La micro-entreprise et l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est considéré comme un micro-entrepreneur. Le statut juridique de la micro-entreprise est réservé aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales. Il est soumis à un régime fiscal spécialement mis en place pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires faible. Toutefois, il bénéficie de nombreux avantages, comme les aides à la création d’entreprise.

La micro-entreprise et l’auto-entrepreneur

 

 

 

 

 

Les différences entre le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise

L’une des grandes différences entre micro-entreprise et auto-entreprise réside dans les démarches à accomplir. Pour créer une micro-entreprise, il est obligatoire de remplir les formalités de création d’une entreprise individuelle, alors que pour une auto-entreprise, il suffit de s’immatriculer gratuitement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, ou du Répertoire des Métiers. En s’immatriculant auprès du RCS, on obtient automatiquement le statut de travailleur indépendant.

Les auto-entrepreneurs doivent effectuer une déclaration de revenus tous les mois ou chaque trimestre et s'acquitter d'un impôt fixé entre 1 et 2,2% des recettes selon l’activité. Leur chiffre d’affaires est soumis à l’IR (Impôt sur le Revenu), après un abattement forfaitaire plus ou moins important, toujours en fonction de l’activité.

Pour la vente ou la fourniture d'un logement, l’abattement est de 71%. Pour les services, les prestations commerciales ou industrielles, il est de 50% et de 34% pour les activités non commerciales. Les micro-entreprises ne bénéficient pas de ces avantages fiscaux.

 

Au niveau du plafond de Chiffre d’Affaires

Annuellement, le CA d’un auto-entrepreneur évoluant dans le domaine des services ne doit pas excéder 32 900€. Pour les entreprises d’achat/vente, il ne doit pas dépasser 82 200€.

En cas de dépassement, un seuil de tolérance allant jusqu'à 34 900€ (pour les activités de services) et 90 300€ (achat/vente) est accepté, et permet alors de rester sous le régime de l'auto-entreprise.

 

Publié le 08/12/2014

 

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