Les nouvelles règles d’immatriculation par la loi Pinel

La loi Pinel du 18 juin 2014 apporte quelques changements aux règles d’immatriculation des auto-entrepreneurs. Les nouvelles dispositions de cette loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE sont en attente de leur décret d’application.

Les nouvelles règles d’immatriculation par la loi Pinel

 

 

 

 

 

Tous les auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer

Avant la parution du décret d’application des modifications apportées par la loi Pinel sur l’immatriculation des auto-entrepreneurs, quelques artisans échappaient encore à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers (RM), notamment ceux qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire.

On peut citer parmis eux ceux qui poursuivent une formation initiale, qui exercent plusieurs activités non artisanales et non-salariées, qui perçoivent une pension de retraite, ou une rémunération pour une activité au moins égale à un travail à un mi-temps. Il faut que le revenu imposable perçu par l’activité artisanale ne dépasse pas la moitié du revenu issu de différentes activités ou de la retraite.

La condition sur le revenu et au moins une des conditions mentionnées ci-dessus doivent être respectées pour échapper à l’obligation d’immatriculation. Toutefois, avec les modifications de la loi Pinel, l’immatriculation au RM sera obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent à titre complémentaire. Cela est d’ailleurs gratuit, mais une taxe pour frais de chambre correspondant à un pourcentage du CA est due.

 

En cas de prise d’effet des modifications de la loi Pinel

Lorsque le décret d’application des modifications de la loi Pinel sera publié, les auto-entrepreneurs en exercice qui ont échappé à l’immatriculation au RM devront s'inscrire avant 1 an, à compter de la date de prise d’effet des nouvelles dispositions. A noter que l’immatriculation au RM impliquera le suivi d’un stage de préparation à l’installation (SPI) fourni par les chambres des métiers et de l’artisanat, sauf pour les chefs d’entreprise appartenant au régime micro-social. Ce stage obligatoire est payant (évidemment...), et ne peut être délivré que par une Chambre des Métiers.

Selon les nouvelles mesures de la loi Pinel, cette dérogation n’existera plus et tout auto-entrepreneur, y compris les chefs d’entreprise du micro-social, aura l'obligation d'effectuer le SPI.

 

Publié le 03/11/2014

 

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