Loi Pinel : 10 choses à savoir sur la réforme du statut d'auto-entrepreneur

Loi Pinel : 10 choses à savoir sur la réforme du statut d'auto-entrepreneur

3 avril 2014

La Loi Pinel, votée à l'Assemblée Nationale le 18 février 2014, est un projet de loi visant à fondre les différentes entreprises individuelles en un même régime, celui de la micro-entreprise. Le projet a provoqué de vifs remous courant 2013 avec la création de mouvements de contestation comme celui des "Poussins" qui s'inquiétaient de la suppression des avantages de l'auto-entreprise. Le projet a été modifié suite à la parution du Rapport du député Laurent Grandguillaume en décembre 2013 qui apportait de nouvelles recommandations sur ce projet de loi.

Les 10 choses à prévoir en 2015

  1. Le nom auto-entrepreneur sera abandonné au profit de celui de micro-entrepreneur

  2. Les seuils de chiffre d'affaires annuels seront conservés

  3. Les stages de préparation à l'installation (SPI) deviennent obligatoires pour les activités artisanales réglementées

  4. Les auto-entrepreneurs devront désormais payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) dès leur première année d'activité (le taux sera fonction du chiffre d'affaires: 0,48 % pour les prestations de services, et 0,22 % pour les activités de vente)

  5. Les auto-entrepreneurs devront désormais payer la taxe pour frais de Chambre.(0,044 % du chiffre d’affaires pour les prestataires de services ; 0,015 % pour la vente de marchandises ; 0,007 % pour les activités artisanales)

  6. La souscription à une assurance deviendra obligatoire pour certaines activités spécifiques (comme le secteur du bâtiment)

  7. Toutes les entreprises individuelles pourront bénéficier de certains avantages autrefois réservés aux auto-entrepreneurs (comme le régime micro-social des auto-entreprises)

  8. À partir du moment où l’auto-entrepreneur atteindra le palier de 50 % de son chiffre d’affaires, un accompagnement lui sera proposé

  9. Ce sera à l'auto-entrepreneur, et non à l'entreprise, de prouver qu'il n'est pas dans une situation de salariat déguisé

  10. Des enquêtes anonymes seront effectuées sur les auto-entrepreneurs ne déclarant pas de chiffre d'affaires

Quel impact sur votre activité ?

La Loi Pinel vise principalement à faire bénéficier les autres statuts des avantages de l'auto-entreprise : un régime fiscal unique pour les entreprises individuelles, une revalorisation des activités artisanales et une remise à niveau pour les auto-entrepreneurs qui devront satisfaire aux mêmes exigences que les autres entreprises individuelles (paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes de frais de chambre).

Qu'en est-il des taux de cotisations ?

Pour l'instant, rien n'est sûr, mais il est très probable que les taux de cotisations augmenteront dès 2015 pour les auto-entrepreneurs.

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