Comment quitter le régime de l'auto-entreprise ?

Comment quitter le régime de l'auto-entreprise ?

2 octobre 2015

Chaque année, certains auto-entrepreneurs décident de cesser leur activité. Les raisons sont multiples : retour au salariat ou volonté de passer à la vitesse supérieure en créant une société. On vous explique ici les démarches pour déclarer une cessation d'entreprise auprès de votre CFE. 

[Article mis à jour le 29 janvier 2019]

Comment déclarer la cessation de son auto-entreprise ?

1 - Informer votre CFE

Une fois que vous avez décidé de cesser votre activité d'auto-entrepreneur, vous avez deux possibiités :

  • faire une déclaration en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise » puis « Modifier / cesser son activité »

  • faire une déclaration papier. Dans ce cas, vous devrez télécharger le Cerfa n° 13905*02 puis transmettre ce document à votre CFE

2 - Déclarer votre chiffre d'affaires

Parallèlement à votre déclaration de cessation d'activité, vous devrez déclarer le dernier chiffre d'affaires de votre auto-entreprise.

Vous aviez opté pour le prélèvement fiscal libératoire

Vous devez déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours du trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, si vous cessez votre activité le 15 septembre, vous devez faire votre dernière déclaration de chiffre d'affaires le 31 octobre au plus tard et ce, même s'il est nul.

Vous n'aviez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire

Dans un délai de 60 jours après votre déclaration de cessation, vous devez transmettre à votre service des impôts une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO, même en cas de chiffre d'affaires nul.

3 - Régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Si vous cessez votre activité, vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois suivants votre cessation.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de dégrèvement de votre imposition auprès de votre SIE. Vous resterez en effet imposable pour les mois qui ont précédé votre cessation.

Un délai de carence

Un auto-entrepreneur qui cesse son activité devra attendre un délai allant jusqu'à la fin de l'année d'après l'arrêt de son activité s'il souhaite réouvrir une auto-entreprise dans le même type d'activité.

Radiation et cessation d'auto-entreprise : quelles différences ?

La cessation d'activité ne doit pas être confondue avec la radiation d'activité. En effet, la radiation est une sortie involontaire du régime de l'auto-entreprise.

Ainsi, si vous êtes auto-entrepreneur, vous serez automatiquement radié :

  • si votre chiffre d'affaires est nul pendant une période de 12 mois consécutifs

  • si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise

Cesser son auto-entreprise pour créer une société  

Cessation d'auto-entreprise ne rime pas forcément avec échec, bien au contraire !

Certains auto-entrepreneurs quittent en effet le régime pour donner à leur projet une chance de se développer. En effet, les statuts sociétaux (SAS, SARL ou SASU) sont conçus justement pour permettre à l’entreprise de se déployer à grande échelle.

Créer une société permet :

  • d'ouvrir le capital de l'entreprise à des investisseurs

  • de ne plus être limité en termes de chiffre d’affaires

  • déduire ses charges sont déductibles    

  • protéger son patrimoine personnel

 En effet, avec l’auto-entreprise, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont confondus. En conséquence, un créancier professionnel peut avoir accès aux biens personnels du dirigeant.

Préparer son changement de statut 

Un changement de statut ne s'improvise pas ! Le basculement vers une forme sociétale a des conséquences sur le régime fiscal et le calcul des cotisations sociales. Le choix du statut est donc primordial.

Nous vous conseillons de passer en revue les changements auxquels vous devrez faire face. À titre d'exemple, dans une auto-entreprise, le dirigeant peut disposer comme bon lui semble de ce qu'il gagne. Cela n’est plus "possible" dans une société, celle-ci est la personne morale qui détient le patrimoine professionnel.

De plus, il est indispensable d’avoir recours à un expert-comptable ou à un avocat pour faciliter ce changement de statut.  

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