Pas de chiffre d’affaires, pas de CFE

Bercy a annoncé que les auto-entrepreneurs n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires en 2012 et en 2013 seront exonérés de cotisation foncière des entreprises. C'est donc une bonne nouvelle pour ceux n'ayant pas d'activité réelle.

Pas de chiffre d’affaires, pas de CFE

 

 

 

 

 

Dernière minute !

Alors que des dizaines de milliers d’avis de cotisation foncière des entreprises ont déjà été envoyés, le Ministre Michel Sapin a annoncé le 7 novembre dernier que les auto-entrepreneurs n’ayant eu aucune activité en 2012 et en 2013 se verront exonérés. En d’autres termes, si une auto-entreprise a reçu l’avis et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires nul durant cette période, elle est dispensée de CFE.

Même si cette décision semble avoir été prise à la dernière minute par le gouvernement, elle s’inscrit dans la logique du régime auto-entrepreneur qui dit : pas de chiffre d’affaires, pas de charge !

Il est à noter que l’annulation se fait automatiquement, c’est-à-dire que les auto-entrepreneurs n’auront ni à écrire, ni à se déplacer dans un service des impôts des entreprises pour faire valoir ce droit. Cette décision concerne au total 110 000 auto-entreprises.

Dans son communiqué, le Ministère des Finances invite les auto-entrepreneurs ne souhaitant plus exercer leur activité à le faire savoir, afin de ne plus recevoir l’avis de CFE.

 

La CFE en quelques mots

La cotisation foncière des entreprises forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises ou les personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée, quel que soit l’activité, le statut juridique ou le régime d’imposition.

Ce prélèvement concerne uniquement les biens soumis à la taxe foncière, contrairement à la taxe professionnelle. Concrètement, la CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise au cours de l’année n-2. Ainsi, une entreprise créée en 2012 ne paie rien en 2014, car elle bénéficie de 2 ans d’exonération. Il en est de même en cas de création en 2013, sauf que l’exonération est cette fois exceptionnelle, car en cas de création en 2014, la CFE devra être réglée dès 2015. Les auto-entrepreneurs n'étant pas exonérés avaient jusqu’au 15 décembre 2014 pour le règlement de leur taxe.

 

En savoir +

Communiqué du Ministère des Finances

 

Publié le 26/01/2015

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