Les députés ont voté jeudi 21 décembre la nouvelle loi de finances 2018 proposée par le gouvernement Macron. De nombreux changements sont à prévoir pour les auto-entreprises et seront applicables dès le 1er janvier 2018, notamment en ce qui concerne les plafonds du chiffre d’affaires, les seuils de tolérance et la franchise en base TVA.
Plafonds du chiffre d’affaires : ce qu’implique la réforme de la Loi Finances 2018
Le calcul du seuil d’éligibilité pour prétendre au régime de l’auto-entreprise reste le chiffre d’affaire brut HT, cela ne change pas avec la réforme de la loi de finances 2018. Ce sont les différents plafonds qui vont, eux, connaître des hausses dès le 1er janvier.
Les plafonds
1. Plafonds en 2017
Actuellement les plafonds du chiffre d’affaires des différentes activités se répartissent ainsi :
Régime micro-BNC (article 102 ter du Code général des impôts)
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33 200 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales)
Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts)
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82 800 € de CA HT pour une activité commerciale
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82 800 € de CA HT pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
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33 200 € de CA HT pour des prestations de services (y compris location de meublé)
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33 200 € de CA HT pour un artisan en auto-entreprise
2. Plafonds au 1er janvier 2018
Les nouveaux plafonds du chiffre d’affaires d’une auto-entreprise en 2018 sont :
Régime micro-BNC (article 102 ter du Code général des impôts)
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70 000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales)
Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts)
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170 000 € HT pour une activité commerciale
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170 000 € HT pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
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70 000 € HT pour des prestations de services (y compris location de meublé)
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70 000 € HT pour un artisan en auto-entreprise
A noter !
La limite de ces plafonds concernent les activités réalisées au cours d’une année civile entière (du 1er janvier au 31 décembre). Si vous démarrez votre activité ou si vous arrêtez votre auto-entreprise en cours d’année, il faudra appliquer le prorata temporis pour le calcul du plafond de cette année-là. Il s’agit tout simplement d’ajuster le montant proportionnellement au temps réellement écoulé.
Exemples de calculs du plafond au prorata temporis pour un auto-entrepreneur qui débuterait son activité le 1er mars 2018 :
- pour une prestation non commerciale : 70 000 € x 306/365 jours = 58 685 € HT
- pour une activité commerciale : 170 000 € x 306/365 jours = 142 521 € HT
La revalorisation des plafonds
Lors de la création du régime micro-fiscal et du statut d’auto-entrepreneur, la loi prévoyait une réévaluation des plafonds tous les 3 ans. La nouvelle loi de finances 2018 ne change rien à cette revalorisation automatique.
Les seuils de tolérance ou seuils majorés
Jusqu’à présent des seuils de tolérances (ou seuils majorés) étaient admis par l’administration fiscale : jusqu’à 35 200 € pour les activités de prestations de services et artisanales et jusqu’à 91 000 € pour les activités de ventes.
En effet, — excepté la première année d’activité — lorsque vous dépassiez le plafond du chiffre d’affaires mais que cela restait dans le cadre des seuils de tolérance vous pouviez conserver votre statut et continuer de bénéficier du régime micro-fiscal.
Avec la réforme et l’application de la nouvelle loi de finances, il n’y a plus de seuils majorés (micro BIC/BNC) en 2018 pour conserver le régime de la micro entreprise. La loi prévoit, en effet, d'augmenter les plafonds et de n’en retenir qu'un seul pour chaque type d'activités.
La modification des années de références
Jusqu’alors, si vous dépassiez le plafond une année, il était possible de conserver votre régime d’auto-entrepreneur l’année du dépassement (N) et l’année suivante (N+1) à condition de ne pas excéder les seuils majorés. Au-delà, vous passez directement l'année suivante (N+1) au régime d'imposition de droit commun de l'entreprise individuelle.
La loi 2018 indique que : « L’année de référence des seuils demeurera l'année civile précédente (N-1) et les entreprises pourront bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans. » (cf article 10, PLF 2018)
Exemple : Vous dépassez en 2018 le plafond de chiffre d'affaires en réalisant 200 000 € HT pour une activité commerciale alors en 2019 vous conserverez le régime fiscal de la micro-entreprise uniquement si votre CA de 2017 est inférieur à 170 000 € HT.
Si à nouveau vous dépassez le plafond micro BIC de 170 000 € en 2019 alors vous basculerez en 2020 au régime réel d'imposition.
Conséquences sur mon imposition
Les nouveaux plafonds du chiffre d’affaires sont applicables dès l’imposition sur les revenus 2017.
La franchise en base TVA
Bien que les plafonds du chiffre d’affaires aient plus que doublé pour l’ensemble des activités, avec cette nouvelle loi, la TVA s’invite chez les auto-entrepreneurs. En effet, les limites pour bénéficier d’une franchise en base TVA, et donc facturer à vos clients sans TVA, restent quant à elles inchangées : 33 200 € pour les prestations et 82 800 € pour les activités commerciales.
Donc, si vous dépassez ces seuils à partir de votre seconde année, l'application de la TVA va dépendre de si vous dépassez le seuil de franchise ou le seuil de tolérance de TVA.
Retrouvez notre article complet sur la franchise en base de TVA ainsi que les dépassements de chiffre d'affaires.
Application de la TVA sur le CA au 1er janvier 2018
Pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales), les prestations de services (incluant la location de meublé) et les artisans :
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CA non soumis à la TVA = 35 200 €* HT
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CA soumis à la TVA à partir de 35 200 €* HT
*Cette conditon est valable seulement si le chiffre d'affaires de l'année N-1 n'a pas excédé les plafonds de 33 200 € HT
Pour les activités commerciales et d’hébergement (hors location de meublé) :
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CA non soumis à la TVA = 91 000 €* HT
-
CA soumis à la TVA à partir de 91 000 €* HT
*Cette conditon est valable seulement si le chiffre d'affaires de l'année N-1 n'a pas excédé le plafond de 82 800 € HT
Source : BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20170705
L’abattement fiscal pour frais professionnels
Il reste le même, soit 34 %, 50 % ou 71 % selon votre activité.
Source : Projet de loi de finances pour 2018
