Les limites de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

Les limites de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

15 juillet 2014

Lancé en 2009 et réputé pour sa simplicité de gestion, le statut auto-entrepreneur connaît toutefois certaines limitations. L'une d'entre elles concerne les seuils de chiffre d'affaires annuels. Ceux-ci sont déterminés en fonction de nature de votre activité et la date de création de votre auto-entreprise. Nous faisons le point.

Des plafonds qui varient selon la nature de votre activité

 

Pour rappel, si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, votre chiffre d'affaires appartient à la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et comprend tous les achats et ventes réalisés par votre auto-entreprise.

Si vous exercez une activité libérale, votre chiffre d'affaires appartient à la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et ne comprend donc que la facturation des services fournis à vos clients.

Pour en savoir plus, consultez notre article BIC ou BNC : quelles différences pour votre activité ?

 

Les plafonds à retenir en 2018 sont les suivants :

  • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)

  • 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €)

Bon à savoir

À noter qu’en cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € et à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas excéder 70 000 €.

Des plafonds calculés au prorata temporis

Attention ! Souvenez-vous que ces seuils de chiffre doivent être calculés au prorara temproris de votre création d'auto-entreprise. Ainsi, si vous créez votre activité au 1er janvier, le plafond à prendre en compte correspondra à 100 % de 70 000 € ou 170 000 € selon la nature de votre activité. En revanche, si vous débutez en cours d'année, le plafond sera ajusté au nombre de jours restants.

Exemple, si vous créez une activité de prestations de services le 1er avril 2018, le plafond pour l’année 2018 s’élèvera à 70 000 € X 275 / 365 soit 52 739 € HT.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

Les conséquences d'un dépassement des plafonds varient selon l'ancienneté de votre auto-entreprise. 

A -Votre auto-entreprise a moins d'un an

Si votre chiffre d’affaires encaissé en année N est supérieur à ces plafonds calculés au prorata temporis, alors vous conservez le régime de l'auto-entreprise l'année suivante (N+1). En effet le régime simplifié réel n'est susceptible de s'appliquer de plein droit qu'à compter de l'année  N+2, dans l'hypothèse où vous dépasseriez le seuil de CA durant l'année N+1. Vous bénéficierez du régime de la micro-entreprise jusqu’au 31 décembre et passerez au régime de l’entreprise individuelle le 1er janvier de l’année qui suit le dépassement.

B - Votre auto-entreprise a plus d’un an

Cas n°1 : vous dépassez une fois le plafond de chiffres d’affaires

En cas de dépassement du plafond micro-BIC ou micro-BNC, vous pouvez conserver le régime de l'auto-entreprise l'année suivant le dépassement.

Cas n°2 : vous dépassez le plafond deux années de suite

Si votre entreprise déclare pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires supérieur au plafond de chiffre d’affaires, vous passerez dans le régime de l’entreprise individuelle (régime réel d'imposition) à compter du 1er janvier qui suit ces deux années.

Pour en savoir plus sur le franchissement des différents seuils de l'auto-entreprise, consultez notre dossier : Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?

 

Mis à jour le 06/11/2018

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