Ouvrir une auto-entreprise de services à la personne

Ouvrir une auto-entreprise de services à la personne

3 avril 2019

Envie de créer une auto-entreprise dans les services à la personne ? Avant de vous lancer, découvrez toutes les particularités de cette activité : agrément, autorisation, avantages fiscaux et démarches à suivre.

Sommaire

  1. Services à la personne en auto-entreprise : définition

  2. Services à la personne : des avantages fiscaux pour vos clients

    1. Le crédit d’impôt

    2. Les CESU préfinancés

  3. Déclaration, agrément ou autorisation ?

    1. La déclaration, condition obligatoire pour proposer ces avantages fiscaux

    2. Les activités soumises à agrément

    3. Les activités soumises à autorisation

  4. Services à la personne en auto-entreprise : les questions les plus fréquentes

    1. Comment connaître mon CFE référent ?

    2. Est-ce que je peux cumuler plusieurs activités en faisant du service à la personne ?

    3. Est-ce que je peux travailler sur plusieurs départements avec mon agrément ?

    4. L’annuaire des Services à la Personne, qu’est-ce que c’est ?

Services à la personne en auto-entreprise : définition  

Les activités de services à la personne désignent des métiers se réalisant au domicile des particuliers. Votre mission ? Les aider dans leur vie quotidienne ou les épauler pour faire face à des situations particulières (dépendance, maladie chronique, handicap…).

Les 26 professions du service à la Personne peuvent être classées en 3 grandes catégories :

  • l’aide aux personnes dépendantes (aide à la mobilité, accompagnement dans les déplacements, assistance dans les actes quotidiens, etc.)

  • les services aux familles (garde d’enfants par exemple)

  • les services liés directement à la vie quotidienne (tâches ménagères, petits travaux de bricolage ou de jardinage, etc.)

Plus d’un million de personnes travaillent dans les services à la personne en France, mais il reste encore de la place sur ce marché ! Le vieillissement de la population entraîne en effet une augmentation des besoins, notamment dans l’assistance aux personnes âgées.

Services à la personne : des avantages fiscaux pour vos clients

Le recours à des professionnels du Service à la Personne par des particuliers est encouragé par d’importantes aides fiscales. Celles-ci sont un argument de poids pour convaincre de potentiels clients qui voient ainsi leur facture allégée.

Le crédit d’impôt

Lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel du service à la personne, 50 % des dépenses qu’il a engagées peuvent être déduites de son impôt sur le revenu.

Exemple :  une personne fait appel à un service de garde d’enfant à domicile facturé 15 € de l’heure, 4 heures par semaine, 40 semaines par an. Elle dépense donc 60 € par semaine, soit 2 400 € par an. 50 % de cette dépense sera déduite de l’impôt sur le revenu, soit 1 200 €.

À noter que si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de son impôt sur le revenu, votre client sera remboursé du surplus ou de la totalité (s'il est non imposable) par l’administration fiscale.

Le plafond jusqu’auquel les particuliers peuvent bénéficier de crédit d’impôt est fixé à 12 000 € par an. Ce dernier peut évoluer jusqu’à 20 000 € par an en fonction du nombre d’enfants à charges ou de la présence d’une personne handicapée ou dépendante.

Bon à savoir

Certaines activités de service à la personne donnent droit à moins de crédit d’impôt. Le petit bricolage est soumis à un plafond de seulement 500 €, l’assistance informatique à 3 000 € et le jardinage à 5 000 € par an.

Les CESU préfinancés

Les CESU (Chèque Emploi Service Universel) permettent aux particuliers de régler facilement les prestataires de services à la personne.

De nombreuses personnes peuvent bénéficier à travers leur entreprise de chèques CESU, sur le même mode de fonctionnement que les chèques restaurants. Une façon de plus d’alléger la facture pour les ménages et un argument de vente pour vous !

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez accepter les CESU préfinancés comme mode de règlement. En revanche, vous ne pourrez pas être payé en CESU déclaratifs.

Déclaration, agrément ou autorisation ?

Vous l’avez compris : proposer ces avantages à vos clients est essentiel pour faire progresser votre activité ! Mais pour cela, il vous faut obtenir un agrément, une autorisation, ou une déclaration simple.

La déclaration, condition obligatoire pour proposer ces avantages fiscaux

La déclaration concerne la très grande majorité des activités de services à la personne. Bien que facultative, elle est fortement conseillée : c’est grâce à cette déclaration que vous pourrez faire bénéficier des avantages fiscaux à vos clients.  

Attention, une fois cette déclaration réalisée, vous devrez respecter une obligation importante : travailler exclusivement pour des particuliers et vous engager à ne pas cumuler cette prestation avec un autre type d’activité professionnelle.

Les activités soumises à agrément

Pour travailler auprès de publics fragiles (personnes handicapées, malades chroniques ou enfants de moins de 3 ans), il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État.

À noter que les obligations en termes d’agréments ne sont pas les mêmes pour les prestataires et les mandataires. Avec l’auto-entreprise, vous exercez en votre propre nom et êtes donc prestataire.

Enfin, comme pour la déclaration, la demande se fait en ligne sur le portail Nova.

Les activités soumises à autorisation

D’autres catégories d’activités sont quant à elles soumises à une autorisation départementale d’exercer. Il s’agit de :

  • l’assistance aux personnes âgées ou handicapées

  • la conduite du véhicule personnel de personnes âgées ou handicapées

  • l’accompagnement dans les déplacements des personnes âgées ou handicapées

  • l’aide aux familles fragilisées

Pour réaliser cette demande, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil Départemental.

Bon à savoir

Les demandes d’agrément, d’autorisation ou de déclaration se font après la création de votre auto-entreprise. Vous devrez avoir en votre possession votre numéro de SIRET lorsque vous remplirez ces formulaires. 

Que vous demandiez un agrément dit « complet » ou une autorisation, aussi appelée « agrément simple », vous devrez obligatoirement :

  • vous engager à travailler exclusivement dans le domaine du service à la personne

  • justifier de moyens humains, financiers et matériels suffisants à la réalisation des missions proposées  

  • justifier d’un casier judiciaire vierge.

Services à la personne en auto-entreprise : les questions les plus fréquentes

1 - Comment connaître mon CFE référent ?

La majorité des professionnels du service à la personne sont des prestataires de services et dépendent donc de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à contacter la CMA de votre département.

2 - Est-ce que je peux cumuler plusieurs activités en faisant du service à la personne ?

Si vous avez un agrément ou une déclaration, vous ne pouvez pas cumuler une autre activité. Impossible d’avoir une déclaration pour réaliser des petits travaux et de vendre des outils par exemple.

Cependant, vous pouvez exercer à la fois plusieurs activités de service à la personne. On parlera alors d’offre globale de services.

3 - Est-ce que je peux travailler sur plusieurs départements avec mon agrément ?

Pas automatiquement. L’agrément étant valable uniquement dans le département où vous l’avez demandé, vous devrez solliciter une extension de ce dernier pour pouvoir étendre votre périmètre d’activité.

4 - L’annuaire des Services à la Personne, qu’est-ce que c’est ?

Cet annuaire permet à tout particulier de pouvoir facilement rechercher les professionnels du service à la personne dans son secteur géographique. Vous souhaitez y apparaître ? Cela se fera automatiquement à partir du moment où vous avez un agrément, une déclaration ou une autorisation.

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