Les limites de chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Pour tout connaître sur les plafonds de chiffre d'affaires 2014, 2015 et 2016 selon votre type d'activité auto-entrepreneur. Lancé en 2009, le statut auto-entrepreneur connaît certaines limitations pour préserver sa simplicité. L'une d'entre elles concerne les seuils de chiffre d'affaires annuels imposés aux auto-entrepreneurs. Comment savoir quels sont les vôtres ?

Les limites de chiffre d'affaires auto-entrepreneur

 

Lancé en 2009, le statut auto-entrepreneur connaît certaines limitations pour préserver sa simplicité. L'une d'entre elles concerne les seuils de chiffre d'affaires annuels imposés aux auto-entrepreneurs. Comment savoir quels sont les vôtres ?

 


 

Tout d'abord, les plafonds de chiffre d'affaires dépendent de votre type d'activité, à savoir artisanal, libéral ou commercial, et de votre date de début d'activité.

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, votre chiffre d'affaires appartient à la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et qui comprend tous les achats et ventes réalisés par votre auto-entreprise.

Si vous exercez une activité libérale, votre chiffre d'affaires appartient à la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et ne comprend donc que la facturation des services fournis à vos clients.

 

  

    Le plafond de chiffre d'affaires auto-entrepreneur pour l'année 2014 est fixé à :

 

                                            - pour les activités artisanales et libérales :           32 900 €

                                            - pour les activités commerciales :                          82 200 €

 

 

Dans le cas d'une auto-entreprise mixte, mêlant activité libérale ou artisanale et activité commerciale, le chiffre d'affaires autorisé pour l'activité libérale ou artisanale ne peut dépasser 32 900 € sur les 82 200 € de chiffre d'affaires autorisés pour l'auto-entreprise entière.

Attention ! Ces seuils de chiffre d'affaires sont au prorata de l'année, c'est-à-dire que vous avez droit au plafond entier si vous commencez le 1er janvier et à la moitié de ce plafond si vous commencez votre activité au milieu de l'année.

Tout dépassement de ce chiffre d'affaires entraînerait un changement de qualification de votre entreprise, bien qu'une tolérance soit de mise la première année de dépassement.

Cette tolérance fait en sorte que vous continuerez d'appartenir au régime auto-entrepreneur, à la condition de ne pas dépasser :

  • 34 900 € dans le cas des activités artisanales et libérales
  • 90 300 € dans le cas des activités commerciales.

Si vous dépassez ces limites de chiffre d'affaires dès la première année ou que vous les atteignez à nouveau la deuxième année, vous devrez renoncer au statut auto-entrepreneur au profit d'une entreprise individuelle où vous serez assujetti à la TVA.

 

Nota Bene : Surtout, n'oubliez pas que vous ne payez de cotisations que sur votre chiffre d'affaires, donc 0 € de chiffre d'affaires = 0 € de cotisations à payer.

 

Pour autant, pensez à bien déclarer votre chiffre d'affaires, même s'il est de 0 €.

 

Publié le 15 juillet 2014

 

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