Réforme de l’assurance chômage : ce qui devrait changer pour les créateurs d’entreprise

Réforme de l’assurance chômage : ce qui devrait changer pour les créateurs d’entreprise

6 décembre 2017

La création d’un « régime universel »

La réforme présentée par le gouvernement a pour objectif principal d’aligner les droits aux allocations chômage de l’ensemble des travailleurs sur ceux des salariés. Les indépendants, qui ne pouvaient bénéficier de ces aides qu’à certaines conditions, sont les premiers concernés.

Le pourcentage de salariés diminuant peu à peu au sein de la population active, le gouvernement veut doter les indépendants des mêmes protections afin de conforter leur statut et les encourager à développer leurs activités. Cette mesure soulève la problématique épineuse du financement de l’UNEDIC (association chargée par délégation de service public de la gestion de l'assurance chômage en France, en coopération avec Pôle emploi), qui accumule une dette de plus de 30 milliards d’euros.

Une modification des ARE déjà appliquée

La nouvelle convention chômage est entrée en vigueur le 1er novembre 2017 et pour une durée de trois ans. Les indépendants pourront toujours cumuler les ARE (Allocations d’aide pour le Retour à l’Emploi) durant la période de création de leur entreprise, à condition que les sommes versées soient inférieures à celles perçues par le passé.

Cependant, le mode de calcul a été modifié pour les indépendants : si vous n’avez  pas de revenu mensuel régulier, le montant versé correspondra dorénavant à 70% du montant de l’allocation que vous auriez perçu si vous n’aviez eu aucun revenu. Pour les indépendants ayant une rémunération mensuelle régulière, ces derniers percevront 80% du montant total des ARE, tant que le montant exact des revenus perçus n’a pas été déterminé pour calculer le montant définitif de l’allocation.

Cependant, de nombreuses pistes sont encore à éclaircir pour préciser le contenu de la réforme. Tous les travailleurs indépendants ne sont pas soumis aux mêmes risques : un médecin est moins sujet à une perte d’activité involontaire qu’un entrepreneur dans le secteur des nouvelles technologies par exemple. Or, leurs revenus étant plus élevés, ils seraient contraints de financer davantage un régime dont ils ont moins de probabilité de bénéficier.

De même, le risque qu’un indépendant mette volontairement fin à son activité dans l’objectif de percevoir temporairement les ARE est une possibilité à envisager. La question des motifs et conditions justifiant le droit aux  ARE se pose alors : sera-t-il obligatoire de justifier d’une liquidation judiciaire ou d’un dépôt de bilan ?

Les réformes présentées par le gouvernement souhaitent répondre à 2 objectifs :

  • protéger davantage les indépendants en rapprochant leur régime d’indemnisation chômage des conditions offertes à celui des salariés
  • rompre leur éventuelle dépendance envers certains clients

 

Un renforcement des contrôles

L’une des pistes visant à optimiser l’allocation des ressources de l’assurance chômage consiste à augmenter les contrôles sur les chômeurs. Le versement des allocations serait interrompu si les recherches sont jugées insuffisantes ou si le demandeur d’emploi refuse plus de deux offres « décentes ». Du fait de l’harmonisation des statuts, les indépendants seront directement concernés par cette mesure.

Les négociations menées actuellement devraient aboutir à la présentation d’un projet de loi complet portant sur la refonte de l’assurance chômage au printemps 2018. Le calendrier prévoit une adoption au Parlement durant l’été. Les ultimes négociations devraient avoir lieu dans un an, à la fin de l’année 2018. Quels que soient les arbitrages retenus, les indépendants seront à coup sur concernés au premier plan par cette réforme.

 

 

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