Devenez
auto-entrepreneur
en ligne

Oui, le statut auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) est ouvert à tous, si vous remplissez les conditions suivantes : être majeur ou mineur émancipé, ne pas avoir déjà le statut de travailleur non salarié (TNS) et avoir une adresse de domiciliation française. Vous êtes ressortissant hors Union européenne ? Dans ce cas, vous devez en plus disposer d’une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire à temps plein) ou pour compléter vos revenus. Un salarié, un retraité, un fonctionnaire ou encore un demandeur d’emploi (indemnisé ou non) peut donc créer son auto-entreprise. Vous avez le statut d’étudiant ? Vous aussi, vous pouvez aussi devenir auto-entrepreneur !

Pour être enregistré comme auto-entrepreneur et pouvoir légalement débuter votre activité, vous devez remplir sans erreur et transmettre une déclaration de début d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée des justificatifs nécessaires qui dépendent de l'activité que vous souhaitez exercer.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont à réaliser en ligne sur le site du guichet unique. Le guichet unique centralise en effet toutes les démarches et tous les documents avant de les transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Votre Centre de Formalités des Entreprises varie en fonction de l'activité choisie.

Il s’agit des Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales, des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales et des Greffes des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux.

À partir du 1er janvier 2023, il sera obligatoire de passer par la plateforme du guichet unique pour toutes ces démarches. Le guichet unique s’occupera aussi dorénavant, en plus des demandes de création, des demandes de modification et de cessation d'activité auto entrepreneur au meme titre que toutes les entreprises et sociétés de France. Vos dossiers et vos formalités ne seront plus adressés directement à votre CFE référent.

Oui, le statut est accessible au plus grand nombre, y compris les retraités ! L’auto-entreprise vous permet de rester actif et compléter votre pension de retraite. Celle-ci continuera à vous être versée (sauf cas particulier de plafonnement). N'hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse de retraite pour en savoir plus.

Oui, vous pouvez devenir auto-entrepreneur tout en étant salarié ! Votre auto-entreprise sera alors considérée comme une activité complémentaire : vous conservez ainsi votre couverture sociale liée à votre activité principale. Attention toutefois aux possibles restrictions de votre contrat salarié : clauses de non-concurrence, de confidentialité, d’exclusivité, etc.

C'est possible, vous pouvez choisir de faire vos démarches d'inscription seul. Pour cela, le futur auto-entrepreneur doit déposer son dossier de création sur la plateforme du guichet unique. Sachez que des erreurs peuvent cependant vite survenir quand on crée son entreprise seul. Des experts, comme le Portail Auto-Entrepreneur, peuvent vous apporter leur expertise.

Avant le 1er janvier 2023, un auto-entrepreneur pouvait déposer son dossier directement sur le site de son centre de formalités des entreprises ou CFE (Urssaf auto-entrepreneur, CCI, CMA ou greffe du tribunal de commerce selon votre catégorie d’activité). Ce n’est aujourd’hui plus le cas. Le guichet unique, ouvert depuis le 1er janvier 2022, est aujourd’hui la seule plateforme habilitée à recevoir les dossiers des créateurs d’entreprise.

Si vous êtes un mineur émancipé, vous pouvez créer votre propre auto-entreprise dès l'âge de 16 ans. Cependant, depuis le 14 février 2022 et la suppression de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), si vous êtes un mineur non émancipé, vous ne pouvez plus lancer une activité en auto-entreprise.

Qu’est-ce qu’un mineur émancipé ? Il s’agit d’un jeune de moins de 18 ans (mais de plus de 16 ans et 1 jour) dont la demande d’anticipation a été autorisée. Cela signifie qu’il n’est plus sous l’autorité de ses parents et qu’il possède désormais une capacité juridique.

Les formalités de création de micro-entreprise se révèlent parfois longues et fastidieuses. Votre dossier peut être rejeté plusieurs fois et vous pouvez également commettre des erreurs, concernant notamment vos options fiscales ou votre catégorie d’activité.

De plus, avec la création de la plateforme du guichet unique en janvier 2022, le formulaire de déclaration comporte davantage d’options et de cases à cocher. Le guichet unique s'adresse en effet à tous les entrepreneurs (artisans, commerçants ou libéraux) quelle que soit la forme juridique de leur établissement (entreprise individuelle ou société).

Avec notre accompagnement, vous bénéficiez d'un dossier parfaitement constitué pour déclarer votre activité. Nous vous simplifions la vie et vous gagnez ainsi un temps précieux dans l'accomplissement de vos démarches, ce qui vous permet de commencer votre activité sans tracas et dans de bonnes conditions. Votre conseiller spécialisé pourra également vous épauler dans le choix des options sociales et fiscales les plus adaptées à votre situation, mais aussi vous aider à comprendre si vous êtes éligible à certaines aides, notamment l’ACRE.

L’auto-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Concrètement, sur le plan fiscal, un entrepreneur individuel peut déduire ses charges professionnelles (téléphone, transports, etc.) de son chiffre d’affaires pour le calcul de son revenu imposable. Ce n'est pas possible pour un micro-entrepreneur qui lui, bénéficie d’un abattement forfaitaire variable selon sa catégorie d’activité (régime micro-fiscal).

Sur le plan social, l’entrepreneur individuel paie des charges sur la base du bénéfice imposable alors que le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires (régime micro-social).

Une autre différence notable concerne la TVA. Comme tout entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA. Néanmoins, il n’en devient redevable que si son chiffre d’affaires excède certains seuils. Cette franchise en base de TVA lui permet de ne pas la facturer à ses clients et d’être dispensé de déclaration.

Lors de l’envoi de la déclaration auto-entrepreneur, vous devrez joindre une copie de votre pièce d’identité comportant la mention « Conforme à l’original », datée et signée. Certains justificatifs complémentaires (justificatif de domicile ou de qualification professionnelle) peuvent être demandés, notamment dans le cas de professions réglementées ou des aides que vous pourriez demander.

Avec le guichet unique, l’ensemble de ces démarches est entièrement dématérialisé. Tous vos justificatifs doivent être scannés et transmis au format numérique sur le serveur de cette plateforme.

Plus maintenant ! Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) était autrefois obligatoire pour les activités artisanales, y compris en auto-entrepreneur. La loi PACTE du 22 mai 2019 l’a depuis rendu facultatif. Ce stage se fait donc sur la base du volontariat.

Cette formation payante a pour but de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion de votre auto-entreprise. Si vous êtes intéressé, rapprochez-vous de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de votre secteur. Les Stages de Préparation à l’Installation (SPI) se déroulent généralement sur 1 semaine, en fonction des formations suivies. Une fois débuté, il vous faut suivre le stage dans sa totalité. À la fin de la formation, l’organisateur vous remet une attestation de suivi.

Bon à savoir : il vous est possible de suivre une formation auto-entrepreneur afin d’apprendre à gérer votre auto-entreprise dans les règles.

Oui, certaines professions requièrent obligatoirement une qualification particulière pour être exercées. On appelle ces professions des activités réglementées. Pour les exercer, vous devez justifier de certains diplômes ou de trois ans d'expérience professionnelle dans le même domaine.

Cette expérience doit avoir eu lieu dans un pays de l’Union européenne (UE). Il existe une liste d’activités artisanales réglementées (professions du BTP, de l’esthétique, électricien, boulanger, etc.) et une liste d’activités libérales réglementées (psychologue, architecte, guide de haute montagne, etc.).

Pour continuer à profiter du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Ces plafonds auto-entrepreneur varient selon la catégorie de l’activité exercée.

Si vous faites de l’achat / revente de marchandises, de la vente de denrées à consommer sur place ou de la prestation de service d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux ou BIC), votre plafond de chiffre d’affaires annuel s’élève à 188 700 €.

Si vous proposez des prestations de services commerciales ou artisanales ou que vous exercez une activité libérale (bénéfices non commerciaux ou BNC), votre plafond de CA annuel est de 77 700 €.

Le coût de l’assistance du Portail Auto-Entrepreneur pour la création de votre micro-entreprise est de 59 €. Ce tarif comprend la constitution de votre dossier, vérifié par un de nos experts mais aussi un accompagnement personnalisé jusqu’à l'obtention de votre numéro d'identification. Vous avez également accès à notre logiciel de facturation entièrement dédié aux auto-entrepreneurs (29 € par mois, sans engagement).

Vous pouvez ainsi gérer facilement votre auto-entreprise depuis votre espace personnel et générer une facture auto-entrepreneur conforme en quelques clics. Vous suivez vos encaissements et le montant de vos prochaines cotisations en temps réel. Une question ou un souci ? Votre conseiller personnel est joignable à tout moment par téléphone ou par email.

Votre activité est considérée comme mixte si vous exercez des activités dites « liées ». Une activité mixte peut par exemple concerner une couturière. Celle-ci va retoucher les vêtements de ses clients (prestation de service artisanale) et / ou vendre ses créations (activité commerciale).

L’auto-entrepreneur devra ici respecter un plafond annuel de chiffre d’affaires de 188 700 € dont la part consacrée aux prestations de services n’excèdera pas 77 700 €.

De nombreuses aides sont disponibles pour encourager et accompagner les auto-entrepreneurs. Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des dispositifs suivants :

• L’ACRE (ex-ACCRE) pour être exonéré de 50 % de leurs cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité

• Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour avoir un soutien matériel et financier

• Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui permet notamment de souscrire un prêt à taux zéro.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez également cumuler les allocations suivantes, sous conditions, partiellement ou totalement, avec les revenus de votre auto-entreprise :

• L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : allocation chômage versée par Pôle Emploi

• Le RSA (Revenu de Solidarité Active) : il apporte un complément de ressources pour les auto-entrepreneurs aux revenus modestes.

• L'ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : pour les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi indemnisés ou éligibles à l’ARE.

Un micro-entrepreneur peut également prétendre à des prêts pour financer ses besoins d'investissement ou de fonctionnement générés par son entreprise (micro-crédits, prêts d’honneur)

Si votre chiffre d’affaires excède le plafond, vous bénéficiez d’une tolérance d’un an. Ainsi, vous pouvez continuer à bénéficier du régime d’auto-entrepreneur l’année suivant votre dépassement.

En revanche, si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle classique. Vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-fiscal et passerez au régime réel (normal ou simplifié) ou à celui de la déclaration contrôlée (uniquement pour les activités libérales). Vous pourrez alors déduire vos frais pour le calcul de votre revenu imposable, mais ne bénéficierez plus d’un abattement forfaitaire. Cet avantage est en effet réservé aux auto-entrepreneurs.

En quittant l’auto-entreprise, vous perdez également le bénéfice du régime micro-social (cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires). Vos obligations comptables et administratives seront également plus lourdes.

Pour calculer le revenu d’un auto-entrepreneur, l’administration applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Le taux d’abattement varie selon la catégorie d’activité :

• 71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 29 % de son chiffre d’affaires)

• 50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 50 % de son chiffre d’affaires)

• 34 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 66 % de son chiffre d’affaires)

Ce revenu est ensuite utilisé pour le calcul de l’impôt dû par l’auto-entrepreneur, ses droits à la retraite ou encore ses droits aux indemnités journalières.

Oui, vous pouvez profiter de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur si vous remplissez les conditions requises. Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par l’ARE, si vous touchez l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active) ou encore si vous êtes âgé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 % des cotisations sociales.

Attention, cette liste de bénéficiaires n’est pas exhaustive. Notre équipe s'occupera de constituer votre demande d'ACRE en même temps que vous créez votre auto-entreprise.

Tous les auto-entrepreneurs sont inscrits au répertoire Sirene (Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements). Cette inscription est automatique.

Historiquement, les artisans, commerçants et agents commerciaux doivent en plus s’immatriculer sur un autre registre :

• Le Répertoire des Métiers (RM) pour les auto-entrepreneurs artisans (fabrication ou prestation de services artisanale)

• Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale

• Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux c’est-à-dire les mandataires (professionnels intermédiaires qui agissent pour le compte d’une entreprise tierce auprès de clients) Les choses ont changé depuis le 1er janvier 2023.

Désormais toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE).

La création du RNE a entraîné la disparition du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du répertoire des métiers (RM). Le RSAC continue d’exister mais les entreprises qui y sont mentionnées sont également présentes dans le RNE.

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous devez choisir la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires. Vous avez le choix entre une déclaration mensuelle ou une déclaration trimestrielle. Vous devrez faire votre déclaration au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre suivant l’encaissement.

Toutes vos déclarations se font directement en ligne, sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Cette formalité est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul. Dans ce cas-ci, vous mentionnerez « néant » ou « 0 ».

En tant que micro-entrepreneur, vous devez vous acquitter de cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres (selon la périodicité de votre déclaration de chiffre d’affaires).

Ces cotisations sociales servent notamment à financer vos remboursements médicaux, les indemnités journalières en cas de maladie, accident, paternité ou maternité, la retraite de base et la retraite complémentaire. En revanche, l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage, contrairement aux salariés.

Avant le 1er octobre 2022, les taux de cotisations sociales s’élevaient à 12,8 % pour les activités d’achat / revente de marchandises (BIC), 22 % pour les prestations de service commerciales et artisanales (BIC) ainsi que pour les activités libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) et 22,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV.

Depuis le 1er octobre 2022, les auto-entrepreneurs payent moins de cotisations sociales. Elles s’élèvent désormais à 12,3 % pour les activités d’achat / revente de marchandises (BIC), 21,2 % pour les prestations de service commerciales et artisanales (BIC), 21,1 % pour les activités affiliées au régime général et 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV pour leur retraite (BNC)

L'extrait Kbis ne concerne que les sociétés commerciales. Pour un commerçant en micro-entreprise, on parle d’extrait K. Les artisans, eux, se voient délivrer un extrait D1. Il n’existe pas d’extrait spécifique pour les auto-entrepreneurs libéraux. Leur seule preuve d’immatriculation est l’avis de situation au répertoire SIRENE.

À partir du 1er janvier 2023, n’oubliez pas que vos démarches d’immatriculation se font obligatoirement auprès du guichet unique. Toute création, modification ou cessation d’entreprise devra désormais passer par cette plateforme qui s’occupera par la suite de transmettre les documents de l’auto-entrepreneur directement au Centre de Formalités des Entreprises.

Si vous avez des questions pour la création de votre dossier ou sur les aides auxquelles vous êtes éligible, vous pouvez vous tourner vers le Portail Auto-Entrepreneur !

Comptez une à quatre semaines pour recevoir votre numéro d'identification par courrier, une fois que votre demande d'inscription comme auto-entrepreneur a bien été enregistrée par votre CFE.

Non, un auto-entrepreneur est certes assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) mais n’en est pas forcément redevable. Il bénéficie en effet d’une franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils de chiffres d'affaires en vigueur.

Grâce à cette franchise, les auto-entrepreneurs n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. Ils sont donc également dispensés de la déclarer à l’administration. En contrepartie, ils ne peuvent pas non plus la déduire de leurs achats professionnels.

Attention, les seuils de TVA sont inférieurs aux plafonds de CA de la micro-entreprise. Ainsi, pour bénéficier de cette franchise en base de TVA, le plafond est de 91 900 € de chiffre d’affaires pour les activités d'achat-vente et de 36 800 € de chiffre d’affaires pour toutes les autres activités.

Le régime de l’auto-entreprise comporte de nombreux avantages. Devenir auto-entrepreneur vous permet en effet de bénéficier du régime micro-fiscal : vous profitez ainsi d’un abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable.

En auto-entreprise, vous profitez également du régime micro-social grâce auquel vos cotisations sociales sont calculées directement sur votre chiffre d’affaires.

Autre avantage avec le statut d’auto-entrepreneur : votre comptabilité est simplifiée. Vous n’avez pas l’obligation de tenir des bilans comptables comme dans le cadre d’une société. La comptabilité d’un micro-entrepreneur se résume à la tenue d’un livre des recettes, la tenue d’un registre des achats (selon l’activité de l’auto-entrepreneur) sans oublier l’obligation de facturation.

Devenir auto-entrepreneur, c’est enfin lancer son activité de manière simplifiée. En effet, les démarches de création sont plus accessibles que pour créer une société (SAS, SARL, EURL, etc.) par exemple. En effet, nul besoin de constituer de capital social ou de rédiger des statuts (règlement intérieur de l’entreprise).

Pour créer votre auto-entreprise, vous devez compléter une déclaration de début d’activité et constituer votre dossier. Votre demande d’immatriculation et l'envoi de ces documents se font via le guichet unique. Une fois ces formalités réalisées, vous recevrez la carte d’identité de votre auto-entreprise : votre numéro d'auto-entrepreneur.

Toutefois, soyez vigilant lors de la constitution de votre dossier et avant son envoi au guichet unique car des erreurs sont vite arrivées et risquent de retarder l’immatriculation de votre entreprise. Pour les éviter, faites appel aux conseillers experts du Portail Auto-Entrepreneur!

Si vos bénéfices relèvent d’une activité d’achat / vente, de fourniture de logement ou de nourriture ou que vous proposez des prestations de services commerciales et artisanales, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Si, au contraire, vos bénéfices relèvent d’une activité libérale ou que vous êtes un agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Oui, vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneur tout en étant inscrit à Pôle emploi, que vous soyez indemnisé ou non. Sous conditions, vous pourrez même continuer de toucher vos allocations chômage (ARE). Le maintien de ces aides sera partiel ou total et dépendra des revenus de votre auto-entreprise ainsi que de sa date de création.

D'autres aides peuvent vous être proposées pour vous lancer, comme l'ARCE (qui permet de verser vos allocations de retour à l’emploi sous forme de capital social) !

Selon l’ampleur de votre projet, le plafond de chiffre d’affaires peut être rapidement atteint.

Par exemple, dans le cas d’un acheteur / revendeur de biens immobiliers par exemple, le régime de l’auto-entreprise n’est peut-être pas le plus adapté. En effet, la vente d’un appartement ou d’une maison fera grimper très rapidement son chiffre d’affaires annuel.

Dans ce cas, il peut être plus avantageux pour lui d’opter pour la création d’une société et non d’une auto-entreprise.

De plus, la couverture sociale du régime de l’auto-entreprise présente un autre inconvénient. Un micro-entrepreneur ne cotise en effet pas pour le chômage comme un salarié.

CFE et guichet unique, ce n’est pas la même chose ! Ouvert depuis le 1er janvier 2022, le guichet unique réceptionne tous les dossiers de création, modification et cessation d’entreprises à compter du 1er janvier 2023. Néanmoins, ce sont bel et bien les CFE qui continuent de traiter les dossiers des entrepreneurs.

La plateforme du guichet unique a pour vocation de centraliser les demandes pour ensuite les transmettre vers les organismes compétents (CFE, service des impôts, Insee, etc.). Le guichet unique est une plateforme sécurisée et gérée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Votre Centre de Formalités des Entreprises varie en fonction de l'activité d’indépendant que vous exercez : l’Urssaf pour les activités libérales, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales, les Greffes des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux.

À noter que certains Centres de Formalités n’ont pas attendu le 1er janvier 2023 pour rediriger les chefs d’entreprise vers le guichet unique.

Vous avez peut-être déjà lu qu’une auto-entreprise en cours d'immatriculation a le droit d'établir des factures avec la mention « en cours d'attribution ». Attention, cette possibilité ne repose sur aucun fondement légal et s'applique essentiellement aux sociétés Patientez et attendez de recevoir votre numéro pour entamer l’exercice de votre activité. Prudence est mère de sûreté.

De plus, il existe des activités artisanales et libérales réglementées par la loi qui nécessitent obligatoirement une couverture ou une assurance (Responsabilité Civile Professionnelle ou Garantie décennale pour le BTP par exemple). Pour ces professions, il est dangereux et interdit de débuter une activité sans assurance.

Pensez donc à vous renseigner sur la nature de votre activité, si elle est réglementée ou non, et ainsi de déterminer les couvertures auxquelles souscrire avant de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur.

Depuis 2016, il n'y a plus aucune différence entre la micro-entreprise et l'auto-entreprise. Les deux termes signifient exactement la même chose. Le terme officiel est micro-entreprise. Cependant c'est le terme auto-entreprise qui reste le plus commun.