Loi Pinel : 10 choses à savoir sur la réforme du statut d'auto-entrepreneur
Entre craintes des auto-entrepreneurs et annonces par les médias de la mort certaine du statut d'auto-entrepreneur, la réforme du statut d'auto-entrepreneur, inclue dans la Loi dite Pinel, semble encore peu lisible et provoque l'inquiétude. A quels changements s'attendre ? Quels impacts sur votre activité, votre régime fiscal, vos cotisations ? Portail-Autoentrepreneur vous propose une liste récapitulative des points importants de cette réforme.
Le contexte
La Loi Pinel, votée à l'Assemblée Nationale le 18 février 2014, est un projet de loi visant à fondre les différentes entreprises individuelles en un même régime, celui de la micro-entreprise. Le projet a provoqué de vifs remous courant 2013 avec la création de mouvements de contestation comme celui des "Poussins" qui s'inquiétaient de la suppression des avantages de l'auto-entreprise. Le projet a été modifié suite à la parution du Rapport du député Laurent Grandguillaume en décembre 2013 qui apportait de nouvelles recommandations sur ce projet de loi.
10 changements pour 2015
- Le nom "auto-entrepreneur" sera abandonné au profit du "micro-entrepreneur"
- Les seuils de chiffre d'affaires annuels seront conservés
- Les stages de préparation à l'installation (SPI) deviennent obligatoires pour les activités artisanales réglementées
- Les auto-entrepreneurs devront désormais payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) dès leur première année d'activité (le taux sera fonction du chiffre d'affaires: 0,48% pour les prestations de services, et 0,22% pour les activités de vente)
- Les auto-entrepreneurs devront désormais payer la taxe pour frais de Chambre.(0,044% du chiffre d’affaires pour les prestataires de services, 0,015% pour la vente de marchandises, 0,007% pour les activités artisanales)
- La souscription à une assurance deviendra obligatoire pour certaines activités spécifiques (comme le secteur du bâtiment)
- Toutes les entreprises individuelles pourront bénéficier de certains avantages autrefois réservés aux auto-entrepreneurs (comme le régime micro-social des auto-entreprises)
- A partir du moment où l’auto-entrepreneur atteindra le palier de 50% de son chiffre d’affaires, un accompagnement lui sera proposé
- Ce sera à l'auto-entrepreneur, et non à l'entreprise, de prouver qu'il n'est pas dans une situation de salariat déguisé
- Des enquêtes anonymes seront effectuées sur les auto-entrepreneurs ne déclarant pas de chiffre d'affaires
Quel impact sur votre activité ?
La Loi Pinel vise principalement à faire bénéficier les autres statuts des avantages de l'auto-entreprise: un régime fiscal unique pour les entreprises individuelles, une revalorisation des activités artisanales, et une remise à niveau pour les auto-entrepreneurs qui devront satisfaire aux mêmes exigences que les autres entreprises individuelles (paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes de frais de chambre).
Qu'en est-il des taux de cotisations ?
Pour l'instant, rien n'est sûr, mais il est très probable que les taux de cotisation augmenteront dès 2015 pour les auto-entrepreneurs.
Publié le 3 avril 2014
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