).  

C'est également ici que vous pourrez télécharger les différentes attestations (de chiffre d'affaires, fiscales et de cotisation pour la formation professionnelle). 

Vous pouvez créer votre compte dès l’obtention de votre SIRET. 

Vous disposez alors de :  

• 3 mois après le début d'activité si vous avez choisi l’option de déclaration mensuelle  
• 6 mois après le début d’activité, si vous avez choisi l’option trimestrielle  

Comment faire pour créer votre compte ? Munissez-vous de votre numéro SIRET ou de votre numéro de sécurité sociale, rendez-vous sur la page dédiée à l’inscription de l’Urssaf puis remplissez le formulaire en cliquant sur « Mon compte ».  

À noter qu'il existe également une application mobile sur laquelle vous pouvez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations.   

Le guide complet sur le chiffre d'affaires en auto-entreprise

3 - Un compte professionnel sur le site des impôts 

Maintenant que vous êtes auto-entrepreneur, vous devez avoir un espace professionnel sur le site des impôts.  

Il vous permettra de régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de faire vos déclarations de TVA (si vous avez perdu le bénéfice de la franchise en base de TVA).  

Vous devrez créer ce compte au plus tôt. En effet, vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises la première année mais la seconde année, vous ne recevez pas d’avis de CFE papier. Celui-ci arrivera directement sur votre espace professionnel du site des impôts. 

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1 - La déclaration initiale de CFE 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale dont doivent s'acquitter les auto-entrepreneurs.  

Son montant est notamment calculé selon votre adresse de domiciliation et la superficie que vous occupez pour votre activité. Vous êtes concerné par la CFE même si vous travaillez depuis chez vous. 

Dans ce cadre, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise.  

Une fois que vous commencez à payer la CFE, vous devez ensuite vous en acquitter avant le 15 décembre de chaque année. 

La bonne nouvelle, c’est qu’il existe plusieurs cas d’exonérations de CFE : 

• Les auto-entrepreneurs en sont exonérés lors de la première année civile d’activité  
• Les micro-entrepreneurs qui n’ont pas encaissé de chiffre d’affaires ne payeront la CFE que l’année suivant leur premier encaissement 
• Les auto-entrepreneurs profitent d’une exonération de CFE dans certaines situations spécifiques (chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €, selon la zone dans laquelle ils travaillent ou l’activité exercée etc.).

2- Déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf 

Un auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires afin que l’Urssaf puisse calculer le montant de ses cotisations sociales. 

Si vous choisissez de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement, l’échéance est fixée au dernier jour du mois. 

Si vous choisissez de déclarer votre chiffre d’affaires trimestriellement, les échéances de déclaration sont fixées au 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre. 

Une fois le montant de votre chiffre d’affaires renseigné, vous verrez automatiquement apparaître le montant de vos cotisations sociales. 

Notez qu’en plus de ses cotisations sociales, l’auto-entrepreneur paiera :  

• La Cotisation pour Formation Professionnelle (CFP)  
• La taxe pour frais de chambre consulaire (uniquement pour les artisans et les commerçants)  
• Le versement libératoire s’il a choisi cette option fiscale 

3 - La déclaration d’impôts sur le revenu 

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. À ce titre, son chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés. 

Il dispose alors de deux options : l’imposition classique avec le prélèvement à la source ou le versement libératoire. 

Dans tous les cas, il a l’obligation de remplir une déclaration d’impôts chaque année aux alentours de mai-juin. En plus du formulaire habituel, les auto-entrepreneurs disposent d’un document spécifique : le formulaire 2042 C PRO. 

Option 1 : l'imposition classique 

Pour calculer votre revenu imposable et votre taux de prélèvement, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (CA) que vous déclarez : 

• 71 % pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place  
• 50 % pour les prestations de services commerciales  
• 34 % pour les prestations de services non commerciales  

Si vous êtes imposable, vous devrez alors verser des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Ces acomptes sont prélevés tous les 15 du mois ou dans le cadre d’un prélèvement trimestriel (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) sur demande. 

Option 2 : le versement libératoire 

Le versement libératoire vous permet de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Votre impôt est alors calculé selon un taux fixe : 

• 1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement  
• 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)   
• 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)   

En 2023, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 26 070 € par part. Ce RFR est consultable sur votre avis d’imposition 2022. 

4 - La déclaration de TVA 

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils en vigueur deux années de suite :  

• 36 800 € pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que les activités libérales (BNC) 
• 91 800 € pour une activité d’achat / vente de marchandises et de fournitures de logement 

La date de déclaration de TVA dépend de votre régime d’imposition : 

• Vous avez choisi le régime simplifié : vous devrez déclarer la TVA facturée avant les 2 jours ouvrés suivant le 1er mai. Vous réglerez alors la TVA en deux acomptes en juillet et décembre. 
• Vous avez choisi le régime réel normal : la déclaration de TVA doit être faite tous les mois. 

Tout savoir sur la déclaration de TVA

  
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