La télé-déclaration est obligatoire depuis le 1er octobre 2014

Au dessus d'un certain plafond, il est désormais obligatoire d'abandonner la déclaration de CA papier si l'on est auto-entrepreneur. Cette politique de dématérialisation a pour but de faciliter les procédés et les contrôles administratifs.

La télé-déclaration est obligatoire depuis le 1er octobre 2014

 

 

 

 

 

Comment cela fonctionne ?

Le décret de la dématérialisation des déclarations de CA a été publié au journal officiel le 19 juin 2014. Il oblige les auto-entrepreneurs à faire leurs déclarations mensuelles et trimestrielles sur internet. Cela concerne ceux qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 16 450€ pour les services et plus de 41 100€ pour les achats/ventes.

Cela concerne évidemment le paiement des cotisations sociales. En cas de manquement, une majoration de 0,2% du montant dû est appliquée. Pour répondre à cette obligation légale, Net-Entreprises a mis en place une plateforme en ligne pour faciliter les déclarations sociales et le paiement des cotisations. Ils proposent des outils automatiques « faciles » d’utilisation, pour finaliser les démarches en quelques clics. L’auto-entrepreneur n’a besoin que de son numéro de Siret et de ses coordonnées de compte bancaire.

Avant de pouvoir payer en ligne, il devra toutefois avoir complété une adhésion au télérèglement qui lui sera proposé lors de la création de son compte et qu'il devra renvoyer à l'organisme URSSAF ou RSI dont il est dépendant.

 

Éviter les pénalités de retard

Les déclarations sociales doivent être effectuées au plus tard le 30 avril pour le CA du premier trimestre, le 31 juillet pour le second, le 31 octobre pour le troisième et le 31 janvier de l’année suivante pour le quatrième.

Ces échéances sont définies légalement. En cas de non-respect, une pénalité de retard de 47€ est appliquée. Suite au décret de dématérialisation, les auto-entrepreneurs concernés ne recevront plus de courrier rappelant les dates d’échéance.

 

Publié le 29/10/2014

 

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