Quel plafond de CA pour un auto-entrepreneur dans le service ?

Les auto-entrepreneurs exerçant dans les services doivent respecter certaines conditions pour bénéficier des avantages de leur statut. Ainsi, ils ne doivent pas dépasser les limites établies concernant leur chiffre d'affaires.

Quel plafond de CA pour un auto-entrepreneur dans le service ?

 

 

 

 

 

Les entreprises concernées

Voici les prestations de services concernées :

  • la réalisation de prestations sur un produit fourni par le client
  • la revente de biens incorporels

Les services fournis doivent relever de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De plus, l'auto-entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise.

 

Les limites du CA de 2009 à 2013

Le site officiel de l'auto-entrepreneur publie chaque année le plafond du chiffre d'affaires des professionnels des services. Le dépassement est interdit pour bénéficier des avantages des auto-entrepreneurs.

En 2009, le plafond était à 32.000€. Il a connu une augmentation de 100€ en 2010 pour finalement atteindre 32 600€ en 2011. Il est resté au même niveau en 2012 et 2013 suite au plan de rigueur décidé fin d'année 2011.

 

Les limites du CA en 2014

Les auto-entreprises de services doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 32 900€ en 2014. Il est à signaler que le calcul de cette limite s'effectue au prorata temporis, en prenant en compte la date du début d'activité. Si la société réalise un chiffre d'affaires supérieur, elle peut encore bénéficier du régime fiscal de l'auto-entreprise de services pour l'année en cours, mais son CA ne doit pas dépasser le seuil de tolérance de 34 900€ l'année suivante.

Si elle ne remplit pas cette condition et dépasse le seuil de tolérance, elle doit s'orienter vers le statut de micro-entreprise et perd les avantages du statut d'auto-entrepreneur, comme la franchise de TVA.

D'autre part, elle ne peut plus bénéficier du régime micro-social et est en charge des cotisations sociales. Elle est imposée selon le régime réel et doit présenter son bilan à l'administration fiscale.

 

Publié le 07/11/2014

 

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