Assouplissement
Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance réclamée aux sous-traitants n’est plus obligatoire que pour les contrats de 5 000 euros HT et plus. Auparavant, le seuil minimum était de 3 000 euros. Les sous-traitants bénéficient ainsi de moins de contraintes. L’Urssaf, l’organisme qui délivre l’attestation a précisé que si la prestation fait l’objet de plusieurs paiements, c’est le montant global de l’opération qui est pris en compte. Le sous-traitant doit fournir ce document dès la signature du contrat. La sous-traitance peut porter sur l’exécution d’un travail, une prestation de service ou une vente.
Attestation de vigilance
Lorsqu’elle fait appel à un sous-traitant, l’entreprise donneur d’ordre est obligée par la loi de s’assurer que le prestataire est bien en règle par rapport à ses obligations sociales. Concrètement, cela veut dire que ce dernier a fait sa déclaration d’activité et d’emploi salarié et a payé ses cotisations et ses contributions sociales comme il se doit. C’est donc à cela que sert l’attestation de vigilance.
Ce document contient l’identification du sous-traitant avec des informations comme sa dénomination sociale ou l’adresse de son siège social, ses déclarations sociales et le paiement de ses cotisations et contributions, le nombre de ses salariés et son assiette de rémunérations déclarées sur le dernier BRC (bordereau récapitulatif des cotisations). L’attestation de vigilance a une validité de 6 mois. Si le contrat va au-delà de ces 6 mois, elle doit être renouvelée au fur et à mesure.
Les obligations du donneur d’ordre
Lorsque le montant du contrat est supérieur à 5 000 euros, l’entreprise donneur d’ordre doit donc exiger l’attestation de vigilance au sous-traitant. Pour obtenir le document, le prestataire s’adresse à l’Urssaf. Bien entendu, il a intérêt à être à jour dans ses obligations sociales. La demande se fait uniquement en ligne à travers l’espace sécurisé du sous-traitant.
Une fois que l’attestation de vigilance a été fournie au donneur d’ordre, celui-ci doit prendre le temps de vérifier l’authenticité des informations inscrites. Pour cela, il n’a qu’à aller sur le site de l’Urssaf et saisir un code de sécurité. Tout cela est nécessaire car il risque une poursuite en pénal pour complicité de travail dissimulé en cas d’absence ou de fausse attestation. Il devra alors régler les cotisations et les contributions sociales du sous-traitant.
