Pass sanitaire et obligation vaccinale : quel impact sur les auto-entrepreneurs ?

Auto-entrepreneur, vous voulez savoir comment la mise en place du pass sanitaire vous impacte ? Dès le 30 août, si votre lieu d’activité est visé par l'obligation, la règle du pass sanitaire s’appliquera. Quelles entreprises et activités sont concernées ? Comment procéder avec vos clients ? Quelles sont les sanctions prévues si vous ne remplissez pas vos obligations ? On fait le point. 

Le pass sanitaire : qu’est-ce que c’est ? 

Depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire s’applique sur l’ensemble du territoire national français, y compris les outre-mer. Son rôle ? Simplement de prouver que les clients des entreprises concernées sont négatifs à la Covid-19, indépendamment du nombre de personnes présentes. 

À partir du 30 août 2021, les professionnels exerçant dans ces lieux seront soumis à cette obligation : les micro-entrepreneurs aussi. 

Actuellement, le pass sanitaire peut prendre trois formes différentes : 

• un certificat attestant d'une vaccination complète (valable 7 jours après la 2ème dose pour les vaccins à double injection ; 7 jours après la 1ère dose si vous avez déjà eu la Covid-19 ; 28 jours après la 1ère dose pour les vaccins à injection unique)  

• un test négatif de moins de 72 h (RT-PCR, antigénique ou auto-test supervisé par un professionnel de santé)  

• un test positif (RT-PCR ou antigénique) de plus de 11 jours et de moins de 6 mois : il certifie de votre rétablissement 

Vous pouvez récupérer votre pass sanitaire de plusieurs manières : 

• via le portail SI-DEP pour les résultats de test 

• via le téléservice de l’Assurance Maladie ou pour les certificats de vaccination 

• ou via un professionnel de santé : il pourra imprimer votre pass sanitaire à votre demande  

Enfin, le pass sanitaire ne s’appliquera en France qu’à partir du 30 septembre 2021 pour les mineurs de 12 à 17 ans. 

Pour aller plus loin : Covid et déconfinement : ce qu’il faut savoir pour les auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneur, dois-je présenter un pass sanitaire ? 

Le pass sanitaire ne concerne pas tous les micro-entrepreneurs, mais seulement certains lieux et secteurs d’activité. On vous explique dans quels cas votre entreprise est concernée ! 

Cas 1 : Vous travaillez dans un lieu où le pass sanitaire s’applique 

Pour les clients 

À ce jour en France, les clients sont obligés de présenter le pass sanitaire dans les secteurs suivants : 

• les lieux de restauration : bars, cafés, restaurants 

• les lieux et événements culturels : les salles de spectacle, concert, théâtre, cinémas, musées, festivals… 

• Les salles de sport, établissements sportifs (même en plein air comme les stades) et évènements sportifs 

• les lieux de loisirs : discothèques, casinos, festivals, zoos, parcs d’attractions, fêtes foraines, bowlings, bibliothèques... 

• les évènements professionnels : foires, salons, séminaires (en dehors du site de l’entreprise) 

• les services et établissements de santé / médico-sociaux (professionnels, visiteurs et malades hors urgences) 

• les transports longue distance : trains (TGV, intercités, trains de nuit), avions, cars pour les longs trajets, bateaux 

• les grands magasins et centres commerciaux (sur décision du préfet et selon leur taille en m2) 

• Les campings et villages vacances 

Pour les professionnels intervenant dans ces mêmes lieux 

À partir du 30 août 2021, les intervenants professionnels (salariés et indépendants) dans ces mêmes lieux devront aussi présenter un pass sanitaire valide pour exercer leur travail. L’obligation concerne aussi les auto-entrepreneurs (ou micro-entreprises) ! 

Le pass sanitaire ne concerne donc pas (liste non exhaustive) les salariés et entrepreneurs des activités suivantes : 

• les transports en commun du quotidien 

• les hôtels pour leur activité d'hébergement, le service en chambre et petit-déjeuner (mais bien pour leur restaurant et bar) 

• la vente à emporter (clients comme livreurs). 

Cas 2 : vous travaillez dans le médico-social ou auprès de personnes vulnérables 

À partir du 15 septembre 2021, certains professionnels de santé libéraux et aides à domicile sont soumis à une obligation de vaccination. En d’autres termes, seul un certificat de vaccination sera accepté sur leur pass sanitaire (et non plus les certificats de rétablissement ou de test négatif). Cela fait suite à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 

Plus précisément, cette obligation de vaccination vous concerne en tant qu’auto-entrepreneur si vous êtes : 

• Un professionnel exerçant dans un hôpital, une clinique, un Ehpad ou une maison de retraite que vous soyez un professionnel médical ou non (à partir du moment où vous exercez une activité récurrente telle qu’une prestation de nettoyage ou d’animation). 

• Un professionnel médical ou paramédical exerçant en libéral comme par exemple un ostéopathe, un psychologue, un chiropracteur ou encore un diététicien 

• Un professionnel en contact avec des personnes vulnérables, comme un ambulancier ou un auxiliaire sanitaire. 

• Un professionnel exerçant au domicile de personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Autrement dit, auprès de certaines personnes âgées ou handicapées. 

À quelle date devrez-vous être vacciné ? 

• Avant le 15 septembre 2021, vous aurez besoin d’au moins une dose de vaccination pour poursuivre votre travail et vos activités. 
• Pour le 15 octobre 2021, vous devez avoir finalisé votre vaccination (« schéma vaccinal complet »). Sans quoi, vous ne pourrez plus exercer. 

Quels risques si vous ne présentez pas de pass sanitaire valide (client ou intervenant) ?  

Le refus de présenter son pass est passible d’une amende d’un montant de 135 €. Dans le cas où vous produisez ou utilisez une fausse attestation de vaccination contre la Covid-19, vous exposez votre micro-entreprise à une amende d’un montant de 750 €.  

En cas de récidive dans les 30 jours, le montant de ces deux amendes peut monter jusqu’à 3 750 € et s’accompagner d’une peine de 6 mois d’emprisonnement. 

Auto-entrepreneur, dois-je contrôler le pass sanitaire ? 

Si vos activités impliquent d’accueillir du public, vous vous demandez peut-être si vous devez contrôler vos clients et comment procéder. On répond à vos questions. 

Quels auto-entrepreneurs sont concernés ?  

Vous devrez contrôler les pass sanitaires de vos clients dans deux situations :  

• Vous gérez une entreprise concernée par l’obligation de présentation du pass sanitaire  

• Vous organisez un événement de plus de 49 personnes (quel que soit le lieu) 

Si vous exercez votre travail dans un cabinet (ex. ostéopathe, psychologue...), vous pouvez être soumis à l'obligation vaccinale. Néanmoins, dans ces entreprises, pas besoin de contrôler le pass sanitaire des personnes qui viennent vous consulter. 

Comment contrôler les pass sanitaires ? 

Le pass sanitaire se présente en version papier ou numérique. L’application publique « TousAntiCovid Verif » permet de contrôler les pass sanitaires quel que soit leur format. Il vous suffira de scanner le QR-code présent sur le pass sanitaire. L’application vous indiquera ensuite si le pass est valide (en vert) ou invalide (en rouge). Vous aurez aussi accès au nom, prénom et date de naissance de la personne contrôlée. 

Vous devrez réaliser le contrôle à chaque fois qu’un participant arrive sur le site de l’évènement ou de l’établissement. Il ne devra pas être répété ensuite. 

Le professionnel doit vérifier la validité des pass dans son entreprise, mais seuls les agents des forces de l’ordre sont habilités à exiger des documents officiels d’identité.  L'application ne précise pas si le pass sanitaire a été acquis via un vaccin, un test PCR ou une immunité temporaire, ni le type de vaccin ou le nombre de doses administrées. 

TousAntiCovid Verif est disponible gratuitement sur l'App Store ou sur Google Play pour les entreprises. 

Si vous rencontrez toujours des difficultés pour utiliser l’application, le gouvernement a mis en place une ligne téléphonique accessible 7j / 7, de 9 h à 20 h : 0 800 08 02 27. 

Que risquez-vous si vous ne respectez pas l’obligation de contrôle pour vos clients ou le public que vous accueillez ?  

Si votre micro-entreprise est concernée par le contrôle du pass sanitaire et que vous ne le faites pas, votre responsabilité civile et même pénale peut être engagée. Si vous ne vous mettez pas en conformité, vous pourrez faire l’objet d’une fermeture administrative. En cas de récidive, le montant de l’amende peut aller jusqu’à 9000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement d’un an.  

Le pass sanitaire : jusqu’à quand ?  

La loi prévoit pour le moment la fin de l’application du pass sanitaire pour le 15 novembre 2021. Il n’est pas exclu que son application soit prolongée, nous vous tiendrons bien évidemment informés ! 

Vous savez maintenant pourquoi et comment mettre en place le contrôle du pass sanitaire en tant qu’auto-entrepreneur. Notre équipe continue de vous informer pour vivre ces changements inédits en toute sérénité. Pour poursuivre votre lecture, voici les dernières nouvelles du fonds de solidarité pour les auto-entrepreneurs !