Quels changements pour l'Auto-entreprise en 2017 ?

La Loi Sapin avait prévu d’énormes changements pour l’auto-entreprise. Maintenant que la loi est votée, qu’en reste-t-il ?

Quels changements pour l'Auto-entreprise en 2017 ?

 

La Loi Sapin avait prévu d’énormes changements pour l’auto-entreprise. Maintenant que la loi est votée, qu’en reste-t-il ?

 

 

Plafonds :

Les plafonds de l’auto-entreprise se calculent sur une année civile, du 1er Janvier au 31 Décembre.
En cas de création en cours d’année, le plafond du chiffre d’affaires se calcule au prorata temporis.

La dernière réévaluation des plafonds du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise a été faite en 2013 et été effective de 2014 à 2016. Après cette période de 3 ans, les plafonds ont finalement été augmentés, comme suit :

 

 
2016
2017
Prestations de services 32 900 € HT 33 100 € HT
Achat vente de marchandises 82 200 € HT 82 800 € HT

 

Le seuil de tolérance, a évidemment été réévalué lui aussi :

 

 
2016
2017
Prestations de services 34 900 € HT 35 100 € HT
Achat vente de marchandises 90 300 € HT 90 900 € HT

 

Attention, la tolérance sur les plafonds de chiffre d’affaires ne s’applique pas sur la première année d’un auto-entrepreneur.

Une prochaine réévaluation de ces plafonds sera effectuée en 2020.

 

Compte bancaire :

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité est toujours obligatoire.
Aucune obligation pour l’ouverture d’un compte professionnel mais un compte courant bien distinct de son compte personnel.
L’auto-entrepreneur y fera figurer toutes les transactions bancaires liées à son activité.

En 2017, l’ouverture de ce compte sera assouplie.
En effet, il pourra être ouvert au plus tard dans les 12 mois après la déclaration de la création de l’auto-entreprise.

 

Qualifications artisanales :

Devenir auto-entrepreneur en tant qu’artisan peut être, dans certains cas, réglementé. 

La loi prévoit que l’exercice de certains métiers nécessite un diplôme ou une expérience professionnelle de plus de 3 ans. 

En 2017, ces règles seront élargies pour permettre à des métiers de mêmes secteurs de pouvoir étendre leur activité. 

Par exemple, un plâtrier qualifié pourra exercer une activité de peinture ou encore un boulanger qualifié pourra faire de la pâtisserie.

 

Stage de préparation à l’installation (SPI) :

Afin d’obtenir son immatriculation au Répertoire des Métiers, le Stage de Préparation à l’Installation est obligatoire.

En 2017, un délai de 30 jours à compter de la date de déclaration d’activité sera à respecter obligatoirement par la Chambre des Métiers pour proposer une disponibilité pour le stage.

Quant aux dispenses, un nouveau cas sera à prendre en compte. En effet, les personnes qui ont déjà bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’un minimum de 30 heures par un réseau d’aide à la création n’auront pas à passer le stage.

À ce jour, la loi ne précise pas encore quels sont ces types de réseau.

 

Publié le 30/11/2016

 

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