Corriger sa déclaration d'impôts déjà déposée

Corriger sa déclaration d'impôts déjà déposée

Vous venez d’envoyer votre déclaration de revenus 2017 par courrier et vous vous êtes aperçu d’un oubli ou d'une erreur ? Soyez rassuré, vous disposez d’un délai supplémentaire pour revenir sur votre déclaration d’impôts. Nous vous guidons suivant le mode de déclaration que vous avez choisi : par internet ou par voie postale.


Sommaire

  1. Rectifier sa déclaration de revenus auto-entrepreneur papier

    1. Délai pour la modification de votre déclaration auto-entrepreneur

    2. Montant de l'impôt différent de la précédente déclaration

  2. Modifier sa déclaration de revenus auto-entrepreneur en ligne

    1. Rappel des délais limites de télédéclaration 2017

    2. Délais pour la modification de votre déclaration de revenus en ligne

  3. Pénalités de retard

    1. Majoration de l'impôt 

    2. Intérêts de retard

    3. Absence de déclaration

Rectifier sa déclaration de revenus auto-entrepreneur papier

Pour rectifier votre déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées (formulaire 2042 C PRO) il vous suffit de télécharger et imprimer la déclaration vierge disponible à cette adresse. Si vous ne pouvez pas l’imprimer, vous pouvez en faire la demande ou l’obtenir directement dans un centre des impôts.

Remplir la déclaration entièrement avec notamment les informations manquantes ou erronées. Ensuite il faudra apposer la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace la déclaration précédente ». Enfin il vous suffira d’envoyer le nouveau formulaire corrigé à votre service des impôts.

Pour en savoir plus : Remplir la déclaration de revenus auto-entrepreneur - 2042 C PRO

 

Délais pour la modification de votre déclaration auto-entrepreneur

Vous pouvez envoyer votre nouvelle déclaration rectifiée au service des impôts jusqu’à la date de mise en recouvrement figurant sur l'avis d'imposition reçu en août.

L'avis de recouvrement étant une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’administration fiscale lorsque l’impôt n’a pas été payé à la date prévue par exemple. Cette procédure peut aller jusqu’à la saisie des comptes et biens du contribuable.

 

Impôt différent de la précédente déclaration

Si le montant de l’impôt que vous devez acquitter est supérieur à votre précédente déclaration alors vous ne subirez pas de majoration.

Si le montant de l’impôt que vous devez vous acquitter est inférieur à votre précédente déclaration alors la majoration de 10 % du montant de l’impôt dû ne s’appliquera pas car il s’agit là d’une déclaration spontanée.

 

La déclaration spontanée

Une déclaration est considérée comme spontanée lorsqu'elle est souscrite avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante (mise en demeure, demande d'éclaircissements ou de justifications…)

 

Modifier sa déclaration de revenus auto-entrepreneur en ligne

Vous recevrez dans votre espace particulier un avis d’imposition disponible sur le site impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 21 août 2017. Il est préférable de vérifier les informations inscrites sur celui-ci afin d’apporter les corrections nécessaires par la suite.

 

Rappel des délais limites de télédéclaration 2017

Les dates limites de télédéclaration des revenus 2017 sont fixées aux jours suivants :

  • Pour les départements 01 à 19 : Mardi 23 mai 2017 à minuit

  • Pour les départements 20 à 49 : Mardi 30 mai 2017 à minuit

  • Pour les départements 50 à 974 : Mardi 6 juin 2017 à minuit

  • Pour la Corse : Mardi 30 mai 2017 à minuit

 

Délais pour la modification de votre déclaration de revenus en ligne

Si vous n’avez pas encore dépassé les dates limites de télédéclarations prévues entre Mai et Juin, vous pouvez toujours revenir sur votre déclaration de revenus en ligne et modifier les éléments manquants ou incorrects.

Si vous avez dépassé le délai, vous aurez la possibilité d’utiliser le service de rectification en ligne proposé par l’administration fiscale et disponible début Août 2017.  Celui-ci fermera au mois de Décembre 2017. Une fois votre déclaration rectificative validée, vous recevrez à nouveau un avis d’imposition.  

 

Pénalités de retard

Intérêt dû au dépôt tardif d'une déclaration de revenus, majoration du montant de l'impôt à payer… L'administration fiscale sanctionne les contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus à temps.

 

Majoration de l'impôt 

"L’article 1730 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %."

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts

Conformément au II de l'article 1758 A du CGI, la majoration ne s'applique pas en cas :

  • d'insuffisance d'informations, d'omission ou inexactitude corrigée spontanément (dépôt d'une déclaration rectificative)

  • d'insuffisance d'informations, omission ou inexactitude corrigée dans les 30 jours d'une demande de l'administration

Dans le cas échéant une majoration de 10 % du montant de l'impôt sera appliqué par le fisc. Elle grimpe à 40 % en l'absence de dépôt d'une déclaration dans les 30 jours de la mise en demeure reçue du fisc et à 80% en cas de découverte d'une activité occulte.

 

Intérêts de retard

En plus d'une pénalité de retard le contribuable peut être amené à payer un intérêt de retard de 0,40 % du montant de l'impôt par mois. L'intérêt de retard est calculé en principe à partir du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, c'est à dire le 1er Juillet 2017 pour l’impôt sur les revenus perçus en 2016 et il s'étend jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration ou de la proposition de rectification.

 

Cas pratique

Adrien est auto-entrepreneur depuis Février 2016, il a réalisé un chiffre d'affaires de 4500€ au cours de l'année 2016. Celui-ci a déposé sa déclaration de revenus 2016 au mois de Novembre 2017. Il subira donc un intérêt de retard de 2 % de son impôt qui correspond aux 5 mois de retard (0.40 x 5).

 

Absence de déclaration

Si vous ne déposez pas votre déclaration dans les 30 jours qui suivent la réception d'une mise en demeure vous êtes susceptible d'être imposé d'office. Le fisc calcule à ce moment-là votre impôt à partir d'une estimation de vos revenues et charges et se réfère à un barème spécifique sur les éléments de la vie commune.

 

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