Après deux ans de période transitionnelle, ça y est, c’est bien la fin de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ! En ce début d’année 2020, tous les travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), sont en effet progressivement affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le Portail vous accompagne pour bien comprendre ce qui change pour votre santé, votre retraite et vos cotisations.
En 2020, dites adieu à la SSI !
Pour rappel, en 2018, le vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a marqué le début d’une réforme visant l’intégration de la protection sociale des indépendants au régime général.
Première étape : la fin du RSI et la création de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Concrètement, durant cette période transitoire :
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les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2019 ont basculé vers la SSI
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les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité à compter du 1er janvier 2019 ont directement été affiliés au régime général via les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM).
L’année 2020 marque donc la fin de la période de transition. Les micro-entrepreneurs anciennement affiliés à la SSI basculent vers le régime général comme les autres.
Bon à savoir
Si étiez rattaché à la SSI et que vous basculez donc vers la CPAM, pas de panique : vous n’avez rien à faire, le changement se fera automatiquement. Vos droits et votre protection sociale restent les mêmes. Ce sont simplement vos interlocuteurs qui changent.
Les trois branches du régime général
La protection sociale des auto-entreprises est donc répartie entre les trois entités du régime général : l’assurance maladie, l’URSSAF et la caisse d’assurance retraite.
Pour votre santé : la CPAM
C'est la caisse d’assurance maladie qui s’occupe désormais de la gestion de votre couverture santé et de l’ensemble des prestations santé des indépendants.
Votre interlocuteur est donc la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) si votre siège social est dans les DOM. Vous retrouvez toutes les informations sur votre compte ameli.fr
Bon à savoir
Si vous avez créé votre auto-entreprise avant 2020 et que vous étiez donc encore affilié à la SSI, votre rattachement à l'assurance maladie aura lieu entre le 20 janvier et le 17 février 2020.
Pour vos cotisations et prélèvements : l’URSSAF
L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) est un organisme gouvernemental en charge de la collecte des cotisations et contributions sociales.
En 2020, pas de changement pour les micro-entrepreneurs de ce côté-là. Vous continuez à faire vos déclarations de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr et versez les cotisations correspondantes chaque mois ou trimestre.
Pour votre retraite : la caisse d’assurance retraite
La caisse d'assurance retraite (CARSAT, CNAV…) de votre lieu de résidence est votre interlocuteur pour le calcul de votre retraite de base et l’ensemble des démarches liées à vos cotisations. Vous trouverez des informations sur le site lassuranceretraite.fr
À noter que dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM et COM), ces missions sont prises en charge par les Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS).
Nouveautés 2020 en auto-entreprise : ce qu’il faut retenir
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Pas de changement de votre protection sociale, ni de vos droits
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Le montant de vos cotisations reste le même
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Dans chaque branche, vous aurez un interlocuteur spécialiste de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le saviez-vous ?
Le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse vouloir créer un guichet unique qui regroupera, avant l’été 2020, les interlocuteurs santé ainsi que ceux de Pôle emploi, de la CAF et des impôts (direction des finances publiques).
Santé 2020 des auto-entrepreneurs : les questions les plus fréquentes
Je suis auto-entrepreneur : quelles démarches dois-je effectuer ?
Aucune. Le transfert est automatique. Vous allez recevoir un courrier ou un courriel de transfert de la part de votre CPAM ou CGSS. Vous devrez alors mettre à jour votre carte Vitale et votre compte Ameli.
Pourquoi et comment mettre à jour ma carte Vitale ?
La mise à jour de votre carte Vitale vous permet d’être remboursé plus vite après la réception du courrier de transfert. Pour cela, rendez-vous avec votre carte dans une pharmacie, dans une agence de caisse d'assurance maladie ou sur une borne multiservices (trouvez la plus proche de chez vous sur le site ameli.fr)
Dois-je appeler ma CPAM pour ouvrir mon compte ?
Non. Vous devez attendre le courrier officiel de rattachement à l’Assurance maladie. Tant que vous ne l’avez pas reçu, continuez à adresser vos demandes de remboursement à votre organisme conventionné. C’est lui qui gère votre dossier jusqu’au transfert, qui peut durer jusqu’au 17 février 2020.
Mes dossiers en cours (maladie, maternité, etc.) sont-ils transmis automatiquement ?
Oui. Tout sera automatiquement transféré à votre caisse d'assurance maladie, y compris les demandes en cours de traitement à la date de bascule de votre dossier.
Est-ce que les modalités de règlement de mes cotisations sociales changent ?
Non. Les modalités de règlement de vos cotisations sociales ne changent pas
Micro-entrepreneurs, vous continuez à payer en ligne (en télépaiement ou par carte bancaire) aux mêmes dates qu’auparavant sur autoentrepreneur.urssaf.fr
En tant qu’auto-entrepreneur, ai-je les mêmes droits que les autres salariés du régime général ?
Votre protection sociale ne change pas avec cette réforme. Vous conservez les mêmes droits et les mêmes prestations qu’auparavant.
Le régime de retraite de base, ainsi que les remboursements de soins des auto-entrepreneurs sont déjà alignés sur ceux des salariés affiliés au régime général.
La nouveauté concerne la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes qui est désormais similaire à celle des salariées.
Que dois-je faire si ma demande de retraite est toujours en traitement à la Sécurité sociale pour les indépendants ?
Rien. Tous les dossiers déposés en 2019 qui sont encore en cours de traitement sont automatiquement gérés par votre caisse régionale (CNAV, CARSAT, CGSS, CSS). Vous toucherez donc votre retraite à la date prévue.
Est-ce que mes prestations retraite changent avec mon nouvel interlocuteur ?
Non, aucun changement. Vous percevrez votre retraite en début de mois, comme avant et vous conservez l’ensemble de vos droits et de votre protection sociale actuels.
C’est l’intitulé du virement de votre retraite sur votre compte bancaire qui sera différent.
Aurai-je un compte ameli.fr ?
Oui. Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, pensez à mettre à jour votre espace personnel sur ameli.fr. Si vous êtes exclusivement micro-entrepreneur, vous devrez le créer au moment de votre rattachement à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.
Et pour votre retraite, vous serez invité à créer votre espace sur lassuranceretraite.fr
