Le salariat déguisé dans le collimateur de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a publié un rapport sur la Sécurité Sociale, révoquant les pratiques de certaines entreprises qui déguisent le salariat en travail indépendant pour éviter le coût et la réglementation d'un contrat classique, en considérant leurs salariés comme des auto-entrepreneurs.

Le salariat déguisé dans le collimateur de la Cour des Comptes

 

 

 

 

 

La dénonciation de la Cour des Comptes

Dans son rapport, la Cour des Comptes dénonce dans un premier temps le recours abusif au statut de "travailleur détaché", mis en place à l'origine pour permettre de faire travailler une personne à l'étranger de manière temporaire.

Mais la Cour des Compte dénonce également dans son rapport toute forme de salariat déguisé. Le salariat déguisé consiste pour une entreprise à éviter d'établir un contrat de travail avec un employé en le remplaçant par une fausse sous-traitance. La question qui se pose aux auto-entrepreneurs est donc de savoir si l'entreprise partenaire reste cliente dans le cadre d'une relation commerciale classique, ou si elle impose un lien de subordination de nature salariale.

Le salariat déguisé est en effet une pratiques relativement courante des entreprises utilisant le statut d’auto-entrepreneur pour leurs salariés qui devraient pourtant être enregistrés à la Sécurité Sociale en tant que salariés français et cotiser au régime obligatoire. Cela représente un manque à gagner significatif pour la Sécurité Sociale. Le renforcement des contrôles auprès des auto-entrepreneurs est en conséquence un impératif.

 

Conseils aux auto-entrepreneurs pour justifier de leur indépendance

L’auto-entrepreneur fournit lui-même son matériel de travail. Il est aussi nécessaire pour lui d'éditer et de co-signer un contrat de prestation de services ou du moins, une lettre de mission avec un client. Il faut cependant éviter les contrats d’exclusivité, car l’auto-entrepreneur doit justifier ses activités par une recherche permanente de clients.

Il doit également éviter autant que possible de fournir ses prestations chez le client, car en tant qu’indépendant et autonome, il est bien de pouvoir justifier d’un local professionnel. Il prévoit lui-même son emploi du temps, ses horaires et vacances indépendamment des requêtes de son client, sauf pour des missions à durée déterminée.

Il est donc important que les auto-entrepreneurs restent bien "indépendants" dans les relations qu'ils entretiennent avec leurs clients.

 

Publié le 12/12/2014

 

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